Décision

COUR SUPÉRIEURE
 

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL


No :  500-06-000934-188


DATE : Le 24 avril 2023
 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN IMMER, j.c.s.
 

ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE (APA)

et

CATHY MEILLEUR

 Demanderesses

c.

BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE

et

BANQUE DE MONTRÉAL

et

FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU QUÉBEC

 Défenderesses

JUGEMENT SUR LES AVIS AUX MEMBRES
 

[1]  CONSIDÉRANT que les Demanderesses ont déposé le 11 juillet 2018 une Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante dans le présent dossier judiciaire;

[2]  CONSIDÉRANT que les Demanderesses ont subséquemment déposé, le 1er mars 2019, une Demande pour modifier la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante du 11 juillet 2018;

[3] CONSIDÉRANT que la Demande du 1er mars 2019 des Demanderesses pour modifier la Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante du 11 juillet 2018 a été accueillie par le Tribunal le 13 mars 2019;

[4]  CONSIDÉRANT la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentante des Demanderesses a été accueillie le 29 avril 2019 par la Cour supérieure du Québec à l’encontre des Défenderesses Banque de Nouvelle-Écosse et Banque de Montréal et le 27 avril 2021 par la Cour d’appel du Québec à l’encontre de la Défenderesse Fédération des Caisses Desjardins du Québec;

[5] CONSIDÉRANT que les Demanderesses ont émis le 25 octobre 2021 leur Demande introductive d’instance en action collective dans le présent dossier judiciaire;

[6]  CONSIDÉRANT que les Demanderesses ont subséquemment déposé le 14 décembre 2021 une Demande pour permission de modifier leur Demande introductive d’instance en action collective du 25 octobre 2021;

[7]  CONSIDÉRANT que la Demande des Demanderesses du 14 décembre 2021 pour permission de modifier la Demande introductive d’instance en action collective du 25 octobre 2021 des Demanderesses, après que l’appel été accueilli le 2 décembre 2022 par la Cour d’appel du Québec et le dossier renvoyé à la Cour supérieure du Québec, a été accueillie le 27 février 2023;

[8] CONSIDÉRANT la demande des Demanderesses de faire approuver les Avis aux Membres du Groupe;

[9] CONSIDÉRANT le consentement des Défenderesses aux conclusions du présent jugement;

[10] CONSIDÉRANT les exigences des articles 579 et 580 du Code de procédure civile;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]  ACCUEILLE la demande des Demanderesses pour approbation des Avis aux Membres du Groupe;

[12] APPROUVE les Avis aux Membres du Groupe reproduits en annexe du présent jugement;

[13] ORDONNE la diffusion des Avis aux Membres du Groupe dans un délai de 30 jours du présent jugement selon les modalités suivantes :

1)        Par le biais d’une campagne d’annonces sur Facebook contenant un hyperlien vers le site internet de Adams Avocat inc., pendant une durée de 30 jours, au coût maximum de 4 000 $ en français et 1 000 $ en anglais, visant les résidents du Québec âgés de 18 ans et plus;

2)        Sur le site internet de Adams Avocat inc.;

3)        Par enregistrement au Registre des actions collectives;

[14]  FIXE le délai d'exclusion au 30 juin 2023; 

[15] DÉCLARE qu'à moins d'exclusion dans le délai prévu au paragraphe 14, les Membres du Groupe seront liés par tout jugement à intervenir sur l'action collective de la manière prévue par la loi;

[16] DÉCLARE que les frais de diffusion des Avis aux Membres du Groupe prévus au présent jugement seront à la charge des Défenderesses, frais de diffusion qui feront partie des frais de justice dont disposera le jugement final;

[17] FRAIS DE JUSTICE à suivre.

Me Fredy Adams
Adams Avocat Inc.

et

Me Guy Paquette
Me Annie Montplaisir
Paquette Gadler Inc.  
Procureurs des Demanderesses APA et Cathy Meilleur
 

Me Karine Chênevert
Me Alexander L. De Zordo
Borden Ladner Gervais LLP
Procureurs de la Défenderesse Banque de Nouvelle-Écosse

Me Yves Martineau

Me Frédéric Paré

Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Procureurs de la Défenderesse Banque de Montréal

Me Laurence Bich-Carrière
Me Eugène Czolij
Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. 
Procureurs de la Défenderesse Fédération des Caisses Desjardins du Québec

Action collective autorisée contre la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal et la Fédération des caisses Desjardins du Québec concernant les frais d’administration imposés par ces institutions en sus des droits perçus par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM.

