Décision

[1]           L’appelante se pourvoit contre un jugement rendu le 9 avril 2014 par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, district A (l’honorable Élaine Bolduc) qui, conformément à l’alinéa 109(2)c) de la  Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, enjoint à l’intimé de purger le reste de sa peine imposée le 12 février 2014 comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance.

[2]           Pour les motifs du juge Mainville, auxquels souscrivent les juges St-Pierre et Vauclair, LA COUR :

[3]           ACCUEILLE l’appel;

[4]           INFIRME en partie le jugement de la Cour du Québec rendu à l’égard de l’intimé le 9 avril 2014 dans le dossier 700-03-018421-130;

[5]           REMPLACE l’ordonnance de la Cour du Québec rendue à l’égard de l’intimé le 9 avril 2014 par une ordonnance qui enjoint à l’intimé de purger le reste de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit 42 jours de mise sous garde à compter du 9 avril 2014 et 22 jours subséquents sous surveillance au sein de la collectivité.

[6]           SURSOIT à l’exécution par l’intimé de la journée additionnelle de placement sous garde résultant de cette nouvelle ordonnance.

[7]           La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents[1] (« LSJPA ») prévoit à son alinéa 42(2)p) qu’un adolescent peut faire l’objet d’une sanction d’un tribunal sous la forme d’une ordonnance de placement et de surveillance dont l’application est différée sous réserve de certaines conditions énoncées à la loi[2]. S’il a des motifs raisonnables de croire qu’un adolescent enfreint une telle condition, le directeur provincial en cause peut autoriser la mise sous garde de l’adolescent et le faire amener devant le tribunal[3]. Conformément à l’alinéa 109(2)c) de la LSJPA, le tribunal pour adolescents peut alors lui enjoindre de purger le reste de sa peine comme si elle était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) de cette loi.

[8]           En rendant une telle ordonnance sous l’alinéa 109(2)c), le tribunal pour adolescents doit-il tenir compte de la période pendant laquelle l’adolescent a été mis sous garde par le directeur provincial? C’est la question que soulève le présent appel.

Le contexte

[9]           Le 12 février 2014, l’honorable Jean La Rue, juge de la Chambre de la jeunesse, Cour du Québec, assujettissait l’adolescent intimé à une ordonnance de placement et de surveillance de 4 mois dont l’application fut différée conformément à l’alinéa 42(2)p) de la LSJPA, le tout sous réserve de certaines conditions énoncées aux paragraphes 105(2) et (3) de cette loi.

[10]        À la suite de certains manquements aux conditions, le directeur provincial a procédé à la mise sous garde de l’adolescent intimé le 4 avril 2014 conformément au paragraphe 42(6) et à l’article 106 de la LSJPA. L’affaire a été renvoyée le 9 avril 2014 à l’honorable Élaine Bolduc, juge de la Chambre de la jeunesse, Cour du Québec. L’adolescent intimé avait alors purgé 5 jours de mise sous garde à la suite de la décision du directeur provincial.

[11]        Conformément à l’alinéa 109(2)c) de la LSJPA, la juge enjoint à l’adolescent intimé de purger le reste de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) de la LSJPA.

[12]        Or, une telle ordonnance de placement sous garde et de surveillance est purgée sous garde pour les deux tiers et sous surveillance au sein de la collectivité pour le tiers[4]. À cet égard, deux méthodes distinctes de calcul de la peine furent soumises à la juge :

(a) Selon la première méthode, le reste de la peine devrait être calculé du 9 avril 2014 - date de la décision sous l’alinéa 109(2)c) de la LSJPA - au 11 juin 2014 - date à laquelle prenait fin la peine originale. Il resterait donc 64 jours à purger, dont les deux tiers (ou 42 jours) sous garde et le tiers (ou 22 jours) sous surveillance au sein de la collectivité[5]. Selon cette théorie, on ne devrait pas tenir compte de la période de mise sous garde de l’adolescent intimé résultant de l’article 106 de la LSJPA. C’est la méthode soutenue par l’appelante.

