Décision

[1]         M. Steve Nadeau dépose un appel à la Commission de la fonction publique (Commission), en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique[1], afin de contester la décision de son employeur, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), de le congédier administrativement le 17 janvier 2018.

[2]         M. Nadeau est alors absent sans autorisation depuis le 14 décembre 2017 et n’a donné aucune nouvelle à son employeur depuis le 23 novembre 2017, date à laquelle il commence une période d’invalidité de trois semaines.

[3]         Le SCT tente de le joindre à quelques reprises par téléphone, sans succès, et lui laisse des messages dans sa boîte vocale. Le SCT lui fait également parvenir par huissier à son domicile deux mises en demeure de se présenter au travail. Une lettre de congédiement lui est finalement transmise par huissier à la même adresse.

[4]         Cette lettre ne réfère pas à la bonne classe d’emplois détenue par M. Nadeau. Il soulève que le congédiement n’est ainsi pas valide. La Commission juge que cette mesure administrative ne peut être annulée pour cette raison. Malgré cette erreur, le contenu de la lettre est sans équivoque.

[5]         M. Nadeau prétend également que le SCT est au courant qu’il est à l’extérieur du pays, auprès de sa famille en Colombie, au moment du congédiement. En effet, il informe son supérieur immédiat au début novembre 2017 qu’il compte partir en vacances du 4 décembre 2017 au 24 janvier 2018. Cependant, il reconnaît que son gestionnaire n’autorise pas cette période de vacances. Il déplore que le SCT ne soit pas plus conciliant au niveau de l’autorisation des congés étant donné sa situation familiale.

[6]         M. Nadeau considère que le congédiement est injustifié et que la procédure qui y a mené n’est pas valide. Il demande donc à la Commission d’annuler le congédiement et, le cas échéant, de réserver sa compétence par rapport aux mesures de réparation.

[7]         Pour sa part, le SCT estime qu’on ne peut lui reprocher de ne pas avoir réussi à entrer en communication avec M. Nadeau puisqu’il appartient à un travailleur absent sans autorisation d’informer son employeur. Le SCT souhaite que le congédiement soit maintenu.

[8]         Afin de déterminer si le congédiement de M. Nadeau doit être maintenu ou annulé, la Commission doit répondre aux deux questions suivantes :

1)    Le SCT devait-il autoriser la période de vacances de M. Nadeau?

2)    L’absence sans autorisation de son travail pendant environ un mois justifie-t-elle le congédiement de M. Nadeau?

[9]         La Commission juge que la décision du SCT de congédier M. Nadeau est bien fondée.

CONTEXTE

[10]       M. Nadeau va en vacances chaque année en Amérique du Sud depuis plus de vingt ans. En 2010, M. Nadeau commence une relation conjugale avec une femme qui demeure en Colombie et qui a déjà deux enfants.

[11]       Le 6 décembre 2010, la conjointe de M. Nadeau donne naissance à leur fille. Depuis ce temps, M. Nadeau a toujours été présent en Colombie pour l’anniversaire de sa fille, sauf à une occasion. Il se rend auprès de sa famille chaque année durant plusieurs semaines consécutives, soit l’été et durant les mois de décembre et de janvier.

[12]       Au moment de son congédiement, M. Nadeau travaille à la Direction responsable du gouvernement ouvert et du logiciel libre (Direction) du SCT à titre d’agent de recherche et de planification socio-économique.

[13]       M. Nadeau œuvre dans la fonction publique depuis 26 ans. Il occupe différents emplois dans le domaine des technologies de l’information au sein de diverses organisations.

[14]       En mai 2016, il entre en fonction au Centre d’expertise en logiciel libre (CELL), qui se trouve à ce moment au Centre de services partagés du Québec. En mars 2017, le CELL est transféré au SCT.

[15]       M. Steve Gauthier devient alors le supérieur immédiat de M. Nadeau de façon intérimaire et ensuite de manière permanente, en juillet 2017, lorsque le CELL est fusionné avec une autre équipe pour former la Direction.

[16]       Le 2 juin 2017, après que le SCT lui ait exigé de présenter une demande formelle de vacances pour l’été, M. Nadeau informe son gestionnaire qu’il s’absente six semaines pour aller en Colombie, soit du 10 juin au 23 juillet. Il a acheté ses billets d’avion le 9 mai 2017.

