RH Management 2011 Inc. c. Langelier | 2023 QCTAL 9245 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 678209 31 20230131 G | No demande : | 3788622 | |||
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Date : | 27 mars 2023 | |||||
Devant le juge administratif : | Richard Barbe | |||||
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R H Management 2011 Inc |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Charles Langelier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 427 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Dûment notifié et convoqué, le locataire est absent à l'audience.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 799 $.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 3 045 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 648 $ du loyer de décembre 2022, plus le loyer de janvier, février et mars 2023.
[5] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[12] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 3 045 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Richard Barbe | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 16 mars 2023 | ||
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AVIS :
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