LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 24 janvier 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Me MARGARET
DE MONTRÉAL CUDDIHY
RÉGION: LANAUDIERE
DOSSIER: 12827-63-8906
DOSSIER CSST: 9616 901 AUDITION TENUE LE : 5 décembre 1989
A : Montréal
CAROLE BAKER
1150, rue Belvédère
ST-FÉLIX-DE-VALOIS (Québec)
J0K 2M0
PARTIE APPELANTE
et
COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DU QUÉBEC
3380 rue Principale
ST-JEAN-BAPTISTE DE ROUVILLE (Québec)
J0L 2B0
PARTIE INTÉRESSÉE
12827-63-8906 2
D E C I S I O N
Le 21 juin 1989, Madame Carole Baker, la travail-
leuse, en appelle d'une décision rendue par le bureau
de révision de la région de Lanaudière le 8 juin
1989.
Cette décision majoritaire, le représentant des
travailleurs étant dissident, rejette la plainte de
la travailleuse et maintient la décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) du 12 septembre 1988 et déclare que
celle-ci n'a pas fait l'objet de mesures discrimi-
natoires au mois d'août 1988.
OBJET DE L'APPEL
La travailleuse demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de révi-
sion, de déclarer qu'elle a été l'objet de mesures
discriminatoires en août 1988 de la part de son
employeur en ce que ce dernier, dans le calcul de sa
paie de vacances, n'aurait pas tenu compte du salaire
qu'elle aurait gagné si elle n'avait pas dû s'absen-
ter en raison de sa lésion professionnelle. Elle
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demande donc à ce que son employeur soit condamné à
lui verser la somme de 302.40$ représentant la
différence entre la paie de vacances qu'elle a reçue
et celle qu'elle prétend lui être due.
Cette cause fut entendue en même temps que les causes
suivantes et a le même objet:
André Gagné: C.A.L.P. 12828-63-8906
Yolande Mireault: C.A.L.P. 12829-63-8906
Gilles Dumas: C.A.L.P. 12830-63-8906
Christiane Beaulieu: C.A.L.P. 12831-63-8906
Claude Ménard: C.A.L.P. 12832-63-8906
Evelyne Gravel-Dumas: C.A.L.P. 12833-63-8906
Jacynthe Rivest: C.A.L.P. 12834-63-8906
Sylvain Desrosiers: C.A.L.P. 12835-63-8906
Robert Landreville: C.A.L.P. 12836-63-8906
Sylvie Laporte: C.A.L.P. 12837-63-8906
Lucie Charbonneau: C.A.L.P. 19838-63-8906
LES FAITS
Madame Carole Baker, la travailleuse a été absente
du travail en raison d'une lésion professionnelle
pour la période du 8 décembre 1987 au 21 février 1988
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et durant cette période elle a reçu des indemnités
de remplacement du revenu de la Commission.
Au mois d'août 1988, l'employeur procède à l'évalua-
tion de sa paie de vacances conformément à l'article
17 de la convention collective entre la Coopérative
Fédérée de Québec et L'Association des employés du
comptoir Avicole de St-Félix-de-Valois (C.S.N.)
laquelle prévoit que les employés ayant cinq (5)
années de service continu et plus au 30 avril de
chaque année, auront droit à trois (3) semaines de
vacances payables au taux de six pour cent (6%) du
salaire total gainé durant l'année.
En évaluant le salaire total gagné, l'employeur a
tenu compte du salaire payé effectivement à la
travailleuse durant la période de référence et
n'aurait pas tenu compte ni des prestations reçues
par la travailleuse de la Commission ni du montant
qu'aurait gagné la travailleuse si elle ne s'était
pas absentée en raison d'une lésion professionnelle.
Le 16 août 1988, la travailleuse porte plainte à la
Commission conformément à l'article
32
et
253
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
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professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001). La Commis-
sion, dans une décision rendue le 12 septembre 1988,
rejette la plainte de la travailleuse et déclare que
celle-ci n'a pas fait l'objet de mesure discrimina-
toire, de représailles ou d'une autre sanction parce
qu'elle a été victime d'une lésion professionnelle
mais qu'au contraire l'employeur a tout simplement
appliqué les dispositions de la convention collec-
tive.
