Décision

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Décision

Karakilic c. Taillefer

2019 QCRDL 23281

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

465370 31 20190607 G

No demande :

2780032

 

 

Date :

16 juillet 2019

Régisseure :

Lise Gélinas, juge administrative

 

Yasar Karakilic

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Christine Taillefer

 

Daniel Adam

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 670 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Les locataires ont démontré par preuve prépondérante que tous les loyers dus à ce jour ont été payés.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lise Gélinas

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

3 juillet 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.