LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 3 décembre 1993
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Gilles ROBICHAUD
DE MONTRÉAL
RÉGION:MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 11 mai 1993
DOSSIER:27698-62B-9104
DOSSIER CSST:69095016 À: Montréal
MONSIEUR FERNAND BARDIER
509, Côte St-Jean
Saint-Roch-de-Richelieu (Québec)
J0L 2M0
PARTIE APPELANTE
et
Q.I.T. - FER & TITANE INC.
1625, route Marie-Victorin
Sorel (Québec)
J3P 5P6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 31 mars 1991, le travailleur en appelle à la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'une décision majoritaire rendue par un bureau de
révision le 15 février 1991. Le membre représentant les
travailleurs au bureau de révision était dissident.
La décision du bureau de révision confirme trois décisions de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission) rendues les 24 novembre 1989, 21 décembre 1989 et
4 avril 1990. L'appel porte sur les deux décisions de 1989.
À l'audience, le travailleur, ainsi que l'employeur, Q.I.T. Fer &
Titane inc., sont présents et représentés.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du bureau de révision et de déclarer que l'article
53
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001)1 (la loi) s'applique à son
cas, lui donnant droit aux avantages que cet article comporte
pour la période du 13 juin 1989, date de sa rechute, récidive ou
aggravation, jusqu'au 17 juillet 1989, date de son retour dans un
nouvel emploi, de même qu'à partir du 1er février 1992, date de
sa prise de retraite.
LES FAITS
Les faits non contestés et pertinents de ce très long dossier
sont les suivants.
Le travailleur, un soudeur de carrière chez l'employeur, est âgé
de cinquante-huit ans au moment des faits d'où origine la
présente cause.
Il subit en 1989 une aggravation importante de deux maladies
professionnelles antérieures, soit la surdité professionnelle et
une maladie pulmonaire (bronchite industrielle). Ces deux
maladies ont été contractées sous l'ancienne Loi des accidents du
travail (L.R.Q., ch. A-3) et le travailleur s'est vu reconnaître
dans chaque cas un déficit anatomo-physiologique. Malgré
l'existence de ces deux maladies professionnelles et d'atteintes
permanentes qui en découlent, le travailleur a toujours continué
d'exercer son métier de soudeur chez son employeur.
Le 28 février 1989, le travailleur fait sa réclamation à la
Commission pour une aggravation de sa surdité professionnelle,
réclamation qui sera acceptée par la Commission le 4 avril 1990.
Le 2 mars 1989, le Comité spécial des présidents (pour les
maladies pulmonaires) constate une aggravation de 15 % de la
maladie pulmonaire du travailleur.
Le 31 mars 1989, la Commission reconnaît l'aggravation et établit
à 25 % l'incapacité du travailleur pour sa maladie pulmonaire.
Le 23 novembre 1989, elle reconnaîtra de plus la relation entre
cette aggravation et la lésion professionnelle initiale du
17 avril 1975.
Le 13 juin 1989, un rapport d'évaluation médicale du docteur
Michel Marceau, otorhinolaryngologiste, conclut:
«(...)
1 S'applique ici le texte de la loi en vigueur avant
les modifications du 1er novembre 1992
Face à une aggravation de la condition auriculaire
notamment de l'oreille restante, et compte tenu de
l'anacousie à l'oreille gauche, nous recommandons que
ce patient soit retiré définitivement du milieu de
travail actuel.»
Le 21 juin 1989, un autre rapport médical, celui-là du docteur
Pierre Ernst, pneumologue, en arrive à une conclusion similaire
pour l'autre maladie professionnelle:
«(...)
Mon patient, M. Fernand Bardier, a été reconnu comme
porteur d'une bronchite industrielle par la CSST. Son
DAP fut récemment augmenté à cause d'une détérioration
significative de ses fonctions pulmonaires depuis 1982.
Je note que cette détérioration a eu lieu pendant que
le patient travaillait à son emploi actuel. J'ai
fortement suggéré à M. Bardier qu'il ne travaille plus
dans ce milieu sauf si on pouvait démontrer l'absence
de poussières ou d'autres irritants des voies
respiratoires.»
Du 13 juin 1989 au 17 juillet 1989, le travailleur est en arrêt
de travail. Les parties admettent qu'il s'agit d'une rechute,
récidive ou aggravation de ses deux maladies professionnelles.
Le 5 juillet 1989, le travailleur fait une réclamation à la
Commission pour que s'applique à son cas l'article 53 de la loi
concernant ses deux maladies professionnelles, soit celle de
surdité industrielle et l'autre de maladie pulmonaire, il est
toujours âgé de cinquante-huit ans.
Le 12 juillet 1989, l'employeur offre au travailleur un emploi de
concierge dans ses bureaux administratifs.
Le 14 juillet 1989, le travailleur accepte le retour au travail
dans ce nouvel emploi, «sans préjudice», écrit-il, à sa
réclamation pour que s'applique en sa faveur l'article 53 de la
loi; n'occupant l'emploi, dit-il, que parce qu'il serait
autrement dans une situation financière difficile; compte tenu
de la contestation engagée par l'employeur concernant
l'application de l'article 53 à son cas.
Du 17 juillet 1989 au 1er février 1992, le travailleur exerce le
travail de concierge, payé à son salaire de soudeur. (Il ne
réclame rien à la Commission d'appel pour cette période).
