LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 28 avril 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Thérèse Giroux
DE MONTRÉAL
RÉGION: ILE-DE-MONTRÉAL AUDITION TENUE LE: 18 novembre 1992
DOSSIER: 04117-60-8708
DOSSIER CSST: 9094 0545 A: Montréal
DÉCISION RELATIVE À UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES
PROFESSIONNELLES [L.R.Q., CHAPITRE A-3.001]
MADAME HUGUETTE BLAIS
10, avenue Manon
Saint-Liguori (Québec)
J0K 2X0
PARTIE REQUÉRANTE
et
CENTRE HOSPITALIER JACQUES VIGER
1051, rue St-Hubert
Montréal (Québec)
H2L 3Y5
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 29 mai 1992, madame Huguette Blais (la travailleuse) dépose
une requête en révision d'une décision rendue par la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) le 25 mars 1992.
Cette décision rejetait l'appel de la travailleuse tout en
infirmant une décision rendue par la Commission de la santé et de
la sécurité du travail (la Commission) le 2 juillet 1987,
déclarait que le diagnostic découlant de la lésion
professionnelle subie par la travailleuse le 23 septembre 1985
était celui de contusion à la cheville droite, que la lésion
était consolidée le 1er décembre 1985 et qu'elle n'avait engendré
aucune limitation fonctionnelle.
OBJET DE LA REQUETE
La travailleuse demande à la Commission d'appel de réviser la
décision au motif que le commissaire a remis en cause
illégalement une décision initiale d'acceptation d'un autre
diagnostic découlant de sa lésion professionnelle et au motif
qu'il a annulé illégalement les limitations fonctionnelles de la
travailleuse.
LES FAITS
Le 23 septembre 1985, la travailleuse s'inflige une blessure à la
cheville droite au travail et soumet à la Commission une
réclamation et des rapports médicaux faisant état d'une tendinite
de la cheville droite. La travailleuse est traitée par le port
d'une botte plâtrée et par de la physiothérapie, qui prend fin, à
ce niveau, en décembre 1985. A compter de ce moment, la
travailleuse n'est plus traitée pour la cheville.
Le 19 décembre 1985, apparaît au dossier un diagnostic de lombo-
sciatalgie droite et de hernie discale probable.
Sans qu'une décision explicite ne soit rendure, la réclamation de
la travailleuse est acceptée par la Commission, qui lui versera
des indemnités de remplacement du revenu jusqu'au 1er décembre
1987.
Le 21 mars 1986, le Dr S. Imbault, médecin en charge la
travailleuse, soumet un rapport final où il rapporte qu'une
épidurale a provoqué de la sciatalgie et n'a pas amélioré la
travailleuse. Il prescrit un repos pour un mois et prévoit le
retour à un travail léger pour 3 mois le 21 avril 1986. Le Dr
Imbault indique dans ce rapport que la travailleuse ne conserve
pas d'atteinte permanente mais conserve des limitations
fonctionnelles de sa lésion.
Le 27 juin 1986, le Dr Imbault soumet un nouveau rapport final où
il consolide la lésion au 27 juin 1986. Il indique alors que la
travailleuse conserve une atteinte permanente et des limitations
fonctionnelles et suggère que la travailleuse soit référée en
réadaptation sociale. Ce rapport ne précise pas de diagnostic
mais dans des documents contemporains, le Dr Imbault parle de
scapulo-vertébralgie d'origine cervicale et de lombo-sciatalgie
droite par protrusion discale probable.
En septembre 1986, la travailleuse est référée en réadaptation
sociale et le 15 octobre 1986, le Dr Imbault soumet un rapport
d'évaluation médicale sommaire à la demande de la conseillère en
réadaptation. Le Dr Imbault y précise les limitations
fonctionnelles de la travailleuse et dit qu'il croit qu'elles
sont permanentes. Ces limitations sont de ne pas demeurer en
position assise et de ne pas marcher au delà d'une certaine
période, de ne pas porter de poids supérieurs à 5 kilogrammes, de
ne pas faire de mouvements répétitifs du tronc et de ne pas
élever les coudes au-dessus des épaules. Le Dr Imbault signe, le
même jour, une autorisation de retour au travail régulier à temps
partiel, pour 8 semaines.
