COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, LE 5 SEPTEMBRE 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: SERGE DONATI,
médecin
DOSSIER: 78853-03-9604
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 11 JUIN 1997
002745511
DOSSIERS BRP:
62092798
62092806 À: QUÉBEC
MONSIEUR RENÉ TREMBLAY
1810, rue Beauvais
QUÉBEC (Québec)
G2A 1X3
PARTIE APPELANTE
et
LES COFFRAGES C.C.C. LTÉE
435, rue de Port-Royal Ouest
MONTRÉAL (Québec)
H3L 2C3
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 24 avril 1996, M. René Tremblay (le travailleur) interjette
appel d'une décision du 15 avril 1996 du Bureau de révision de la
région Québec.
Ce Bureau de révision, confirmant les décisions des 28 et 29
novembre 1995 de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la CSST), déclarait alors unanimement que le Bureau
d'évaluation médicale avait été valablement saisi de la
contestation de la CSST relativement au dossier du travailleur et
que celui-ci «ne conserve aucune séquelle en relation avec les
tunnels carpiens pour lesquels il a été opéré, si ce n'est 1 %
pour le côté droit en raison d'un changement électromyogra-phique
léger, et que le travailleur n'est porteur d'aucune limitation
fonctionnelle supplémentaire en regard du phénomène de Raynaud
dont il est atteint».
Les Coffrages C.C.C. ltée (l'employeur), bien que dûment
convoquée, n'était pas représentée à l'audience.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du 15 avril 1996 du Bureau de révision et de déclarer
que l'atteinte permanente et les limitations fonctionnelles qui
doivent être retenues à la suite de sa lésion professionnelle du
22 septembre 1994 sont celles qu'a fixées son médecin dans son
rapport d'évalua-tion médicale de février 1995.
MOYEN DE DROIT
En début d'audience, le procureur du travailleur soulève, à titre
de moyen de droit, le fait que la CSST n'ayant acheminé le
dossier du travailleur au Bureau d'évaluation médicale que deux
mois après l'obtention du rapport du médecin de celui-ci a ainsi
violé l'article
217
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies profession-nelles, (L.R.Q. c. A-3.001) et que, ce
faisant, l'avis du membre du Bureau d'évaluation médicale devient
sans effet et la CSST demeure liée par le rapport d'évaluation
médicale des 18 et 20 février 1995 du médecin du travailleur.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et après avoir entendu le représentant du travailleur, retient
notamment les éléments suivants de la présente affaire.
Le travailleur est actuellement âgé de 60 ans. Il a travaillé
durant de nombreuses années dans le secteur de la construction à
titre, notamment, de journalier, de conducteur de camion et de
foreur.
Le 7 juillet 1989, le travailleur présente à la CSST une demande
d'indemnisation dans laquelle il invoque souffrir d'un tunnel
carpien droit et d'un syndrome vibratoire. Il est précisé que le
travailleur est effectivement en arrêt de travail depuis le
20 septembre 1988.
Le 11 mai 1989, le travailleur avait été soumis à une
décompression du canal carpien droit.
Le 1er septembre 1989, le Dr Michel Langelier, interniste,
conclut ainsi son rapport d'évaluation médicale :
«Nous en concluons donc que ce patient présente
des phénomènes de Raynaud secon-daires fort
probablement à l'utilisation des outils vibrants, et
pourraient avoir été exagérés par le développement d'un
tunnel carpien. Le tout est secondaire à l'utilisation
des outils vibrants.»
Dans un rapport complémentaire reçu à la CSST le 12 août 1991, le
Dr Langelier accorde ainsi, à titre de «Phénomènes de Raynaud
fort probablement secondaires à l'utilisation des outils
vibrants» un déficit anatomo-physiologique de 0,5 % à chaque
membre supérieur et 1,5 % par bilatéralité. Cette évaluation
semble avoir été acceptée par la CSST.
