COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 5 juillet 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me Yves Tardif
DE MONTRÉAL
RÉGION: Montérégie ASSISTÉ DE L'ASSESSEUR: Dr Guy Bouvier
DOSSIER: 48869-62-9302
DOSSIER CSST: 096783030AUDIENCE TENUE LE: 17 mai 1995
DOSSIER BRP: 60895408 À: Montréal
60895416
60992015
61200145
THÉRÈSE LACHARITÉ
945, rue Guilbault
App. 4
Longueuil (Québec)
J4H 2V7
PARTIE APPELANTE
et
PANTAPIL LTÉE
a/s Direction des ressources humaines
3400, boul. Losch
Bureau 40
Saint-Hubert (Québec)
J3Y 5T6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 25 janvier 1993, la travailleuse, madame Thérèse Lacharité,
interjette appel auprès de la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision
du Bureau de révision - Longueuil en date du 18 décembre 1992.
Dans sa décision, le Bureau de révision rejette les demandes de
révision de la travailleuse, maintient quatre décisions rendues
par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), déclare que la travailleuse n'a pas été victime
d'une rechute, récidive ou aggravation les 11 septembre et
11 décembre 1991, déclare bien fondées les mesures de
réadaptation adoptées par la Commission le 11 octobre 1991 et
déclare que la travailleuse a droit à une indemnité réduite de
remplacement du revenu de 4,75 $ par jour.
L'employeur, Pantapil Ltée, bien que convoqué, n'est pas
représenté à l'audience.
OBJET DU LITIGE
Délaissant les conclusions du Bureau de révision, la travailleuse
demande à la Commission d'appel d'appliquer l'article
51
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001) (la loi) et de déclarer qu'elle a droit à
l'indemnité de remplacement du revenu à partir du 11 septembre
1991 sauf pour la période comprise entre le 16 octobre 1991 et le
11 décembre 1991.
LES FAITS
Presseuse de son état depuis environ un quart de siècle, la
travailleuse subit une lésion professionnelle le 1er avril 1987
que la Commission refuse de reconnaître le 3 août suivant. À la
suite de sa contestation du 16 août, le Bureau de révision,
le 31 octobre 1988, renverse la décision de la Commission et
reconnaît l'existence d'une lésion professionnelle.
Le 28 février 1989, le médecin de la travailleuse décrit les
limitations fonctionnelles découlant de sa lésion professionnelle
du 1er mars 1987:
«SEQUELLES GENANT LE TRAVAILLEUR:
Cette patiente présente une douleur au niveau de la
hanche gauche qui l'empêche de faire le travail qu'elle
faisait auparavant, c'est-à-dire de presseuse où elle
exécutait environ 3,000 pressions par jour avec son
membre inférieur gauche. Ce type de mouvement lui
occasionne l'apparition de douleurs au niveau de la
hanche gauche et elle serait une candidate à être
recyclée à un travail où elle n'aurait pas à forcer
avec son membre inférieur gauche et n'aurait pas à
rester en position debout statique sur son membre
inférieur gauche.»
Le 17 avril suivant, il évalue l'atteinte permanente à 0%.
La travailleuse allègue la survenance d'une rechute, récidive ou
aggravation le 11 septembre 1991. Elle explique qu'elle est
retournée au travail comme couturière et qu'elle devait coudre
environ 600 pantalons par jour. Pour ce faire, elle devait
mettre son poids sur sa jambe gauche. Après deux jours et demi
d'ouvrage, elle cesse de travailler à cause d'une enflure à la
jambe gauche et à la hanche.
La travailleuse est examinée le 12 septembre 1991 par le docteur
Charest qui écrit:
«A tenté retour au travail a dû quitter après 2 1/2 jr,
oedème de la cheville g ++. Doit éviter de manipuler
des poids > 20 livres / Doit éviter les stations fixes
> 30 min. Doit éviter marches prolongées.» (sic)
Le 10 octobre 1991, la Commission refuse la demande
d'indemnisation de la travailleuse.
