COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 20 août 1997
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Réal Brassard
DE MONTRÉAL
RÉGION: MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE : 28 mai 1997
DOSSIER: 75721-62-9512
DOSSIER CSST:003429552À : Montréal
DOSSIER BRP: 61945533
REQUÊTE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE
406
DE LA LOI SUR
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
[L.R.Q., c. A-3.001]
MONSIEUR RICHARD VALLÉE
379, rue Duvernay
Verchères (Québec)
J0L 2R0
PARTIE APPELANTE
et
ÉRECTION BRETON LTÉE
500, rue Sagard
St-Bruno-de-Montarville (Québec)
J3V 4P6
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
25, boul. Lafayette, 5e étage
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
PARTIE INTERVENANTE
ET REQUÉRANTE
D É C I S I O N
Se prévalant de l'article
406
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001), le
24 mars 1997, la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) demande la révision de la décision rendue
le 18 février 1997 par la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel).
Par cette décision, la Commission d'appel déclare qu'en vertu de
l'article
51
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles monsieur Richard Vallée (le
travailleur) récupère son droit à l'indemnité de remplacement du
revenu à compter du 29 mars 1995, une indemnité cependant qui
doit être réduite des revenus qu'il a reçus pendant cette
période.
MOTIFS DE LA REQUÊTE
Les motifs de la requête de la Commission se lisent comme suit
dans sa requête:
«La question en litige, pour la Commission d'appel,
consistait à décider si le travailleur pouvait
bénéficier de l'application de l'article 51 de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (ci-après «la loi»).
(...)
Pour ce faire, elle devait s'assurer que l'avis du
médecin qui a charge respecte les exigences de la loi
ainsi que les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article 51.
Or, le travailleur a demandé à la Commission d'appel de
faire indirectement ce que la loi l'empêche de faire
directement, c'est à dire de substituer l'opinion de
son médecin qui a charge par ses simples allégations en
disant qu'il a consulté un médecin qui lui a dit que
son travail était trop exigeant compte tenu de ses
limitations fonctionnelles.
(...)
Plus précisément, le travailleur cherche indirectement
à remettre en cause l'emploi convenable qui a été
déterminé et qui n'a pas été contesté dans le délai
imparti.
Cependant, le travailleur a choisi librement et
volontairement cet emploi.
Le 18 février 1997, dans son interprétation de
l'article 51, la Commission d'appel commet une
première erreur manifeste déterminante en faits et en
droit en affirmant qu'elle ne croit pas qu'il soit
nécessaire que le rapport du médecin reprenne
textuellement les termes d'une disposition de la loi
pour être valide.
En tout respect, sans exiger un formalisme à outrance,
la Commission d'appel devait s'assurer que l'avis du
médecin qui a charge comportait à tout le moins
l'indication que le travailleur devait abandonner
l'emploi convenable (référence à la capacité du
travailleur ) et indiquer la ou les raisons de cet
abandon (référence à l'existence d'un danger), soit en
indiquant qu'il n'est pas raisonnablement en mesure
d'occuper cet emploi convenable ou que cet emploi
convenable comporte un danger pour sa santé, sécurité
ou intégrité physique.
La Commission d'appel commet une deuxième erreur
manifeste déterminante en faits et en droit en
affirmant comprendre la raison pour laquelle le docteur
Fowles n'a pas jugé nécessaire d'en dire plus.
Le docteur Fowles, dans ses rapports médicaux, n'a
jamais fait référence au métier de laitier. Il n'a
jamais recommandé au travailleur de cesser de faire ce
travail et n'a jamais indiqué que ce travail comporte
un danger pour sa santé, sécurité ou intégrité
physique.
Le docteur Fowles s'est limité à répéter les
limitations fonctionnelles déjà émises, sans plus.
Cette simple description des limitations fonctionnelles
n'est pas une preuve médicale prépondérante et ne peut
être interprétée comme un avis médical que le
travailleur n'est pas raisonnablement en mesure
d'occuper cet emploi convenable ou que cet emploi
convenable comporte un danger pour la santé, la
sécurité ou l'intégrité physique du travailleur.