À la demande de la CSST, le travailleur est examiné par le Dr
André Guimont, orthopédiste, qui, dans son rapport du 31 octobre
1989, conclut notamment que le travailleur souffre «d'une légère
atteinte sensitive suite à une décompression du tunnel carpien»
et qu'il y a limitations fonctionnelles «en relation avec
l'exposition aux vibrations».
Le 4 février 1993, le travailleur subit une décompression du
tunnel carpien gauche, sous les soins du Dr Jacques Garneau,
orthopédiste. Le 28 juin 1993, il aurait également subi une
deuxième décompression, à droite.
Le Dr Garneau, le 14 juillet 1993, signe un rapport final dans
lequel il consolide au 19 juillet 1993 la lésion professionnelle
du travailleur, et ce, sans atteinte permanente ni limitations
fonctionnelles.
Le Dr Yves Brault, physiatre, conclut ainsi, le 22 septembre
1994, sa lecture de l'électromyogramme à lequel le travailleur a
été soumis :
«Nous confirmons la récidive d'un tunnel carpien
bilatéral plus marqué à droite alors qu'il y a retard
des temps de latence distale tant motrice que sensitive
au médian droit et gauche.
Toutefois à l'électromyogramme, nous n'avions aucune
évidence d'instabilité musculaire sous forme de
fibrillations ou d'ondes positives dans les courts
abducteur du pouces gauche et droit. Ceci nous permet
donc d'éliminer toute dégénérescence axonale.
Face à l'électromyogramme dans les limites normales, il
n'y a pas d'indication de procéder à une décompression
chirurgicale pour le moment la symptomatologie nous
apparaissant plutôt d'être d'ordre sensitive malgré
cette perte en préhension constatée par le patient.»
Le 3 novembre 1994, le travailleur présente à la CSST une demande
d'indemnisation dans laquelle il allègue avoir subi, le 22
septembre 1994, une rechute, récidive ou aggravation.
Le 31 janvier 1995, le Dr Pierre Auger, hématologue, signe un
rapport final dans lequel il consolide à cette dernière date la
lésion professionnelle du travailleur, et ce, avec atteinte
permanente et limitations fonctionnelles. Il fait alors état
d'un syndrome vibratoire et d'un diagnostic de récidive de tunnel
carpien.
Le 18 février 1995, le Dr Auger signe un rapport d'évaluation
médicale dont il y a lieu de citer les extraits suivants :
«1. DIAGNOSTIC PRÉ-ÉVALUATION
Tunnels carpiens bilatéraux.
(...)
9. LIMITATIONS FONCTIONNELLES
Ce patient travailleur ne peut plus effectuer de
travaux fins; manipuler des pièces fines telles des
boulons, des vis; il ne peut plus utiliser de marteau
ou de tournevis; pas de travail répétitif de flexion-
extension au niveau des poignets. Il aura de la
difficulté aussi à travailler à l'humidité et au froid
tel que déjà suggéré par le Dr Michel Langelier. Il
aura de la difficulté à utiliser un crayon entre
autres.»
Le 20 février 1995, le Dr Auger complète son rapport d'évaluation
médicale avec le «bilan des séquelles» suivant :
«12. BILAN DES SÉQUELLES
Séquelles actuelles
113 059 Perte de sensibilité 25 %
médian droit 5 %
113 059 Perte de 25 % de sensibilité
médian gauche 5 %
112 737 Perte 25 % motrice médian
droit 5 %
Séquelles antérieures
100 517 Tunnel carpien sans séquelle
fonctionnelle à droite et à
gauche 0 %
Bilatéralité
113 059 5 %
DPJV
225 214 5,25 %»
À la demande de la CSST, le travailleur est examiné par le
Dr Patrice Drouin, neurologue. De son rapport du 14 août 1995,
il y a lieu de citer les extraits suivants :
«DIAGNOSTIC PREEVALUATION
Tunnels carpiens bilatéraux.
(...)
AUTRES EXAMENS
J'ai pris connaissance du rapport du docteur Brault en
septembre 94 où celui-ci trouvait des anomalies dans
les temps de latence et les vitesses de conduction au
niveau du médian des deux côtés d'une façon un peu plus
marquée à droite qu'à gauche. Ses conclusions sont que
les anomalies retrouvées ne justifient pas d'autre
traitement chirurgical.
