Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Salvaille c. 6968368 Canada ltée

2021 QCTAL 29469

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

Nos dossiers :

571989 37 20210520 A

578057 37 20210705 G

Nos demandes :

3253953

3285543

 

 

Date :

17 novembre 2021

Devant le juge administratif :

Marc C. Forest

 

Jean Salvaille

 

 

Locataire - Partie demanderesse

(571989 37 20210520 A)

Partie défenderesse

(578057 37 20210705 G)

c.

6968368 Canada Ltée

 

 

Locateur - Partie défenderesse

(571989 37 20210520 A)

Partie demanderesse

(578057 37 20210705 G)

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur a déposé au Tribunal administratif du logement, une demande de résiliation de bail et de droit d’accès.

[2]         Le locataire a déposé au Tribunal administratif du logement, une demande de dommages-intérêts.

[3]         À l’audience, les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin aux dossiers qui les opposent devant le Tribunal administratif du logement. Cette entente équivaut à une transaction et quittance selon l’article 2633 du Code civil du Québec.

[4]         L’original de cette entente est déposé au dossier du tribunal et reproduit ci-après tel que formulé par les parties :

« 1. The lessor accepted to make the following necessary repairs to the dwelling in relation to the Mdd allegation :

- complete inspection of the dwelling in order to find the sources of the contamination and established a protocol of decontamination in the dwelling;


- Demolition &/or cleaning of the contaminated surfaces in the dwelling following the protocol of the experts;

- refection of the affected areas in the dwelling following the protocol;

The repairs, works and interventions will be made by qualified and formed experts in Mdd decontamination and made following the rules of art;

At all time the professionals will be mandated solely by the landlord;

2. Upon reception of a prior notice of at least one (1) week, the lessor must vacate the dwelling at all times during the repairs;

3. The dwelling will be prepared in accordance for the work by the tenant before he vacates;

4. The indemnity due to the lessee by the lessor in reason of temporary vacation will be fixed to 100 $ a day;

5. An indemnity equivalante to (7) days or 700 $ will be payable on the date of the departure (vacation) by the lessor;

6. Both parties agree to pay the rent by E-transfer on the 1rst of the month to [...]

7. At all time the lesse will allow the lessor to have access to the dwelling upon prior notice; given in accordance with the law;

8. In consideration of the respect of the present agreement, both parties agree to settle the file & give each other full & final mutual discharge for any claim; action or recourse, past, present or future, in relation to the present litigation, allegations of harassment, mold, undone work, & access to the dwelling, &/or of the lease at [...], #6, Longueuil, [...] » (sic)

[5]         Les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente et de la rendre exécutoire.

[6]         Le Tribunal s’est assuré que les parties ont compris les conséquences de cette entente et qu’ils ont librement et volontairement accepté de la signer.

[7]         Les parties demandent également que le Tribunal prononce une ordonnance d’accès au logement pour des travaux.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ENTÉRINE et HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties;

[9]         ORDONNE aux parties de s’y conformer selon les termes et conclusions de cette entente;

[10]     ORDONNE au locataire de donner accès à son logement au locateur, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires, ses contractants, ses experts, ses entrepreneurs;

[11]     ORDONNE au locateur d’aviser le locataire 24 heures avant l’accès au logement s’il n’y a pas d’urgence et sans avis s’il y a urgence;

[12]     PERMETTRE à toutes les personnes mentionnées précédemment de faire dans le logement ou sur l’immeuble, tous les travaux requis et jugés utiles par la partie demanderesse;

[13]     ORDONNE au locataire de ne pas, d’aucune façon, entraver le droit d’accès ou les travaux devant être faits;

[14]     ORDONNE l’exécution provisoire immédiate nonobstant appel de la présente décision;


[15]     DÉCLARE cette entente exécutoire immédiatement.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le locataire

Me Jean Olivier Berthiaume, avocat du locataire

le mandataire du locateur

Me Gabrielle Guérin, avocat du locateur

Date de l’audience : 

3 novembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.