Introduction

[1]      Le locateur revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui se termine en juin 2021. Le loyer mensuel est de 950 $ et le locateur demande le recouvrement des loyers dus.

Questions en litige

[3]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer? Si oui, est-il de plus de trois semaines?

[4]      Les locataires paient-ils fréquemment leur loyer en retard? Si oui, cette situation cause-t-elle un préjudice sérieux au locateur?

Analyse

Loyers non payés

[5]      Le locateur a démontré que les locataires sont en défaut de payer le loyer du mois de janvier 2021 et réclame un montant total de 828 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.

[6]      Concernant la résiliation de bail, la loi prévoit que le bail doit être résilié, si les loyers sont dus depuis plus de trois semaines (art. 1971 C.c.Q.). Comme ce n'est pas le cas, le Tribunal ne peut résilier le bail pour cause de retard de plus de trois semaines.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 828 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er janvier 2021, plus les frais de justice de 78 $ et les frais de notification de 10 $.