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Vermette c

Vermette c. General Motors du Canada ltée

2009 QCCS 3235

JR 1056

COUR SUPÉRIEURE

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

N^o : 500-06-000261-046

(500-09-017619-073 C.A.)

DATE :

Le 15 juillet 2009

______________________________________________________________________

SOUS LA PRÉSIDENCE DE :

L’HONORABLE

FRANÇOIS ROLLAND, Juge en chef

______________________________________________________________________

STÉPHANE VERMETTE

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE

Demandeurs

GENERAL MOTORS DU CANADA LIMITÉE

GENERAL MOTORS CORPORATION

Défenderesses

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ORDONNANCE DE DÉSIGNATION

______________________________________________________________________

[1] ATTENDU que la requête en autorisation d’exercer un recours collectif contre General Motors du Canada limitée et General Motors Corporation a été rejetée par l’honorable Juge Roger Baker le 6 mars 2007;

[2] ATTENDU que la Cour d’appel du Québec a infirmé ce jugement et a autorisé l’exercice du recours collectif le 26 septembre 2008;

[3] ATTENDU que la Cour suprême du Canada a rejeté avec dépens la demande d’autorisation de pourvoi du jugement de la Cour d’appel;

[4] POUR CES MOTIFS, le soussigné :

[5] DÉSIGNE l'honorable juge Hélène Poulin pour gestion particulière et disposer du présent dossier. Le recours sera entendu dans le district de Montréal;

[6] SANS FRAIS.

__________________________________

FRANÇOIS ROLLAND, juge en chef

Me Guy Paquette

Paquette Gadler inc.

Procureurs des demandeurs

Me Laurent Nahmiash

Fraser Milner Casgrain

Procureurs des défenderesses

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