COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 24 août 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE:Rock Jolicoeur, avocat
DE QUÉBEC
RÉGION: Côte-Nord
DOSSIER: 50490-09-9304
DOSSIER CSST: 101094449 AUDITION TENUE LE: 29 septembre 1994
D O S S I E R B R P : 6 1 0 9 4 6 8 8
DATE DU DÉLIBÉRÉ: 15 janvier 1995
À: BAIE-COMEAU
CIE DE PAPIER QUÉBEC & ONTARIO LTÉE
20, avenue Marquette
Baie-Comeau (Québec)
G4Z 1K6
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR DANIEL GAGNON
1352, rue Hulaud, #1
Baie-Comeau (Québec)
G5C 1B3
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE SANTÉ ET DE
SÉCURITÉ DU TRAVAIL - CÔTE-NORD
700, boul. Laure, #236
Sept-Îles (Québec)
G4R 1X1
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 19 avril 1993, la Cie de papier Québec et Ontario limitée,
l'employeur, dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une déclaration d'appel
à l'encontre d'une décision unanime du bureau de révision
paritaire de la région Côte-Nord rendue le 26 mars 1993.
La décision du bureau de révision infirme une décision rendue par
la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) le 1er juin 1992 et déclare que le travailleur n'a
pas à rembourser à la Commission la somme de 432,42 $ à titre de
surpayé, cette dernière ne pouvant invoquer le dernier alinéa de
l'article
60
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) ni
d'ailleurs la disposition de l'article 430 de cette loi.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de rétablir la décision de la
Commission rendue le 1er juin 1992, laquelle est à l'effet de
réclamer à monsieur Daniel Gagnon, le travailleur, la somme de
432,42 $ à titre de surpayé pour les motifs suivants:
«En effet, suite à votre refus d'accomplir
l'assignation temporaire offerte par votre employeur et
à votre lettre du 6 juin 1991, la CSST dans une
décision du 31 janvier 1992, a déclaré votre
contestation non-fondée.
Considérant que toutes sommes versées en vertu de
l'article
60
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles doivent être réclamées si
la Commission décide que le travailleur n'a pas droit à
cette indemnité.»
LES FAITS
Les parties reconnaissent que les faits relatés par le bureau de
révision dans sa décision rendue le 26 mars 1993 reflètent bien
l'état du dossier.
Essentiellement, le travailleur a subi un accident du travail le
4 juin 1991 vers les 8 h 30 alors qu'en tournant une "botte" de
papier sur un paquet de «slabs», il s'est infligé une entorse
lombaire gauche légère qui a été diagnostiquée par le Dr Grenier
dans son attestation médicale du 5 juin 1991. Le Dr Grenier
précise que le travailleur peut faire des travaux décrits sur la
formule d'assignation temporaire de travail de l'employeur et
consolide la lésion au 12 juin 1991, date effective du retour au
travail.
Le 5 juin 1991, le Dr Grenier signe la formule d'assignation
temporaire de l'employeur précisant que le travailleur peut
exécuter les tâches suivantes: formation de quatrième main,
tournée d'inspection, classement de dossiers. Toutefois, le Dr
Grenier émet les restrictions suivantes: «éviter les flexions ou
torsions du tronc répétitifs pour soulever des poids de plus de
15 livres».
Le 6 juin 1991, le travailleur conteste cet avis du Dr Grenier et
se prévaut de la procédure prévue à l'article
37
de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1).
Selon l'avis de l'employeur et demande de remboursement en date
du 13 août 1991, l'employeur a versé au travailleur la somme de
432,42 $ représentant 5 jours d'absence durant la période des
quatorze premiers jours.
Le 20 janvier 1992, la Commission informe le travailleur de sa
décision de reconnaître que l'événement survenu le 4 juin 1991
constitue une lésion professionnelle en raison d'un accident du
travail.
Le 31 janvier 1992, la Commission rend une décision par laquelle
elle confirme le rapport du Dr Grenier en regard de l'assignation
temporaire.
Cette décision n'est pas contestée par le travailleur de sorte
qu'elle devient finale et exécutoire le 2 mars 1992.
