Groupe immobilier Pertel c. Aydin | 2025 QCTAL 13807 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Montréal |
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No dossier : | 848311 31 20250130 G | No demande : | 4610526 |
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Date : | 18 avril 2025 |
Devant le juge administratif : | Aurélie Lompré |
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Groupe Immobilier Pertel | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Ilhan Aydin Umut Yildiz | |
Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 525 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
- Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 au loyer mensuel de 1 630 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
- La preuve démontre que les locataires doivent 5 785 $, soit le loyer des mois de décembre 2024 (895 $), janvier à mars 2025 (3 x 1 630 $), plus 142,50 $ représentant les frais.
- Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement avant la décision :
- RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
- ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 5 785 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 janvier 2025 sur la somme de 2 525 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 142,50 $.
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| Aurélie Lompré |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice |
Date de l’audience : | 14 mars 2025 |
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