(b) Selon la seconde méthode, le reste de la peine devrait être calculé du 4 avril 2014 - date de la mise sous garde de l’intimé conformément à l’article 106 de la LSJPA - au 11 juin 2014 - date à laquelle prenait fin la peine originale. Il resterait donc 69 jours à purger, dont les deux tiers (ou 46 jours) sous garde et le tiers (ou 23 jours) sous surveillance dans la collectivité. Par contre, puisque la peine se calculerait à compter du 4 avril 2014, on tiendrait alors compte des 5 journées sous garde résultant de l’article 106 de la LSJPA, ce qui réduirait d’une journée la période effective passée sous garde par rapport à la première méthode proposée. C’était alors la méthode proposée par l’adolescent intimé.

[13]        La juge décide d’appliquer la seconde méthode, soit « quarante-six (46) jours de mise sous garde fermée et vingt-trois (23) jours sous surveillance, et ce, à compter du quatre (4) avril deux mille quatorze (2014) »[6]. La juge s’appuie sur l’article 107 de la LSJPA, lequel prévoit que « l’adolescent est réputé, jusqu’à son arrestation, ne pas être en train de purger sa peine spécifique ». Appliquant un raisonnement a contrario, la juge conclut qu’à la lumière de l’article 107, l’adolescent commence donc à purger sa peine spécifique à compter de sa mise sous garde par le directeur provincial[7].

Les positions des parties

[14]        L’appelante se fonde principalement (a) sur les décisions de notre Cour par lesquelles elle déclare que le juge agissant sous l’alinéa 109(2)c) de la LSJPA doit enjoindre un adolescent à purger tout le reste de sa peine à compter de son ordonnance[8]; et (b) sur le libellé du paragraphe 42(12) de la LSJPA qui prévoit que la « peine spécifique, ou toute partie de celle-ci, est exécutoire à compter de la date de son prononcé ou de la date ultérieure fixée par le tribunal », soit, dans ce cas, à compter du 9 avril 2014.

[15]        L’adolescent intimé invoque les principes généraux de réadaptation et de réinsertion sociale qui sous-tendent la LSJPA pour conclure que l’intention du Parlement ne pouvait pas être d’imposer des journées additionnelles de mise sous garde à un adolescent en raison des délais imputables au traitement de son dossier par le système administratif et judiciaire.

[16]        Tout en reconnaissant que la juge de première instance a commis une erreur de droit en rendant une ordonnance portant un effet antérieur à son jugement, et ce, contrairement au paragraphe 42(12) de la LSJPA, l’adolescent intimé soumet que celle-ci pouvait néanmoins tenir compte du temps de mise sous garde résultant de l’article 106 de la LSJPA. Il s’agirait là d’une forme de « détention provisoire » dont un tribunal doit tenir compte en déterminant la peine spécifique d’un adolescent conformément à l’alinéa 38(3)d) de la LSJPA.

Dispositions législatives pertinentes

[17]        Les dispositions pertinentes de la LSJPA aux fins de cet appel sont les articles, paragraphes et alinéas 38(3)d), 39(8), 42(2)n) et p), 42(6), 42(12), 106, 107(1), 108, 109(1), 109(2)c) et 109(3), lesquels sont reproduits en annexe à ces motifs. 

Analyse

[18]        Je note qu’à ce jour la question soulevée par cet appel n’a pas été traitée par notre Cour et elle ne semble pas faire l’objet de décisions d’autres cours d’appel du Canada.

[19]        Tout au plus, notre Cour soulève la question sans y répondre dans St-Denis, ès qualités c. B.(K.)[9]. Dans cette affaire, notre Cour décide qu’en vertu de l’alinéa 109(2)c) de la LSJPA, c’est tout le solde de la peine différée de placement et de surveillance (et non une partie) qui doit être purgé par un adolescent. La Cour décide aussi que la proportion des deux tiers sous garde et du tiers en surveillance au sein de la collectivité s’établit sur ce solde et non sur la peine originale[10].