J'ai fait faire de nouvelles études
électrophysiologiques par le docteur Jacques De Léan à
l'Hôpital du St-Sacrement. Le rapport est annexé.
L'examen pratiqué par le docteur Jacques DeLéan le 12
avril 95, et dont je n'ai reçu le rapport que le 19
juin 95, montrait de discrètes anomalies au niveau de
la main droite où la latence terminale était à 4.5
M/sec et la détection palmaire à 38 M/sec ce qui était
aux limites inférieures de la normale. Il conclut
qu'il y a des signes électromyographiques d'une
atteinte du médian du côté droit mais qu'il n'y en a
pas du côté gauche. Par contre, l'examen clinique
s'avérait normal en ce sens qu'il ne montrait pas de
déficit objectifs (sic) des sensibilités. Les troubles
sensitifs, comme mentionnés précédemment, dépassent
largement le territoire du médian et sont incompatibles
avec cette pathologie.
(...)
9. LIMITATIONS FONCTIONNELLES
Ce malade présenterait, en plus d'un syndrome du tunnel
carpien qui a déjà été bien documenté mais qui n'existe
plus actuellement, un phénomène de Raynaud que l'on a
attribué à des vibrations et qui semble-t-il a été
reconnu par la CSST. Certaines limitations
fonctionnelles ont déjà été décrites à savoir d'éviter
de travailler avec des objets vibrants. A mon avis, il
s'agit d'une restriction qui n'est que faiblement
justifiée en l'absence des signes objectifs même s'il
y a persistance de discrètes anomalies à l'EMG
lesquelles ne sont, à mon avis, que des séquelles d'une
atteinte du nerf médian et non pas des signes que ce
nerf est encore en souffrance "active".
(...)
11. CONCLUSION
Cet homme se plaint toujours de paresthé-sie au niveau
des deux mains et se plaint également de difficulté à
manipuler des objets avec ses mains surtout du côté
droit. L'examen moteur est strictement normal.
L'examen des sensibilités nous montre une hypoesthésie
qui se termine de façon abrupte au niveau du tiers
supérieur de l'avant-bras du côté droit et du tiers
moyen du côté gauche atteignant tout autant la face
dorsale que palmaire et se manifestant tout autant pour
la sensi-bilité à la piqûre et au toucher. Ces
territoires d'hypoesthésie ne sont pas anatomiques et
ne correspondent aux territoires des nerfs médians.
A noter que mon examen des sensibilités est tout à fait
différent de celui du docteur Auger en ce sens que la
discrimi-nation des deux pointes au niveau des doigts
m'a paru tout à fait normale soit à 2 ou 3 mm sur
chacun des doigts.
SÉQUELLES ACTUELLES
A mon avis, il n'y a aucune séquelle en rapport avec
les tunnels carpiens qui ont été opérés. Il ne
persiste en effet aucun déficit moteur dans le
territoire du nerf médian, ni à gauche, ni à droite et
il ne persiste aucun déficit sensitif objectif. Les
anomalies sensitives retrouvées à l'examen ne
correspondent pas à des territoires anatomiques.
Tunnel carpien gauche opéré sans séquelle
fonctionnelle, ni changement électro-myographique: 0%
code 100517
Tunnel carpien droit opéré sans séquelle fonctionnelle
mais avec changement électromyographique: 1% code
100526
Il n'y a pas de bilatéralité puisqu'il n'y a aucune
anomalie clinique, ni électro-myographique du côté
gauche.»
Il est indiqué que la CSST a reçu le rapport du Dr Drouin le 15
août 1995.
Le 13 octobre 1995, la CSST dirige le dossier du travailleur au
Bureau d'évaluation médicale.