Le 1er juin 1992, la Commission réclame au travailleur à titre de
surpayé la somme de 432,42 $ en se basant sur le dernier alinéa
de l'article 60 de la loi. La Commission appuie sa réclamation
sur le fait que le travailleur était apte à occuper l'emploi
suggéré par l'employeur dans son assignation temporaire. En
conséquence, il n'avait donc pas droit aux indemnités de
remplacement du revenu et il doit donc en rembourser le montant
de 432,22 $ à titre de surpayé.
Le 25 juin 1992, le travailleur demande la révision de cette
décision devant le bureau de révision qui, le 26 mars 1993,
infirme la décision rendue par la Commission le 1er juin 1992 et
déclare que le travailleur n'a pas à rembourser à la Commission
la somme de 432,22 $ à titre de surpayé, d'où le présent appel
logé par l'employeur.
ARGUMENTATION
La procureure de l'employeur soumet que la décision de la
Commission du 1er juin 1992 est bien fondée et qu'elle a le droit
et même l'obligation de demander au travailleur le remboursement
de la somme de 432,42 $ représentant le montant versé en trop par
la Commission pour la période du 6 au 11 juin 1991, compte tenu
du refus du travailleur d'accomplir l'assignation temporaire
reconnue valide.
Cette prétention s'appuie sur les règles applicables en matière
d'assignation temporaire analysées à la lumière de l'objet de la
loi et sur le principe du droit de la Commission au recouvrement
des montants versés en trop à un travailleur. Tel qu'il appert
clairement de l'article 1 de la loi, cette loi a pour objet la
réparation des lésions professionnelles et des conséquences
qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.
À titre de mesures privilégiées de réadaptation et de retour au
travail, le législateur a prévu un régime d'assignation
temporaire. Ce régime se retrouve aux articles 179 à 187 de la
loi et fait partie du chapitre IV de la réadaptation.
Le régime de l'assignation temporaire confère à l'employeur le
droit d'assigner temporairement un travail à un travailleur
victime d'une lésion professionnelle. Ce droit est sujet aux
conditions prévues à l'article 179 de la loi. Toutefois,
l'employeur doit obtenir, au préalable, un avis du médecin qui a
charge du travailleur à l'effet que celui-ci croit que le
travailleur est raisonnablement en mesure d'accomplir ce travail,
que ce travail ne comporte pas de danger pour sa santé, sa
sécurité et à son intégrité physique et que ce travail est
favorable à la réadaptation.
Pour contester l'assignation temporaire, le travailleur doit se
prévaloir de la procédure prévue aux articles
37
à
37.3
de la Loi
sur la santé et la sécurité du travail. En ce cas, l'article 179
de la loi, prévoit que le travailleur n'est pas tenu de faire le
travail que lui assigne son employeur tant que le rapport du
médecin n'est pas confirmé par une décision finale.
L'employeur est libre de se prévaloir ou non de l'assignation
temporaire: il s'agit d'un droit qu'il peut exercer à sa
discrétion.
L'article 180 prévoit expressément la rémunération du travailleur
en assignation temporaire. En vertu de cet article, l'employeur
doit verser au travailleur en assignation temporaire le salaire
et les avantages liés à l'emploi qu'il occupait avant la
survenance de la lésion professionnelle. Bénéficiant de
l'article 180 de la loi, le travailleur en assignation temporaire
ne reçoit pas d'indemnité de remplacement du revenu. Ceci n'est
pas à dire que le travailleur en assignation temporaire n'aura
jamais droit de recevoir des prestations d'indemnité de
remplacement du revenu. En effet, suivant l'article 44, le
travailleur qui est incapable d'exercer son emploi a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu. Dès lors, si
l'assignation temporaire du travailleur prend fin, parce qu'il
devient incapable d'effectuer le travail assigné, l'interruption
du versement de l'indemnité de remplacement du revenu cessera et
le travailleur pourra de nouveau recevoir des versements
d'indemnité de remplacement du revenu puisqu'il ne bénéficiera
plus de l'article 180 de la loi.