La travailleuse en appelle de cette décision devant
le bureau de révision lequel maintient la décision
rendue par la Commission d'où l'appel de celle-ci
devant la Commission d'appel.
D'après les documents déposés lors de l'audience, il
appert que la travailleuse fut en arrêt de travail
pendant 11 semaines et 1 jour et elle aurait été payé
en raison de 11.25$ l'heure pour une semaine de 40
heures, ce qui représente, un montant de 5,040.00$.
Vu qu'elle avait cinq ans d'ancienneté, elle demande
l'application de l'article 17.01 paragraphe c) de la
convention collective et réclame & titre de paie de
vacances additionnelle 6% du montant de 5,040.00$,
soit 302.40$.
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ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de la travailleuse plaide qu'en vertu
de l'article
242
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, l'em-
ployeur, en calculant le salaire total gagné durant
l'année, devait tenir compte du montant de salaire
qu'aurait reçu la travailleuse durant la période ou
elle fut en arrêt de travail pour son accident de
travail pour fin du calcul de la paie de vacances en
application de la convention collective.
Il admet que lorsque l'employeur calcule la paie de
vacances d'un employé, il ne tient pas compte dans
le calcul du "salaire total gagné" de sommes qu'au-
rait reçues l'employé absent de son travail pour
d'autres motifs, mais prétend-il, la situation est
différente lorsque l'absence résulte d'un accident
de travail vu l'article 242 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies professionnelles.
Le représentant de l'employeur expose que selon
l'article 17 de la convention collective, la paie de
vacances s'établit en tenant compte du salaire
effectivement gagné, c'est le sens commun de l'ex-
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pression "salaire total gagné" d'après le diction-
naire. En l'occurence, l'employeur a appliqué la
convention collective à tous les employés et a
procédé au calcul de la paie de vacances pour tous
les employés en tenant compte du salaire effective-
ment payé par l'employeur à l'employé et ce, peut
importe que l'employé n'ait pas reçu son salaire
parce qu'il était absent pour cause d'accident de
travail ou pour d'autres motifs. Il n'a donc pas,
plaide-t-il, exercé des mesures discriminatoires à
l'égard des travailleurs qui ont été victimes d'une
lésion professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la travailleuse
a été l'objet de mesures discriminatoires en août
1988 lorsque l'employeur, en calculant sa paie de
vacances n'a pas inclus dans le calcul de son "sa-
laire total gagné" la somme qu'elle aurait gagné à
titre de salaire si elle avait travaillé durant la
période où elle fut absente en raison d'une lésion
professionnelle.
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L'article
32
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles se lit comme suit:
32. L'employeur ne peut congédier, suspendre
ou déplacer un travailleur, exercer à son
endroit des mesures discriminatoires ou de
représailles ou lui imposer toute autre sanc-
tion parce qu'il a été victime d'une lésion
professionnelle ou à cause de l'exercice d'un
droit que lui confère la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet
d'une sanction ou d'une mesure visée dans le
premier alinéa peut, à son choix, recourir à
la procédure de griefs prévue par la convention
collective qui lui est applicable ou soumettre
une plainte à la Commission conformément à
l'article 253.
L'employeur plaide qu'il a appliqué l'article 17.01
de la convention collective lequel se lit comme suit:
17.01 Les salariés régis par la présente
convention auront droit chaque année à des
vacances payées comme suit:
a) Les salariés ayant moins d'une (1) année de
service au 30 avril de chaque année, auront
droit à une (1) journée de vacances par mois
de service, payable au taux de quatre pour cent
(4%) du salaire total gagné durant l'année,
avec un maximum de dix (10) jours.
b) Les salariés ayant une (1) année de service
continu et plus au 30 avril de chaque année,
auront droit à deux (2) semaines de vacances
payables au taux de quatre pour cent (4%) du
salaire total gagné durant l'année.
c) Les salariés ayant cinq (5) années de
service continu et plus au 30 avril de chaque
année, auront droit à trois (3) semaines de
vacances payables au taux de six pour cent (6%)
du salaire gagné durant l'année.
