Asselin c. Meubles Jacob et Fils ltée |
2016 QCCQ 1687 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
SAINT-MAURICE |
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LOCALITÉ DE |
SHAWINIGAN |
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« Chambre civile » |
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N° : |
410-32-005356-153 |
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DATE : |
15 mars 2016 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
PIERRE ALLEN, J.C.Q. |
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CAROLINE ASSELIN |
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Demanderesse |
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c. |
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MEUBLES JACOB ET FILS LTÉE |
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] La demanderesse réclame de la défenderesse un montant de 854,06 $ pour les réparations qu’elle a dû faire effectuer au réfrigérateur que lui a vendu la défenderesse le 25 juin 2008.
[2] La défenderesse n’a pas comparu à l’audition et la demanderesse a procédé par défaut.
[3] Vu la preuve documentaire et le témoignage de la demanderesse.
[4] Considérant que la demanderesse a dû faire réparer son réfrigérateur pour des problèmes de maintien de température le 22 février 2013 au montant de 252,82 $ et le 20 juillet 2015 au montant de 585,96 $.
[5] Considérant que le réfrigérateur a été acheté le 25 juin 2008 au montant de 1 569 $ et que les problématiques sont survenues cinq ans après l’achat.
[6] Considérant que la demanderesse a fait la preuve prépondérante que le réfrigérateur n’a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien selon l’article 38 de la Loi de la protection du consommateur.
[7] Considérant la dépréciation du réfrigérateur, le Tribunal octroie à la demanderesse une indemnité de 500 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse un montant de 500 $ avec intérêt au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 août 2015, soit la date de l’assignation.
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__________________________________ PIERRE ALLEN, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
14 décembre 2015 |
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AVIS :
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