À la demande de l'employeur, la travailleuse est examinée le
13 septembre 1991 par le docteur Gaudet qui écrit:
«Le 9 septembre 1991, soit 4 ans et 5 mois plus tard,
elle retourne à son travail et cette fois elle occupe
la fonction de couturière assise à une machine devant
être actionnée par son pied droit.
(...)
Le 12 septembre 1991, la patiente revoit le Dr Charest
qui note un oedème de la cheville gauche à ++ et
suggère que la patiente ne soulève aucun poids
dépassant 20 livres et elle doit éviter les stations
debout dépassant 30 minutes.
Le Dr Charest prévoit de reprendre les traitements de
physiothérapie.
(...)
Au moment de l'examen je ne décèle aucun oedème et
aucune douleur au niveau du pivot lombo-sacré ainsi
qu'au niveau sacro-iliaque droit ou gauche.
(...)
DISCUSSION
Je comprends mal qu'on ait déclaré comme maladie
professionnelle une bursite du grand trochanter alors
que cette lésion survient très fréquemment chez des
femmes qui occupent la fonction de ménagère à domicile.
Je comprends encore plus mal, la nécessité de 4 ans de
traitements et des séances de physiothérapie pour un
tel diagnostic car selon moi, ceux-ci ont pour but
principal de récupérer la force musculaire et
l'amplitude articulaire.
Dans les cas de bursite, on peut accepter des
infiltrations de Cortisone au départ et par la suite,
il suffit de réséquer la bourse du grand trochanter
pour régler tous les problèmes.
Malgré au-delà de 30 ans de pratique en chirurgie
orthopédique, il ne m'a jamais été donné de voir un tel
traitement durant de si nombreuses années pour une
lésion qui en soi, est une lésion bénigne.
Aujourd'hui, au moment où je vois cette patiente il
existe une nette discordance entre les éléments
subjectifs et l'élément objectif.
En effet, la douleur qu'elle décrit selon elle, part de
l'articulation sacro-iliaque gauche passant au grand
trochanter pour s'irradier dans la cuisse, mais au
moment de l'examen, la palpation du grand trochanter et
de la sacro-iliaque est indolore et il n'existe aucun
oedème. Lors des mouvements d'abduction de la hanche
gauche, n'apparaît aucun malaise, ce qui à mon avis,
demeure incompréhensible puisque lors de ces mouvements
qui devraient mettre sous tension la bourse du grand
trochanter, elle deviendrait symptomatique si elle
était oedémaciée.
Bien entendu, je suis complètement en désaccord avec la
citation d'oedème au niveau de la cheville
puisqu'aujourd'hui les deux chevilles sont à tout point
de vue pratique comparables, sans aucun oedème et
aucune limitation des mouvements, ce qui d'ailleurs
n'expliquerait pas le diagnostic posé.
EN REPONSE AUX QUESTIONS
En conclusion, compte tenu de son travail et compte
tenu de mon examen, il n'existe pas de relation entre
la symptomatologie évoquée et les signes objectifs
trouvés.
Je trouve cette absence au travail injustifiée et cette
patiente devrait être apte à reprendre son travail de
couturière dans les plus brefs délais.
Je ne crois pas que l'on puisse demander à la CSST de
partager les coûts, mais qu'on se doit de contester les
lésions déclarées et cette patiente à mon avis, est
apte à reprendre son travail sans aucune limitation
fonctionnelle.
Il y a consolidation de la lésion et il n'existe aucune
indication de poursuivre quelque traitement que ce
soit.»
Le 25 septembre 1991, le docteur Stillwell examine la
travailleuse et écrit:
«Lumbar Sprain-chronic a Myofasciitis L gluteus
minimus. Problems aggravated by work.»