Le 24 novembre 1989, la Commission refuse d'appliquer en sa
faveur l'article 53 de la loi.
Le 6 décembre 1989, le travailleur demande la révision de cette
décision:
«(...)
Monsieur Bardier a atteint l'âge de 55 ans le
27 janvier 1986. Dans le cas des deux dossiers, il y a
eu aggravation médicalement constatée, donc lésion
professionnelle au sens de l'article
2
de la LATMP,
après que monsieur Bardier eut atteint l'âge de 55 ans,
soit le 13 juin 1989 dans le dossier 6909501 et le
21 juin 1989 dans le dossier 5754789 (....)
(...)
L'assignation de monsieur Bardier à un "emploi" autre
que celui qu'il occupait au moment où ses médecins ont
prescrit l'arrêt de travail a été fait en violation de
l'article 53.
(...)
Ce n'est qu'à la suite de menaces à peine voilées, et à
cause de contraintes financières sérieuses, que
monsieur Bardier a accepté le poste de concierge qui
lui était offert par son employeur. Il l'a fait SANS
PRÉJUDICE à sa réclamation en vertu de l'article 53
(cf: notre lettre du 14 juillet 1989).»
Le 15 février 1991, le bureau de révision rejette de façon
majoritaire la demande de révision du travailleur et, sur
l'article 53, conclut entre autres:
«(...)
....Aussi, tel que l'a souligné le représentant de
l'employeur, l'article 53 de la Loi s'applique tant
qu'un travailleur n'occupe pas un nouvel emploi. En
l'espèce, l'employeur a agi de façon à rendre inopérant
l'article 53, puisque le travailleur a occupé un nouvel
emploi. En ce qui concerne l'avenir, même si le
travailleur n'a pas la certitude de toujours occuper
l'emploi actuel, le Bureau de révision ne peut se
prononcer sur cette question, et le travailleur devra
soumettre à nouveau une réclamation en temps et lieu,
si tel était le cas.
Même à cela, le Bureau de révision considère que les
conditions d'admissibilité n'ont pas été remplies. En
effet, l'article 53 de la Loi accorde un droit à
l'indemnité de remplacement du revenu que lorsque le
travailleur victime d'une maladie professionnelle est
âgé d'au moins 55 ans ou, lorsqu'il est victime d'une
lésion professionnelle, il est âgé d'au moins 60 ans.
Monsieur Bardier a eu 55 ans le 27 janvier 1986. Donc,
au moment où les maladies professionnelles ont été
reconnues, il n'était pas âgé de 55 ans. Par ailleurs,
il n'avait pas non plus au moins 60 ans lorsqu'on lui a
reconnu une lésion professionnelle. De ce seul fait,
l'article 53 de la Loi ne peut trouver application.»
Le 31 mars 1991, le travailleur en appelle à la Commission
d'appel.
Le 1er février 1992, le travailleur prend sa retraite à l'âge de
soixante-et-un ans, après avoir complété les années de service
prévues à sa convention collective et acquis le droit à ses
prestations de retraite; il réclame le droit à son indemnité de
remplacement du revenu à laquelle il prétend continuer d'avoir
droit en vertu de l'article 53 de la loi.
La Commission d'appel entend la cause le 11 mai 1993. À
l'audience, les parties conviennent de ce qui suit quant aux
questions qui doivent être tranchées:
1 Compte tenu de l'incapacité du travailleur à exercer son
emploi après le 13 juin 1989 à cause de l'aggravation de ses
deux maladies professionnelles, le travailleur avait-il
droit à l'application de l'article 53 de la loi?
2 Entre le 13 juin 1989 et 17 juillet 1989, le travailleur
n'aurait pas été payé et demande à la Commission d'appel
d'ordonner qu'il le soit; l'employeur s'engage à payer le
travailleur après vérification si ce paiement n'a pas déjà
été effectué, et ce, compte tenu que l'employeur reconnaît
que le travailleur n'était pas capable d'exercer son emploi
durant cette période.
3 Le travailleur conserve-t-il, le cas échéant, le droit aux
avantages prévus à l'article 53 de la loi après avoir
travaillé jusqu'au 1er février 1992 dans un emploi de
concierge, avant de prendre volontairement sa retraite?
Dans l'affirmative, peut-il cumuler indemnités de
remplacement du revenu et prestations de retraite?
ARGUMENTATION DES PARTIES
Pour le travailleur, la définition de lésion professionnelle, à
l'article 2 de la loi, comprend soit l'accident du travail ou
encore la maladie professionnelle.
Quant à l'article 53, il stipule qu'un travailleur victime d'une
maladie professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins cinquante-
cinq ans a droit à son indemnité de remplacement du revenu. La
référence faite à la maladie professionnelle inclut bien sûr la
rechute, récidive et aggravation d'une maladie professionnelle
puisque c'est bien ce dont il s'agit. Il ne s'agit pas d'un
accident. La rechute, récidive ou aggravation dont a été victime
le travailleur, le 13 juin 1989, est une rechute, récidive ou
aggravation d'une maladie professionnelle. Elle en est donc la
continuité et doit être considérée pour ce qu'elle est: une
maladie professionnelle. Il ne s'agit pas ici d'un «autre type»
de lésion professionnelle comme l'accident, par exemple. Le
travailleur étant né le 27 janvier 1931, il avait donc droit, le
13 juin 1989, aux avantages prévus à l'article 53 de la loi pour
un travailleur âgé d'au moins cinquante-cinq ans puisqu'il
remplissait les conditions.