De l'avis du 6 novembre 1995 de M. Georges Patry, neurologue
membre du Bureau d'évaluation médicale, il y a lieu de citer les
extraits suivants :
«4- EXISTENCE OU POURCENTAGE D'ATTEINTE
PERMANENTE À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU
PSYCHIQUE DU TRAVAILLEUR
En relation avec la rechute, récidive ou aggravation du
22 septembre 1994,
Je suggère un pourcentage d'atteinte permanente à
l'intégrité physique de 1 % pour la présence d'un
syndrome du tunnel carpien droit opéré avec changement
électromyographique léger (100526).
Il n'y a pas à mon avis de déficit moteur ou sensitif
actuellement pouvant être relié à un syndrome du tunnel
carpien droit.
En l'absence du déficit moteur, sensitif et en
l'absence d'anomalie électro-myographique, aucun
pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité
physique (100517) n'est suggéré pour un syndrome du
tunnel carpien gauche opéré.
Je n'ai pas pu me convaincre qu'il y avait
incoordination des mouvements fins de la main gauche ou
de la main droite à l'examen et je suspecte que les
engour-dissements nocturnes sont probablement reliés à
une condition personnelle.
5- EXISTENCE OU ÉVALUATION DES
LIMITATIONS FONCTIONNELLES
DU TRAVAILLEUR:
En relation avec la rechute, récidive ou aggravation du
22 septembre 1994,
Le travailleur a déjà des limitations fonctionnelles
rattachées à un phénomène de Raynaud attribué à
l'utilisation d'appareils vibratoires.
Pour ce qui est du syndrome du tunnel carpien bilatéral
opéré, je considère que cliniquement, le travailleur
est guéri de sorte, que je ne suggère aucune
restriction au travail pour cette condi-tion.»
La CSST, le 28 novembre 1995, rend la décision suivante :
«(...)
- Votre lésion a entraîné une atteinte permanente.
Vous avez donc droit à une indemnité pour dommages
corporels. Une décision sera rendue prochainement
quant au pourcentage de votre atteinte permanente et à
l'indemnité qui vous sera accordée.
- Compte tenu que vous aviez déjà des limitations
fonctionnelles rattachées à un phénomène de Raynaud
attribué à l'utili-sation d'appareils vibratoires, nous
concluons que pour votre syndrome du tunnel carpien
bilatéral opéré, vous n'avez aucune restriction au
travail pour cette condition.
(...)»
Le 29 novembre 1995, la CSST confirme au travailleur, qu'à la
suite de sa lésion profes-sionnelle du 22 septembre 1994, il
souffre d'une atteinte permanente supplémentaire à son intégrité
physique ou psychique de 1,10 %.
Les décisions des 28 et 29 novembre 1995 de la CSST sont
contestées par le travailleur le 7 décembre 1995.
Le Bureau de révision, le 15 avril 1995, rejette unanimement,
dans un premier temps, le moyen de droit soulevé par le procureur
du travailleur relativement au délai de deux mois qu'avait pris
la CSST pour soumettre le dossier de celui-ci au Bureau
d'évaluation médicale et, sur le fond, confirme les décisions des
28 et 29 novembre 1995 de cette instance. C'est de cette
décision du Bureau de révision dont le travailleur appelle le 24
avril 1996.
À l'audience, le procureur du travailleur dépose le protocole
opératoire du 18 novembre 1996 qui fait état d'une neurolyse sous
microscope pour une «compression du nerf médian droit au
poignet». Est également déposée l'étude électromyographique
suivante effectuée le 16 janvier 1997 par le Dr Yves Brault,
physiatre :
«Nous avons procédé à une épreuve électro-diagnostique
:
A. EMG
Court abducteur pouce droit : nous n'avons noté aucune
évidence d'instabilité muscu-laire que ce soit sous
forme de fibrilla-tions ou d'ondes positives. Les
poten-tiels d'actions musculaires étaient de nature
polyphasique de l'ordre de 20 à 25 %. Le patron
d'interférence était bien conservé avec une amplitude
des potentiels à 4-5 mV.
B. CONDUCTION NERVEUSE MOTRICE
Médian droit : temps de latence : 5,8 millisecondes (N
: plus petit que 4 - 4,3).
