COUR D'APPEL

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

PAR LA COUR

[1]          Les requérants présentent une requête conjointe amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire prononcé le 28 juin 2012 et rectifié le 5 juillet 2012 par la Cour supérieure, district de Québec (l'honorable Dominique Bélanger).

[2]          Les conclusions de ce jugement rendu dans le cadre d'un recours collectif des intimés contre les requérants sont les suivantes :

[96] ORDONNE au Bureau de la concurrence du Canada et au Directeur des poursuites pénales du Canada de communiquer aux procureurs des parties, dans les soixante jours du présent jugement, une copie complète de tous les enregistrements de communications interceptées par le Bureau de la concurrence du Canada dans le cadre de l'enquête Octane ET transmises aux accusés dans le cadre de la divulgation de la preuve faite en relation avec les accusations découlant de l'enquête;

[97] ORDONNE que seuls les procureurs et les experts au présent dossier puissent prendre connaissance de cette preuve;

[98] ORDONNE au Bureau de la concurrence du Canada et au Directeur des poursuites pénales du Canada de filtrer la preuve dans le but de protéger la vie privée de tiers complètement étrangers au litige;

[99] FRAIS À SUIVRE le sort du litige.

[3]          La requête pour permission d'appeler est fondée sur l'article 29 du Code de procédure civile dont le premier alinéa est rédigé de la façon suivante :

29. Est également sujet à appel, conformément à l'article 511, le jugement interlocutoire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec mais, s'il s'agit de sa compétence dans les matières relatives à la jeunesse, uniquement en matière d'adoption :

1. lorsqu'il décide en partie du litige;

2. lorsqu'il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier; ou

3. lorsqu'il a pour effet de retarder inutilement l'instruction du procès.

[4]          De façon plus précise, c'est sur le paragraphe 2 de ce premier alinéa que s'appuient les requérants pour formuler leur demande.

[5]          Or, la Cour est d'avis que ni ce paragraphe ni les deux autres paragraphes ne sont applicables en l'espèce.

[6]          De fait, le jugement attaqué par les requérants consiste en une ordonnance fondée sur l'article 402 du Code de procédure civile :

402. Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer.

Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos.

[7]          Contrairement à ce que soutiennent tardivement les requérants, la juge de première instance avait compétence pour rendre une telle ordonnance, en s'appuyant tant sur cet article que sur l'alinéa 193 (2) a) du Code criminel :

193 (2) a) [Exemptions] Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne qui divulgue soit tout ou partie d'une communication privée, ou la substance, le sens ou l'objet de tout ou partie de celle-ci, soit l'existence d'une communication privée :

a) au cours ou aux fins d'une déposition lors de poursuites civiles ou pénales ou de toutes autres procédures dans lesquelles elle peut être requise de déposer sous serment;

[8]          Cette ordonnance s'inscrit très bien, par ailleurs, dans le cadre des articles 29 et 36 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34.

[9]          Il est de jurisprudence constante, tel que l'a rappelé la Cour dans l'arrêt Elitis Pharma inc. c. RX Job inc., 2012 QCCA 1348 , qu'un jugement interlocutoire rejetant une objection à la preuve n'est pas sujet à appel, sauf dans certaines circonstances particulières qui ne sont pas présentes en l'instance.

[10]       Or, l'ordonnance visée par la requête pour permission d'appeler se situe à un stade préalable à la présentation de la preuve. Si cette ordonnance peut être considérée comme rejetant implicitement une objection à la preuve, ce qui n'est pas évident, il n'en demeure pas moins que les requérants pourront s'opposer en temps utile à la présentation de la preuve, le cas échéant.

[11]       Par ailleurs, la Cour prend note que, aux paragraphes 97 et 98 de son jugement, la juge de première instance a édicté des mesures visant à protéger le droit à la vie privée des requérants. Ces mesures s'ajoutant à d'autres mesures édictées dans un jugement rendu le 22 septembre 2011 remplissent les conditions mentionnées par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Glegg c. Smith & Nephew inc., [2005] 1 R.C.S. 724 .

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[12]       REJETTE la requête conjointe amendée pour permission d'appeler, avec dépens.