[17]       Bien que cette période comprenne deux jours fériés, M. Gauthier est perplexe puisque M. Nadeau ne détient pas suffisamment de jours de vacances. M. Nadeau lui mentionne qu’il part en Colombie chaque année plusieurs semaines. Il explique que ses anciens supérieurs au sein d’autres organisations ont toujours été conciliants en lui permettant de combiner plusieurs types de congé afin qu’il puisse passer du temps auprès de sa famille.

[18]       En effet, auparavant, M. Nadeau a été autorisé à utiliser différents types d’absence pour partir plusieurs semaines par année, incluant des congés sans solde et des congés pour responsabilités familiales et parentales. De plus, M. Nadeau a bénéficié du programme d’aménagement du temps de travail (ATT) qui permet de cumuler plus de congés. Il a aussi été autorisé à effectuer du télétravail à partir de la Colombie.

[19]       Au SCT, le télétravail n’est pas permis pour l’équipe de la Direction et M. Nadeau ne bénéficie pas d’un ATT. Il peut toutefois prendre des congés grâce à un régime d’horaire variable. Par ailleurs, le SCT considère que M. Nadeau ne peut utiliser des congés pour responsabilités familiales et parentales comme il le faisait auparavant. En effet, le SCT estime que ces congés sont accordés pour des situations particulières comme lorsqu’un enfant est malade.

[20]       M. Gauthier et un conseiller en gestion des ressources humaines expliquent à M. Nadeau la position du SCT par rapport à ces congés. Ils établissent tout de même une répartition de différents types de congé pour permettre à M. Nadeau de s’absenter six semaines, notamment en l’autorisant à anticiper des jours de vacances de la prochaine année financière.

[21]       Le 20 juillet 2017, alors qu’il doit être de retour au travail le 24 juillet, M. Nadeau prévient son employeur qu’il prolonge ses vacances de deux semaines, en raison de l’achat d’une résidence en Colombie. Le 6 août 2017 à 23 h 50, alors qu’il doit être de retour au travail le 7 août, il annonce par courriel qu’il reste en Colombie une semaine supplémentaire à cause d’une urgence familiale. Il précise plus tard qu’il s’agit d’un dégât d’eau dans sa nouvelle demeure. Au total, M. Nadeau s’absente neuf semaines à l’été 2017, soit du 10 juin au 13 août.

[22]       Pour les trois semaines additionnelles de vacances, M. Gauthier autorise M. Nadeau à utiliser quatorze jours de congé sans solde parmi les vingt pouvant être pris durant une année financière.

[23]       Le 7 novembre 2017, après que son employeur lui ait exigé de présenter sa demande de vacances pour la période des fêtes, M. Nadeau avise son supérieur immédiat qu’il s’absente près de huit semaines pour aller en Colombie, soit du 4 décembre 2017 au 24 janvier 2018. Il a acheté ses billets d’avion le 7 octobre 2017.

[24]       M. Gauthier n’autorise pas M. Nadeau à partir en vacances durant cette période. En effet, il ne reste plus aucun jour de vacances dans sa réserve et il ne peut prendre que six jours de congé sans solde. De plus, M. Gauthier ne veut pas que M. Nadeau anticipe d’autres jours de vacances afin qu’il lui reste des congés à prendre lors de la prochaine année financière. De toute manière, ces jours sont en nombre insuffisant pour couvrir la durée de l’absence.

[25]       M. Gauthier est prêt à lui permettre de prendre des vacances durant une période plus courte, mais M. Nadeau demeure inflexible, particulièrement quant à la date de départ en raison de l’anniversaire de sa fille. Une autre option permettant à M. Nadeau de maintenir la durée de ses vacances est discutée, soit de prendre un congé sabbatique. Ce congé sans traitement, d’au plus une année, peut être autorisé une fois tous les sept ans. Cependant, M. Nadeau n’accepte pas cette offre.

[26]       Le 23 novembre 2017, M. Nadeau s’absente pour cause d’invalidité pour une période de trois semaines se terminant le 13 décembre 2017. Il mentionne au SCT qu’il pourrait être en arrêt de travail durant trois mois, selon une travailleuse sociale qu'il a rencontrée. Cependant, il ne revoit pas de médecin et son invalidité se termine donc comme prévu le 13 décembre 2017.

[27]       Le SCT décide de ne pas contester l’invalidité bien que le médecin, dans le billet remis par M. Nadeau, n’établisse pas de diagnostic, de traitement, de pronostic ou, le cas échéant, de limitation ou d’incapacité fonctionnelle. Le SCT exige toutefois à M. Nadeau de lui fournir le plus vite possible un rapport médical d’invalidité, afin d’obtenir des renseignements supplémentaires et de bien préparer son retour au travail.

