Décision

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Décision

Jacques c. Levasseur

2020 QCRDL 15990

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

514623 26 20200316 G

No demande :

2984211

 

 

Date :

10 août 2020

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Jean-Philippe Jacques

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Levasseur

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 080 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2020 et qu’il doit 3 595 $, soit le loyer des mois des arrérages de loyer depuis décembre 2019, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 395 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 mars 2020 sur la somme de 2 080 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

23 juillet 2020

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.