La travailleuse retourne au travail le 16 octobre 1991 comme
couturière et travaille deux jours par semaine, ce qui s'est
révélé physiquement moins exigeant. Elle cesse de travailler le
11 décembre 1991 et est examinée par le docteur Bigaouette le
13 décembre 1991 qui écrit:
«RÉCIDIVE CSST 1987 (2-4) TENDINITE TROCHANTHÉRALE
gauche + adducteur HANCHE gauche, ACCENTUÉE X15J AU
TRAVAIL (COUTURIÈRE) DIRIGE EN PHYSIOTHÉRAPIE N'A PAS
TRAVAILLÉ x2J INAPTE AINS.»
Bien que la travailleuse ne semble pas avoir rempli le formulaire
«Réclamation du travailleur», la Commission refuse sa demande
d'indemnisation le 6 février 1992 pour l'arrêt de travail du
11 décembre 1991.
Entre-temps, la Commission a rendu deux autres décisions. Le
11 octobre 1991, elle écrit notamment:
«Suite à notre décision statuant sur votre capacité à
exercer l'emploi convenable de COUTURIERE , nous avons
estimé le revenu brut annuel de cet emploi à 13452.86
aux fins de déterminer l'indemnité de remplacement du
revenu qui sera versée après avoir déduit le revenu net
retenu de cet emploi convenable.
Le calcul effectué (voir annexe), conformément aux
articles
49
et
50
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, démontre que
le revenu net retenu de votre emploi convenable est
inférieur à l'indemnité de remplacement du revenu
accordée suite à votre lésion. En conséquence, vous
avez droit à une indemnité réduite de 4.75 par jour.»
Le même jour, elle écrit aussi:
«Suite à notre décision statuant sur votre
admissibilité à la réadaptation, nous avons entrepris
avec votre collaboration, des démarches auprès de votre
employeur afin d'en arriver à une solution appropriée.
Afin de vous rendre capable d'exercer un emploi
convenable de COUTURIERE chez votre employeur, au
revenu actuellement estimé à 13452.86 $, nous avons
retenu la mesure suivante: UNE SUBVENTION DE FORMATION
SERA VERSEE A L'EMPLOYEUR POUR UNE DUREE DE 2 MOIS.
NOUS REMBOURSERONS 50% DU REVENU BRUT CE QUI REPRESENTE
LA SOMME DE $1032.00. LA SUBVENTION DE FORMATION
DEBUTE A COMPTER DE VOTRE NOUVEAU RETOUR AU TRAVAIL
SOIT LE 16 OCTOBRE 1991.»
Ces deux décisions, ainsi que les deux décisions refusant de
reconnaître l'existence d'une rechute, récidive ou aggravation,
sont contestées par la travailleuse et font l'objet du présent
appel.
Depuis son arrêt de travail le 11 décembre 1991, la travailleuse
n'est jamais retournée au travail. Elle explique que, à titre de
couturière, elle ne pouvait se lever à toutes les 30 minutes
comme le recommandait le docteur Charest dans son attestation
médicale du 12 septembre 1991.
Madame Jeannine Lapointe a longtemps été contremaître dans des
manufactures de vêtements et a eu l'occasion de travailler avec
la travailleuse. Elle explique que le travail de couturière
exige d'avoir le pied droit sur la pédale qui actionne la machine
à coudre. Il faut également respecter une certaine productivité
qui peut se traduire par la couture de 200 à 600 paires de
pantalons par quart de travail.
Les notes évolutives rédigées le 20 août 1991 se lisent ainsi:
«Ne peut forcer avec jambe gche et eviter position
statique» (sic)
ARGUMENTATION DES PARTIES
Dès le départ, l'avocat de la travailleuse rappelle qu'il demande
à la Commission d'appel de déclarer que la travailleuse a droit à
la reprise du versement de l'indemnité de remplacement du revenu
et de retourner le dossier à la Commission pour que celle-ci
détermine un nouvel emploi convenable.
