Décision

[1]                Le 9 septembre dernier, la soussignée rendait jugement autorisant certaines des intimées, en fait six d'entre elles, à produire les ententes contractuelles les liant à des détaillants ou distributeurs de produits pétroliers.

[2]                Trois d'entre elles entendent se prévaloir de l'autorisation obtenue. Elles demandent toutefois au Tribunal de mettre en place deux mesures en vue de protéger la confidentialité d'informations commercialement sensibles.

[3]                La première de ces mesures est le caviardage des contrats, afin que les données commerciales n'apparaissent pas.

[4]                Les requérants ont consenti à cette mesure en autant que le Tribunal puisse examiner le caviardage effectué. Ce qui fut fait.

[5]                Le Tribunal, de façon ex parte, s'est assuré que les contrats en question soient caviardés pour protéger les renseignements suivants :

1.      Les données de nature purement commerciale, soit les prix convenus ou les quantités convenues, ou autres questions pécuniaires convenues entre les pétrolières et leurs détaillants ou distributeurs.

2.      Les renseignements nominatifs touchant des personnes non impliquées dans le présent dossier.

3.      Les codes informatiques apparaissant aux contrats, lesquels, pour une raison de sécurité informatique, ne doivent pas être divulgués.

[6]                Cette question étant réglée, il y a lieu de disposer de la deuxième demande qui est d'ordonner que les contrats en question soient mis sous scellés et ne soient communiqués qu'aux procureurs et à aucune partie.

[7]                Entre elles, les intimées s'engagent à ne pas prendre connaissance des contrats des autres, lesquels ne seront communiqués qu'à leurs procureurs. Les intimées conviennent que les informations contenues aux contrats ne devraient pas être partagées entre elles.

[8]                Les requérants désirent toutefois prendre connaissance des contrats et s'objectent à l'émission d'une ordonnance de type « for lawyers' eyes only ».

Analyse

[9]                En principe, l'audience est publique et les documents déposés à l'audience le sont aussi.

[10]            Toutefois, l'article 13 du Code de procédure civile permet au Tribunal d'ordonner le huis clos dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public.

[11]            Il est reconnu depuis fort longtemps qu'une partie à un litige commercial doit pouvoir se présenter devant un tribunal judiciaire sans s'exposer à la perte de ses secrets de commerce ou sans en subir un préjudice qui pourrait découler de l'utilisation de ces secrets par une autre partie ou des tiers[1].

[12]            En 2001, dans l'affaire bien connue sous le nom de Lac d'Amiante[2], la Cour suprême du Canada a confirmé le droit à la confidentialité. Bien que cet arrêt ait été rendu dans un contexte fort différent du nôtre, soit dans le contexte de la preuve recueillie lors des interrogatoires au préalable, on constate l'ouverture à limiter l'accès aux informations de nature confidentielle.

[13]            Les tribunaux supérieurs ont reconnu plusieurs méthodes ou techniques proposés par les procureurs et qui permettent de concilier le principe de la transparence du procès contradictoire avec le droit à la protection de certains secrets, comme les secrets commerciaux.

[14]            Ces moyens visent à mettre dans la balance le préjudice des uns et des autres.

[15]            Les intimées estiment le préjudice suffisamment grave pour qu'elles renoncent entre elles à examiner les conventions en place chez leurs concurrentes.

[16]            Le Tribunal estime qu'il doit prendre en compte le contexte particulier dans lequel l'ordonnance est requise.

[17]            Rappelons que l'autorisation de produire les contrats a été donnée en vue de permettre aux intimées de démontrer au tribunal qu’une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif ne devrait pas être accordée quant à elles.

[18]            En soi, aucune action n'est encore logée contre elles. Il faut donc éviter une divulgation prématurée ou superflue d’informations confidentielles.

[19]            D'ici à ce que le recours soit autorisé, il y a lieu d'être attentif afin de protéger les intérêts commerciaux des parties, tout en s'assurant que le principe de la transparence est respecté.

[20]            Au surcroît, les requérants, avant que le recours ne soit autorisé, ne sont pas les représentants des membres. C'est ce statut qu'ils recherchent par leur requête.

[21]            Il serait prématuré, avant qu'ils obtiennent ce statut, de leur permettre d'avoir accès aux secrets commerciaux des intimées.

[22]            Le Tribunal estime qu'une ordonnance de mise sous scellés, assortie d'une condition de type « for lawyers' eyes only », est appropriée dans les circonstances.

[23]            Cette façon de protéger des données confidentielles a été approuvée par les tribunaux supérieurs, entre autres par la Cour d'appel dès 1999[3], de même que par la Cour suprême du Canada en 2005[4].

[24]            POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[25]            ACCUEILLE la demande d’ordonnance de confidentialité;

[26]            ORDONNE que :

1.         Les Contrats que les intimées ont été autorisées à produire à titre de preuve appropriée soient mis sous scellés.

2.         Les Contrats ne soient communiqués qu'aux procureurs des parties au dossier et selon les modalités énoncées par l'entente de confidentialité jointe à la présente ordonnance.

3.         Tous les avocats de chaque cabinet prennent les dispositions nécessaires pour que tous les avocats du cabinet et les membres de son personnel assurent la confidentialité des Contrats et que l’accès à ceux-ci soit restreint à ceux qui ont à conseiller leurs clients relativement aux présentes procédures.

4.         Le texte, la teneur et le contenu des Contrats transmis sous scellés aux procureurs des parties demeurent confidentiels et ne puissent être divulgués, y compris à leurs clients, et ne soient utilisés qu’aux seules fins de la présente Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif;

5.         Toute reproduction, divulgation, communication ou utilisation des Contrats ou de l’information y contenue de quelque manière que ce soit, sauf pour les fins de plaidoiries dans le cadre de la Requête amendée pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et pour obtenir le statut de représentant, soit interdite, y inclus dans les actes de procédure dans lesquels toute référence aux Contrats devra être limitée aux pages et aux numéros de paragraphes, le cas échéant, pour renvoi à la copie des Contrats déposés sous scellés;

6.         Toute plaidoirie eu égard aux détails des Contrats doit faire référence aux pages et aux paragraphes du Contrat concerné et il ne pourra y être référé que selon les modalités qu’établira le Tribunal en temps opportun;

7.         Les procureurs des parties devront retourner les Contrats dans les quinze jours du jugement final à intervenir sur la Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif, y compris toutes copies ou tous extraits physiques ou électroniques en leur possession, accompagnés d’une attestation qu’ils ont détruit et qu’ils n’ont gardé ni permis que soit gardé des copies de travail ou autre copie ou extrait ou reproduction des Contrats;

[27]            LE TOUT sans frais.