Jacques c. Ultramar ltée						2011 QCCS 6020
JB 1988    COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC
Nº :		200-06-000102-080
DATE :	11 octobre 2011
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.s.
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SIMON JACQUES et MARCEL LAFONTAINE et ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE
Demandeurs
c.
ULTRAMAR LTÉE ET AUTRES
Défendeurs
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JUGEMENT sur requête en conservation de la preuve
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[1]         Les demandeurs requièrent du Tribunal qu’il ordonne aux 72 défendeurs (50 entreprises et 22 individus) de conserver en leur possession, tout élément matériel et tout document sur quelque support que ce soit ayant trait au présent dossier judiciaire.

[2]         Cette demande est formulée dans le cadre de l'exercice d'un recours collectif autorisé par le Tribunal à la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence du Canada, aux termes de laquelle 38 individus et 14 entreprises ont été accusés[1] d’avoir fixé illégalement le prix du carburant à la pompe dans les marchés de Victoriaville, Thetford Mines, Sherbrooke et Magog.

[3]         Certains défendeurs se sont engagés à conserver la preuve ou encore à prendre de bonne foi des mesures raisonnables, afin de conserver les documents pertinents au litige[2].

Analyse

[4]         La requête ré amendée en conservation de la preuve est présentée en vertu des articles 2 , 20 , 46 , 438 et 761 du Code de procédure civile.

[5]         Le Code de procédure civile du Québec ne contient aucune disposition spécifique permettant au Tribunal d'ordonner à une partie de conserver la preuve se rapportant à un litige déjà engagé.

[6]         L'article 438 C.p.c., en place dans le présent Code de procédure civile depuis 1965, vise la conservation de la preuve d'un litige à venir.

[7]         Quant à l'article 402 C.p.c., il vise un élément matériel de preuve, ce qui, dans le cadre de la présente requête, est de peu d'utilité.

[8]         Quant à la procédure de l'injonction prévue aux articles 761 et suivants C.p.c., une telle ordonnance ne peut être rendue dans le présent cas en l'absence d'affidavit au soutien de la requête en conservation de la preuve et en l’absence d’une preuve prima facie qu’on ait des raisons de croire que les éléments de preuve disparaîtraient durant l’instance[3].

[9]         Il faut aussi souligner l'absence de conclusions précises quant aux documents ou à la preuve que l'on désire voir conservés. Une ordonnance trop vague devient non exécutoire, car elle contient une obligation indéterminée[4].

 

 

 

[10]        Bref, il faut constater que notre Code de procédure ne contient aucune obligation formelle pour une partie de préserver la preuve qu'elle détient lorsqu'elle est engagée dans un litige. D'ailleurs, certains auteurs déplorent que le législateur québécois ne soit pas encore intervenu sur cette question[5].

[11]        Il semble que les juridictions de common law reconnaissent depuis longtemps l'obligation de préserver la preuve comme étant un corollaire du respect de la règle audi alteram partem[6].

[12]        L'obligation de préservation contraint une partie à un litige à préserver l'ensemble de la preuve potentiellement pertinente; l'idée derrière cette obligation étant qu’une partie puisse mettre son dossier en état sans craindre que la partie adverse ne détruise la preuve dont elle pourrait avoir besoin[7].

[13]        Dans certaines provinces, il existe une obligation de produire, au début d’un litige, un affidavit de documents, établissant la liste des documents qu’une partie possède concernant le litige[8].

[14]        D'ailleurs, les principes de Sedona adoptés et découlant de la Sedona Conference énoncent la ligne directrice suivante :

« Dès qu'il est raisonnable d'anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables, afin de préserver les documents électroniques potentiellement pertinents. »

[15]        Les auteurs Jaar et Sénécal se disent d'avis qu'au Québec, bien que l'obligation de préservation ne soit pas explicitement codifiée, il existerait une obligation implicite de préservation de la preuve.

[16]        Les articles 7 et 1375 du Code civil du Québec établiraient le principe qu'aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui et que la bonne foi doit toujours gouverner la conduite des parties :

7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi.

1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.

[17]        La bonne foi étant l'un des fondements du droit civil québécois, l'obligation implicite de préserver des documents lorsqu'une partie sait qu'ils pourraient être utiles à un litige serait existante.

[18]        Cette obligation prendrait aussi sa source dans l’économie générale du Code de procédure civile qui établit le principe de la communication de la preuve entre les parties[9].