La lésion professionnelle du 1er avril 1987 n'a pas engendré
d'atteinte permanente mais a laissé des limitations
fonctionnelles qui ont empêché la travailleuse de reprendre son
travail de presseuse. Après la décision du Bureau de révision du
31 octobre 1988 qui reconnaissait l'existence de la lésion
professionnelle du 1er avril 1987, la Commission a oublié le
dossier pendant près de trois ans. Toutefois, lorsqu'elle a
repris l'étude de celui-ci, elle a réglé toutes les questions
afférentes aux séquelles permanentes, au droit à la réadaptation
et à l'identification d'un emploi convenable en moins de deux
semaines. Elle a donc déterminé que l'emploi de couturière était
un emploi convenable pour la travailleuse.
La travailleuse tente de reprendre le travail à titre de
couturière à l'automne 1991 mais doit cesser à cause de la
douleur et du fait que l'emploi convenable ne respecte pas les
limitations fonctionnelles déterminées par son médecin. En
conséquence, les conditions d'application de l'article 51 de la
loi sont présentes d'autant plus que, le 12 septembre 1991, le
docteur Charest écrit que la travailleuse «Doit éviter les
stations fixes» pendant plus de 30 minutes. Cette opinion est
corroborée par celle du docteur Bigaouette le 13 décembre 1991
ainsi que par celle du docteur Stillwell le 25 septembre 1991.
Puisque le médecin ayant charge de la travailleuse a donné son
avis et que la travailleuse a abandonné l'emploi convenable à
l'intérieur d'une période de deux ans, la Commission n'a pas le
choix et doit rétablir le versement de l'indemnité de
remplacement du revenu.
De plus, l'opinion du médecin qui a charge de la travailleuse ne
peut être remise en question par la procédure d'arbitrage médical
comme l'affirme clairement la jurisprudence sur cette question.
En outre, la Commission était elle-même au courant que la
travailleuse ne pouvait occuper une position statique comme en
font foi les notes évolutives rédigées le 20 août 1991.
Bien que la décision du Bureau de révision ne porte absolument
pas sur l'application de l'article 51 de la loi mais porte plutôt
sur les quatre autres décisions initialement contestées, l'avocat
de la travailleuse explique que le Bureau de révision n'a pas
relaté ses arguments à l'appui de l'application de l'article 51
de la loi et qu'il a, en conséquence, fait fausse route. Il
demande donc à la Commission d'appel de se prononcer sur la vraie
question en litige.
Quant au fait que, nonobstant la décision du Bureau de révision,
les décisions initiales de la Commission ne portent pas sur
l'application de l'article 51 de la loi mais sur la non
reconnaissance de deux rechutes, récidives ou aggravations, la
détermination de mesures de réadaptation et la fixation de
l'indemnité réduite de remplacement du revenu, l'avocat de la
travailleuse affirme qu'il s'agit d'une question de forme qui
n'empêche la Commission d'appel de se saisir de cette question.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Avant même de se prononcer, le cas échéant, sur les quatre
questions décidées par le Bureau de révision dans sa décision du
18 décembre 1992, la Commission doit décider si elle a compétence
pour se prononcer sur l'application de l'article 51 de la loi en
l'absence d'une décision initiale de la Commission sur cette
question et en l'absence d'une décision du Bureau de révision sur
cette question.
Ce sont les articles 358 de la loi, tel qu'il se lisait avant le
1er novembre 1992, et 359 de la loi, tel qu'il se lit depuis
cette date, qui sont pertinents en l'instance.
358. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par la Commission en vertu de la présente loi
peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander
la révision par un bureau de révision constitué en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Cependant, une personne ne peut demander la
révision d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 ou 233 ou
d'une décision que la Commission a rendue en vertu de
l'article 256.
359. Une personne, dont la Commission, qui se croit
lésée par une décision rendue par un bureau de révision
à la suite d'une demande faite en vertu de l'article
358 peut en interjeter appel devant la Commission
d'appel dans les 60 jours de sa notification.
Cependant, une personne ne peut interjeter appel d'une
décision visée à l'article
176.7.4
de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, ni d'une décision
rendue par la division de la prévention et de
l'indemnisation des lésions professionnelles du bureau
de révision et portant sur une prestation dont la
valeur n'excède pas 1 000 $, sauf lorsque la
contestation porte sur l'existence d'une lésion
professionnelle ou sur le fait qu'une personne est un
travailleur ou est considérée comme un travailleur.
