Décision

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Power Corporation du Canada c

Power Corporation du Canada c. Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires

2008 QCCA 1665

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-018549-089

 

(500-11-029388-069, 500-11-028137-061)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE:

8 SEPTEMBRE 2008

 

CORAM:  LES HONORABLES

JEAN-LOUIS BAUDOUIN, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

LISE CÔTÉ J.C.A.

 

PARTIE(S) APPELANTE(S)

AVOCAT(S)

 

 

POWER CORPORATION DU CANADA

Me Claude Morency

FRASER MILNER CASGRAIN

 

 

 

 

PARTIE(S) INTIMÉE(S)

AVOCAT(S)

 

 

MOUVEMENT D’ÉDUCATION ET DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES

Me Guy Paquette

Me Philippe Charest-Beaudry

PAQUETTE GADLER INC.

 

 

 

 

Mis en cause

AVOCAT(S)

 

 

GESCA LTÉE

LE DIRECTEUR nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

     

 

 

 

 

Description de la requête :

REQUÊTE DE L’APPELANTE EN RADIATION D’ALLÉGATIONS

(jugement de première instance du 29 février 2008, rectifié les 3 mars et 16 avril 2008, par l’honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal)

 

Greffier:  Robert Osadchuck

Salle: Pierre-Basile-Mignault

 


 

 

AUDITION

 

 

14 h 41 Début de l'audition

14 h 41 Argumentation de Me Morency

14 h 45 Argumentation de Me Paquette

14 h 57 Réplique de Me Morency

15 h 00 Suspension

15 h 04 Reprise

15 h 04 Par la Cour: arrêt (voir page suivante)

15 h 04 Fin de l'audition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(s) Robert Osadchuck

Greffier audiencier

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]               Le paragraphe 37 de l’exposé de l’intimée réfère à un témoignage qui n’a pas été mis en preuve en première instance et qui, de plus, n’a pas été cité au juge lors des plaidoiries.

[2]               EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[3]               ACCUEILLE la requête en radiation d’allégations, avec dépens;

[4]               ORDONNE la radiation du paragraphe 37 de l’exposé des moyens de l’intimée.

 

 

 

 

JEAN-LOUIS BAUDOUIN, J.C.A.

 

 

 

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

 

 

 

LISE CÔTÉ J.C.A.

 

 

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