COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC QUEBEC, le 3 mai 1990
DISTRICT D'APPEL
DE QUEBEC
REGION: Chaudière-Appalaches
DEVANT LE COMMISSAIRE: Ginette Godin
DOSSIER: 08287-03-8806FO0
ASSISTE DE L'ASSESSEUR: Bernard
Blanchet, médecin
DOSSIER CSST: 9769 264
AUDITION TENUE LE: 9 janvier 1990
A: Thetford Mines
M. JEAN-LOUIS GAMACHE
1081, Notre-Dame
Thetford-Mines (Québec)
G6G 2T4
PARTIE APPPELANTE
et
LES LIQUEURS DOUCES HAUTERIVE
(DIRECTION DU PERSONNEL)
378, boul. Joliet
Baie-Comeau (Québec)
G6C 1N6
COMMISSION DE LA SANTE ET
DE LA SECURITE DU TRAVAIL
C.P. 2217
Saint-Romuald (Québec)
G6W 6J3
PARTIE INTERESSEE
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DÉCISION
Le 28 juin 1988, le travailleur, monsieur Jean-Louis
Gamache, en appelle d'une décision unanime rendue
par le Bureau de révision de la Région de Québec le
30 mars 1988.
Cette décision confirme la décision rendue le 24
août 1987 par la Commission de la Santé et de la
Sécurité du Travail (la Commission).
La décision dont appel est interjeté conclut que le
travailleur n'a subi aucune maladie professionnelle.
L'employeur, Les Liqueurs douces Hauterive, bien que
dûment convoqué, est absent.
Objet de l'appel
Le travailleur, monsieur Jean-Louis Gamache, demande
à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer
la décision du bureau de révision et de conclure
qu'il est victime d'une maladie professionnelle.
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Questions préliminaires
Des le début de l'audience, le représentant du
travailleur demande à la Commission de le
relever du défaut de ne pas avoir respecté le délai
d'appel.
Le représentant a démontré de façon convaincante que
le travailleur avait donné à l'organisme pour lequel
il travaille, soit le Comité d'appui aux
travailleurs accidentés de la Région de l'amiante
Inc. (la C.A.T.T.A.R.A.), le mandat précis de loger
appel de la décision du bureau de révision et ce,
dans les délais. La C.A.T.T.A.R.A. ne fut pas en
mesure de donner suite au mandat du travailleur en
raison de maladie affligeant les deux (2) personnes
oeuvrant pour cet organisme. Des le retour au
bureau de madame Guylaine Gardner, collègue de
travail du représentant du travailleur, celle-ci a
immédiatement logé appel de la décision du bureau
de révision.
La Commission d'appel considère que le travailleur
a fait preuve de diligence en donnant à la
C.A.T.T.A.R.A. le mandat de loger appel de la
décision du bureau de révision et aucune négligence
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ne peut être imputable à cet organisme dont les deux
(2) employés furent victimes de maladie les
empêchant de remplir leur mandat. Il s'agit là de
motif raisonnable permettant à la Commission d'appel
de relever le travailleur du défaut d'avoir respecté
le délai d'appel conformément à l'article
419
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
Les faits
Le travailleur fut à l'emploi de l'employeur pendant
38 ans, soit de 1945 à 1984.
De l'âge de 13 ans à 18 ans, le travailleur a occupé
des postes de mireur et de laveur. Ces fonctions
impliquaient la manipulation constante de bouteilles
de 7, 10 ou 26 onces. Les bouteilles étaient prises
deux (2) par main entre les doigts. Pour le travail
de mireur, le travailleur tournait simultanément
quatre (4) bouteilles vides à l'envers pour voir si
des dépôts n'affectaient pas la qualité du liquide.
Pour le poste de laveur, le travailleur devait
prendre quatre (4) bouteilles vides et les passer
dans la laveuse pour ensuite les remettre dans des
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caisses et ce, toujours avec ses doigts. Le nombre
de bouteilles alors manipulées par le travailleur
était d'environ 6 000 bouteilles par heure.
De 18 à 20 ans, le travailleur a cumulé les
fonctions d'embouteilleur et de préparateur de
sirop. Le travail d'embouteilleur demandait 2
heures par jour de manipulation de bouteilles en se
servant toujours de ses doigts pour prendre les
bouteilles sur une machine à embouteiller et les
déposer dans des caisses.
De 20 à 22 ans, le travailleur fut démêleur de
bouteilles. Ce travail consistait à prendre les
bouteilles vides arrivées à l'entrepôt, de les
démêler et de les mettre dans les bonnes caisses.
La manipulation des bouteilles s'effectuait avec les
doigts et environ 400 ou 500 caisses de 24
bouteilles étaient traitées par jour.
En plus d'être démêleur de bouteilles, le
travailleur fut également livreur de 22 ans à 48
ans. Pour ce dernier travail, le travailleur devait
manipuler les bouteilles avec ses doigts lorsqu'il
devait les ranger dans des réfrigérateurs et les
déposer dans des "racks". La quantité de bouteilles
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manipulées était cependant moindre pour ce dernier
travail.
Le travailleur a quitté son emploi en 1984 en raison
d'un accident au genou.