Le 18 février 1987, le Dr Imbault soumet un nouveau rapport final
où il consolide la lésion le jour même. Le Dr Imbault réitère
que la travailleuse conserve une atteinte permanente et des
limitations fonctionnelles et à la case «diagnostic et
remarques», il écrit : «Pas de changement; limitations déjà
stipulées».
Le 19 mars 1987, le Centre Hospitalier Jacques Viger
(l'employeur) obtient une expertise médicale du Dr Paul Mailhot,
qui se dit d'avis que la seule lésion découlant de l'accident de
septembre 1985 est la contusion à la cheville droite et que cette
lésion, pour laquelle il retient le diagnostic de tendinite,
était consolidée le 15 novembre 1985.
Le Dr Mailhot s'exprime ensuite ainsi :
«[...]
Il y a donc lieu d'accepter à mon avis cet accident,
cette contusion de la cheville droite et le diagnostic
de tendinite, ainsi qu'une période d'IRR en relation
avec cette tendinite jusqu'au 15 novembre 1985 mais, à
partir de cette date, nous pouvons le constatons (sic),
les examens du docteur Sarto Imbeault (sic), le
diagnostic change et devient celui d'une lombo-
sciatalgie droite et cette lombo-sciatalgie droite
n'est certainement pas en relation avec l'accident qui
nous concerne, et la simple contusion qu'elle s'est
infligée à la cheville en se frappant celle-ci sur un
chariot.
[...]
Pour ce qui en est de l'atteinte permanente, intégrité
physique de cette patiente, ainsi que des limitations
fonctionnelles qui ont été recommandées par le docteur
Sarto Imbeault (sic), ceci ne relève aucunement de
l'arrêt de travail et lui sont personnelles. Il s'agit
en effet d'une patiente qui présente des douleurs à
toute la colonne vertébrale et je suis d'accord avec
les recommandations du docteur Imbeault (sic) pour un
travail allégé, ce travail allégé n'est pas en relation
avec un accident de travail d'aucune façon.»
Le 24 mars 1987, l'employeur transmet à la Commission une lettre
libellée comme suit :
«Suite au résultat de l'expertise médicale effectuée le
11 mars 1987 par le docteur Paul Mailhot, orthopédiste,
celui-ci nous informe que la période de consolidation
pour la lésion de la cheville droite se termine le
15 novembre 1985.
Par le fait même, nous demandons le partage des coûts
en vertu de l'article 329 de la Loi, soit 50% C.S.S.T.
et 50% employeur.
Toutefois, les symptômes de dorsalgie ne sont pas en
relation avec l'accident du travail du 85-09-23, donc
nous ne pouvons continuer à indemniser l'employée en
accident du travail.
Veuillez, s'il-vous-plait, procéder à un examen
détaillé de ce dossier. Dans l'attente d'une réponse
le plus rapidement possible, veuillez agréer, madame,
l'expression de mes sentiments distingués.»
Le 5 juin 1987, la travailleuse est vue par un arbitre médical,
qui est consulté sur le diagnostic et la relation médicale, la
date de consolidation de la lésion et l'existence ou l'évaluation
des limitations fonctionnelles. L'arbitre émet l'avis suivant:
«[...]
Question no.1: A mon avis la douleur lombaire et
dorsale n'est pas en relation avec la tendinite des
tendons péroniens. Il est impensable comme la patiente
le décrit que la douleur et les paresthésies partent de
la cheville, montent vers la jambe, à la cuisse ainsi
qu'au niveau lombaire et entre les deux omoplates. Il
semble que la patiente soit porteuse de la maladie de
Paget et elle peut effectivement causer des douleurs
osseuses au niveau de la colonne dorso-lombaire.
