Coopérative d'habitation de Port-Cartier c. Plamondon |
2013 QCRDL 14522 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sept-Iles |
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No : |
10 130213 001 G |
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Date : |
23 avril 2013 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Coopérative D'Habitation De Port-Cartier |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Katrine Plamondon |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 15 septembre 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 450 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que la locataire doit 2 045 $, soit par imputation le loyer des mois de décembre 2012 (245 $), janvier, février, mars et avril 2013, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le locateur ne désire plus procéder sur les retards fréquents.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
2 045 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.