Le travailleur produit une réclamation pour maladie
professionnelle à la Commission le 2 juin 1987. A
sa réclamation est joint un rapport médical du
docteur M. Dupuis, physiatre. Ce médecin parle de
déformation en col de cygne des doigts du
travailleur. Cette déformation apparaît a ce
médecin caractéristique du travail du travailleur
qui a dû pendant 38 ans manipuler des bouteilles a
l'aide des quatrième et cinquième doigts ainsi que
des deuxième et troisième doigts.
Le 24 août 1987, la Commission refuse la réclamation
du travailleur et une demande de révision est faite
par le travailleur.
Le docteur J. M. Caron, chirurgien, dépose une
expertise médicale le 2 septembre 1987. Le
diagnostic de déformation en col de cygne est repris
et cette déformation lui apparaît attribuable a la
manipulation de bouteilles.
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Le bureau de révision rend une décision le 30 mars
1988 entérinant celle de la Commission du 24 août
1987.
Le 17 octobre 1987, le docteur Louis Patry examine
le travailleur. Il dépose une expertise médicale
le 19 octobre 1987 par laquelle le diagnostic de
"déformation digitale en col de cygne aux doigts"
est réitéré. Ce médecin parle également de
"cumulatif trauma-disorder". Le docteur Patry
termine son expertise comme suit:
"Manipuler sur une période de 38 ans
pris de 48 000 bouteilles par jour
de travail, constitue des gestes qui
ont pu se traduire par la déformation
en col de cygne dont souffre M. Gamache."
Lors de son témoignage devant la Commission d'appel,
le travailleur précise que la déformation de ses
doigts a débuté vers 18 ans. Par la suite, ses
doigts devenaient de plus en plus déformés. Après
son arrêt de travail, en 1984, la déformation de ses
doigts s'est quelque peu améliorée.
De plus, le travailleur affirme qu'il y a trois (3)
ou quatre (4) autres personnes à avoir fait le même
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travail que lui. Ces personnes ont toutes les
doigts déformés comme lui.
Lors de l'audience, le travailleur a montré à la
Commission d'appel la façon dont il manipulait les
bouteilles alors qu'il était à son travail. La
Commission d'appel a ainsi pu constater que la
déformation des doigts du travailleur épouse la
forme du goulot d'une bouteille.
Argumentation
Le représentant du travailleur soutient qu'il a été
démontré que le travailleur est victime d'une
maladie professionnelle au sens de l'article
30
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
Cette affirmation repose tant sur le témoignage du
travailleur que sur les rapports médicaux des
docteurs Dupuis, Caron et Patry.
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Motifs de la décision
Dans la présente cause, la Commission d'appel doit
décider si le travailleur est victime d'une maladie
professionnelle. La Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q. c.
A-3.001) définit ainsi la "maladie professionnelle":
"maladie professionnelle": une maladie
contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui est caractéristique de
ce travail ou reliée directement aux
risques particuliers de ce travail;"
Pour déterminer si le travailleur souffre d'une
maladie professionnelle, on doit se référer aux
articles 29 et 30 de la loi, lesquels se lisent
comme suit:
"29. Les maladies énumérées dans
l'annexe I sont caractéristiques
du travail correspondant à chacune
de ces maladies d'après cette annexe
et sont reliées directement aux
risques particuliers de ce travail.
Le travailleur atteint d'une maladie
visée dans cette annexe est présumé
atteint d'une maladie professionnelle
s'il a exercé un travail correspondant
à cette maladie d'après l'annexe.
"30. Le travailleur atteint d'une
maladie non prévue par l'annexe I,
contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui ne résulte pas d'un
accident du travail ni d'une blessure
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ou d'une maladie causée par un tel
accident est considéré atteint d'une
maladie professionnelle s'il démontre
à la Commission que sa maladie est
caractéristique d'un travail qu'il
a exercé ou qu'elle est reliée
directement aux risques particuliers
de ce travail."
Il est en preuve que le travailleur est victime
d'une déformation en col de cygne de ses doigts.
Cette déformation a débuté à l'âge de 18 ans après
cinq (5) ans de manipulation de bouteille et a
continuellement évoluée. Pour la Commission
d'appel, il ne fait aucun doute que cette maladie
progressive du système squelettique des doigts du
travailleur est attribuable à son travail.
Cette conclusion est soutenue tant par le docteur
Patry que par les docteurs Dupuis et Caron. De
plus, le fait que cette déformation s'atténue
quelque peu depuis 1984, soit le moment ou le
travailleur est retiré de son travail, renforce la
conviction de la Commission d'appel, tout comme 1e
fait que la déformation des doigts du travailleur
épouse le contour d'une bouteille.
Il apparaît également probant à la Commission
d'appel que cette maladie est caractéristique du
travail du travailleur puisque selon le témoignage
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non contredit du travailleur, les collègues qui ont
effectué le même type d'emploi que celui du
travailleur ont également la même déformation des
doigts.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
INFIRME la décision du bureau de révision du 30 mars
1988;
DÉCLARE que le travailleur est victime d'une maladie
professionnelle.
Ginette Godin
Commissaire
CATTARA INC.
(ME JEAN-DENIS LABBE)
37, rue Notre-Dame sud
Thetford-Mines (Québec)
G6G 1J1
Représentant de la partie appelante
LAFONTAINE, CHAYER, CLICHE & ASS.
(ME JACQUES RICARD)
C.P. 2217
Saint-Romuald (Québec)
G6W 6J3
Représentant de la C.S.S.T.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.