[19]        Dans l'affaire bien connue de Lac d'Amiante du Québec[10], la Cour suprême du Canada a reconnu l'existence au Québec d'une obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d'un interrogatoire au préalable, bien que le législateur québécois n'ait pas introduit telle obligation au Code de procédure civile.

[20]        Dans la même veine, le Tribunal est tout à fait disposé à reconnaître qu'il existerait au Québec une obligation implicite de préserver la preuve, basée sur l’exigence de bonne foi.

[21]        Le Tribunal fait sienne la proposition selon laquelle une partie qui devrait raisonnablement être consciente de la nécessité ou de l'importance d'une preuve pour la partie adverse n'agirait pas de bonne foi en l'altérant ou la détruisant, en tout ou en partie[11].

[22]        Toutefois, à l'heure actuelle au Québec, la seule sanction à la spoliation en matière civile est la présomption défavorable.

[23]        À ce jour, le Tribunal n'a répertorié aucune décision qui accueille un recours ou rejette un recours sur la seule base qu'une partie aurait spolié.

[24]        Dans l'affaire Centre maraîcher Eugène Guinois Jr inc. c. Semence Stokes ltée[12], le juge Pierre Béliveau, j.c.s., a évoqué l'idée, en obiter, que la cour pourrait réprimer une inconduite judiciaire, telle la destruction de documents, par le rejet de l'action[13].

[25]        En appel, madame la juge Duval Hesler, j.c.a., a jugé inutile de se prononcer sur la question, alors que le juge Beauregard, j.c.a., s’est dit d’avis que la destruction découlait de l’existence d’une politique de gestion des documents et qu’en conséquence, il ne pouvait y avoir d’inférence négative.

[26]        L'état du droit au Québec serait donc le suivant :

1.    Il n'existe aucune obligation explicite de préserver la preuve dans un dossier litigieux, pas plus qu’il n’existe d’obligation de produire à l’adversaire une liste de documents pertinents au litige.

2.    L'obligation implicite de préserver la preuve existe et découle d'une obligation générale de bonne foi; en conséquence, cette obligation couvrirait les cas les plus graves de spoliation seulement.

3.    La maxime omnia praesumuntur contra spoliatorem (toutes choses sont présumées contre le spoliateur) a trouvé une application fort limitée jusqu'à maintenant[14].

4.    L'obligation implicite de conservation de la preuve, basée sur la bonne foi, a comme conséquence que lorsqu'une partie se départit par erreur ou de bonne foi d'une preuve, aucune inférence négative ne peut en découler.

5.    La bonne foi se présume et apporter la preuve de la mauvaise foi constitue un lourd fardeau.

6.    La conséquence à la spoliation est une inférence négative et l'inférence négative n'a pas conduit, jusqu'à maintenant, au rejet d'un recours ou d'une défense, après une audition au fond.

7.    En l'absence d'une obligation formelle de conserver la preuve et en présence d’une obligation implicite de ce faire, si une personne désire obtenir une ordonnance formelle de conserver la preuve, c’est au moyen d’une ordonnance d’injonction ou d’une demande de sauvegarde qu’elle doit procéder et selon les critères spécifiques prévus par ces recours.

Mises en demeure

[27]        Vers le 25 février 2009, les demandeurs faisaient signifier aux intimés visés par le jugement autorisant l'exercice du recours collectif une mise en demeure de conserver la preuve dans la présente affaire.

[28]        Vers le 15 juillet 2010, à la suite d'un amendement autorisant l'ajout de 35 défendeurs additionnels, les demandeurs faisaient signifier aux 35 nouveaux défendeurs une mise en demeure de conserver la preuve dans la présente affaire.

[29]        Les demandeurs soulignent que les mises en demeure doivent produire un effet juridique.

[30]        On peut penser que les mises en demeure signifiées aux défendeurs ont une portée juridique, dont celle d’indiquer l’importance de prendre des mesures raisonnables pour préserver la preuve. Toutefois, il ne serait ni utile ni sage de délimiter la portée exacte des mises en demeure, pour le moment.

[31]        Leur portée sera évaluée si nécessaire, ultérieurement, s’il apparaît que certains documents ont été altérés ou sont disparus.

[32]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[33]        REJETTE la requête amendée en conservation de la preuve;

[34]        FRAIS à suivre.

