Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

9392-1377 Québec inc. c. Barbeau Brière

2021 QCTAL 17611

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

566489 18 20210413 G

No demande :

3225095

 

 

Date :

12 juillet 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9392-1377 Québec inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Dylan Barbeau Brière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail en raison d’un retard de plus de trois semaines et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l’audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les frais ne sont pas réclamés.

[3]      Les parties sont liées par un bail pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

[4]      Initialement, le locataire occupait le logement numéro 5 au loyer mensuel de 1 100 $.

[5]      Au mois d’octobre 2020, à la demande du locataire, celui-ci a aménagé dans le logement numéro 1 au loyer mensuel de 1 050 $. Malgré ce changement de logement, les parties n’ont pas signé de nouveau bail.

[6]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement avec ses effets mobiliers vers le 1er juin 2021. En vertu de l’article 1975 C.c.Q., il s’agit d’un déguerpissement. Le bail est donc déjà résilié en date du 1er juin 2021.

[7]      Il a été établi que le locataire doit 4 360 $ à titre de loyer dû jusqu’au mois de juin 2021 inclusivement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 4 360 $, avec intérêt légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021;

[10]   LE TOUT sans frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

2 juin 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.