Au contraire, en date du 11 mars 1997, le docteur
Fowles écrit ce qui suit:
Suite à la revue du dossier et de mon examen
fait le 29/3/95, je maintien les restrictions
médicales émis précédemment, et ces
restrictions, à mon avis, n'empêche pas le
travailleur de continuer être laitier. (sic)
Compte tenu de ce qui précède, la Commission est en
droit de remettre en question les allégations du
travailleur.
Finalement, la Commission d'appel en l'absence de faits
suffisamment grave, précis et concordant, commet une
erreur manifeste et déterminante en faits et en droit
en présumant que l'avis du docteur Fowles est
suffisamment clair et permet de conclure que le
travailleur n'est pas en mesure d'occuper l'emploi
convenable car cet emploi comporte un danger pour sa
santé.
En tout respect, la Commission d'appel ne devait pas
substituer l'opinion du médecin qui a charge par les
simples allégations du travailleur. L'article 51 de la
loi exige que ce soit le médecin qui a charge qui donne
son opinion sur l'emploi convenable.» (sic)
Le travailleur, on l'aura compris, a été victime d'une lésion
professionnelle qui l'a laissé avec des limitations
fonctionnelles permanentes. Il a été admis en réadaptation
professionnelle et la Commission a déterminé par la suite que
l'emploi de laitier constituait un emploi convenable pour lui.
Le travailleur a effectivement occupé l'emploi de laitier à
compter du 23 mai 1994, un emploi que, semble-t-il, le
travailleur voulait et se croyait capable de faire parce qu'il
avait déjà fait ce travail pendant huit ans dans le passé. Il a
d'abord fait le travail seul pendant cinq jours par semaine
pendant cinq mois, puis, semble-t-il en raison de la douleur qui
se manifestait de plus en plus, il a été obligé de restreindre
son travail à trois jours par semaine. À compter d'octobre 1994,
il a engagé quelqu'un pour l'aider, n'étant plus capable de faire
le chargement du camion et la livraison des caisses pesant 18,5
kilos. Après un an, il a dû congédier l'employé qui l'aidait,
n'ayant plus les moyens de le payer. Par la suite, un dénommé
Groulx s'est offert à l'aider bénévolement et il a pu continuer
son commerce en évitant les tâches physiques.
Se rendant compte qu'il n'était pas capable de faire lui-même
tout le travail de laitier, il a demandé à la Commission une aide
pour engager un employé, demande qui, semble-t-il, lui a été
refusée.
C'est alors qu'il a décidé de consulter le docteur Fowles le 29
mars 1995. Celui-ci complète un rapport médical indiquant ce qui
suit:
«# 2 os avant bras (D) 1989 - pas soulever physique 10
kilos, ni manoeuvres répétitives». (sic)
Le 30 mars 1995, le travailleur produit une réclamation pour
rechute, récidive ou aggravation, une réclamation qu'il justifie
dans les termes suivants:
«Depuis février 1995, j'ai de plus en plus mal au
poignet droit, à travailler au froid, à manipuler des
caisses de lait qui pèse 19 kilos à vérifier lors de
mes livraisons ou lorsque je charge mon camion.
J'ai consulté un médecin qui me dit que mon travail
est trop exigeant compte tenu de mes limitations
fonctionnelles». (sic)
Le 4 mai 1995, la Commission refuse cette réclamation, décision
contestée par le travailleur.
Le 31 mai 1995, le docteur Fowles émet un deuxième rapport
médical mentionnant:
«Ne doit pas: soulever plus que 20 livres, pas
mouvements répétitifs avec coude ou poignet (D): pas
mouvements de préhension répétitifs main (D): pas
travailler au réfrigérateur». (sic)
La décision de la Commission refusant la réclamation est
confirmée par le bureau de révision le 23 novembre 1995. Dans sa
décision, le bureau de révision se prononce sur l'application, en
l'espèce, de l'article
51
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles et sur les critères
d'application de cet article pour conclure que ledit article de
la loi ne pouvait pas bénéficier au travailleur.