		__________________________________ DOMINIQUE BÉLANGER, j.c.s.
Me Pierre Lebel Me Claudia Lalancette
Lebel avocats Casier no 79
Procureurs des demandeurs
Me Guy Paquette Me Karine St-Louis
Paquette Gadler inc. 300, Place d'Youville, B-10 Montréal (Québec)  H2Y 2B6
Procureurs-conseils des demandeurs
Me Sylvain Lussier Me Karine Chênevert
Osler, Hoskin & Harcourt 1000, de La Gauchetière Ouest Bureau 2100 Montréal (Québec)  H3B 4W5
Procureurs de Les Opérations Pétroles Irving inc. et de Les Opérations Pétroles Irving ltée
Me Pascale Cloutier Me Fadi Amine
Miller Thomson Pouliot La Tour CIBC, 31e étage 1155, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec)  H3B 3S6
Procureurs de Les Pétroles Therrien inc., Distributions Pétrolières Therrien inc., France Benoît et Richard Michaud
Me Louis-P. Bélanger Me Caroline Plante
Stikeman Elliott 1155, boul. René-Lévesque Ouest 40e étage Montréal (Québec)  H3B 3V2
Procureurs de Ultramar ltée
Me Roxanne Hardy
402, rue Notre-Dame Est Bureau 300 Montréal (Québec)  H2Y 1C8
Procureurs de Luc Couturier et Luc Forget
Me Jean-René Thibault
Arnault, Thibault, Cléroux 250, Place d'Youville 2e étage Montréal (Québec)  H2Y 2B6
Procureurs de Guy Angers et Jacques Ouellet
Me Pierre Legault Me Paule Hamelin Me Billy Katelanos
Gowling Lafleur Henderson 1, Place Ville-Marie 37e étage Montréal (Québec)  H3B 3P4
Procureurs de Pétrolière Impériale
Me Frédéric Desmarais Me Éric Vallières Me Sydney Elbaz
McMillan 1000, rue Sherbrooke Ouest 27e étage Montréal (Québec)  H3A 3G4
Procureurs de Le Groupe Pétrolier Olco inc.
Me Michel C. Chabot Me Hugo Poirier
Gravel Bernier Vaillancourt Casier no 95
Procureurs de Philippe Gosselin & associés ltée, André Bilodeau, Carol Lehoux, Claude Bédard et Stéphane Grant
Me Louis-Martin O'Neill Me Jean-Philippe Groleau Me Michael Lubetsky
Davies Ward Phillips & Vineberg 501, McGill College Bureau 2600 Montréal (Québec)  H3A 3N9
Procureurs d'Alimentation Couche-Tard inc., Dépan-Escompte Couche-Tard inc. et Couche-Tard inc.
Me Daniel O'Brien Me Pierre Grégoire
O'Brien avocats Casier no 41
Procureur de Pétroles Cadrin inc. et Daniel Drouin
Me Gary D.D. Morrison Me David Quesnel Me Michel Massicotte
Heenan Blaikie 1250, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 2500 Montréal (Québec)  H3B 4Y1
Procureurs de Les Pétroles Global inc./ Global Fuels inc., Les Pétroles Global (Québec) inc./ Global Fuels (Québec) inc.
Me Julie Chenette
Chenette, Boutique de litige inc. 1155, rue University Bureau 1400 Montréal (Québec)  H3B 3A7
Procureurs de La Coop Fédérée, Robert Murphy et Gary Neiderer
Me Robert E. Charbonneau Me Tommy Tremblay
Borden Ladner Gervais 1000, rue de La Gauchetière Ouest Bureau 900 Montréal (Québec)  H3B 5H4
Procureurs de Provigo Distribution inc.
Me Richard Morin
Les avocats Morin & associés inc. 30, rue de la Gare, bureau 200 Saint-Jérôme (Québec)  J7Z 2B8
Procureurs de Carole Aubut
Me Louis Belleau
Shadley Battista, s.e.n.c. 1100, rue de la Gauchetière Ouest 10e étage C.P. 17 Montréal (Québec)  H3B 2S2
Procureurs de Céline Bonin
Me André Mignault Me Luc Jobin
Tremblay Bois Mignault Lemay Casier no 4
Procureurs-conseils de Céline Bonin
Me Mark J. Paci Me Amanda Alfieri
Pateras & Iezzoni inc. 500, Place d'Armes Bureau 2314 Montréal (Québec)  H2Y 2W2
Procureurs pour Richard Bédard
Me Gérald Soulière Me Dominic Desjarlais
Lamarre Linteau et Montcalm 1550, rue Metcalfe Bureau 900 Montréal (Québec)  H3A 1X6
