Karakilic c. Taillefer |
2019 QCRDL 23281 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
465370 31 20190607 G |
No demande : |
2780032 |
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Date : |
16 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Lise Gélinas, juge administrative |
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Yasar Karakilic |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Christine Taillefer
Daniel Adam |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (350 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 670 $.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Les locataires ont démontré par preuve prépondérante que tous les loyers dus à ce jour ont été payés.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lise Gélinas |
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Présence(s) : |
le locateur les locataires |
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Date de l’audience : |
3 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.