Décision

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Asselin c. Meubles Jacob et Fils ltée

2016 QCCQ 1687

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

SAINT-MAURICE

LOCALITÉ DE

SHAWINIGAN

« Chambre civile »

N° :

410-32-005356-153

 

 

 

DATE :

  15 mars 2016

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PIERRE ALLEN, J.C.Q.

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CAROLINE ASSELIN

Demanderesse

c.

MEUBLES JACOB ET FILS LTÉE

Défenderesse

 

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JUGEMENT

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[1]           La demanderesse réclame de la défenderesse un montant de 854,06 $ pour les réparations qu’elle a dû faire effectuer au réfrigérateur que lui a vendu la défenderesse le 25 juin 2008.

[2]           La défenderesse n’a pas comparu à l’audition et la demanderesse a procédé par défaut.

[3]           Vu la preuve documentaire et le témoignage de la demanderesse.

[4]           Considérant que la demanderesse a dû faire réparer son réfrigérateur pour des problèmes de maintien de température le 22 février 2013 au montant de 252,82 $ et le 20 juillet 2015 au montant de 585,96 $.

[5]           Considérant que le réfrigérateur a été acheté le 25 juin 2008 au montant de 1 569 $ et que les problématiques sont survenues cinq ans après l’achat.

[6]           Considérant que la demanderesse a fait la preuve prépondérante que le réfrigérateur n’a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien selon l’article 38 de la Loi de la protection du consommateur.

[7]           Considérant la dépréciation du réfrigérateur, le Tribunal octroie à la demanderesse une indemnité de 500 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]           ACCUEILLE en partie la demande;

[9]           CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse un montant de 500 $ avec intérêt au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 août 2015, soit la date de l’assignation.

 

 

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PIERRE ALLEN, J.C.Q.

 

 

 

Date d’audience :

14 décembre 2015

 

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