Décision

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Décision

Jardins Irène ltée c. Posiemski

2013 QCRDL 31625

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

105253 31 20130809 G

No demande:

1299180

 

 

Date :

24 septembre 2013

Régisseure :

Hélène Chicoyne, juge administratif

 

JARDINS IRENE LIMITÉE

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

JACOB POSIEMSKI

 

VIVIANA DAVILA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2012 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de juillet à septembre 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 août 2013 sur la somme de 1 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance du loyer, plus les frais judiciaires de 86 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hélène Chicoyne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2013

 


 

AVIS :
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