9392-1377 Québec inc. c. Barbeau Brière |
2021 QCTAL 17611 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
566489 18 20210413 G |
No demande : |
3225095 |
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Date : |
12 juillet 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Philippe Morisset |
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9392-1377 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Dylan Barbeau Brière |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail en raison d’un retard de plus de trois semaines et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l’audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[2] Les frais ne sont pas réclamés.
[3] Les parties sont liées par un bail pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.
[4] Initialement, le locataire occupait le logement numéro 5 au loyer mensuel de 1 100 $.
[5] Au mois d’octobre 2020, à la demande du locataire, celui-ci a aménagé dans le logement numéro 1 au loyer mensuel de 1 050 $. Malgré ce changement de logement, les parties n’ont pas signé de nouveau bail.
[6] La
preuve démontre que le locataire a quitté le logement avec ses effets mobiliers
vers le 1er juin 2021. En vertu de l’article
[7] Il a été établi que le locataire doit 4 360 $ à titre de loyer dû jusqu’au mois de juin 2021 inclusivement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONSTATE la résiliation du bail;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 4 360 $, avec intérêt légal
et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[10] LE TOUT sans frais.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 juin 2021 |
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