OPINION
A l'EMG, nous ne constatons aucune dégéné-rescence
axonale. La polyphasicité des potentiels d'actions
musculaires dénote une dégénérescence démyélinisante
loco-régionale. Le temps de latence est augmenté ce
qui corrobore cette dégéné-rescence démyélinisante.
RECOMMANDATIONS
Nous n'en sommes qu'à deux mois post-opératoire. Il
n'y a pas lieu d'être particulièrement inquiet : nous
nous attendons à une meilleure rééducation
fonctionnelle. Patient que je réévaluerai dans six
mois environ. S'il persistait des changements
électromyographiques nous devrons déterminer à l'aide
d'une évaluation médicale les dommages encourus et
statuer sur le déficit anatomo-physiologique
permanent.»
À la suite de l'intervention chirurgicale du 18 novembre 1996, la
CSST informe le travailleur, le 4 février 1997, qu'elle accepte
qu'il avait alors subi une lésion professionnelle à titre de
rechute, récidive ou aggravation en relation avec sa lésion
initiale du 20 septembre 1988.
Le 17 avril 1997, le travailleur est de nouveau l'objet d'une
étude électromyographique effectuée par le Dr Brault dont le
compte rendu est le suivant :
«Nous avons procédé à une épreuve électro-diagnostique
:
A. ELECTROMYOGRAMME :
Muscles examinés Commentaires
Court abducteur A. ll n'y avait aucune
pouce droit fibrillation ni onde
positive.
Court abducteur B. Les potentiels
pouce gauche d'actions musculaires
étaient à 70 % de nature
polyphasique au côté
droit et 40 % au côté
gauche.
C. Le patron d'interférence
était bien conservé.
D. L'amplitude des
potentiels était normale
à 3 - 4 mV.
B. CONDUCTION NERVEUSE MOTRICE :
Temps de latence Vitesse de conduction
Médian droit: à l'avant-bras sur une 4,4
millisecondes distance de 220 mm:
(N : plus petit 55 mètres par seconde.
que 4).
Médian gauche: à l'avant-bras sur une
4,4 millisecondes distance de 220 mm:
(N : plus petit 51 mètres par seconde.
que 4).
DIAGNOSTIC :
Tunnel carpien droit récidivant.
RECOMMANDATIONS :
Je crois qu'il n'y aura pas lieu de reprendre les
décompressions chirurgi-cales. Il m'apparaît évident
que monsieur est sujet aux adhérences cicatricielles
post-opératoires. Actuellement nous n'avons aucune
évidence de dégénérescence axonale ce qui nous laisse
une grande latitude quant à une décision future pour
une décompression chirurgicale si elle s'avère
nécessaire.
(...)»
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider, à la suite de la lésion
professionnelle du 22 septembre 1994 du travailleur, s'il en
résulte une atteinte permanente et des limitations
fonctionnelles.
Dans un premier temps, cependant, la Commission d'appel disposera
du moyen de droit soulevé par le procureur du travailleur sur le
fait que la CSST n'a pas respecté l'article
217
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies profession-nelles et que le
rapport d'évaluation médicale des 18 et 20 février 1995 du Dr
Auger devient ainsi le rapport qui lie cette instance aux fins de
l'atteinte permanente et des limitations fonction-nelles qui
résulteraient de la lésion profession-nelle du 22 septembre 1994
du travailleur. L'article 217 de la loi se lit ainsi :
217. La Commission soumet sans délai les contestations
prévues aux articles 206 et 212 au Bureau d'évaluation
médicale en avisant le ministre de l'objet en litige et
en l'informant des noms et adresses des parties et des
professionnels de la santé concernés.
Contrairement à certaines autres dispositions du chapitre VI de
la «Procédure d'évaluation médicale» prévue à la loi précitée où
un délai est fixé pour s'acquitter d'une obligation, l'article
217 indique que la CSST doit «sans délai» acheminer le dossier du
travailleur au Bureau d'évaluation médicale.
