C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA
DISTRICT DE MONTRÉAL CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
NO: CD00-0326 ________________________________
Me MICHELINE RIOUX, représentante, ès qualité de syndic
PLAIGNANTE
c.
STÉPHANE ROULEAU, représentant
INTIMÉ
________________________________
Le 21 février 2000 et les 25 et 26 avril 2001, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière se réunissait à Québec, afin de procéder à l’audition de deux plaintes réunies, l’une portée contre monsieur Stéphane Rouleau et l’autre, contre l’intimé. Ces deux plaintes furent réunies pour être entendues suivant la même preuve.
La présente plainte est ainsi libellée:
«1. À St-Lambert du comté de Lévis, le ou vers le 31 janvier 2000, l’intimé Stéphane Rouleau, en compagnie d’un autre représentant, à savoir Bruno Girard, a fait défaut d’avoir une conduite empreinte de dignité, de discrétion, d’objectivité et de modération, a fait défaut d’utiliser des méthodes loyales de concurrence et a fait défaut de ne pas dénigrer ou discréditer un autre représentant, cabinet ou assureur alors qu’il déclarait devant Monsieur Daniel Labbé et Madame Lucienne Buteau Labbé qu’un autre représentant, à savoir Nicolas Roy de la compagnie L’Excellence:
a) n’était pas courtier et profitait de ce titre faussement attribué car il ne pouvait représenter ou vendre des produits de plusieurs compagnies d’assurance;
b) n’avait pas le droit de solliciter ou de vendre de l’assurance aux clients assurés avec la compagnie Combined;
c) avait de gros problèmes avec la justice relativement à la fausse représentation qu’il faisait et que ses problèmes se régleraient à la Cour; et
d) que plusieurs clients assurés avec L’Excellence et Monsieur Roy auraient annulé leurs polices car Monsieur Roy faisait des fausses représentations;
Et, ce faisant, l’intimé a contrevenu aux articles 6, 30, 31 et 32 du Code de déontologie des représentants;»
Ce dernier paragraphe devant se lire comme étant le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.
Pour les motifs mentionnés dans notre décision rendue dans la plainte portée contre monsieur Bruno Girard, portant le numéro CD00-0327.
PAR CES MOTIFS, le comité de discipline
DÉCLARE l’intimé coupable de l’infraction mentionnée au paragraphe 1 de la plainte;
MONTRÉAL, ce 4 janvier 2002
_(s) Me Guy Marcotte__________
Me GUY MARCOTTE, Avocat
Président du comité de discipline
_(s) Mme Michèle Barbier_______
Mme MICHÈLE BARBIER, AVA
Membre du comité de discipline
_(s) M. André Morin____________
M. ANDRÉ MORIN, AVA
Membre du comité de discipline
COPIE CONFORME
C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA
DISTRICT DE MONTRÉAL CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE
NO: CD00-0326 ___________________________________
Me MICHELINE RIOUX, représentante, ès qualité de syndic
PLAIGNANTE
c.
STÉPHANE ROULEAU, représentant
INTIMÉ
___________________________________
Le 24 avril 2002, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière procédait à Québec à l’audition des représentations sur sanction.
Les parties étaient présentes et représentées par procureur.
Pour les motifs exprimés dans la décision sur sanction dans le dossier de monsieur Bruno Girard, que le comité réitère ici et désire ajouter que l’intimé était le supérieur de monsieur Bruno Girard, qu’il fut admis à l’exercice de la profession en 1991.
Comme monsieur Rouleau l’a indiqué à madame Labbé et à son fils Daniel, monsieur Girard était en formation. Monsieur Rouleau assume donc une responsabilité plus grande que celle de monsieur Girard. En effet, le représentant d’expérience n’aurait-il pas dû être plus modéré quant aux propos tenus à l’endroit de monsieur Nicholas Roy?
De plus, madame Labbé nous mentionne que tous les deux avaient leur mot à dire mais que c’était surtout monsieur Rouleau qui avait la parole.
Le comité se doit ici d’être plus sévère envers l’intimé que dans le cas de monsieur Bruno Girard.
PAR CES MOTIFS, le comité de discipline
CONDAMNE l’intimé à payer une amende de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $);
CONDAMNE l'intimé au paiement des deux tiers des déboursés y compris les frais d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 151 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26).
MONTRÉAL, ce 17 juin 2002
_(s) Me Guy Marcotte_________
Me GUY MARCOTTE, Avocat
Président du comité de discipline
_(s) Mme Michèle Barbier______
Mme MICHÈLE BARBIER, AVA
Membre du comité de discipline
_(s) M. André Morin___________
M. ANDRÉ MORIN, AVA
Membre du comité de discipline
COPIE CONFORME
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Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.