L'acceptation par le travailleur, à partir du 13 juin 1989, d'un
autre emploi, dans l'attente d'une décision sur l'applicabilité
de l'article 53, ne peut avoir pour effet de lui faire perdre ses
droits à son indemnité de remplacement du revenu dès qu'il cesse
de travailler. Enfin, le fait de prendre sa retraite en février
1992 ne le prive pas non plus de son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu.
Au soutien de son argumentation, le travailleur cite les résumés
de décisions de la Commission d'appel, particulièrement dans les
affaires:
J21940 - Brown et Ministère des travaux publics, dossier 08982-
03-8808, du 2 novembre 1990, Ginette Godin, commissaire
J40618 - Lizotte et Service correctionnel du Canada, dossier
12057-60-8903, du 19 mars 1992, Camille Demers, commissaire
J40901 - Maurais et Construction Panzini inc., dossier 12775-60-
8906, du 30 mars 1992, Antonio Discepola, commissaire
J41108 - Pietrantonio et Goodman & George Canada ltée, dossier
25615-60-9012, du 15 juin 1992, Yves Tardif, commissaire.
De plus, le travailleur dépose la décision de la Commission
d'appel du 15 juin 1992, dans l'affaire Pasquale Pietrantonio et
Goodman & George Canada Ltée, décision du commissaire Yves Tardif
portant le numéro 25615-60-9012.
L'employeur, quant à lui, n'interprète pas l'article 53 de la loi
de la même façon. D'une part, soutient-il, le fardeau de la
preuve incombe au travailleur de prouver qu'il n'est plus en
mesure d'exercer son emploi. D'autre part, en 1989, le
travailleur avait un emploi. Les deux maladies professionnelles
dont il est victime, soit la surdité ou la maladie pulmonaire,
existaient déjà dans le cas de la surdité depuis 1979 et dans le
cas de la maladie pulmonaire depuis 1975. À cette période, il
n'avait pas cinquante-cinq ans. Il n'a donc pas droit aux
avantages prévus à l'article 53, avantages qui n'existaient pas
au moment de l'occurrence de ses maladies professionnelles.
En fait, poursuit l'employeur, en 1989, le travailleur est
victime d'une «autre» lésion professionnelle, soit une rechute,
récidive ou aggravation de sa surdité professionnelle et une
rechute, récidive ou aggravation de sa maladie pulmonaire. Il
faut, comme le fait l'article 2 de la loi, faire la distinction
entre la maladie professionnelle et la rechute, récidive ou
aggravation, et on ne peut pas faire de l'aggravation une
condition séparée ou différente de la rechute ou de la récidive.
C'est, au sens de l'article 2 de la loi, juridiquement la même
chose. L'aggravation, donc, comme la rechute et la récidive,
constitue une «autre» lésion professionnelle que la maladie
professionnelle au sens de la loi. Le travailleur, en 1989, au
moment de ses deux «aggravations», est âgé de cinquante-huit ans:
il ne peut ni bénéficier des avantages prévus pour la personne
ayant une «maladie professionnelle» âgée de plus de cinquante-
cinq ans, ni bénéficier des avantages prévus pour la personne
victime d'une «autre» lésion professionnelle ayant plus de
soixante ans. Le travailleur est, malheureusement pour lui,
entre deux âges et ne peut profiter ni des avantages d'une
disposition ni des avantages de l'autre. L'article 53 de la loi
est clair, le travailleur n'y a pas droit.
Bien sûr, entre le 13 juin 1989 et le 17 juillet 1989,
l'employeur reconnaît que le travailleur n'était pas apte à
exercer son emploi compte tenu des rapports médicaux des docteurs
Ernst et Marceau relativement à la surdité et à sa maladie
pulmonaire, cela est déjà admis rappelle-t-il.
Par contre, ajoute l'employeur en terminant, si la Commission
d'appel déclarait que l'article 53 s'applique, son application
devrait prendre fin lorsque le travailleur a pris sa retraite,
puisqu'il l'a fait de façon volontaire: c'est lui même qui a
mis fin à son revenu, à son emploi et non parce qu'il n'était
plus capable de faire son travail. Il ne pourrait donc
bénéficier des avantages de l'article 53 puisque si la Commission
d'appel lui reconnaissait le droit à une indemnité de
remplacement du revenu jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, comme
le rend possible la loi, le travailleur se trouverait dans une
situation où, comme accidenté du travail, il aurait un double
revenu, le favorisant par rapport à un travailleur exerçant son
emploi habituel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit d'abord déterminer si, du 13 juin 1989
au 17 juillet 1989, le travailleur était incapable d'exercer son
emploi à cause de l'aggravation de deux maladies
professionnelles, soit la surdité professionnelle et la maladie
pulmonaire, maladies qui avaient été reconnues sous l'ancienne
Loi des accidents du travail, et ce, malgré l'admission en ce
sens des deux parties.