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d) Les salariés ayant dix (10) années de
service continu et plus au 30 avril de chaque
année, auront droit à quatre (4) semaines de
vacances payables au taux de huit pour cent
(8%) du salaire total gagné durant l'année.
e) Les salariés ayant vingt (20) années de
service continu et plus au 30 avril de chaque
année, auront droit à cinq (5) semaines de
vacances payables au taux de dix pour cent
(10%) du salaire total gagné durant l'année.
f) Dans le cas de maladie ou de maternité, le
montant d'argent reçu détermine le nombre de
semaines de vacances pleines à prendre avec un
minimum de deux (2) semaines ou trois (3)
semaines pour les salariés qui ont dix (10) ans
et plus.
La preuve révèle que l'employeur a appliqué la
convention collective en interprétant les mots
"salaire total gagné" comme voulant dire montant
d'argent versé à l'employé en contrepartie d'une
prestation de travail fourni par ce dernier. Il
s'avère que l'employeur s'en est tenu au sens commun
de l'expression "salaire total gagné" et d'ailleurs,
les travailleurs ne contestent pas vraiment cette
interprétation de la convention car ils admettent
cette interprétation lorsqu'il s'agit de calculer le
salaire total gagné d'employés qui se sont absentés
sans être rénumérés pour des motifs autres qu'un
accident de travail.
La Commission d'appel ne peut pas retenir la préten-
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tion des travailleurs et donner une interprétation
différente à la convention collective en se fondant
sur l'article
242
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, lequel se
lit comme suit:
242. Le travailleur qui réintègre son emploi
ou un emploi équivalent a droit de recevoir le
salaire et les avantages aux mêmes taux et
conditions que ceux dont il bénéficierait s'il
avait continué à exercer son emploi pendant son
absence.
Le travailleur qui occupe un emploi convenable
a droit de recevoir le salaire et les avantages
liés à cet emploi, en tenant compte de l'an-
cienneté et du service continu qu'il a accumu-
lés.
Cet article vise à déterminer le régime de travail
qui va s'appliquer à l'employé qui réintègre son
emploi sans pour autant faire ni d'un montant non
gagné ni d'une indemnité de remplacement du revenu
reçu, un "salaire gagné."
A cet égard. Me Lyse Tousignant, alors qu'elle
siégeait à titre d'arbitre dans l'affaire Syndicat
national des employés de l'alimentation en gros de
Québec Inc. (C.S.N.),
(1987) T.A. 371
s'est exprimée
ainsi aux pages 373 et 374:
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"Une étude de cet article nous permet d'en
dégager l'objectif, soit d'établir le régime
de travail applicable au travailleur qui
reprend son emploi. Non seulement se dégage-
t-il de l'article cet objectif, mais il y est
expressément prévu à quel moment doivent être
attribués le salaire et les avantages, soit au
moment de la réintégration. Cette disposition
législative dit bien «le travailleur qui
réintègre...». Ainsi, lorsque le travailleur
réintègre son emploi, à partir de ce moment,
il a le droit de recevoir «le salaire et les
avantages aux mêmes taux et conditions que ceux
dont il bénéficierait s'il avait continué à
exercer son emploi pendant son absence».
En d'autres termes, les taux, pourcentages et
modalités, conditions relatives au salaire et
aux avantages que le travailleur réintégré aura
droit de recevoir depuis sa réintégration non
seulement ne seront pas affectés par son
absence, mais seront ceux (les taux et condi-
tions de salaire et avantages) dont il bénéfi-
cierait s'il avait continué à travailler. En
ait, l'objectif de cette disposition de la loi
est de fournir le point de référence permettant
d'établir le régime des conditions de travail
qui s'appliquera au travailleur réintégré. Il
s'agit de l'encadrement de base établi par la
loi. Ainsi, lorsque le travailleur reprend le
travail, le régime de ses conditions de travail
n'est pas nécessairement celui qui lui était
applicable avant le début de son absence, ou
un quelqu'autre régime mais bien celui dont il
bénéficierait s'il avait continué à exercer son
emploi durant son absence.