Par ailleurs, la loi permet à la Commission de recouvrer les
montants qu'elle a versés en trop à un travailleur. Ce droit se
retrouve à l'article 430 de la loi.
D'autre part, selon l'article 437 de la loi, la Commission peut,
sous réserve de certaines exceptions, faire remise de dette à un
travailleur, si elle le juge équitable.
Parmi ces exceptions se retrouve l'article 60 de la loi. Cet
article impose à l'employeur l'obligation d'assumer lui-même le
versement de l'indemnité de remplacement du revenu au travailleur
durant les quatorze premiers jours de son absence. Cet article
oblige la Commission à recouvrer du travailleur le salaire qui
lui a été versé à titre d'indemnité de remplacement du revenu
durant les quatorze premiers jours de son absence du travail,
lorsque le travailleur l'a reçu sans droit.
Lorsqu'une décision finale déclare que l'assignation temporaire
est conforme à l'article 179 de la loi, cette décision est
déclaratoire de l'état du droit et a pour effet de consacrer la
validité de l'assignation à partir de la date initiale de
l'assignation.
Seule une décision finale rendue au terme du processus de
contestation prévue aux articles 37 à 37.3 de la loi qui aurait
déclaré non conforme l'assignation temporaire aurait eu pour
effet de consacrer le droit du travailleur de recevoir les
versements de l'indemnité de remplacement du revenu durant la
période de contestation. En conséquence, ayant été débouté de sa
contestation relative à son assignation temporaire, le
travailleur n'a jamais eu le droit de recevoir l'indemnité de
remplacement du revenu durant la période d'assignation
temporaire.
En l'espèce, la Commission a reconnu la validité de l'assignation
temporaire du travailleur et ce dernier n'a pas contesté cette
décision. En conséquence, cette décision est devenue finale et
c'est sans droit que le travailleur a reçu le versement de 432,42
$ durant la période des quatorze premiers jours de son absence du
travail.
Le procureur du travailleur soumet à la Commission d'appel que la
Commission n'avait pas le droit de réclamer au travailleur le
remboursement des sommes qui lui ont été versées dans la période
du 6 au 11 juin 1991, et ce, même s'il s'agit de la période des
quatorze premiers jours visés à l'article 60 de la loi pour les
motifs suivants.
Les indemnités versées au travailleur dans la période du 6 juin
au 11 juin 1991 ont été payées en conformité avec les
dispositions de la loi de sorte qu'il n'y a aucun trop-perçu.
L'omission du travailleur de faire le travail qui lui a été
assigné, de même que le refus qu'il a opposé à cette assignation
temporaire en se prévalant de la procédure de contestation prévue
dans l'article 179 de la loi n'ont aucunement eu pour effet
d'entraîner la perte du droit au versement de l'indemnité de
remplacement du revenu.
Même dans les cas où un travailleur refuse une assignation
temporaire alors qu'il y serait tenu, un tel refus n'aura pas
pour effet de lui faire perdre le droit au paiement d'une
indemnité de remplacement du revenu. Le cas échéant, la
Commission pourrait recourir aux mesures décrites au paragraphe
e) de l'article 142 de la loi. À plus forte raison, devrait-il
en être ainsi dans le cas d'un travailleur qui agit en conformité
avec les prescriptions de l'article 179 de la loi,
En tout état de cause, les mesures décrites au paragraphe e) de
l'article 142 ne peuvent être imposées rétroactivement.
Le procureur insiste sur le fait qu'au moment où la décision a
été rendue par la Commission sur l'assignation temporaire, la
lésion du travailleur était déjà consolidée et ce dernier avait
réintégré son emploi régulier depuis fort longtemps.
Par conséquent, la mesure prise à l'endroit du travailleur par la
Commission ne peut lui permettre de prendre action pour qu'il y
soit mis fin puisque, d'une part, il lui est impossible de
revenir en arrière et que, d'autre part, il était déjà retourné à
son emploi régulier. Une telle mesure devient alors une mesure
purement punitive1, sans compter qu'il s'agit en plus d'une
mesure dont le caractère est permanent en autant que le
1 Piché vs St-Hubert,
[1990] C.A.L.P. 411
.
travailleur a agi conformément aux prescriptions édictées à
l'article 179.