Procureurs de Christian Payette
Me Jean Berthiaume
1800, rue Sherbrooke Est Montréal (Québec)  H2K 1B3
Me Richard Mallette
Doré Tourigny Mallette & associés 656, boul. Sir-Wilfrid-Laurier Bureau 310 Beloeil (Québec)  J3G 4H8
Procureurs de Pierre Bourassa
Me Jean-Olivier Lessard Me Jo-Anne Demers
Nicholl Paskell-Mede 630, boul. René-Lévesque Ouest Bureau 1700 Montréal (Québec)  H3B 1S6
Procureurs de Daniel Leblond
Me Geneviève Allen Me Geneviève Cotnam Me Émilie Bilodeau
Stein Monast Casier no 14
Procureurs de Dépanneur Magog-Orford inc.
Me Charles Gosselin
Gosselin Girard avocats 155, rue Principale Ouest Bureau 105 Magog (Québec) J1X 2A7
Procureurs de 2944-4841 Québec inc.
Me Claude Brulotte
250, rue Notre-Dame Est Suite 100 Victoriaville (Québec)  G6P 4A1
Procureurs de Société coopérative agricole des Bois-Francs
Me Howard M. Bruce Me Maryse Carrier Me Jean-François Côté
Côté, Carrier et associés 3107, avenue des Hôtels Québec (Québec)  G1W 4W5
Procureurs de Gestion Astral inc. et Lise Delisle
Me Benoît Lapointe Me Maxime Nasr
Belleau Lapointe 306, Place d'Youville Bureau B-10 Montréal (Québec)  H2Y 2B6
Procureurs de 134553 Canada inc.
Me Jean-Claude Chabot Me Claudia Chabot
Chabot & associés 754, rue Notre-Dame Est Bureau 104 Thetford Mines (Québec)  G6G 2S7
Procureurs de Garage Luc Fecteau et fils inc., Station-Service Jacques Blais inc., 9029-6815 Québec inc. et Garage Jacques Robert inc.
Me Stéphane Reynolds Me Tiffany Dorais
Monty Coulombe, avocats 234, rue Dufferin, bureau 200 Sherbrooke (Québec)  J1H 4M2
Procureurs Gérald Groulx Station Service inc., Services Autogarde D.D. inc. et 9010-1460 Québec inc.
Me Marie-Geneviève Masson
Langlois Kronström Desjardins 1002, rue Sherbrooke Ouest 28e étage Montréal (Québec)  H3A 3L6
Procureurs de 9131-4716 Québec inc., 9142-0935 Québec inc. et Groupe Denis Mongeau inc.
Me Pierre Paradis Me Anne-Marie Lessard
Paradis Dionne avocats 257, rue Notre-Dame Ouest Thetford Mines (Québec)  G6G 1J7
Procureurs d'Armand Pouliot, de Julie Roberge et Station-service Pouliot et Roberge s.e.n.c.
Me Marcel Després
Després Loiselle Goulet avocats 1013, rue Belvédère Sud Sherbrooke (Québec)  J1H 4C6
Procureurs de 9038-6095 Québec inc.
Me Sylvain Beauregard
Roy Gervais Beauregard 1097, Notre-Dame Ouest Bureau 300 Victoriaville (Québec)  G6P 7L1
Procureurs de 9083-0670 Québec inc. et de Gestion Ghislain Lallier inc.
Me Claude A. Roy
Roy Gervais Beauregard 1097, rue Notre-Dame Ouest, Bureau 300 Victoriaville (Québec)  G6P 7L1
Procureurs de 2627-3458 Québec inc.
Me Yannick Crack Me Simon Préfontaine
Guertin Lazure Crack avocats 2665, rue King Ouest Bureau 220 Sherbrooke (Québec)  J1L 2G5
Procureurs de 2429-7822 Québec inc.
Me Jean Beaudry
Jean Beaudry & associés 47, rue Laurier Magog (Québec)  J1X 2K2
Procureurs de C. Lagrandeur et fils inc.
Me Martine Côté
Provencher et Côté 198, rue Notre-Dame Est Victoriaville (Québec)  G6P 4A1
Procureurs de Dépanneur du Rond Point Victoriaville inc.
Me Guy Plourde
Plourde Côté avocats 296, rue Sherbrooke Magog (Québec)  J1X 2R7
Procureurs de 9098-0111 Québec inc.
Me Pierre Lessard
390, rue King Ouest Bureau 101 Sherbrooke (Québec)  J1H 1R4
Procureur de 2311-5959 Québec inc.
Me Maxime Bernatchez
Dubé Bernatchez 288, rue Marquette Bureau 206 Sherbrooke (Québec)  J1H 1M3
Procureurs de Valérie Houde, Sylvie Fréchette et Robert Beaurivage
Dates d’audience :	10 novembre 2010 et 30 août 2011