Le cas échéant, la Commission d'appel doit déterminer, compte
tenu de l'âge du travailleur au moment de l'aggravation
(cinquante-huit ans), s'il avait droit aux avantages prévus à
l'article 53 de la loi, avantages s'appliquant aux travailleurs
de plus de cinquante-cinq ans, incapables de continuer d'exercer
leur emploi suite à une maladie professionnelle.
Si les dispositions de l'article 53 s'appliquent au travailleur,
la Commission d'appel doit déterminer enfin si le travailleur
conserve le droit aux avantages dudit article même après avoir
pris volontairement sa retraite et après avoir exercé un emploi
de concierge jusqu'au 1er février 1992. Dans l'affirmative, la
Commission d'appel doit se pencher sur la question du cumul de
l'indemnité de remplacement du revenu et du fonds de pension par
le travailleur.
1 L'incapacité à exercer son emploi du 13 juin 1989 au
17 juillet 1989.
Les rapports médicaux du docteur Michel Marceau relativement à
l'aggravation de la surdité du travailleur (13 juin 1989) et
celui du docteur Pierre Ernst relativement à sa maladie
pulmonaire (21 juin 1989) sont très clairs: le travailleur ne
peut plus exercer son emploi de soudeur dans les conditions où il
les exerçait auparavant, suite à l'aggravation de ses deux
maladies professionnelles. L'employeur ne le met pas en doute
d'ailleurs, ni la Commission.
Conformément à l'article 44 de la loi, le travailleur a droit,
dès lors, à l'indemnité de remplacement du revenu.
44. Le travailleur victime d'une lésion
professionnelle a droit à une indemnité de remplacement
du revenu s'il devient incapable d'exercer son emploi
en raison de cette lésion.
Le travailleur qui n'a plus d'emploi lorsque se
manifeste sa lésion professionnelle a droit à cette
indemnité s'il devient incapable d'exercer l'emploi
qu'il occupait habituellement.
L'incapacité du travailleur à exercer son emploi du 13 juin au
17 juillet 1989 lui donne donc droit à l'indemnité de
remplacement du revenu. Voilà la première question réglée.
2 L'applicabilité de la loi au cas du travailleur telle qu'en
vigueur à l'hiver 1989
Avant d'aller plus loin, il importe, compte tenu du fait que les
deux maladies professionnelles du travailleur sont apparues dans
le cadre de l'ancienne Loi sur les accidents du travail, de
déterminer la compétence de la Commission d'appel. La Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles est
entrée en vigueur le 18 août 1985. Le travailleur a réclamé à la
Commission, suite à l'aggravation en février et en mars 1989, de
ses deux maladies professionnelles (surdité et maladie
pulmonaire). En vertu de l'article 555 de la loi, la présente
loi s'applique à son cas:
555. Une personne qui, avant la date de l'entrée en
vigueur du chapitre III, a été victime d'un accident du
travail ou a produit une réclamation pour une maladie
professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du
travail (chapitre A-3) et qui subit une récidive, une
rechute ou une aggravation à compter de cette date
devient assujettie à la présente loi.
(notre soulignement)
....
Le travailleur est donc assujetti à la loi et la Commission
d'appel est compétente.
3 Applicabilité de l'article 53
L'article 53 de la loi alors en vigueur se lit comme suit:
53. Le travailleur victime d'une maladie
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 55 ans
ou celui qui est victime d'une autre lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans
et qui subit, en raison de cette maladie ou de cette
autre lésion, une atteinte permanente à son intégrité
physique ou psychique qui le rend incapable d'exercer
son emploi a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue par l'article 45 tant qu'il n'occupe pas
un nouvel emploi ou un emploi convenable disponible
chez son employeur.
Si ce travailleur occupe un nouvel emploi, il a droit à
l'indemnité prévue par l'article 52.
(Notre soulignement)
L'incapacité du travailleur à exercer son emploi à cause de
l'aggravation de ses deux maladies professionnelles est un des
éléments donnant droit à l'application de l'article 53. Sur ce
point, le travailleur se qualifie.
Le travailleur doit, en outre, avoir plus de cinquante-cinq ans
et être «victime d'une maladie professionnelle» ou avoir au moins
soixante ans et être «victime d'une autre lésion professionnelle»
Le travailleur a cinquante-huit ans au moment de l'aggravation de
ses deux maladies professionnelles. Est-ce que l'aggravation des
deux maladies professionnelles dont il est porteur constitue une
«autre» lésion professionnelle au sens de l'article 53? La
Commission d'appel ne le croit pas. Bien que, techniquement, la
rechute, la récidive ou l'aggravation, soit indemnisée comme une
lésion professionnelle en soi, celle-ci est également une
rechute, récidive ou aggravation, soit d'un accident du travail,
soit d'une maladie professionnelle. C'est ainsi que la
Commission d'appel depuis notamment la décision dans Lapointe et
Compagnie minière Québec Cartier
[1989] CALP 38
, a considéré que
la rechute, récidive ou aggravation n'était en fait qu'une
«reprise évolutive, une réapparition ou une recrudescence d'une
lésion ou de ses symptômes», la lésion étant soit la blessure ou
la maladie résultant d'un accident du travail ou soit carrément
une maladie professionnelle. Voilà le fondement des lésions
reconnues par la Commission d'appel, et ce, conformément à la
définition de la lésion professionnelle que l'on retrouve à
l'article 2 de la loi, et ce, même si la récidive, la rechute et
l'aggravation constituent de fait également, une lésion
professionnelle:
2. Dans la présente loi, à moins que le contexte
n'indique un sens différent, on entend par:
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation. (Notre
soulignement).