Cependant, nous n'avons qu'un rapport de la colonne au
dossier.
Question no.2: Comme la botte plâtrée aurait été
enlevée 85-11-24 et que la patiente doit faire des
exercices de la cheville pour environ une semaine nous
consolidons la lésion pour le 85-12-01.
Question no.5: La tendinite des tendons péroniens a
été une aggravation d'une condition personnelle
préexistante soit sub-luxation des tendons péroniens
qui aurait été opérée auparavant et les limitations
fonctionnelles sont en relation avec la sub-luxation
des tendons péroniens et non avec le fait accidentel
qui serait rentré dans l'ordre le 85-12-01.»
Le 2 juillet 1987, la Commission rend une décision à la
suite de l'avis rendu par l'arbitre médical. Cette décision
se lit comme suit :
«[...]
"La douleur lombaire et dorsale n'est pas en relation
avec la tendinite des tendons péroniens.
La tendinite des tendons péroniens a été une
aggravation d'une condition personnelle préexistante
soit des sub-luxations des tendons péroniens opéré
(sic) avant le fait accidentel."»
Le 6 août 1987, la travailleuse en appelle auprès de la
Commission d'appel de cette décision et le 19 mars 1989, une
audience est tenue devant le commissaire Réginald Boucher. Le 11
septembre 1989, la Commission accorde une remise de dettes à la
travailleuse. Le 25 mars 1992, la Commission d'appel rend une
décision sous la signature d'un autre commissaire étant donné le
décès du commissaire Boucher, et ceci, avec l'accord des parties.
Dans sa décision, le commissaire dispose de différents moyens
préliminaires soulevés par la travailleuse, notamment celui
suivant lequel l'arbitrage était irrégulier sur la question du
diagnostic et des limitations fonctionnelles parce que le médecin
traitant n'émettait pas d'opinion sur ces questions dans le
rapport contesté. Le commissaire a rejeté ce moyen en disant
qu'en renvoyant à ses rapports antérieurs, le médecin traitant
s'était prononcé implicitement sur ces questions.
La travailleuse avait également soulevé l'irrégularité de
l'arbitrage au motif que l'arbitre s'est prononcé sur la
relation, question qui ne relève pas de sa compétence.
Le commissaire n'a pas répondu expressément à cet argument mais
l'a fait indirectement par le dispositif de sa décision. Il a en
effet infirmé la décision rendue par la Commission qui portait
sur la relation entre deux lésions et a rendu une décision sur
les questions médicales qui avaient été soumises à l'arbitrage,
soit, le diagnostic, la date de consolidation et les limitations
fonctionnelles. Le commissaire a agi ainsi en s'appuyant sur les
pouvoirs que lui confère l'article
400
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles1 (la Loi).
Sur le fond, le commissaire a retenu que le diagnostic de la
lésion professionnelle subie par la travailleuse était celui de
contusion de la cheville droite, éliminant par le fait même le
diagnostic relié à la condition lombaire. Il a retenu que la
lésion était consolidée le 1er décembre 1985 et que la
travailleuse ne conserve aucune limitations fonctionnelles de sa
lésion professionnelle.
Le 29 mai 1992, la travailleuse dépose une requête en révision de
cette décision.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le représentant de la travailleuse rappelle tout d'abord que le
diagnostic de lombalgie était apparu dans le dossier depuis
décembre 1985 et que le commissaire ne pouvait pas remettre en
cause tous les rapports médicaux qui avaient été soumis à la
Commission par la suite et qui liaient la Commission en l'absence
d'une contestation. Selon lui, le commissaire ne pouvait pas, en
s'appuyant sur l'article 400 de la Loi, s'arroger le pouvoir de
rendre une décision qui renversait tous les acquis du dossier de
la travailleuse. Il rappelle, de même, que des limitations
fonctionnelles avaient été reconnues à la travailleuse par son
médecin traitant en octobre 1986 sans être contestées et que par
la suite, tel qu'il appert des notes évolutives au dossier,
l'employeur et la Commission avaient fait des démarches actives
pour trouver du travail à la travailleuse.