Cette disposition n'édicte pas que la période
d'absence est du temps travaillé et qu'à son
retour au travail, l'employé a droit de rece-
voir ce qui lui aurait été dû au cours de cette
période d'absence. Si tel avait été le but de
cette disposition, la lettre en aurait été
différente. De plus, une telle interprétation
aurait un effet rétroactif, ce qui, à moins
d'un texte clair ou par implication nécessaire,
ne peut se présumer.
Puisque cette disposition (article 242) vise
à encadrer le régime de travail qui s'applique
au travailleur depuis son retour au travail,
et vu ce que précédemment exposé, les heures
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manquées pour cause d'accident du travail ne
peuvent être considérées travaillées en vertu
de cet article."
Cette interprétation fut reprise par Me Marc Bois-
vert, arbitre, dans l'affaire Steinberg Inc. et
Travailleurs Unis de l'Alimentation et du Commerce,
Local 500, (1988) T.A. p. 831.
La Commission d'appel considère également que le but
visé par cet article est d'accorder à l'employé qui
réintègre son emploi, à la suite d'un accident du
travail, les mêmes conditions de travail, à compter
de sa réintégration, que celles dont bénéficient les
autres employés.
En d'autres mots, cet article signifie que les
conditions s'appliquent à l'employé qui réintègre son
emploi à compter de son retour au travail et non
pendant son absence. D'ailleurs, pendant son ab-
sence, ce sont les avantages prévues à l'article 235
de la loi, soit l'ancienneté, le service continu, le
droit de participer aux régimes de retraite et
d'assurances qui sont protégés.
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Quant à la paie de vacances, lorsqu'elle n'est pas
incluse dans le salaire, elle peut être ajoutée au
revenu brut pour les fins du calcul de l'indemnité
de remplacement du revenu tel que le prévoit l'arti-
cle 67 de la loi:
67. Le revenu brut d'un travailleur est
déterminé sur la base du revenu brut prévu par
son contrat de travail, sauf si le travailleur
démontre à la Commission qu'il a tiré un revenu
brut plus élevé de l'emploi pour l'employeur
au service duquel il se trouvait lorsque s'est
manifestée sa lésion professionnelle ou du même
genre d'emploi pour des employeurs différents
pendant les 12 mois précédant le début de son
incapacité.
Pour établir un revenu brut plus élevé, le
travailleur peut inclure les bonis, les primes,
les pourboires, les commissions, les majora-
tions pour heures supplémentaires, les vacances
si leur valeur en espaces n'est pas incluse
dans le salaire, les rémunérations participa-
toires, la valeur en espaces de l'utilisation
à des fins personnelles d'une automobile ou
d'un logement fournis par l'employeur lorsqu'il
en a perdu la jouissance en raison de sa lésion
professionnelle et les prestations d'assurance-
chômage.
Ainsi le travailleur ne peut prétendre avoir droit
en vertu de l'article 242 à la paie de vacances
pendant sa période d'incapacité en raison de sa
lésion professionnelle vu que le calcul de l'indem-
nité de remplacement du revenu tient compte de cette
rémunération pour la période d'incapacité, la valeur
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en espaces des vacances n'étant pas incluse dans le
salaire en vertu de la convention collective.
L'employeur a, en l'occurence, appliqué le paragraphe
(c) de l'article 17.01 à la travailleuse et vu
qu'elle avait 5 ans d'ancienneté, lui a accordé trois
semaines de vacances payables au taux de 6% du
salaire total gagné par elle.
La Commission d'appel ne peut pour autant considérer
que l'employeur a exercé à l'endroit de la travail-
leuse une mesure discriminatoire des représailles ou
autres sanctions au sens de l'article
32
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de la travailleuse, Madame Carole
Baker;
CONFIRME la décision rendue le 8 juin 1989 par le
bureau de révision;
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DÉCLARE que Madame Carole Baker n'a pas fait l'objet
de mesures discriminatoires, de représailles, ni
d'autres sanctions en contravention de l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail et les mala-
dies professionnelles.
MARGARET CUDDIHY, commissaire
Syndicat C.S.N.
A/S: Réal Geoffroy
360 Route Rurale #2
SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS (Québec)
J0K 2M0
Représentant de la partie appelante
Flamingo - Bexel
A/S: Mona Ducharme
3380, rue Principale, C.P.430
ROUVILLE (Québec)
J0L 2B0
Représentante de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.