[28]       Lors d’une rencontre tenue le 23 novembre 2017, le SCT lui demande un numéro de téléphone pour le joindre durant son arrêt de travail et lui remet ce rapport à faire remplir par le médecin ayant attesté son invalidité. M. Nadeau doit ensuite le signer et le transmettre au SCT. Rien de tout cela n’est fait, il laisse simplement le rapport à une psychologue, lors de sa première consultation avec elle, le 30 novembre 2017.

[29]       M. Nadeau, qui n’a pas changé ses billets d’avion, part ensuite pour la Colombie durant son arrêt de travail, le 4 décembre 2017, bien qu’il sache que son supérieur immédiat n’a pas autorisé ses vacances. Il n’assure aucun suivi auprès de la psychologue et ne vérifie pas si le SCT a bien reçu le rapport médical d’invalidité.

[30]       Sans nouvelle de M. Nadeau depuis le 23 novembre 2017, le SCT tente de le joindre à quelques reprises par téléphone, sans succès, et lui laisse des messages dans sa boîte vocale.

[31]       Le SCT utilise le numéro de téléphone fourni par M. Nadeau lors de la rencontre du 23 novembre 2017. Il s’agit du numéro de son domicile de Québec qui fonctionne au moyen d’un service de téléphonie IP. Si quelqu’un tente d’appeler M. Nadeau alors qu’il est en Colombie, celui-ci ne s’en rend pas compte et ne peut prendre l’appel puisqu’il n’est pas à son domicile.

[32]       Cependant, si une personne laisse un message dans la boîte vocale de M. Nadeau, il reçoit à son adresse courriel personnelle un fichier audio lui permettant d’écouter ce message.

[33]       M. Nadeau soutient que son service de téléphonie IP a éprouvé des problèmes puisqu’il ne reçoit aucun fichier audio dans sa boîte courriel du 23 novembre 2017 au 18 janvier 2018.

[34]       Le 22 décembre 2017 et le 9 janvier 2018, deux mises en demeure de se présenter au travail sont signifiées par huissier dans la boîte aux lettres du domicile de Québec de M. Nadeau.

[35]       Le 18 janvier 2018, une lettre est notifiée par huissier au même endroit. Dans celle-ci, le SCT indique que le congédiement prend effet le 17 janvier 2018 à 16 h 30 et identifie M. Nadeau par erreur en tant qu’analyste de l’informatique et des procédés administratifs.

[36]       Durant l’absence de M. Nadeau, un voisin est chargé de prendre son courrier. Au besoin, il peut écrire à M. Nadeau à son adresse courriel personnelle, ce qu’il ne fait pas.

ANALYSE

Non-autorisation de la période de vacances

[37]       Étant donné sa situation familiale, M. Nadeau prétend que le SCT doit être plus conciliant à son endroit, comme l’ont été d’autres organisations pour lesquelles il a travaillé dans la fonction publique.

[38]       Or, le SCT doit être équitable envers tous ses employés. Il ne peut contrevenir aux conditions de travail applicables à M. Nadeau.

[39]       Les congés pour responsabilités familiales et parentales sont prévus aux articles 4-5.06 et 4-5.07 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2015-2020. En vertu de l’article 14 de la Directive concernant les conditions de travail des fonctionnaires[2], les conditions de travail prévues à cette convention collective, à l'exception du régime syndical et de la procédure de règlement des griefs et d'arbitrage, s’appliquent à M. Nadeau qui est un fonctionnaire non syndiqué de niveau professionnel.

[40]       La Commission juge que l’interprétation du SCT par rapport aux congés pour responsabilités familiales et parentales est correcte. Ce type de congé doit être utilisé pour des situations particulières lorsque la présence du salarié est requise auprès d’un membre de sa famille. On ne peut se servir d’un tel congé pour prolonger une période de vacances.

[41]       Contrairement à ce que prétend M. Nadeau, son gestionnaire ne peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour lui octroyer des congés auxquels il n’a pas droit. Le SCT fait néanmoins preuve d’ouverture en offrant à M. Nadeau de raccourcir la période de ses vacances ou de prendre un congé sabbatique.

[42]       La Commission juge que le refus du SCT d’autoriser les vacances de M. Nadeau, du 4 décembre 2017 au 24 janvier 2018, est justifié.

[43]       En effet, M. Nadeau place, encore une fois, son employeur devant le fait accompli en achetant ses billets d’avion un mois avant de l’en avertir. De plus, il veut s’absenter pendant près de huit semaines, alors qu’il a déjà bénéficié de neuf semaines de vacances à l’été 2017.