L'utilisation par le législateur du terme «y compris» laisse bien
voir que la rechute, la récidive ou l'aggravation sont également
comprises dans la notion soit d'accident du travail ou de maladie
professionnelle. Ainsi, il y a rechute, récidive ou aggravation,
soit d'un accident du travail, soit d'une maladie professionnelle
et cette rechute, récidive ou aggravation pour les fins de
l'article 2 constitue à son tour une lésion professionnelle
donnant droit à l'indemnisation.
L'article 555 déjà cité est un exemple qui confirme cette façon
de voir. Le législateur y précise qu'une personne qui a été
victime d'un accident du travail ou qui a produit une réclamation
pour une maladie professionnelle en vertu de l'ancienne loi et
«qui subit une récidive, une rechute ou une aggravation», devient
assujettie à la nouvelle loi. On peut donc, comme lésion
professionnelle, considérer soit l'accident du travail ou la
maladie professionnelle, l'une et l'autre incluant la possible
récidive, rechute ou aggravation, sans nier encore une fois, aux
fins d'indemnisation, la spécificité de ladite rechute, récidive
ou aggravation.
Interpréter l'article 53 et l'utilisation de l'expression «autre
lésion professionnelle» autrement conduirait à une situation
discriminatoire que le législateur n'a sûrement pas voulue.
Ainsi, deux travailleurs de cinquante-huit ans aux prises avec
une maladie professionnelle identique, avec un pourcentage de
déficit identique, les rendant tous deux incapables d'exercer
leur emploi, n'auraient pas droit aux mêmes avantages prévus à la
loi parce que, dans un cas, la maladie professionnelle serait
apparue dans le cours de la présente loi, alors que dans l'autre
cas, bien qu'elle se soit aggravée dans le cours de la présente
loi, la maladie professionnelle originerait de l'ancienne loi.
Pire encore, un travailleur se retrouverait incapable d'exercer
son emploi avec un pourcentage d'atteinte permanente de 10 % et
aurait droit à l'application de l'article 53, alors qu'un autre,
comme dans le présent cas, aggraverait une même condition,
passant de 15 % à 25 % de déficit, et n'aurait pas droit, au même
âge, à l'application du même article. Il ne faut pas oublier
que, dans le présent cas, l'incapacité du travailleur à exercer
son emploi résulte de l'aggravation de ses deux maladies
professionnelles. C'est cette aggravation qui a rendu le
travailleur «incapable», alors qu'avant, malgré ses deux
déficits, il avait continué à exercer son emploi.
Il est maintenant bien reconnu que la présente loi en est une à
portée sociale et doit être interprétée de façon large et
libérale afin de donner effet à la volonté du législateur qui,
dans son article 1, précise que la loi «a pour objet la
réparation des lésions professionnelles et des conséquences
qu'elles entraînent pour les bénéficiaires»....
L'intention du législateur, quant à l'article 53, semble
clairement indiquer qu'il a voulu éviter de soumettre un
travailleur de plus de cinquante-cinq ans, devenu incapable
d'exercer son emploi suite à une maladie professionnelle, au
régime général de recherche d'un emploi équivalent ou d'un emploi
convenable. C'est pourquoi le législateur consacre à son égard
le droit «à l'indemnité de remplacement du revenu prévu par
l'article 45 tant qu'il n'occupe pas un nouvel emploi», et ce,
sans égard aux articles 47, 48 et 49, articles plus
contraignants, s'adressant aux travailleurs non protégés par
l'article 53. En fait, compte tenu de la condition et de l'âge
du travailleur, le législateur, par l'article 53, n'a pas voulu
l'obliger à accepter quelqu'emploi que ce soit, qu'il soit
convenable ou équivalent.
Le libellé des articles 47, 48 et 49 ne laisse aucun doute quant
à leur caractère contraignant et limitatif par rapport à
l'article 53.
47. Le travailleur dont la lésion professionnelle est
consolidée a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue par l'article 45 tant qu'il a besoin de
réadaptation pour redevenir capable d'exercer son
emploi ou, si cet objectif ne peut être atteint, pour
devenir capable d'exercer à plein temps un emploi
convenable.
48. Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle redevient capable d'exercer son emploi
après l'expiration du délai pour l'exercice de son
droit au retour au travail, il a droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue par l'article 45 jusqu'à
ce qu'il réintègre son emploi ou un emploi équivalent
ou jusqu'à ce qu'il refuse, sans raison valable, de le
faire, mais pendant au plus un an à compter de la date
où il redevient capable d'exercer son emploi.
Cependant, cette indemnité est réduite de tout montant
versé au travailleur, en raison de sa cessation
d'emploi, en vertu d'une loi du Québec ou d'ailleurs,
autre que la présente loi.
49. Lorsqu'un travailleur incapable d'exercer son
emploi en raison de sa lésion professionnelle devient
capable d'exercer à plein temps un emploi convenable,
son indemnité de remplacement du revenu est réduite du
revenu net retenu qu'il pourrait tirer de cet emploi
convenable.