Après la décision du bureau de révision, le 19 décembre 1995, le
docteur Fowles produit un nouveau rapport médical se lisant comme
suit:
«Restriction: Ne doit pas soulever plus que 10 kilos
avec le MSD, ni faire des mouvements répétitifs avec le
coude et poignet D car peut comporter un danger pour sa
santé». (sic)
Le 27 janvier 1997, la Commission d'appel entend l'appel du
travailleur. Le 18 février 1997, elle rend sa décision
accueillant l'appel du travailleur.
Dans sa décision, la commissaire qui a entendu l'affaire conclut
qu'à l'origine, le dossier a été traité par erreur comme une
réclamation pour rechute, récidive ou aggravation mais qu'il
s'agissait plutôt d'une prétention du travailleur qu'il était
incapable d'effectuer l'emploi convenable et donc d'un cas
d'application de l'article 51 de la loi. Cette conclusion de la
Commission d'appel n'est pas contestée en l'instance ni par le
travailleur ni par la Commission.
Dans sa décision, contrairement au bureau de révision, la
Commission d'appel en arrive à la conclusion que l'article 51
doit recevoir application et rétablit le travailleur dans son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu.
Sur la question soulevée en l'instance par la demande de
révision, à savoir l'avis du médecin qui a charge aux fins
d'application de l'article 51, la Commission d'appel motive sa
décision comme suit:
«Le travailleur a-t-il abandonné son travail sur l'avis
du médecin qui a charge?
Ce n'est que le 29 mars 1995 que le travailleur
consulte le docteur Fowles. Le docteur Fowles réitère
sur son rapport les mêmes limitations fonctionnelles
qui avait été émises par le médecin qui avait charge du
travailleur. Il est vrai que le premier rapport du
docteur Fowles ne dit pas clairement que le
travailleur n'est pas en mesure d'occuper l'emploi
convenable, puisque cet emploi comporte un danger pour
la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du
travailleur. La Commission d'appel ne croit pas qu'il
soit nécessaire que le rapport du médecin reprenne
textuellement les termes d'une disposition de la loi
pour être valide. En l'instance, la preuve non
contredite démontre clairement que l'emploi convenable
ne respectait pas les limitations fonctionnelles du
travailleur. Bien que la Commission d'appel n'a pas à
statuer sur la détermination de l'emploi convenable,
cette preuve permet à la Commission d'appel de
comprendre la raison pour laquelle le docteur Fowles
n'a pas jugé nécessaire d'en dire plus. Finalement,
dans son rapport daté du 19 décembre 1995, le docteur
Fowles répète pour la troisième fois que le travailleur
«ne doit pas soulever des poids de plus de 10 kilos, ni
faire de mouvements répétitifs avec le coude et le
poignet, car peut comporter danger pour sa santé». Or,
même si le travailleur voulait exercer l'emploi de
laitier, il incombait à la Commission de s'assurer que
cet emploi respectait les limitations fonctionnelles
qui avaient été émises par le médecin qui avait charge
du travailleur et qui lient la Commission.
La Commission d'appel considère que l'avis du docteur
Fowles est suffisamment clair et permet de conclure que
le travailleur n'est pas en mesure d'occuper l'emploi
convenable, car cet emploi comporte un danger pour sa
santé.
La Commission d'appel est d'avis que le travailleur
rencontre les critères énoncés à l'article 51 de la loi
et récupère donc son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu.»