Cour supérieure de Montréal  no : 500-06-000934-188

Aux termes d’un jugement d’autorisation de la Cour supérieure du 29 avril 2019 et d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2021, une action collective a été autorisée contre la Banque de Nouvelle-Écosse (« BNE »), la Banque de Montréal (« BMO ») et la Fédération des caisses Desjardins du Québec (« Fédération Desjardins ») en lien avec les frais d’administration imposés par les défenderesses en sus des droits perçus par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais raisonnables facturés par des tiers aux défenderesses.

Qui est membre de l’action ?

L’action collective vise toutes les personnes qui ont payé des frais d’administration, sous quelque forme que ce soit, en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais imposés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à Fédération Desjardins pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 15 février 2022.

Que vise l’action collective ?

L’action collective vise à obtenir une indemnisation pour toutes les personnes ayant payé des frais d’administration à l’une ou l’autre des défenderesses pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM.

Que pourriez-vous obtenir ?

L’action collective cherche à obtenir pour les membres une indemnisation sous la forme de dommages et intérêts afin de compenser pour l’imposition des frais d’administration ainsi qu’une demande d’indemnisation sous la forme de dommages punitifs.

Je suis membre, que dois-je faire?

Vous n’avez aucune démarche à entreprendre à cette étape et aucuns frais à payer. Veuillez conserver tous les documents en lien avec votre contrat de vente à tempérament ainsi que votre contrat de financement. Si le tribunal accueille l’action collective, des avis seront publiés pour expliquer le processus pour obtenir une indemnisation. Un pourcentage déterminé par le tribunal sera déduit de votre indemnisation pour les honoraires des avocats.

 Comment s’exclure ?

En général, seules les personnes qui souhaitent exercer elles-mêmes un recours individuel à leurs frais ont intérêt à s’exclure de l’action collective.

Si vous désirez vous exclure du groupe, vous devez, avant le 30 juin 2023, 17 h, en aviser le greffe de la Cour supérieure du district de Montréal au 1, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec), H2Y 1B6.

La demande d’exclusion doit être faite par écrit avec référence à l’action collective identifiée sous le numéro de cour 500-06-000934-188.

Qui représentent les membres ?

Les représentantes des membres du groupe sont l’Association pour la protection automobile (APA) et Mme Cathy Meilleur.

Action collective autorisée contre la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal et la Fédération des caisses Desjardins du Québec concernant les frais d’administration imposés par ces institutions en sus des droits perçus par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM.

Cour supérieure de Montréal no : 500-06-000934-188

PRENEZ AVIS que l’exercice d’une action collective contre la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque de Montréal et la Fédération des caisses Desjardins du Québec a été autorisé aux termes d’un jugement d’autorisation de la Cour supérieure du 29 avril 2019 et d’un arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2021. Le statut de représentantes a été accordé aux demanderesses l’Association pour la protection automobile (APA) et Madame Cathy Meilleur afin d’exercer une action collective pour les groupes suivants :

Groupe Principal

« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la Banque de la Nouvelle-Écosse (« BNE ») ou la Banque de Montréal (« BMO ») ou la Fédération des Caisses Desjardins du Québec («Fédération Desjardins ») et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 15 février 2022 (« Période Visée ») ».

Groupe Consommateur

« Toutes les personnes physiques ayant contracté au Québec (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs ») qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la BNE ou la BMO ou la Fédération Desjardins et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 15 février 2022 (« Période Visée ») ».

(le Groupe Principal et le Groupe Consommateur sont désignés collectivement le « Groupe ». Il est par ailleurs entendu que le Groupe Consommateur est constitué pour les fins de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P -40.1 (la « L.p.c. ») et que les membres de ce sous-groupe font partie intégrante du Groupe Principal) ;

PRINCIPALES QUESTIONS DE FAITS ET DE DROIT

Les principales questions de faits et de droit à être traitées collectivement dans le cadre de la présente action collective sont les suivantes :

Pour le Groupe Principal :

a)  La BNE et la BMO et la Fédération Desjardins ont-elles contrevenu à l’article 1437 C.c.Q. relativement aux frais d’administration exigés à des Membres du Groupe Principal en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE et à la BMO et à la Fédération Desjardins relativement au RDPRM ou l’administration d’un contrat de vente à tempérament ?

b)  Dans l’affirmative, est-ce qu’une telle faute est génératrice de responsabilités envers les Membres du Groupe Principal ?

c)  Dans l’affirmative, quels sont les dommages auxquels les Membres du Groupe Principal ont droit ?