[44]       Hormis le congé sabbatique que M. Nadeau n’a pas accepté, il n’y a aucune autre possibilité permettant à M. Nadeau de s’absenter du 4 décembre 2017 au 24 janvier 2018 tout en respectant les conditions de travail qui lui sont applicables.

Absence du travail sans autorisation

[45]       Comme M. Nadeau est absent pour cause d’invalidité du 23 novembre au 13 décembre 2017, sa période d’absence non autorisée commence le 14 décembre 2017. Durant celle-ci, il ne communique pas avec le SCT.

[46]       La Commission juge que ce comportement va à l’encontre des obligations d’un travailleur par rapport à son employeur qui sont mentionnées à l’article 2085 du Code civil du Québec qui définit le contrat de travail :

2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.

[47]       En effet, cet article prévoit, parmi les éléments essentiels de ce type de contrat, que le salarié doit fournir sa prestation de travail et être subordonné à l’employeur.

[48]       À cet égard, la Commission des relations du travail énonce[3] :

[37]     Les auteurs qui ont étudié les dispositions du Code ont souligné la caractéristique principale de ce type de contrat :

La subordination du salarié à l’employeur est de l’essence même du contrat de travail : il ne se conçoit pas de pareil contrat sans subordination à l’employeur, c’est-à-dire sans manifestation de l’état de sujétion dans lequel le salarié, pour mériter ce nom, doit se trouver par rapport à l’employeur.

Marie-France Bich, « Le contrat de travail, Code civil du Québec, Livre cinquième, Titre deuxième, Chapitre septième (articles 2085-2097 Code civil du Québec) » dans La réforme du Code civil, tome II Obligations, contrats nommés, Québec, Presses de l’Université Laval, 1993, p. 752.

[38]     Autrement dit, un salarié doit fournir une prestation de travail et, règle générale, obéir aux directives de l’employeur. En ce qui concerne la présence au travail, le salarié doit respecter l’horaire qui a été convenu avec ce dernier. Une absence doit, par conséquent, être motivée.

[49]       M. Nadeau ne peut donc s’abstenir de fournir sa prestation de travail sans l’accord préalable de son employeur, à moins d’une circonstance exceptionnelle comme une incapacité. Un employé ne peut décider de son propre chef de ne pas travailler, à plus forte raison durant plusieurs semaines.

[50]       Alors qu’il est absent de son travail sans autorisation à partir du 14 décembre 2017, la Commission juge qu’il appartient à M. Nadeau d’entrer en communication avec le SCT afin de justifier son absence.

[51]       Il ne communique aucunement avec son employeur, alors qu’il sait que son gestionnaire n’a pas autorisé ses vacances du 4 décembre 2017 au 24 janvier 2018. De plus, il ne fournit pas le rapport médical exigé pour justifier son invalidité. Le comportement de M. Nadeau n’est pas celui d’un employé qui respecte le lien de subordination à son employeur.

[52]       Sciemment, M. Nadeau ne se conforme pas aux directives du SCT. Il fait preuve d’un grand mépris du pouvoir de direction de son employeur en s’absentant de son travail sans autorisation pendant environ un mois.

[53]       Le fait qu’il désire passer du temps auprès de sa famille vivant dans un autre pays ne peut excuser le non-respect de ses obligations fondamentales en tant que salarié.

[54]       On ne peut blâmer le SCT de n’avoir pu joindre M. Nadeau puisqu’il revenait à ce dernier de communiquer avec son employeur pour justifier son absence. Quoi qu’il en soit, la Commission note que le SCT a utilisé des moyens raisonnables, dans les circonstances, pour tenter de joindre M. Nadeau, soit d’abord par téléphone au numéro qu’il a fourni et ensuite par l’envoi de lettres par huissier à son domicile. On ne peut certainement pas imputer à l’employeur le fait que M. Nadeau n’ait pu prendre connaissance des messages laissés dans sa boîte vocale ou que son voisin ne l’ait pas averti qu’il avait reçu deux lettres par huissier avant son congédiement.

[55]       Il serait déraisonnable qu’un employeur ne puisse mettre fin à l’emploi d’un salarié injoignable qui est absent sans autorisation pendant plusieurs semaines, alors que l’obligation de justifier une absence incombe à ce dernier.

[56]       En conséquence, le SCT était justifié de congédier M. Nadeau.

POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE :

REJETTE l’appel de M. Steve Nadeau.