Sans doute à la demande de la Commission, le docteur Fowles émet
un nouvel avis le 11 mars 1997, soit après la décision de la
Commission d'appel, avis rapporté dans la requête de la
Commission et se lisant comme suit:
«Suite à la revue du dossier et de mon examen fait le
29/3/95, je maintien les restrictions médicales émis
précédemment, et ces restrictions, à mon avis,
n'empêche pas le travailleur de continuer être
laitier.» (sic)
Le travailleur a, semble-t-il, fait une demande d'emploi de
laitier chez Laiterie Chalifoux Inc. au printemps 1997. Le 20
mai 1997, le comptable de la compagnie l'informe du refus
d'engagement dans les termes suivants:
«Monsieur,
Suite à l'étude récente de votre dossier, nous ne
pouvons accéder à votre proposition d'engagement
puisque votre état de santé actuel ne remplit les
critères exigés par la compagnie relativement à la
distribution de nos produits et considérant l'aspect
responsabilité civile et les qualités recherchées de
service à la clientèle.
La présente est pour vous confirmer la pesanteur en
kilogrammes de certains de nos produits tels
qu'énumérés ci-dessous.
Liste des produits en objets de la présente:
Pesanteur
Caisse de lait avec les contenants de lait
- 1. Sacs de lait 18.2 kilos
- 2. Contenants en carton 18.4 kilos
Cruche d'eau de 18 litres 20.4 kilos
De ces faits nous ne pouvons vous joindre à notre
compagnie à titre de distributeur autonome de nos
produits suite à vos capacités physiques actuelles
limitées par les recommandations médicales qui vous ont
été adressées.»
Sans doute après avoir pris connaissance de cette lettre, le 20
mai 1997, le docteur Fowles émet un nouvel avis contredisant
l'avis émis à la demande de la Commission. Ce nouvel avis se lit
comme suit:
«Ce malade ne devrait pas lever ou manipuler des poids
pesant plus que 20 livres (10 kgs) avec le MSD.
Si le travail du laitier demande qu'il manipule des
objets plus pesant que 10 kgs, c'est clair et évident
qu'il ne puisse plus faire le travail de laitier.»
Le représentant de la Commission soutient essentiellement devant
la Commission d'appel que la décision qui est l'objet de la
présente requête remet illégalement en question l'emploi
convenable qui n'a pas été contesté en temps utile. Il soutient
que l'article 51 est un article d'exception qui doit être
interprété restrictivement. Dans les circonstances, soutient-il,
l'avis du docteur Fowles devait être sans équivoque et rendu
clairement pour donner ouverture à l'application de l'article 51.
Il reproche à la commissaire de se fier à des impressions et non
à des faits quand elle interprète libéralement l'avis du docteur
Fowles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il s'agit d'une requête en révision formulée en vertu de
l'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles:
406. La Commission d'appel peut, pour cause, réviser
ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance
qu'elle a rendu.
Le soussigné n'a pas l'intention de citer la jurisprudence déjà
bien établie à l'effet que la requête pour révision ne peut pas
être un appel déguisé de la décision finale déjà rendue par la
Commission d'appel et que seule une erreur de droit ou de faits
manifeste donne ouverture au recours prévu à l'article 406 supra.
La Commission invoque deux motifs au soutien de sa requête: elle
invoque une erreur de droit et une erreur de faits.
Sur la question de droit, la Commission soutient que
l'interprétation de l'article 51 que fait la commissaire est une
interprétation manifestement erronée. Elle soutient que
l'interprétation que fait la commissaire de l'article 51 est une
erreur manifeste en ce qu'elle permet de faire indirectement ce
que la loi ne permet pas, soit de contester hors délai l'emploi
convenable. Elle soutient que l'article 51, étant un article
d'exception, devait recevoir une interprétation restrictive ce
qui obligeait la commissaire de s'assurer que l'avis du médecin
qui a charge respecte les exigences de la loi ainsi que les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article en question.
L'article 51 se lit comme suit:
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur.
Tout d'abord, il est vrai que cet article remet en question
l'emploi convenable et ce dans les deux ans de son occupation par
le travailleur. C'est l'article lui-même qui permet au
travailleur avec l'avis de son médecin de remettre en question
l'emploi convenable même s'il ne l'a pas contesté lors de sa
détermination. Remettre en question l'emploi convenable par le
biais de l'article 51 ne constitue donc pas une erreur en droit.