On ne tient pas compte, pour déterminer la valeur de
l'objet en litige, des intérêts courus, s'il y a lieu,
à la date de la décision du bureau de révision.
Pour contester une décision de la Commission, il faut donc se
croire lésé par celle-ci. Or, les quatre décisions de la
Commission ne portaient pas sur l'application de l'article 51 de
la loi et il ne semble pas que la travailleuse ait effectivement
demandé à la Commission de se prononcer sur l'application de cet
article d'autant plus que, à l'égard de la rechute, récidive ou
aggravation alléguée du 11 septembre 1991, la travailleuse a
rempli le formulaire «Réclamation du travailleur», demandant
ainsi à la Commission de reconnaître l'existence d'une rechute,
récidive ou aggravation.
Il en est de même à l'égard de la décision du Bureau de révision.
Celui-ci confirme les quatre décisions de la Commission. Certes,
l'avocat du travailleur plaide que le débat a porté en bonne
partie sur l'application de l'article 51 de la loi mais que,
trahissant son argumentation, le Bureau de révision n'en fait pas
état. Encore là, le Bureau de révision devait décider en
fonction des contestations faites par la travailleuse. Il est à
remarquer que, dans ses contestations des 4 novembre 1991 et
17 février 1992, l'avocat de la travailleuse ne mentionne jamais
qu'il demande l'application de l'article 51 de la loi. Au
contraire, dans sa contestation du 17 février 1992, il déclare
«contester la décision rendue le 6 février 1992 à l'effet de ne
pas reconnaître une aggravation de ses douleurs en décembre
1991.»
Il est donc douteux que la Commission d'appel ait compétence en
l'instance pour se prononcer sur l'application de l'article 51 de
la loi. Cependant, étant donné que, pour les raisons qui
suivent, la Commission d'appel en arrive à la conclusion que les
conditions nécessaires à l'application de l'article 51 de la loi
ne sont pas présentes, il n'est pas nécessaire, pour résoudre le
présent litige, de se prononcer précisément sur la compétence de
la Commission d'appel.
a) Les critères
L'article 51 de la loi se lit ainsi:
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur.
À la lecture de cet article, on constate que la récupération par
le travailleur du droit à l'indemnité de remplacement du revenu
est soumise à trois critères:
- Le travailleur doit occuper à plein temps un emploi
convenable;
- Le travailleur doit abandonner cet emploi, selon l'avis
de son médecin, dans les deux ans suivant la date où il
a commencé à l'exercer;
- Le médecin du travailleur est d'avis que celui-ci n'est
pas raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou qu'il comporte un danger pour sa santé,
sa sécurité ou son intégrité physique.
b) La procédure d'évaluation médicale
L'avocat du travailleur a raison d'affirmer que la procédure
d'évaluation médicale prévue à l'article 212 de la loi ne
s'applique pas dans le cadre de l'article 51 de la loi:
212. L'employeur qui a droit d'accès au dossier que la
Commission possède au sujet d'une lésion
professionnelle dont a été victime un travailleur peut
contester l'attestation ou le rapport du médecin qui a
charge du travailleur, s'il obtient un rapport d'un
professionnel de la santé qui, après avoir examiné le
travailleur, infirme les conclusions de ce médecin
quant à l'un ou plusieurs des sujets suivants:
1 le diagnostic;
2 la date ou la période prévisible de consolidation
de la lésion;
3 la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée
des soins ou des traitements administrés ou prescrits;
4 l'existence ou le pourcentage d'atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique du
travailleur;
5 l'existence ou l'évaluation des limitations
fonctionnelles du travailleur.
L'employeur transmet copie de ce rapport à la
Commission dans les 30 jours de la date de la réception
de l'attestation ou du rapport qu'il désire contester,
pour que celle-ci le soumette au Bureau d'évaluation
médicale prévu par l'article 216.