Le représentant de la travailleuse reprend l'argument qu'il avait
soumis quant à l'absence de compétence de l'arbitre sur une
question de relation. Il soumet, de plus, que le commissaire a
agi illégalement en faisant une analyse de la preuve sur la
relation entre la condition lombaire de la travailleuse et sa
lésion professionnelle, alors que tout le dossier démontre que
cette relation avait déjà été acceptée depuis longtemps et que la
travailleuse était payée en conséquence. Le représentant soumet
que le commissaire a erré en considérant qu'il y avait opinions
médicales contradictoires sur le diagnostic et les limitations
fonctionnelles, alors que le rapport contesté ne contenait pas
d'opinions sur ces questions. Enfin, le représentant soumet que
1 [L.R.Q., chapitre A-3.001]
le commissaire a commis une erreur manifeste en concluant à
l'absence de preuve de limitations fonctionnelles.
De son côté, la procureure de l'employeur rappelle que le recours
en révision pour cause ne doit pas être un appel déguisé et ne
doit pas permettre à un commissaire de substituer son opinion à
celle d'un autre. Elle souligne également que cette procédure ne
peut être utilisée par la partie qui s'en prévaut pour bonifier
sa preuve ou son argumentation. Elle soumet que le problème de
la travailleuse réside dans le fait qu'au moment de l'audition,
elle n'a pas fait la preuve qu'il lui aurait été loisible alors
de faire.
La procureure soumet que les limitations fonctionnelles édictées
par le Dr Imbault en octobre 1986 n'avaient pas nécessairement un
caractère de permanence, et que, par ailleurs, le commissaire a
interprété correctement le rapport médical contesté en disant
qu'il portait sur un diagnostic et des limitations
fonctionnelles. Il n'y a donc aucune erreur manifeste ou
déraisonnable dans la conclusion du commissaire.
La procureure soumet que s'étant considéré saisi de la question
du diagnostic et n'ayant retenu que le diagnostic relié à la
cheville droite, le commissaire a ensuite agi conformément à la
loi en se prononçant sur les autres questions médicales en
conséquence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider s'il existe un motif donnant
ouverture à la révision de la décision rendue par elle le 25 mars
1992.
L'article 406 de la loi se lit comme suit :
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Suivant une jurisprudence bien établie2, seules les erreurs de
droit ou de fait manifestes peuvent donner matière à révision
pour cause.
Il y a lieu d'aborder l'irrégularité de l'arbitrage médical en
raison du fait que l'arbitre a été consulté sur une question de
relation.
Il est bien établi, depuis la décision Communauté urbaine de
Montréal et Blouin3 que la question du lien de causalité entre
une lésion et un accident du travail ne relève pas de la
compétence de l'arbitre médical.
Dans l'espèce, la travailleuse a subi une blessure à la cheville
droite et sa réclamation à la Commission a été acceptée. Cette
blessure a donc été reconnue comme lésion professionnelle.
Quelques deux mois après le début des traitements, non seulement
le diagnostic mais le site de la lésion change. Celle-ci devient
une lésion lombaire. Sans qu'apparemment personne ne proteste,
les indemnités payées à la travailleuse se poursuivent pendant
plus d'un an. L'employeur proteste alors auprès de la Commission
par l'envoi d'une expertise médicale remettant en question la
relation entre la lésion professionnelle et les problèmes
lombaires de la travailleuse et cette protestation est acheminée
par la Commission à l'arbitrage médical.
