Décision

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Décision

Appartements Kerwin enr. c. Harris

2013 QCRDL 19019

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No :          

31 100930 028 G

 

 

Date :

29 mai 2013

Régisseure :

Luce De Palma, juge administratif

 

Les Appartements Kerwin Enr.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amanda Harris

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail de la locataire en vertu de l’article 1863 du Code civil du Québec, avec frais. 

[2]      Par amendement, le locateur demande le recouvrement du loyer du loyer du mois de novembre 2010, soit 675 $, de même que des dommages-intérêts de l’ordre de 1 350 $ à titre d’indemnité de relocation, avec frais « extra-judiciaires ».

[3]      Il appert de la preuve que les parties étaient liées par bail pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011, au loyer mensuel de 675 $.

[4]      Il appert également que la locataire quittait les lieux loués au cours du mois de novembre 2010, abandonnant ainsi le logement, et ce, tout en laissant impayé le loyer de ce mois.

[5]      La locataire doit donc payer au locateur la somme de 675 $ à titre de loyer impayé.

[6]      De plus, il appert du témoignage non contesté du locateur que ce logement n’a pu être reloué que le 1er février 2011, entraînant ainsi, pour ce dernier, un manque à gagner équivalent à deux mois de loyer.

[7]      La locataire doit donc également payer au locateur la somme de 1 350 $ à titre d’indemnité de relocation pour ce manque à gagner causé par son départ prématuré et illégal.


[8]      En ce qui a trait aux frais, le tribunal ne peut adjuger que la somme de 66 $ déboursée pour l’introduction de la présente demande, de même que la somme de 104,48 $ à titre de frais de signification, mais aucun frais extrajudiciaire, la preuve ne démontrant aucun déboursé de cette nature particulière.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONSTATE la résiliation du bail aux torts de la locataire;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 025 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 février 2013, plus 170,48 $ à titre de frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

Luce De Palma

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 mai 2013

 


 

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