[20]        Par contre, et contrairement aux prétentions de l’appelante, en décidant ainsi notre Cour n’a pas exclu la possibilité de soustraire de cette peine la période de mise sous garde en vertu de l’article 106 de cette loi[11] :

Enfin, la Cour s’est interrogée, lors de l’audience, sur la nécessité de soustraire du calcul de la période de garde les quatre journées au cours desquelles l’intimé fut détenu à la suite de la décision du directeur provincial [sous l’article 106 de la LSJPA] en attendant celle du tribunal [sous l’alinéa 109(2)c)].  Elle est toutefois d’avis, à la lumière des explications fournies sur les circonstances de cette détention, que cet appel ne constitue pas l’occasion appropriée pour trancher cette question.

[21]        Par contre, nous devons répondre présentement à cette question.

[22]        L’appelante soutient, avec raison, qu’on ne peut faire rétroagir l’ordonnance sous l’alinéa 109(2)c) qui enjoint à un adolescent de purger le reste de sa peine comme si elle était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) de la LSJPA. En effet, cela découle du paragraphe 42(12) de cette même loi qui établit clairement que la peine spécifique, ou toute partie de celle-ci, est exécutoire à compter de la date de son prononcé ou de la date ultérieure fixée par le tribunal. La juge ne pouvait donc pas faire rétroagir au 4 avril 2014 son ordonnance rendue en date du 9 avril 2014.

[23]        Par contre, cette conclusion ne règle pas entièrement la question principale qui nous occupe.

[24]        Le paragraphe 109(3) prévoit précisément que toutes les dispositions de la LSJPA régissant les ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 42(2)n) s’appliquent à l’ordonnance différée. Bien sûr, cela comprend les dispositions de l’alinéa 42(2)n) prévoyant la répartition de la peine entre une période de garde (pour les deux tiers) et une période de surveillance au sein de la collectivité (pour le tiers).

[25]        Cependant, le paragraphe 109(3) a une portée plus large puisqu’il prévoit que toutes les dispositions de la loi régissant de telles ordonnances s’appliquent aussi dans de telles circonstances. Or, le paragraphe 38(3)d) de la LSJPA stipule que le tribunal doit tenir compte du temps passé en détention par suite de l’infraction pour déterminer la peine spécifique.

[26]        Ces dispositions autorisent-elles le tribunal, qui rend une ordonnance sous le paragraphe 109(2)c), à tenir compte de la période de mise sous garde d’un adolescent en vertu de l’article 106 afin de réduire le temps de garde? Je réponds non à cette question pour les motifs suivants.

[27]        La mise sous garde, par l’effet combiné du paragraphe 42(6) et de l’article 106 de la LSJPA, résulte de la croyance du directeur provincial qu’un adolescent a enfreint une condition de sa peine différée. D’ailleurs, le but même de cette mise sous garde est de permettre un examen de l’affaire par le directeur provincial en vertu de l’article 108 puis, s’il y a lieu, par le tribunal en vertu de l’article 109 de la loi.

[28]        Néanmoins, la période pendant laquelle l’adolescent est placé sous garde, par l’effet de l’article 106 de la LSJPA, fait partie de la peine. En effet, l’article 107 de la LSJPA prévoit qu’un adolescent n’est pas réputé purger sa peine spécifique au cours de la période qui se situe entre l’autorisation de son arrestation et son arrestation effective. Par contre, dès que l’arrestation est effective, la peine spécifique continue d’être purgée, y compris pour toute période pendant laquelle l’adolescent est placé sous garde par l’effet de l’article 106 de la loi. 

[29]        Ainsi, le temps passé sous garde par l’effet de l’article 106 de la LSJPA est conceptuellement distinct du temps en détention visé par le paragraphe 38(3)d) de la LSJPA. La période de détention provisoire visée par le paragraphe 38(3)d) ne fait pas partie de la peine selon les enseignements de la Cour suprême du Canada dans R c. Mathieu[12]. Au contraire, l’adolescent continue de purger sa peine lorsqu’il est placé sous garde par l’effet de l’article 106 même si la façon dont cette peine est purgée est, de fait, modifiée par ce placement.

[30]        Le tribunal ne peut donc tenir compte, au sens du paragraphe 38(3)d) de la LSJPA, du temps de la mise sous garde puisqu’il s’agit d’une période pendant laquelle l’adolescent purge effectivement sa peine.

[31]         Outre cette distinction conceptuelle, des contraintes législatives précises empêchent le tribunal, qui rend une ordonnance sous le paragraphe 109(2)c) de la LSJPA, de tenir compte de la mise sous garde résultant de l’article 106.