Bien que le médecin de l'employeur ait mis en doute un aspect du
diagnostic lombaire porté par le médecin de la travailleuse -
celui relatif à la présence ou non d'une hernie discale - il
apparaît à la soussignée que la question portée à l'attention de
la Commission n'était pas un différend sur un diagnostic mais une
objection à la reconnaissance d'une lésion lombaire comme
découlant de la lésion professionnelle. Cette question, selon la
soussignée, ne relevait pas de la compétence de l'arbitre médical
et la Commission a interprété erronément la lettre de l'employeur
comme étant une demande d'arbitrage. Bien qu'aucune décision
explicite d'acceptation de la relation entre les soins lombaires
reçus par la travailleuse et la lésion professionnelle d'origine
n'ait été rendue, cette relation avait été acceptée implicitement
2 Notamment, Fullum et Atlas Turner Inc.
[1987] C.A.L.P.
518
; Beaudin et Colonial Converters Corp.
[1989] C.A.L.P. 1195
;
Vaillancourt et Hôtel-Dieu de St-Jérôme
[1991] C.A.L.P. 139
;
3
[1987] C.A.L.P. 62
par la poursuite du paiement des indemnités et la lettre de
l'employeur venait contester cette décision. De l'avis de la
soussignée, c'est ainsi que la lettre de l'employeur aurait dû
être comprise et le litige aurait dû être transmis au bureau de
révision. Si la soussignée avait été saisie en premier lieu de
ce litige, c'est ainsi qu'elle l'aurait abordé, ce qui l'aurait
amenée à déclarer l'arbitrage nul et, vraisemblablement, à
retourner le dossier à la Commission pour qu'elle en saisisse le
bureau de révision.
Ceci dit, la lettre de l'employeur du 24 mars 1987 était plus
qu'ambiguë. En même temps qu'elle s'objectait expressément à la
relation entre la lésion lombaire et l'accident, elle
transmettait à la Commission une expertise médicale qui soutenait
que le seul diagnostic découlant de la lésion professionnelle
était celui de contusion à la cheville et qui émettait une
opinion en conséquence sur la date de consolidation et
l'existence de limitations fonctionnelles.
Le commissaire qui a rendu la décision attaquée n'a pas remis en
question le fait que la lettre de l'employeur ait été comprise
par la Commission comme une demande d'arbitrage et a examiné les
arguments qui lui ont été soumis à partir de cette prémisse.
Avant de réviser la décision à laquelle cette approche a menée,
la soussignée doit se demander si elle est erronée en droit ou si
elle est manifestement déraisonnable. Or, elle ne le croit pas.
En contestant la relation entre les problèmes lombaires de la
travailleuse et la lésion professionnelle, l'employeur contestait
indirectement le diagnostic de la lésion professionnelle de la
travailleuse de même que les deux autres questions médicales
mises en cause. Il n'est donc pas erroné ni manifestement
déraisonnable de considérer une telle lettre comme satisfaisant
aux exigences de l'article 212 de la Loi :
212. L'employeur peut contester l'attestation ou le
rapport du médecin qui a charge de son travailleur
victime d'une lésion professionnelle s'il obtient un
rapport d'un médecin qui, après avoir examiné le
travailleur, infirme les conclusions du médecin qui en
a charge quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants:
1 le diagnostic;
2 La date ou la période prévisible de consolidation
de la lésion;
3 la nature, la nécessité, la suffisance ou la
durée des soins ou des traitements administrés ou
prescrits;
4 l'existence ou le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur;
5 l'existence ou l'évaluation des limitations
fonctionnelles du travailleur.
L'employeur transmet copie de ce rapport à la
Commission dans les 30 jours de la date de
l'attestation ou du rapport qu'il désire contester,
pour que celle-ci le soumette à l'arbitrage prévu par
l'article 217.
Une telle interprétation de la portée de la contestation visée à
l'article 212 est tout à fait défendable et bien que n'ayant pas,
dans tous les cas, été discutée, elle a été adoptée à plusieurs
reprises par la Commission d'appel.