Pour le Groupe Consommateur :

a)  La BNE et la BMO et la Fédération Desjardins ont-elles contrevenu à l’article 8 de la L.p.c relativement aux frais d’administration exigés des Membres du Groupe Consommateur en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE et à la BMO et à la Fédération Desjardins relativement au RDPRM ou l’administration d’un contrat de vente à tempérament ?

b)  Dans l’affirmative, est-ce qu’une telle faute est génératrice de responsabilités envers les Membres du Groupe Consommateur ?

c)  Dans l’affirmative, quels sont les dommages auxquels les Membres du Groupe Consommateur ont droit ?

d)  Dans l’affirmative, les Membres du Groupe Consommateur ont-ils droit à des dommages punitifs à raison de 100,00 $ par Membre ?

CONCLUSIONS RECHERCHÉES

ACCUEILLIR la demande introductive d’instance des demanderesses pour le compte de tous les Membres du Groupe ;

CONDAMNER les défenderesses Banque de Nouvelle-Écosse, Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins du Québec à payer aux Membres du Groupe qui sont liés par un contrat de vente à tempérament de biens mobiliers avec l'une d'entre elles l’excédent des frais d’administration, sous quelque forme que ce soit, qui dépasse le coût réel encouru par cette défenderesse en raison des frais qu’exige le gouvernement ou un tiers en relation avec l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM ou l’administration de tel contrat au cours de la période allant du 11 juillet 2015 au 15 février 2022 le tout avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 juillet 2018 et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;

CONDAMNER les défenderesses Banque de Nouvelle-Écosse, Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins du Québec à payer aux Membres du Groupe Consommateur la somme de 100,00 $ (sauf à parfaire) à titre de dommages punitifs, le tout avec intérêt au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du jugement et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes ;

LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’avis, d’experts et d’administration ;

L’action collective sera exercée dans le district judiciaire de Montréal et vise notamment à obtenir des dommages et intérêts pour chaque Membre du Groupe pour l’imposition des frais d’administration ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Il est possible pour un Membre du Groupe de faire une demande au Tribunal afin d’intervenir dans la présente action collective. Cette intervention sera autorisée par le tribunal, si celle-ci est considérée utile au groupe.

Toutefois, il est important de préciser que le Membre du Groupe qui demande d’intervenir à l’action collective pourrait être tenu, à la demande des défenderesses, de se soumettre à un interrogatoire préalable et être tenu de payer les frais de justice de l’action collective.

Aucun Membre du Groupe, autre qu’un représentant ou un intervenant dans la présente action collective, ne peut être tenu à payer les frais de justice de l’action collective.

Si vous êtes visés par la présente action collective, vous n’avez pas à vous inscrire ou à faire autre chose pour en faire partie. Vous êtes automatiquement inscrit. Cependant, vous pouvez vous exclure de la présente action collective en avisant le greffier de la Cour supérieure du district judiciaire de Montréal à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec

Palais de justice de Montréal

1, rue Notre-Dame Est

Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez inscrire sur votre demande d’exclusion le numéro de l’action collective et y exposer brièvement le but de votre demande. Voici un exemple de ce que vous pouvez y inscrire :

« Exclusion : Action collective 500-06-000934-188 »

« Par la présente, je ___ (votre nom) m’exclus de l’action collective portant le numéro 500-06-000934-188 ».

Veuillez noter que vous avez jusqu’au 30 juin 2023, 17 h pour vous exclure de la présente action collective.

Tout Membre faisant partie du Groupe qui ne se sera pas exclu de l’action collective de la façon indiquée précédemment sera lié par tout jugement à intervenir sur l’action collective.

Prenez note que l’action collective n’est pas terminée et que le jugement final n’est pas encore rendu. Un nouvel avis sera publié lorsque le jugement final sera rendu.