Cependant, si cet emploi convenable n'est pas
disponible, ce travailleur a droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue par l'article 45 jusqu'à
ce qu'il occupe cet emploi ou jusqu'à ce qu'il le
refuse sans raison valable, mais pendant au plus un an
à compter de la date où il devient capable de
l'exercer.
L'indemnité prévue par le deuxième alinéa est réduite
de tout montant versé au travailleur, en raison de sa
cessation d'emploi, en vertu d'une loi du Québec ou
d'ailleurs, autre que la présente loi.»
Compte tenu de ce qui précède et du fait que le travailleur est
devenu, à l'âge de cinquante-huit ans, incapable d'exercer son
emploi, victime de l'aggravation de ses deux maladies
professionnelle, il a donc droit à l'application de l'article 53
de la loi, et ce, depuis le 13 juin 1989.
4 La prise de retraite et l'indemnité de remplacement du
revenu
Le fait, pour le travailleur, d'avoir pris sa retraite volontaire
le 1er février 1992, à l'âge de soixante-et-un ans, n'a pas pour
effet de lui faire perdre le droit qu'il avait à l'application de
l'article 53 et à l'indemnité de remplacement du revenu qui y est
prévu, contrairement à ce que soutient l'employeur. L'allocation
de retraite auquel un travailleur a droit en vertu de sa
convention collective et des argents qu'il a lui-même investis ne
sauraient être assimiler à un revenu d'emploi au sens de
l'article 52 de la loi.
52. Malgré les articles 46 à 48 et le deuxième alinéa
de l'article 49, si un travailleur occupe un nouvel
emploi, son indemnité de remplacement du revenu est
réduite du revenu net retenu qu'il tire de son nouvel
emploi.»
L'allocation de retraite ne saurait, non plus, parce que
possiblement juxtaposée dans le temps à l'indemnité de
remplacement du revenu (article 44 de la loi), être considérée
comme «cumul d'indemnités non permis». Enfin, rien dans la loi
ne permet de tirer une telle conclusion.
Comme elle l'a déjà souligné dans l'affaire Brown et Ministère
des travaux publics, décision de la commissaire Ginette Godin
portant le numéro de dossier 08982-03-8808, décision du
2 novembre 1990, la Commission d'appel considère que le droit à
la retraite est un bénéfice personnel auquel le travailleur a
grandement contribué et «qu'aucune disposition de la loi ne
justifie d'en tenir compte».
Cette question du cumul des indemnités a été traitée par la Cour
suprême dans l'affaire Bloomer et Ratych
[1990] 1 R.C.S. 940
.
Bien sûr, il s'agit ici de dommages corporels et d'indemnités
dans le cadre de la responsabilité civile. Cependant, il ne faut
pas oublier que c'est aussi là l'origine de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles et que
l'interprétation qui peut y être faite, favorisant la victime de
dommages corporels, n'a pas raison d'être ignorée quant à ses
applications possibles à la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles, loi dont l'objet est justement
l'indemnisation des personnes victimes de lésion professionnelle
(à moins, bien sûr, de dispositions expresses à l'effet
contraire).
Dans l'arrêt Bloomer, donc la plus haute Cour de notre pays se
prononce sur cette question, à savoir s'il faut déduire de
l'indemnité pour dommages corporels les montants d'assurance-
salaire déjà payés à un travailleur par son employeur. La Cour
suprême y est divisée à cinq contre quatre et la question n'est
pas définitivement tranchée. Cependant, quant à la question des
fonds de pension et autres régimes de retraite, il n'y a aucune
équivoque quant aux prestations qui en découlent:
«Notre Cour a statué que les allocations versées en
vertu du Régime de pensions du Canada et celles qui le
sont en vertu du régime de pensions privé d'un
employeur ne sont pas déductibles des dommages-intérêts
accordés à un demandeur»
La Cour suprême rappelle, dans le même sens, deux de ses arrêts,
soit Canadian Pacific limitée c. Gill
[1973] R.C.S. 654
à la page
668, et Guy c. Trizec Equities Ltd
[1979] 2 R.C.S. 756
à la page
763.
Le fait pour un travailleur de recevoir ses allocations de
pension ne peut donc l'empêcher de recevoir son indemnité de
remplacement du revenu, ni la diminuer, dès lors où son droit à
ladite indemnité est acquis.
La seule nuance que semble avoir apporté le législateur à cette
affirmation, dans la présente loi, se retrouve à l'article 56 et
concerne davantage la réduction en pourcentage de l'indemnité de
remplacement du revenu avant qu'elle ne prenne fin:
56. L'indemnité de remplacement du revenu est réduite
de 25% à compter du soixante-cinquième anniversaire de
naissance du travailleur, de 50% à compter de la
deuxième année et de 75% à compter de la troisième
année suivant cette date.
Cependant, l'indemnité de remplacement du revenu du
travailleur qui est victime d'une lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans
est réduite de 25% à compter de la deuxième année
suivant la date du début de son incapacité, de 50% à
compter de la troisième année et de 75% à compter de la
quatrième année suivant cette date.»
et ce, fort vraisemblablement, pour amortir l'impact de la fin
des indemnités prévue par la loi à son article 57:
57. Le droit à l'indemnité de remplacement du revenu
s'éteint au premier des événements suivants:
1o lorsque le travailleur redevient capable d'exercer
son emploi, sous réserve de l'article 48;
2o au décès du travailleur; ou
3o au soixante-huitième anniversaire de naissance du
travailleur ou, si celui-ci est victime d'une lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans,
quatre ans après la date du début de son incapacité
d'exercer son emploi.