Revenant au présent litige, le représentant de la travailleuse
soumet donc que le commissaire a erré en ne déclarant pas
l'arbitrage illégal du fait que l'arbitre et la décision qui a
suivi se sont prononcés essentiellement sur une question de
relation.
L'arbitre, comme on l'a vu, s'est effectivement prononcé sur une
question de relation, mais s'est prononcé également sur la date
de consolidation et sur les limitations fonctionnelles. La
décision de la Commission quant à elle n'a statué que sur la
relation.
Or, la Commission d'appel constate que sans accueillir
explicitement l'argument de la travailleuse, le commissaire y a
fait droit. Il a, en effet, infirmé la décision de la
Commission, pour rendre la décision que celle-ci aurait dû
rendre, à savoir, une décision sur les questions médicales
soumises à l'arbitrage.
Le commissaire s'est appuyé, pour ce faire, sur l'article 400 de
la Loi et c'est précisément ce qu'il devait faire:
400. La Commission d'appel peut confirmer la décision,
l'ordre ou l'ordonnance porté devant elle; elle peut
aussi l'infirmer et doit alors rendre la décision,
l'ordre ou l'ordonnance qui, selon elle, aurait dû être
rendu en premier lieu.
Ceci dit, en disposant de la question du diagnostic, le
commissaire s'est lui-même penché sur la question de la relation
et la travailleuse soumet qu'en ce faisant, il a agi
illégalement.
La Commission d'appel ne le croit pas. Une fois valablement
saisie d'un appel d'une décision rendue à la suite d'un arbitrage
médical sur une question de diagnostic, la Commission d'appel
doit elle-même s'interroger sur le diagnostic de la lésion
professionnelle mise en cause et cela pose nécessairement une
question de relation.
Le représentant de la travailleuse soumet que le commissaire a
agi illégalement en ne retenant pas certains autres moyens
préliminaires relatifs à la régularité de l'arbitrage. Ainsi, il
aurait agi illégalement en considérant qu'il y avait opinions
divergentes donnant ouverture à l'arbitrage médical sur les
questions du diagnostic et des limitations fonctionnelles.
Dans l'espèce, le rapport médical du médecin en charge de la
travailleuse qui a été infirmé par le médecin de l'employeur ne
mentionnait pas explicitement un diagnostic, non plus qu'il ne
précisait des limitations fonctionnelles. Il se limitait à dire
qu'il n'y avait pas de changement quant au diagnostic et à se
référer aux limitations fonctionnelles déjà stipulées, quant à
ces dernières.
Le commissaire a jugé que ces expressions renvoyaient aux
rapports médicaux précédents et, indiquaient, indirectement, une
opinion sur ces deux questions médicales.
La Commission d'appel ne peut voir comment, en ce faisant, le
commissaire ait pu agir illégalement. Il n'a fait qu'apprécier
les faits pour pouvoir juger de la présence de l'une des
conditions prévues à l'article 212, celle suivant laquelle
l'opinion médicale soumise à l'appui de la contestation doit
infirmer celle du médecin traitant sur chacune des questions
soumises à l'arbitrage et il a conclu par l'affirmative.
Cette partie de sa décision n'est entachée d'aucune illégalité et
l'appréciation des faits faite par le commissaire n'est nullement
déraisonnable, ce que ne prétend d'ailleurs pas la travailleuse.
Le commissaire aurait aussi agi illégalement en retenant que les
questions du diagnostic et des limitations fonctionnelles
pouvaient donner ouverture à l'arbitrage, alors que ces questions
avaient été déterminées par le médecin traitant depuis longtemps,
sans être contestées.
Abordons d'abord la question des limitations fonctionnelles. La
procureure de l'employeur soumet que le médecin en charge de la
travailleuse avait effectivement décrit des limitations
fonctionnelles dans son évaluation médicale sommaire du
28 octobre 1986 mais que son opinion quant à leur caractère de
permanence ne semblait pas alors définitive, ce à quoi le
procureur de la travailleuse rétorque que l'opinion du Dr Imbault
n'était peut-être pas définitive en octobre 1986 mais qu'elle
l'est devenue très clairement par la suite.