Le deuxième alinéa de l'article 51 est une condition
d'application. La commissaire devait donc déterminer si, en
l'espèce, la condition était remplie.
La Commission soutient que l'avis du docteur Fowles à l'époque ne
permettait pas à la commissaire de conclure que celui-ci était
d'avis que le travailleur n'était pas raisonnablement en mesure
d'accomplir le travail de laitier et que l'interprétation faite
pour en arriver à la conclusion contraire est une erreur
manifeste compte tenu du libellé de l'avis émis par le docteur
Fowles.
Il est vrai que l'avis donné à l'époque par le docteur Fowles ne
mentionne pas explicitement le travail de laitier et que cet avis
ne fait que répéter les limitations fonctionnelles déjà reconnues
au travailleur.
C'est par interprétation de l'avis du docteur Fowles que la
commissaire a fait la relation avec l'emploi de laitier. La
commissaire n'avait pas le choix que d'interpréter l'avis du
docteur Fowles puisque les parties n'ont pas jugé utile de faire
témoigner le docteur Fowles. Dans la mesure où cet élément était
fondamental dans la décision que devait rendre la Commission
d'appel, et dans la mesure où la Commission était d'avis que le
docteur Fowles ne se prononçait pas sur la capacité du
travailleur à occuper l'emploi convenable de laitier, il aurait
certes été souhaitable que la Commission, qui était représentée
devant la Commission d'appel, fasse témoigner le docteur Fowles
mais elle ne l'a pas fait.
Quoi qu'il en soit, il faut se demander si l'interprétation de
l'avis du docteur Fowles était manifestement erronée.
Le soussigné est d'avis que dans les circonstances,
l'interprétation de la commissaire était tout à fait plausible et
certainement pas erronée de façon manifeste.
En effet, il faut se rappeler les circonstances qui ont amené la
consultation du travailleur: celui-ci avait occupé l'emploi de
laitier et il avait obtenu de l'aide pour faire le travail et il
se disait incapable de faire les tâches physiques comportant le
métier de laitier. Il est certain que le travailleur a entretenu
le docteur Fowles de ces circonstances et c'est dans ce cadre que
celui-ci lui a remis une attestation médicale mentionnant ses
limitations fonctionnelles. Le docteur Fowles n'a pas fait
référence explicitement au métier de laitier mais, par ailleurs,
le travailleur avait, lui, mentionné dans sa réclamation que le
médecin lui avait dit que son travail était trop exigeant compte
tenu de ses limitations fonctionnelles. Évidement, la
déclaration du travailleur constitue du ouï-dire mais, faute pour
les parties d'avoir fait une meilleure preuve, la commissaire
devait s'en contenter.
Par ailleurs, même si le docteur Fowles, à la demande de la
Commission, a émis un avis contraire, le même médecin, devant une
description écrite du travail de laitier (la lettre de la
laiterie Chalifoux), a indiqué clairement que, selon lui, si le
travail de laitier demandait la manipulation d'objets plus lourds
que 20 livres, le travailleur ne pouvait faire ce travail.
Pour tous ces motifs, la Commission d'appel ne peut conclure que
l'interprétation faite de l'avis initial du docteur Fowles était
manifestement erronée.
En conséquence, la décision de la Commission d'appel ne comporte
pas d'erreur manifeste permettant la révision en vertu de
l'article
406
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE la requête déposée par la Commission.
Réal Brassard
Commissaire
M. Normand Nault
3730, rue Crémazie Est
Bureau 205
Montréal (Québec)
H2A 1B4
Représentant de la partie appelante
PANNETON, LESSARD
(Me André Breton)
25, boul. Lafayette
5e étage
Longueuil (Québec)
J4K 5B7
Représentant de la partie intervenante
et requérante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.