Le travailleur conserve donc le droit à ses prestations de
retraite, tout en bénéficiant de son droit à l'indemnité de
remplacement du revenu prévue à la loi.
5 Et l'abandon d'emploi?
En cessant d'occuper, le 1er février 1992, l'emploi de concierge
qu'il occupait depuis le 17 juillet 1989, le travailleur n'a pas,
de fait, et compte tenu des circonstances particulières, perdu le
droit à son indemnité de remplacement du revenu après cette date,
et ce, pour les raisons suivantes.
D'une part, il n'est toujours pas capable d'exercer son emploi de
soudeur, et la preuve indique qu'il ne le sera jamais plus à
cause de ses deux maladies professionnelles.
D'autre part, l'emploi de concierge qu'il a accepté le
17 juillet 1989 ne peut être assimilable à un emploi qu'il aurait
accepté, au sens de l'article 53,
- parce que la Commission, à l'époque, ne reconnaissait pas
que l'article 53 s'appliquait au travailleur, comme le
bureau de révision par la suite d'ailleurs;
- parce que c'est le travailleur qui a réclamé à la Commission
l'application dudit article 53;
- parce que, aussi, sa lettre d'acceptation de l'emploi, le
14 juillet 1989, était faite «sans préjudice» à sa
réclamation pour l'application de l'article 53, compte tenu
qu'autrement il se serait retrouvé sans revenu suffisant
pour faire vivre sa famille.
Enfin, et toujours dans le même sens, dans sa lettre du
6 décembre 1989, le travailleur rappelait à la Commission, suite
à son refus d'appliquer l'article 53, qu'il avait accepté
l'emploi à cause de «contraintes financières sérieuses» et «sans
préjudice à sa réclamation en vertu de l'article 53». Il
s'agissait de sa demande de révision de la décision de la
Commission.
Autrement dit, le travailleur a, de bonne foi, accepté, malgré
son âge, malgré sa condition, un emploi que la présente décision
lui aurait permis de refuser, s'appuyant sur l'article 53 de la
loi.
Il serait pour le moins inéquitable qu'on lui reproche, à l'âge
de 62 ans, après trois ans de ce travail, de l'avoir quitté et
qu'on le prive du droit à l'indemnité de remplacement du revenu à
laquelle, de toute façon, il aurait eu droit dès le départ, n'eût
été du délai de quatre ans avant la confirmation de son droit par
les mécanismes d'appel.
La Commission d'appel ne prétend pas ici qu'un travailleur, visé
par l'article 53 de la loi, qui obtient un emploi dans le cadre
dudit article, peut, en tout temps , le laisser volontairement et
avoir droit à son indemnité de remplacement du revenu. La
Commission d'appel veut tout simplement, dans le présent cas,
éviter de pénaliser un travailleur qui, n'eut été d'une
interprétation erronée de la loi dont il a été victime, aurait pu
bénéficier de son indemnité de remplacement du revenu, compte
tenu de son âge et de sa condition, en refusant l'emploi qu'il a
tout de même occupé pendant trois ans. De toute façon, aucune
prestation supplémentaire ne lui sera payable pour cette période
puisque son revenu équivalait à celui de son ancien emploi,
emploi que ses maladies professionnelles l'empêchaient
d'exécuter.
L'employeur semble avoir agit de bonne foi, le travailleur aussi.
Ce dernier ne doit pas être pénalisé et conserve le droit à son
indemnité de remplacement du revenu depuis le moment où il a
cessé d'exercer son emploi de concierge, et ce, conformément aux
dispositions de la loi, et, comme déjà décidé, malgré le fait
qu'il touche son allocation de retraité.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel du travailleur, monsieur Fernand Bardier, en
date du 31 mars 1991;
INFIRME la décision du bureau de révision du 15 février 1991
relativement à la non-applicabilité de l'article
53
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles alors
en vigueur à l'hiver 1989;
DÉCLARE que le travailleur était incapable d'exercer son emploi
du 13 juin 1989 au 17 juillet 1989 et qu'il avait droit pour
cette période à l'indemnité de remplacement du revenu prévue aux
articles
45
et
53
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles;
DÉCLARE que l'application de l'article 53 est suspendue du
17 juillet 1989 au 1er février 1992 parce que le travailleur a
touché un revenu d'emploi équivalant à l'emploi qu'il exerçait
avant sa rechute, récidive ou aggravation;
DÉCLARE qu'après le 1er février 1992, et malgré sa prise de
retraire volontaire, le travailleur conservait le droit aux
indemnités prévues à l'article 53, et ce, jusqu'à l'un ou l'autre
des événements prévus à l'article
57
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
_________________________________
Gilles Robichaud
commissaire
REPRÉSENTATION DES PARTIES
M. Émile Boudreau
(R.E.S.P.Q.)
