Décision

[1]               Ce jugement s’inscrit dans le contexte suivant.

[2]               Le 27 juin 2019, un jugement rectifié le 17 décembre 2019 est prononcé sur une demande en jugement déclaratoire et pour ordonner à un tiers de communiquer des documents et éléments de preuve, dont certaines des conclusions sont :

[53] DÉCLARE que les demandeurs ont le droit d’être en possession de tous les documents et éléments de preuve faisant partie du dossier d’enquête du Bureau de la concurrence dans le cadre de l’enquête « Octane » pertinents à la fixation du prix de l’essence, lesquels documents et éléments de preuve sont précisément énumérés au paragraphe [42] du présent jugement;

[54] ORDONNE à l’une et l’autre des parties d’entreprendre, sans plus de délai, les démarches suivantes, à savoir :

Quant aux demandeurs et défendeurs :

[55] COMPLÉTER les travaux et discussions entrepris par Me Paquette et Me Bélanger concernant les documents saisis caviardés transmis le 21 juin 2013 aux défendeurs seulement;

Quant aux demandeurs :

[56] COMPLÉTER l’analyse des documents en leur possession pour déterminer ceux qui précisément pourraient concerner le présent dossier ou être susceptibles de concerner le présent dossier si une information s’y retrouvant était complétée, notamment un indice que le document fait référence à la fixation du prix de l’essence dans l’une ou l’autre des 14 villes visées par l’action collective;

[3]               Le 26 août 2021, un jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents conclut :

[7] ACCUEILLE la demande conjointe des parties décrite dans leur lettre du 13 juillet 2021, cosignée par Me Julie Girard et Me Pierre V. LaTraverse;

[8] AUTORISE le cabinet d’avocats Davies Ward Phillips & Wineberg, s.e.n.c.r.l. à remettre ou exhiber les 60 documents saisis, avec ou sans réserve, aux demandeurs ou aux avocats des demandeurs seulement, identifiés au « Tableau Excel de documents saisis auprès des tiers au dossier Thouin », sous différentes rubriques, comme suit :

1. 34 documents qui ne font pas l’objet d’objection;

2. 4 documents qui peuvent être remis aux avocats des demandeurs seulement, sous réserve d’une objection de pertinence;

3. 22 documents qui peuvent être exhibés aux demandeurs ou leurs avocats sans leur en remettre une copie.

[4]               Le 15 octobre 2021, un protocole de l’instance modifié selon les décisions prises lors de l’audience de gestion présidée par le soussigné prévoit, entre autres :

10. Demande de communication des documents ayant été communiqués par le DPP dans le cadre du processus de filtrage du dossier Jacques et dont les propriétaires (a) ne sont pas défendeurs dans le dossier Thouin; et (b) n’ont pas répondu ou consenti à leur communication aux demandeurs dans le cadre du dossier Thouin.

[5]               Le 28 février 2022, un jugement est prononcé sur une demande de communication de documents concernant les documents ayant été communiqués par le Directeur des poursuites pénales dans le cadre du processus de filtrage du dossier Jacques et dont les propriétaires ne sont pas défendeurs au présent dossier (Thouin) et n’ont pas répondu ou consenti à leur communication aux demandeurs dans le cadre du présent dossier.

[6]               Ce jugement prévoit, entre autres, que :

[33] ORDONNE aux avocats de Davies Ward Philips & Vineberg, s.e.n.c.r.l. de remettre aux demandeurs les 207 documents appartenant aux tiers n'ayant pas répondu aux avis ou récupérés les avis de Davies et qui sont en la possession de Davies à titre de dépositaires;

[34] ORDONNE la tenue d'une audition qui devra être tenue dans un délai de 45 jours de la date du présent jugement pour adjuger des objections soulevées par les tiers, dont les Pétroles Therrien inc, maintenant 189346 Canada inc., à I'égard des 260 documents que les tiers ont refusé d'autoriser Davies à remettre aux demandeurs et qui sont en leur possession;

[7]               C’est de cette dernière conclusion dont il est question dans le présent jugement.

[8]               À l’audience du 13 avril 2022, Me Pierre V. LaTraverse, après avoir résumé la situation, demande que soient communiqués aux demandeurs par les défendeurs 278 documents qui concernent 189346 Canada inc. (anciennement Les Pétroles Therrien inc.), soit :

-                      253 documents qui s’inscrivent dans le contexte du jugement du 27 juin 2019;

-                      25 documents qui lui ont déjà été exhibés, mais non remis.

[9]               La communication de ces derniers documents fera en sorte qu’il restera huit documents qui concernent d’autres tiers, soit :

-                      5 documents GLLX, numéros 315 à 319;

-                      1 document GLSS, numéro 320;

-                      2 documents GLJM, numéros 23 et 24[1].

[10]           Considérant ce qui précède;

[11]           CONSIDÉRANT plus particulièrement le courriel du 7 avril 2022 de Me Fadi Amine adressé au soussigné dans lequel il écrit :

Je représente 189346 Canada Inc. (anciennement Les Pétroles Therrien Inc.).  

Je vous écris suite à votre lettre du 8 mars dernier (pièce jointe), suite à laquelle vous avez fixé pour le 13 avril 2022 une audience pour adjuger les objections soulevées par les tiers à l’égard de « 260 documents que les tiers ont refusé d’autoriser Davies à remettre aux demandeurs et sont en leur possession », et suite à votre courriel ici-bas du 22 mars 2022.  

Par la présente, je vous confirme que ma cliente s’en remettra à la décision du tribunal et ne fera aucune représentation lors de l’audience du 13 avril 2022. La présente peut être déposée au dossier de la cour. Pour ce motif, nous vous demandons de nous excuser de l’audience.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]           ACCUEILLE la demande décrite au protocole de l’instance du 15 octobre 2021 pour obtenir la communication des documents ayant été communiqués par le DPP dans le cadre du processus de filtrage du dossier Jacques, documents qui concernent 189346 Canada inc. (Les Pétrôles Therrien inc.);

[13]           ORDONNE aux avocats de Davies Ward Philips & Vineberg, s.e.n.c.r.l. de remettre aux demandeurs les 278 documents concernant 189346 Canada inc. (anciennement Les Pétroles Therrien inc.), documents qui sont présentement en leur possession;

[14]           LE TOUT sans frais de justice.

[1]  Voir le procès-verbal d’audience du 13 avril 2022, p. 4.