En effet, les cinq sujets mentionnés à l'article 212 de la loi
sont de nature médicale alors que l'opinion du médecin ayant
charge du travailleur donnée en vertu de l'article 51 porte sur
la capacité d'exercer l'emploi convenable.1
Quant à savoir si, en dépit de la non application de la procédure
d'évaluation médicale, l'opinion du médecin ayant charge du
travailleur lie la Commission, la jurisprudence ne semble pas
unanime. Bien que la Commission d'appel ait conclu, dans
Gauthier, que cet avis liait la Commission, d'autres décisions
retiennent la thèse opposée.2
c) Le rapport du médecin doit-il être antérieur à l'abandon?
Sur cette question, la jurisprudence de la Commission d'appel est
- ou semble être - unanime.
En effet, elle affirme que l'avis du médecin qui conclut que le
travailleur n'est pas raisonnablement en mesure d'occuper cet
emploi ou que celui-ci comporte un danger pour sa santé, sa
sécurité ou son intégrité physique doit être antérieur à
l'abandon.3
En l'instance, la travailleuse abandonne pour la première fois
son emploi de couturière le 11 septembre 1991. Le rapport du
docteur Desautels sur lequel la travailleuse s'appuie est daté du
lendemain. De ce fait, il ne peut être utilisé pour l'arrêt de
travail du 11 septembre 1991 mais pourrait l'être pour celui du
16 octobre 1991.
d) Les limitations fonctionnelles
Mais la principale raison réside dans la description des
limitations fonctionnelles faites par le médecin de la
travailleuse, le docteur Godin, le 28 février 1989.
En résumé, la travailleuse ne doit pas:
- forcer avec son membre inférieur gauche;
- rester en position debout statique sur son membre
inférieur gauche.
S'il est vrai que le travail de presseuse exigeait l'utilisation
de son membre inférieur gauche, c'est le contraire dans le cas du
travail de couturière puisque la travailleuse se sert d'abord et
avant tout de son membre inférieur droit pour appuyer sur la
pédale qui met en marche la machine à coudre. Ce point est
d'ailleurs confirmé par madame Lapointe qui a longtemps été
contremaître et qui a travaillé avec la travailleuse pendant
quelques années.
De plus, le travail de couturière n'exige pas qu'elle reste en
position debout statique. Au contraire, elle travaille assise et
a précisé à l'audience qu'il n'était pas question qu'elle puisse
se lever debout à toutes les demi-heures.
Cependant, l'avocat de la travailleuse semble faire peu de cas
des limitations fonctionnelles décrites par le docteur Godin et
1 Louis Gauthier et Cie Contreplaqué Canada Québec Inc.
et Commission de la santé et de la sécurité du travail,
1988 CALP 986
; Jean-Robert Perpignan et Paris Star
Knitting Mills Inc. et Commission de la santé et de la
sécurité du travail, Jurisélection J4-10-09
2 Jean-Robert Perpignan et Paris Star Knitting Mills Inc.
et Commission de la santé et de la sécurité du travail,
Jurisélection J4-10-09; Michel Millette et Woodbridge
Inoac Inc., dossier CALP n 40445-64-9206, le 22
février 1994, Me Michel Denis, commissaire; Claude
Poirier et Nazdar Québec Ltée, Jurisélection J5-16-09
3 Commission de la santé et de la sécurité du travail et
Denise Mondoux et Orite Inc.,
1993 CALP 165
; Michel
Millette et Woodbridge Inoac Inc., dossier CALP n
40445-64-9206, le 22 février 1994, Me Michel Denis,
commissaire; Jean-Yves Denis et Sears Canada Inc. et
Commission de la santé et de la sécurité du travail,
dossier CALP n 40730-03-9206, le 12 avril 1994, Me
Claude Bérubé, commissaire
affirme plutôt que l'opinion du docteur Charest émise le 12
septembre 1991 donne ouverture à l'application de l'article 51 de
la loi puisqu'elle conclut que la travailleuse n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi convenable ou que
celui-ci comporte un danger pour la santé, la sécurité ou
l'intégrité physique de la travailleuse.