Le procureur conclut que la Commission d'appel doit rejeter
l'appel de l'employeur et confirmer la décision rendue par le
bureau de révision paritaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la Commission pouvait et
devait réclamer l'indemnité de remplacement du revenu reçue par
le travailleur à la suite de son accident du travail pour la
période du 6 juin au 11 juin 1991.
On sait que le travailleur, victime d'un accident du travail le 4
juin 1991, a été assigné temporairement à un travail par
l'employeur après que celui-ci ait demandé au médecin ayant
charge du travailleur de se prononcer sur la conformité de
l'affectation aux conditions énumérées à l'article 179 de la loi.
On sait également que le travailleur, qui n'était pas d'accord
avec son médecin s'est prévalu, conformément à l'article 179 de
la procédure prévue à l'article 179 de la loi, lequel se lit
comme suit:
179. L'employeur d'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle peut assigner temporairement un travail
à ce dernier, et en attendant qu'il redevienne capable
d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un
emploi convenable, même si sa lésion n'est pas
consolidée, si le médecin qui a charge du travailleur
croit que:
1o le travailleur est raisonnablement en mesure
d'accomplir ce travail;
2o ce travail ne comporte pas de danger pour la
santé, la sécurité et l'intégrité physique du
travailleur compte tenu de sa lésion; et
3o ce travail est favorable à la réadaptation du
travailleur.
Si le travailleur n'est pas d'accord avec le médecin,
il peut se prévaloir de la procédure prévue par les
articles
37
à
37.3
de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1), mais dans ce cas,
il n'est pas tenu de faire le travail que lui assigne
son employeur tant que le rapport du médecin n'est pas
confirmé par une décision finale.
(Notre soulignement)
Selon le deuxième alinéa de l'article 179 de la loi, le
travailleur qui n'est pas d'accord avec l'avis émis par le
médecin qui en a charge conformément au premier alinéa de cet
article et qui se prévaut de la procédure prévue par l'article
37
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail n'est pas tenu
de faire le travail qui lui assigne son employeur tant que le
rapport du médecin n'est pas confirmé par une décision finale.
Lors qu'une décision finale est rendue confirmant l'avis de ce
médecin, le travailleur est tenu, à compter de ce moment, de
faire le travail qui lui est assigné.
Toutefois, la décision finale, bien qu'elle ait un caractère
déclaratoire, n'a pas d'effet rétroactif à la date de
l'assignation temporaire en ce qui a trait à l'obligation du
travailleur de faire ce travail entre cette date et la décision
finale qui confirme l'avis du médecin qui a charge du
travailleur, vu le deuxième alinéa de l'article 179. Cette
décision ne peut rendre le travailleur rétroactivement obligé de
faire ce travail puisque la loi le soustrait précisément à cette
obligation tant que l'avis du médecin qui en a charge n'est pas
confirmé par une décision finale.
Comme, sous réserve des exceptions prévues à la loi, lesquelles
ne sont pas applicables en l'instance, le travailleur incapable
d'exercer son emploi en raison de la lésion professionnelle dont
il a été victime a droit à l'indemnité de remplacement du revenu
durant toute la durée de l'incapacité, le travailleur a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu du 6 au 11 juin 1991, parce
qu'il n'était pas tenu de faire le travail qui lui a été assigné
temporairement, l'avis de son médecin n'ayant été confirmé que le
31 janvier 1992, cette décision étant devenue finale le 2 mars
1992.
Il peut paraître inique, à première vue, qu'un travailleur puisse
se soustraire à l'obligation de faire le travail qui lui est
assigné temporairement conformément au premier alinéa de
l'article 179 de la loi et conserver le droit à l'indemnité de
remplacement du revenu jusqu'à la décision finale qui confirme
l'avis de son médecin simplement en se prévalant de la procédure
prévue à l'article
37
de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail.
