Décision

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Décision

Lacroix (Immeubles Richard Lacroix) c. D'Avignon

2012 QCRDL 31509

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120806 002 G

 

 

Date :

12 septembre 2012

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Richard Lacroix Faisant affaires sous la raison sociale de Immeubles Richard Lacroix

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-Marc D'Avignon

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 348 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 674 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 348 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'août 2012 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que le locataire a quitté les lieux loués en août 2012;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 348 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 août 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

12 septembre 2012

 


 

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