9175, rue St-Denis
Montréal (Québec)
H2M 1N9
Représentant du travailleur
Me Diane Lajeunesse
(DeGranpré, Godin)
1000, rue de la Gauchetière ouest
Bureau 2900
Montréal (Québec)
H3B 4W5
Représentant de l'employeur
LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 14 janvier 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Gilles ROBICHAUD
DE MONTRÉAL
RÉGION:MONTÉRÉGIE AUDITION TENUE LE: 11 mai 1993
DOSSIER:27698-62B-9104
DOSSIER CSST:69095016 À: Montréal
MONSIEUR FERNAND BARDIER
509, Côte St-Jean
Saint-Roch-de-Richelieu (Québec)
J0L 2M0
PARTIE APPELANTE
et
Q.I.T. - FER & TITANE INC.
1625, route Marie-Victorin
Sorel (Québec)
J3P 5P6
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N C O R R I G É E
Le 31 mars 1991, le travailleur, monsieur Fernand Bardier, en
appelle à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) d'une décision
majoritaire rendue par un bureau de révision le 15 février 1991.
Le membre représentant les travailleurs au bureau de révision
était dissident.
Le 11 mai 1994, la Commission d'appel entend la cause et, le
3 décembre 1993, une décision est rendue.
Quelques erreurs techniques se sont glissées dans cette décision
relativement à la date de prise de retraite du travailleur au
1er février 1991 plutôt qu'au 1er février 1992. Les corrections
à faire sont les suivantes:
À la page trois, à la huitième ligne, on devrait lire
«....1er février 1991» au lieu de «....1er février 1992».
À la page six, première ligne du dernier paragraphe, on devrait
lire «....au 1er février 1991» au lieu de «....au
1er février 1992».
À la page huit, au deux premières lignes du dernier paragraphe,
on devrait lire «Le 1er février 1991, le travailleur prend sa
retraite à l'âge de soixante ans....» au lieu de «Le
1er février 1992, le travailleur prend sa retraite à l'âge de
soixante-et-un ans..».
À la page dix, à la deuxième ligne, on devrait lire
«...1er février 1991» au lieu de «..1er février 1992».
À la page onze, à la septième ligne du deuxième paragraphe, on
devrait lire «...février 1991» au lieu de «...février 1992».
À la page seize, à la sixième ligne, on devrait lire
«...1er février 1991» au lieu de «..1er février 1992».
À la page vingt-cinq, à la deuxième et troisième ligne, on
devrait lire «...le 1er février 1991, à l'âge de soixante ans» au
lieu de «.1er février 1992, à l'âge de soixante-et-un ans».
À la page trente, première ligne du premier paragraphe, on
devrait lire «...1er février 1991» au lieu de
«...1er février 1992».
À la page trente-et-un, deuxième ligne du dernier paragraphe, on
devrait lire «...à l'âge de 60 ans, après deux ans» au lieu de
«...à l'age de 61 ans, après trois ans».
À la page trente-deux, à la quinzième ligne, on devrait lire
«...pendant deux ans» au lieu de «...pendant trois ans».
À la page trente-quatre, à la quatrième ligne, on devrait lire
«...1er février 1991» au lieu de «...1er février 1992», et à la
huitième ligne, on devrait lire «...1er février 1991» au lieu de
«...1er février 1992».
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REMPLACE, à la page trois, à la huitième ligne,
«...1er février 1992» par «...1er février 1991»;
REMPLACE, à la page six, première ligne du dernier paragraphe,
«...1er février 1992» par «...1er février 1991»;
REMPLACE, à la page huit, aux deux premières lignes du dernier
paragraphe, «Le 1er février 1992, le travailleur prend sa
retraite à l'âge de soixante-et-un ans...» par «Le
1er février 1991, le travailleur prend sa retraite à l'âge de
soixante ans...»;
REMPLACE, à la page dix, à la deuxième ligne,
«..1er février 1992» par «...1er février 1991»;
REMPLACE, à la page onze, à la septième ligne du deuxième
paragraphe, «...février 1992» par «...février 1991»;
REMPLACE, à la page seize, à la sixième ligne,
«..1er février 1992» par «...1er février 1991»;
REMPLACE, à la page vingt-cinq, à la deuxième et troisième ligne,
«...1er février 1992, à l'âge de soixante-et-un ans» par «...le
1er février 1991, à l'âge de soixante ans»;
REMPLACE, à la page trente, première ligne du premier paragraphe,
«...1er février 1992» par «...1er février 1991»;
REMPLACE, à la page trente-et-un, deuxième ligne du dernier
paragraphe, «...à l'age de 61 ans, après trois ans» par «...à
l'âge de 60 ans, après deux ans»;
REMPLACE, à la page trente-deux, à la quinzième ligne,
«...pendant trois ans» par «...pendant deux ans»;
REMPLACE, à la page trente-quatre, à la quatrième ligne,
«...1er février 1992» par «..1er février 1991», et à la huitième
ligne, «...1er février 1992» par «...1er février 1991».
_________________________________
Gilles ROBICHAUD
commissaire
REPRÉSENTATION DES PARTIES
M. Émile Boudreau
(R.E.S.P.Q.)
9175, rue St-Denis
Montréal (Québec)
H2M 1N9
Représentant du travailleur
Me Diane Lajeunesse
(DeGranpré, Godin)
1000, rue de la Gauchetière ouest
Bureau 2900
Montréal (Québec)
H3B 4W5
Représentant de l'employeur
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.