[32]        Premièrement, le paragraphe 109(2)c) prévoit expressément que c’est « le reste de sa peine » qui doit être purgé « comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) ». Le tribunal ne peut donc réduire le « reste de sa peine » afin de tenir compte de la période de mise sous garde résultant de l’article 106 sans enfreindre cette disposition législative.

[33]        Deuxièmement, le tribunal ne pourrait non plus convertir les jours de garde en jours de surveillance afin de tenir compte de la période de mise sous garde sans contrevenir au paragraphe 39(8) de la LSJPA. Ce paragraphe prévoit que le tribunal fixe la durée de la peine spécifique comportant une période de garde sans tenir compte du fait que la période de surveillance de la peine peut ne pas être purgée sous garde. À la lumière de ce principe, la répartition du « reste de la peine » des deux tiers en période de garde et du tiers en période de surveillance doit être respectée. Ce principe ne permet donc pas au juge qui rend une ordonnance sous le paragraphe 109(2)c) de tenir compte de la période de la mise sous garde par l’effet de l’article 106 afin de modifier la répartition des jours de garde et de surveillance compris dans le « reste de la peine ».

[34]        En l’occurrence, l’ordonnance rendue à l’égard de l’intimé sous l’alinéa 109(2)c) est erronée en droit et devrait être infirmée.

[35]        Quoique cela ne soit pas la trame factuelle du présent dossier, il est néanmoins utile de préciser que si un mandat d’arrestation est autorisé sous le paragraphe 107(1) de la LSJPA et que l’adolescent n’est arrêté que plus tard, ce dernier est réputé, jusqu’à son arrestation, ne pas être en train de purger sa peine spécifique. Le « reste de la peine » visé par l’alinéa 109(2)c) de la LSJPA sera alors calculé sans égard à la période comprise entre l’autorisation du mandat écrit d’arrestation et l’arrestation effective de l’adolescent.

[36]        À la lumière de ces conclusions de droit, il s’agit maintenant de déterminer le jugement que devrait rendre notre Cour tenant compte des circonstances du présent dossier.

[37]        En effet, l’adolescent intimé a déjà purgé la peine imposée et il ne resterait qu’une journée sous garde à purger dans l’éventualité où l’appel est accueilli comme je le propose. Lors de l’audition de cet appel, la procureure de l’appelante a indiqué que le but de cet appel n’était pas d’obtenir une sanction additionnelle contre l’intimé, mais plutôt de faire confirmer un principe de droit en regard de l’application de la loi.

[38]        Dans R. c. Proulx[13], R. c. R.N.S.[14] et R. c. R.A.R.[15], la Cour suprême du Canada a suspendu l’exécution d’une peine d’incarcération imposée à la suite d’un appel parce que les individus en cause avaient purgé les peines infligées par les tribunaux inférieurs et que le ministère public avait concédé au cours des plaidoiries qu’il ne sollicitait pas de sanction additionnelle. D’ailleurs, le pouvoir d’une cour d’appel de suspendre l’exécution d’une peine d’incarcération additionnelle imposée à la suite d’un appel est bien reconnu[16], y compris dans le cadre de la LSJPA[17].

[39]         Tenant compte des circonstances particulières du présent dossier, des concessions de l’appelante et du fait qu’il ne s’agit que d’une journée de placement sous garde, je surseoirais à l’exécution de la journée additionnelle de placement sous garde.

[40]        J’accueillerais donc l’appel, j’infirmerais l’ordonnance de l’honorable Élaine Bolduc de la Cour du Québec rendue à l’égard de l’intimé le 9 avril 2014 et je la remplacerais par une ordonnance qui enjoint à l’intimé de purger le reste de sa peine comme si celle-ci était une ordonnance de placement sous garde et de surveillance prévue à l’alinéa 42(2)n) de la LSJPA, soit 42 jours de mise sous garde à compter du 9 avril 2014 et 22 jours subséquents sous surveillance au sein de la collectivité. Par contre, je surseoirais à l’exécution de la journée additionnelle de placement sous garde résultant de cette ordonnance.

ANNEXE

DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA LSJPA