Rappelons que, le 12 septembre 1991, le docteur Charest écrit:
«A tenté retour au travail a dû quitter après 2 1/2 jr,
oedème de la cheville g ++. Doit éviter de manipuler
des poids > 20 livres / Doit éviter les stations fixes
> 30 min. Doit éviter marches prolongées.» (sic)
Dans le cadre de l'application de l'article 51 de la loi, cette
opinion est irrecevable pour deux raisons.
Tout d'abord, le médecin doit, en vertu du 2e alinéa de l'article
51, donner son avis sur la capacité du travailleur ou sur
l'existence d'un danger. Or, ce n'est pas ce que le docteur
Charest fait le 12 septembre 1991. Il affirme, en premier lieu,
que la travailleuse a tenté de retourner au travail et qu'elle a
dû quitter après deux jours et demi d'ouvrage. Ce n'est certes
pas là un avis mais plutôt une description de ce qui s'est passé
vers cette date.
Deuxièmement, cet avis n'est pas une occasion de remettre en
question les limitations fonctionnelles déjà décrites par le
docteur Godin, d'en ajouter ou de les modifier. Or, c'est ce que
le docteur Charest fait le 12 septembre 1991. Il en ajoute deux
et en modifie une.
Pour donner son avis sur cette question, il devait accepter
telles quelles les limitations fonctionnelles déjà reconnues à la
travailleuse et, à partir de la description des mouvements requis
pour effectuer l'emploi convenable, décider si ceux-ci
contrevenaient à celles-là.
Compte tenu des exigences de l'article 51 de la loi, l'opinion du
docteur Charest, pas plus que celle des docteurs Stillwell et
Bigaouette, n'appuie les prétentions de la travailleuse.
e) Conclusion
En définitive, même si la Commission d'appel, à cause des doutes
qu'elle entretien quant à sa compétence, n'est pas forcée de se
prononcer précisément sur cette question, elle est d'avis que les
conditions énoncées à l'article 51 de la loi ne sont pas
présentes en l'instance pour les raisons mentionnées ci-dessus.
D'autre part, personne n'a prétendu que les quatre conclusions
auxquelles en était arrivé le Bureau de révision sont mal
fondées. Il y a donc lieu de les maintenir.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Thérèse Lacharité;
MAINTIENT la décision du Bureau de révision - Longueuil du
18 décembre 1992;
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas subi de rechute, récidive ou
aggravation le 11 septembre 1991;
DÉCLARE que la travailleuse n'a pas subi de rechute, récidive ou
aggravation le 11 décembre 1991;
DÉCLARE que les mesures de réadaptation adoptées par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail le 11 octobre
1991 sont bien fondées;
DÉCLARE que la travailleuse a droit à une indemnité réduite de
remplacement du revenu de 4,75 $ par jour;
DÉCLARE, subsidiairement, que les conditions nécessaires pour
l'application de l'article 51 de la loi ne sont pas présentes.
Me Yves Tardif, commissaire
Centre communautaire juridique de la Rive-Sud
(Me Yvan Niquette)
192, rue St-Jean
Bureau 100
Longueuil (Québec)
J4H 2X5
Représentant de la partie appelante
Dossier(s) no(s): 48869-62-9302
PROCÈS-VERBAL (suite)
TÉMOIN(S) PRODUIT(S) PAR LA PARTIE APPELANTE:
Thérèse Lacharité Assermentée
945, rue Guilbault
App.4
Longueuil (Québec)
56 ans
Presseuse
Jeannine Lapointe Assermentée
945, rue Guilbault
App. 2
Longueuil (Québec)
65 ans
Contremaître
PIÈCE(S) PRODUITE(S) PAR LA PARTIE APPELANTE:
T-1: Documents médicaux
Montréal, le 17 mai 1995
Me Yves Tardif, commissaire
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.