Toutefois, c'est la loi qui le veut ainsi et il serait contraire
au deuxième alinéa de l'article 179 de la loi à faire perdre au
travailleur le droit à l'indemnité de remplacement du revenu
pendant une période où la loi déclare spécifiquement qu'Il n'est
pas tenu de faire le travail qui lui est assigné temporairement.
Il importe de rappeler qu'un travailleur qui devient incapable
d'exercer son empli en raison de la lésion professionnelle dont
il est victime n'est pas tenu de reprendre le travail durant
cette incapacité et que son employeur ne peut l'obliger à
travailleur.
Ce n'est que dans le cadre de l'exception prévue au premier
alinéa de l'article 179 qu'un employeur peut assigner
temporairement un travail à ce travailleur et le deuxième alinéa
de cette article constitue une exception à cette exception.
Par ailleurs, la Commission ne peut invoquer le sous-paragraphe
du deuxième paragraphe de l'article 142 de la loi pour réduire ou
suspendre l'indemnité de remplacement du revenu d'un travailleur
incapable d'exercer son emploi en raison d'une lésion
professionnelle, à qui l'employeur assigne temporairement un
travail conformément au premier alinéa de l'article 179 de la loi
et qui, se prévalant de la procédure prévue à l'article
37
de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail, ne fait pas ce
travail en vertu du deuxième alinéa de l'article 179.
En effet, aux termes de l'article 142 de la loi, il n'y a
ouverture à la réduction ou à la suspension de l'indemnité de
remplacement du revenu dans le cas d'une assignation temporaire,
que si le travailleur omet ou refuse, sans raison valable, de
faire le travail qu'il est tenu de faire conformément à l'article
179:
142. La Commission peut réduire ou suspendre le
paiement d'une indemnité:
(...)
2o si le travailleur, sans raison valable:
(...)
e) omet ou refuse de faire le travail que son
employeur lui assigne temporairement et qu'il est
tenu de faire conformément à l'article 179, alors
que son employeur lui verse ou offre de lui verser
le salaire et les avantages visés dans l'article
180;
(...)
(Notre soulignement)
Dans les circonstances, comme le travailleur avait droit à
l'indemnité de remplacement du revenu parce qu'il était incapable
d'exercer son emploi en raison d'une lésion professionnelle du 6
au 11 juin 1991 et qu'il n'a pas perdu ce droit puisqu'Il n'était
pas tenu durant cette période de faire le travail qui lui a été
assigné temporairement, la Commission ne peut lui réclamer la
somme de 432,42 $ qui lui a été versée par son employeur,
conformément à l'article 60 de la loi, à titre d'indemnité de
remplacement du revenu. Il ne s'agit pas d'une prestations que
le travailleur a reçue sans droit.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de la Cie de Papier Québec & Ontario Ltée;
CONFIRME la décision rendue le 26 mars 1993 par le bureau de
révision de la région Côte-Nord;
et
DÉCLARE que la somme de 432,42 $ versée à monsieur Daniel Gagnon
par la Cie de Papier Québec & Ontario Ltée pour la période du 6
au 11 juin 1991 n'a pas été reçue sans droit, parce que monsieur
Gagnon, le travailleur, étant incapable d'exercer son emploi
durant cette période, qu'il s'est prévalu de la procédure prévue
à l'article
37
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
et qu'il n'était pas tenu de faire le travail qui lui a été
assigné temporairement.
Rock Jolicoeur
Commissaire
OGILVY & RENAULT
(Me Lysiane Clément-Major)
500, Grande-Allée, suite 520
Québec (Québec)
G1R 2J7
Représentante de la partie appelante
TRUDEL, NADEAU, LESAGE, LARIVIÈRE ET ASSOCIÉS
(Me Laurent Roy)
300, Léo Pariseau, #2500
P.B. 993, Succ, Place du Parc
Montréal (Québec)
H2W 2N1
Représentant de la partie intéressée
PANNETON, LESSARD
(Me Odyle Tessier)
700, boul. Laure, #236
Sept-Îles (Québec)
G4R 1X9
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.