Les Membres des Groupes décrits ci-haut peuvent obtenir une copie du jugement autorisant la présente action collective ou toute autre information liée à ces procédures en consultant le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec à l’adresse suivante : https://www.registredesactionscollectives.quebec/ ou en communiquant avec les avocats des demanderesses aux adresses suivantes :

Class action authorized against Bank of Nova Scotia, Bank of Montreal and Fédération des caisses Desjardins du Québec concerning the administrative fees charged by these institutions in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the Register of Personal and Movable Real Rights (RDPRM)

Superior Court of Montréal No: 500-06-000934-188

TAKE NOTICE that the institution of a class action against Bank of Nova Scotia, Bank of Montreal and Fédération des caisses Desjardins du Québec was authorized pursuant to a judgment of the Superior Court of Québec of April 29, 2019, and a decision of the Court of Appeal of April 27, 2021. The status of representative plaintiff was granted to the Automobile Protection Association (APA) and Ms. Cathy Meilleur for the following classes:

Main Class

“All natural persons, legal persons established for a private interest, partnerships or associations or other groups not endowed with juridical personality (each individually a “Class Member” or collectively the “Class Members”), who were bound by an instalment sale contract of movable property concluded in Quebec with Bank of Nova Scotia (“BNS”) or Bank of Montreal (“BMO”) or Fédération des caisses Desjardins du Québec (“Fédération Desjardins”) and who had to pay administration fees in any form whatsoever, in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM and the fees billed by third parties to BNS or BMO or Fédération Desjardins pursuant to such contract during the period between July 11, 2015 and February 15, 2022 (“Class Period”)”.

Consumer Class

“All natural persons (each individually a “Consumer Class Member” or collectively the “Consumer Class Members”) who were bound by an instalment sale contract of movable property concluded in Quebec with BNS or BMO or Fédération Desjardins and who had to pay administration fees, in any form whatsoever, in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM and the fees billed by third parties to BNS or BMO or Fédération Desjardins during the period between July 11, 2015, and February 15, 2022 (“Class Period”)”.

(The Main Class and the Consumer Class are collectively designated as the “Class”. It should also be understood that the Consumer Class is constituted for the application of the Consumer Protection Act, RLRQ, c. P-40.1 [the “CPA”] and that the Class Members of this subclass are an integral part of the Main Class).

MAIN ISSUES OF FACT AND LAW

The main issues of fact and law to be dealt with collectively in this class action are the following:

For the Main Class:

a)     Did BNS and BMO and Fédération Desjardins contravene article 1437 of the C.C.Q. with respect to the administration fees required from Class Members of the Main Class in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM and the fees billed by third parties to BNS and BMO and Fédération Desjardins in relation to the RDPRM or the administration of an instalment sale contract?

b)     If so, does such fault generate liability towards the Class Members of the Main Class?

c)      If so, to what damages are the Members of the Main Class entitled?

For the Consumer Class:

a)     Did BNS and BMO and Fédération Desjardins contravene article 8 of the CPA with respect to the administration fees required from Class Members of the Consumer Class in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM and the fees billed by third parties to BNS and BMO or Fédération Desjardins in relation to the RDPRM or the administration of an instalment sale contract?

b)     If so, does such fault generate liability towards the Class Members of the Consumer Class?

c)      If so, to what damages are the Members of the Consumer Class entitled?

d)     If so, are the Class Members of the Consumer Class entitled to punitive damages in the amount of $100.00 per Class Member?

CONCLUSIONS SOUGHT

 GRANT the Originating Application of the Plaintiffs on behalf of all the Class Members;

CONDEMN the Defendants Bank of Nova Scotia, Bank of Montreal and Fédération des caisses Desjardins du Québec to pay to the Class Members who were bound by an instalment sale contract of movable property with one of these Defendants the excess of the administration fees, in any form whatsoever, that surpasses the real cost incurred by said Defendant as a result of the fees required by the government or a third party in relation with the registration of a reservation of ownership in the RDPRM or the administration of such contract during the period from July 11, 2015 to February 15, 2022, the whole with interest at the legal interest rate and the additional indemnity provided for by article 1619 of the Civil Code of Québec starting from July 11, 2018, and ORDER that said amounts be recovered collectively;

CONDEMN the Defendants Bank of Nova Scotia, Bank of Montreal and Fédération des caisses Desjardins du Québec to pay to the Consumer Class Members the amount of $100.00, subject to adjustment, as punitive damages, the whole with interest at the legal interest rate and the additional indemnity provided for by article 1619 of the Civil Code of Québec from the date of the judgment, and ORDER that said amounts be recovered collectively;

THE WHOLE with legal costs, including the costs of notices, experts and administration;

The class action will be instituted in the judicial district of Montréal and will aim, amongst other things, to obtain damages for each Class Member for charging administrative fees and punitive damages.