Un examen minutieux du dossier démontre que l'opinion du Dr
Imbault quant aux limitations fonctionnelles et à leur durée a
effectivement présenté une certaine ambiguïté jusqu'au rapport
final du 18 février 1987, celui qui a été contesté. Tout
d'abord, le Dr Imbault a soumis plusieurs rapports finals, ce qui
a pu justifier une certaine interrogation quant à leur caractère
véritablement final. Par ailleurs, après avoir indiqué des
limitations fonctionnelles temporaires dans son rapport final du
21 mars 1986, il a indiqué qu'il croyait que celles-ci étaient
permanentes dans son rapport du 28 octobre 1986, tout en signant,
le même jour, un billet autorisant une tentative de retour au
travail régulier, à temps partiel, pour une durée de 8 semaines.
Ce n'est que dans son rapport final du 18 février 1987, qu'il
semble s'être fait une opinion vraiment définitive sur la
question, en se référant aux limitations déjà stipulées et en
ajoutant «Devrait aller en retraite, au fond».
Compte tenu de cette ambiguïté, la prétention de la travailleuse
que la Commission était liée par l'opinion du médecin traitant
sur la question bien avant février 1987 et que, partant, sa
contestation était irrégulière, ne peut tenir. L'arbitrage
n'était donc pas irrégulier sous cet aspect et la décision du
commissaire n'est ni illégale ni entachée d'une erreur manifeste.
En ce qui concerne le diagnostic, il a été reconnu par la
jurisprudence de la Commission d'appel que l'employeur n'est pas
obligé de contester une question médicale susceptible d'évolution
la première fois qu'elle apparaît dans un rapport médical. Dans
l'affaire Corneau et Purdel4, la Commission d'appel s'est
exprimée ainsi:
«Rien ne s'oppose donc à ce que le médecin qui a charge
du travailleur, tout en reprenant un diagnostic déjà
posé dans un rapport antérieur, modifie dans un rapport
subséquent la période ou la date de consolidation fixée
dans un tel rapport. Rien ne s'oppose non plus à ce
que ce médecin modifie son diagnostic antérieur dans un
rapport subséquent.
Rien ne s'oppose également à ce qu'un autre médecin qui
prend charge du travailleur pose un diagnostic
différent et fixe une date ou une période de
consolidation différente de celle fixée antérieurement
par un autre médecin ayant eu charge du travailleur.
À l'encontre des décisions rendues conformément au
premier alinéa de l'article 224, le cas échéant,
l'opinion professionnelle du médecin qui a charge du
travailleur quant aux sujets énumérés aux paragraphes 1
à 5 du premier alinéa de l'article 212 n'acquiert donc
pas un caractère final et irrévocable du fait que ses
conclusions sur ces sujets lient la Commission et que
le rapport où elles ont été consignées n'a pas été
contesté par l'employeur dans le délai prescrit à cet
article.
La Commission d'appel considère par ailleurs que, de la
même manière qu'il est loisible au médecin qui, le
premier, prend charge du travailleur ou à tout médecin
qui en prend charge ultérieurement de reprendre ou de
modifier ses conclusions quant à l'un ou l'autre des
sujets énumérés aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa
de l'article 212 dans un rapport subséquent, il est
loisible à l'employeur de contester conformément à cet
article, tout rapport ou attestation d'un médecin qui a
charge du travailleur.
Le fait que l'employeur n'ait pas contesté
antérieurement le diagnostic ou une autre conclusion
consignée dans un rapport du médecin qui a charge du
travailleur ne l'empêche donc aucunement de contester
ce même diagnostic ou cette même conclusion lorsqu'elle
est reprise dans un rapport subséquent.