Cette expression «sans délai» doit être interprétée comme
signifiant que la CSST doit agir avec célérité et diligence.
Contrairement également à certaines dispositions de la procédure
d'évaluation médicale, comme celles des articles 208 et 225, la
loi ne fixe aucune sanction en cas de défaut par la CSST de
respecter l'article 217.
Dans un tel contexte, il apparaît à la Commission d'appel que ce
serait ajouter à la loi que d'imposer une sanction là où le
législateur n'a pas cru opportun d'en prévoir.
La Commission d'appel est d'avis que nous sommes ici en matière
de procédure et qu'il y a lieu de rappeler les enseignements du
juge Pigeon qui veulent que la procédure soit «la servante du
droit et non sa maîtresse».
Sur ce sujet, d'ailleurs, la Commission d'appel est d'avis qu'à
moins qu'une disposition procédurale ne prévoit clairement la
conséquence de son non-respect ou qu'une injustice ou iniquité en
résulte, il faut interpréter la règle de procédure de façon à ne
pas permettre qu'un droit se perde ou s'acquiert du seul fait
d'un tel non-respect.
Dans la présente affaire, la Commission d'appel est d'avis,
compte tenu de l'absence de sanction prévue par le législateur à
l'article 217 de la loi, que le délai de près de deux mois
utilisé par la CSST pour diriger le dossier du travailleur au
Bureau d'évaluation médicale, quoique relativement long, n'a
cependant pas entraîné pour le travailleur quelque injustice ou
iniquité qui ne pourrait autrement être réparée.
Résulte-t-il de la lésion professionnelle du 22 septembre 1994 du
travailleur une atteinte permanente et des limitations
fonctionnelles?
Après analyse de la preuve à laquelle elle est confrontée, la
Commission d'appel ne peut conclure dans le sens souhaité par le
travailleur.
La Commission d'appel est en effet d'avis que la preuve médicale
prépondérante établit que de la lésion professionnelle du 22
septembre 1994 du travailleur il ne résulte aucune limitation
fonctionnelle supplémentaire et que l'atteinte permanente doit
être fixée à 1,10 %, dont 1 % pour la présence d'un syndrome du
tunnel carpien droit avec changements électromyographiques légers
(code 100526).
La Commission d'appel est d'avis qu'il y a lieu, sur le sujet
visé, de s'en référer d'abord à des rapports de neurologues, soit
celui du 14 août 1995 du Dr Drouin et l'avis du 6 novembre 1995
du Dr Patry, membre du Bureau d'évaluation médicale. La
Commission d'appel retient d'autant plus volontiers le rapport du
Dr Drouin que celui-ci est basé notamment sur l'étude
électromyographique du neurologue De Léan dont l'expertise dans
ce domaine est largement reconnue.
Dans les circonstances, la Commission d'appel conclut qu'aucune
limitation fonctionnelle supplé-mentaire ne résulte de la lésion
professionnelle du 22 septembre 1994 du travailleur et que le
déficit anatomo-physiologique de 1 % qui doit être reconnu
correspond au code 100526 du Règlement sur le barème des dommages
corporels (1987) 119, G.O. II, 5576, soit tunnel carpien droit
opéré sans séquelles fonctionnelles mais avec changements
électromyogra-phiques.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
REJETTE l'appel du 24 avril 1996 de M. René Tremblay;
CONFIRME la décision du 15 avril 1996 du Bureau de révision de la
région Québec;
DÉCLARE qu'il ne résulte aucune limitation fonction-nelle
supplémentaire à la suite de la lésion professionnelle du 22
septembre 1994 de M. Tremblay mais qu'une atteinte permanente à
son intégrité physique ou psychique de 1,1 % doit être reconnue à
titre de tunnel carpien droit opéré sans séquelles fonctionnelles
mais avec changements électromyogra-phiques.
JEAN-GUY ROY
Commissaire
CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX
(Me Georges-Étienne Tremblay)
155, boulevard Charest Est
QUÉBEC (Québec)
G1K 3G6
Représentant de la partie appelante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.