It is possible for a Class Member to ask the Court to intervene in this class action. Such intervention will be authorized by the Court if it is considered useful to the Class.

However, it is important to note that a Class Member who asks to intervene in the class action may be subjected, at the request of the Defendants, to a pre-trial examination and may be required to pay the legal costs of the class action.

No Class Members, other than a representative plaintiff or an intervenor in the present class action, can be compelled to pay the legal costs of the class action.

If you are part of this class action, you do not have to register or do anything to be part thereof. You are automatically registered. However, you can opt out of this class action by informing the Court Clerk’s Office of the Superior Court in the district of Montréal at the following address.

Court Clerk’s Office of the Superior Court of Québec

Montréal’s Courthouse

1 Notre-Dame Street East

Montréal, Québec H2Y 1B6

In your request to opt out, you must include the court file number of the class action and briefly state the purpose of your request. Here is an example of what you can include in your request to opt out:

"Exclusion: Class Action 500-06-000934-188"

"I ___ (your name) hereby exclude myself from the class action bearing number 500-06-000934-188".

Please note that you have until June 30, 2023, 17 h to opt out of the present class action.

Any Class Member who is not excluded of the class action in the manner described above shall be bound by any judgment to be rendered on the class action.

Please be advised that the class action is not finished, and that the final judgment has not yet been rendered. A new notice will be published when the final judgment is rendered.

All Class Members described above can obtain a copy of the judgment authorizing this class action and all other information related to the proceedings by consulting the Registry of Class Actions of the Superior Court of Québec at the following address: www.registredesactionscollectives.quebec/en, or by contacting the lawyers for the Plaintiffs at the following addresses:

Class action authorized against Bank of Nova Scotia, Bank of Montreal and Fédération des caisses Desjardins du Québec concerning the administrative fees charged by these institutions in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the Register of Personal and Movable Real Rights (RDPRM)

Superior Court of Montréal no: 500-06-000934-188

Pursuant to a judgment of the Superior Court of April 29, 2019, and a decision of the Court of Appeal of April 27, 2021, a class action was authorized against Bank of Nova Scotia (“BNS”), Bank of Montreal (“BMO“) and Fédération des caisses Desjardins du Québec (“Fédération Desjardins”) in relation to the administration fees charged by the Defendants in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM and the reasonable amounts billed  by third parties to the Defendants.

Who is a class member?

The class action includes all those who paid administration fees, in any form whatsoever, in addition to the fees required by the government for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM and the amounts charged by third parties to BNS or BMO or Fédération Desjardins, between July 11, 2015, and February 15, 2022.

What does the class action seek?

The class action seeks to obtain compensation for all those who paid administration fees to any one of the Defendants for the registration of a reservation of ownership in the RDPRM.

What could you obtain?

The class action seeks to obtain for the class members an indemnity in the form of damages and interest to compensate for charging administrative fees and an indemnity demand in the form of punitive damages.

I am a class member, what should i do?

You have no action to take at this stage and no costs to pay. Please keep all documentation related to your instalment sale contract and financing contract. If the Court grants the class action, notices will be published to explain the process to obtain an indemnity. The Court will deduct a specific percentage from your indemnity for class counsel fees.

How to opt out?

In general, only those who wish to institute their own individual action at their costs have an interest in opting out of the class action.

If you wish to opt out of the class, you must inform, prior to June 30, 2023, 17 h, the Court Clerk’s Office of the Superior Court in the district of Montréal at 1 Notre-Dame Street East, Montréal Québec H2Y 1B6.

The opting out request must be done in writing with a reference to this class action, identified under the Court number 500-06-000934-188.

Who represents the class members?

The representative plaintiffs of the class members are Automobile Protection Association (APA) and Ms. Cathy Meilleur.

For further information 

This notice is only a summary of the notice to class members. Thee full text can be viewed on the following website: https://paquettegadler.com or https:/adamsavocat.com/ or on the website of the Registry of Class Actions in Québec https://www.registredesactionscollectives.quebec/en.

These links will also give you access to the judgment authorizing a class action and the Originating Application.

Ms. Cathy Meilleur and the Automobile Protection Association are represented by the following law firms:

Error! Hyperlink reference not valid.