Il importe de distinguer à cet égard l'effet liant des
conclusions d'un rapport du médecin qui a charge du
travailleur quant à l'un ou l'autre des sujets énumérés
aux paragraphes 1 à 5 du premier alinéa de l'article
212 et le caractère final des décisions rendues par la
Commission conformément au premier alinéa de l'article
224 des conclusions elles-mêmes qui peuvent être
modifiées à chaque rapport.»
Cette jurisprudence peut sembler, à première vue, heurter le bon
sens en sanctionnant l'annulation, comme dans le présent cas,
d'une situation reconnue de fait depuis des mois, sinon des
années. Elle respecte toutefois bel et bien le texte de l'article
212, qui permet à l'employeur de contester, sans restriction,
tout rapport médical à la condition de soumettre une opinion
contraire dans les trente jours.
De plus, une lecture attentive de la loi révèle que le
législateur s'est soucié de prévoir des mesures qui éliminent les
inéquités pouvant découler de contestations faites après
plusieurs mois.
4 Corneau et Purdel Corp. Agro-Alimentaire
[1988] C.A.L.P.
791
; Bernard Fournier et Versatile Davie Incorporée C.A.L.P. (03-
00065-8609, 89-01-05, requête en évocation rejetée, 89-04-19. R.
Goodwin, en appel, C. Groleau, commissaire; Roland Fortier et
Consumers Glass C.A.L.P. (18395-60-9004, 91-11-05, M. Lamarre,
commissaire.
L'article 430 établit, on le sait, le principe du remboursement
des prestations reçues sans droit :
430. Sous réserve des articles 129 et 363, une
personne qui a reçu une prestation à laquelle elle n'a
pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a
droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
Des exceptions existent toutefois à ce principe. Ainsi en est-il
de l'article 363, qui prévoit que lorsqu'une indemnité est
annulée par un bureau de révision ou la Commission d'appel, les
prestations déjà reçues ne peuvent être recouvrées, sauf s'il y a
mauvaise foi. Ainsi en est-il, surtout, de l'article 437 de la
Loi, qui permet à la Commission de faire remise de dette à un
travailleur si elle le juge équitable, en raison notamment de la
bonne foi du débiteur.
Comme on l'a vu, dans l'espèce, la Commission s'est prévalue de
la discrétion que lui donne l'article 437 de la loi, puisqu'elle
a fait une remise de dette à la travailleuse.
La Commission d'appel conclut donc que le commissaire n'a commis
aucune erreur en disposant comme il l'a fait de cet autre
argument préliminaire de la travailleuse.
Enfin, la Commission d'appel aurait agi de manière manifestement
déraisonnable en retenant de la preuve que la travailleuse ne
conserve pas de limitations fonctionnelles.
A partir du moment où le commissaire retenait que le diagnostic
de la lésion professionnelle était celui de contusion à la
cheville droite, le commissaire n'a été que conséquent. Il a
apprécié la preuve quant à la présence de limitations
fonctionnelles découlant de cette lésion et sa conclusion est
manifestement non seulement raisonnable mais la seule à laquelle
il pouvait arriver. La preuve médicale est claire. Les
limitations dont souffre la travailleuse sont reliées à sa
condition lombaire et non à sa cheville.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES,
REJETTE la requête en révision pour cause présentée par la
travailleuse, madame Huguette Blais.
Thérèse Giroux
Commissaire
MONSIEUR CLAUDE PÉTELLE
F.A.T.A.
6839-A, rue Drolet
Montréal (Québec)
H2S 2T1
(représentant de la partie requérante)
MADAME LINE CHARBONNEAU
Centre Hospitalier Jacques Viger
1051, rue St-Hubert
Montréal (Québec)
H2L 3Y5
(représentante de la partie intéressée)
MADAME DOMINIQUE BENOIT
Lavery, De Billy
1, Place Ville-Marie
40e étage
Montréal (Québec)
H3B 4M4
(représentante de la partie intéressée)
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.