LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTREAL, le 15 janvier 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Fernand Poupart
DE MONTRÉAL
RÉGION:Lanaudière
DOSSIER: 10428-63-8812
DOSSIER CSST: 9759-309 AUDITION TENUE LE: 18 avril 1989
A: Montréal
FILOCHROME INC.
1355, Lépine
Joliette (Québec)
J6E 4B7
PARTIE APPELANTE
et
MONSIEUR YVES CHAMPOUX
138, 2e avenue
Notre-Dame des Prairies (Québec)
J6E 1R6
PARTIE INTÉRESSÉE
10428-63-8812 2
D É C I S I O N
Le 19 décembre 1988, Filochrome Inc., l'employeur,
en appelle d'une décision rendue par le bureau de
révision de Lanaudière, le 2 novembre 1988.
Cette décision majoritaire du bureau de révision, le
membre représentant les employeurs étant dissident,
confirme la décision rendue par la Commission de la
santé et de la sécurité du travail (la Commission),
le 29 octobre 1987, accueille la plainte logée par
le travailleur en vertu de l'article
32
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies profes-
sionnelles (L.R.Q., c. A-3.001) et ordonne à l'em-
ployeur de verser au travailleur l'augmentation de
salaire prévue à la convention collective qui lie
les parties, sans égard au jour d'absence de ce
dernier par suite d'un accident du travail dont il
a été victime, le 17 août 1987.
OBJET DE L'APPEL
L'employeur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de révi-
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sion et de déclarer que la plainte logée par mon-
sieur Yves Champoux, le travailleur, en vertu de
l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles est non fondée en
faits et en droit.
LES FAITS
Les parties déclarent admettre les faits relatés
comme suit dans la décision du bureau de révision,
sauf quant à la période d'arrêt de travail imputée
à monsieur Nicolas Taylor, l'un des travailleurs
mentionnés dans cette décision:
"Suite à un accident du travail, monsieur
Yves Champoux s'absente de son travail du
17 août 1987 au 30 août 1987. (...) (le
2 octobre 1987), il loge une plainte à la
C.S.S.T. en vertu de l'article
32
de la
L.A.T.M.P. parce qu'il s'estime victime
d'une mesure visée à cet article, son
employeur refusant de lui accorder l'aug-
mentation de salaire à la date prévue à sa
convention collective.
Suite à cette plainte, le Service de
recours et de conciliation de la Commis-
sion rend une décision le 29 octobre 1987
dans laquelle une discussion est amenée en
ces termes:
"L'article 242 a pour objectif d'é-
tablir le régime de travail applica-
ble au travailleur accidenté qui
reprend son emploi. Il est spécifi-
que et il accorde un droit au tra-
vailleur qui réintégre son emploi
suite à un accident de travail, soit
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celui de recevoir "le salaire et les
avantages aux mêmes taux et condi-
tions que ceux dont il bénéficierait
s'il avait continué à exercer son
emploi pendant son absence."
Or, il s'avère que monsieur Champoux
aurait complété les 5 jours de tra-
vail qui lui manquaient, pendant la
durée de son travail. En vertu de
l'article 242 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles, le travailleur a
droit, des son retour au travail, le
31 août 1987, à la hausse de salaire
"6 mois et plus" prévue à la conven-
tion collective." (sic)
L'intervenant du Service de recours et de
conciliation ordonne en conséquence à
l'employeur "de verser au travailleur
l'augmentation de salaire à la date prévue
par la convention collective (...) c'est-
à-dire après six (6) mois de travail, sans
égard aux journées non travaillées parce
qu'il était en accident de travail." (sic)
A l'audition, monsieur Daniel Champagne
explique aux membres du Bureau de révision
les activités exercées par Filochrome Inc.
ou il occupe le poste de directeur d'u-
sine. L'entreprise comporte deux départe-
ments: dans le département de fabrica-
tion, des objets en fil métallique sont
façonnés à partir de soudure au point;
dans l'autre département, on procéde au
placage de produits métalliques.
Le département ou est affecté monsieur
Champoux fabrique de 150 à 200 produits
différents (grilles de cuisinière, de
(réfrigérateur, paniers métalliques etc.)
qui peuvent exiger jusqu'à cinq (S) opéra-
tions différentes par objet fabriqué
(pliage, formage, soudure etc). Les
opérateurs affectés à la fabrication sont
ainsi appelés à travailleur sur 35 machi-
nes différentes et, sur un même quart de
travail, un opérateur peut manoeuvrer de
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trois (3) à quatre (4) machines différen-
tes. Monsieur Champagne explique qu'au-
cune formation spécifique au secteur de
production de Filochrome n'est dispensée
par les maisons d'enseignement de sorte,
qu'à l'embauche, les employés sont formés
sur le tas par l'entreprise elle-même.
Sur la convention collective déposée en
preuve à l'audition (...), monsieur Cham-
pagne affirme que les salaires versés aux
opérateurs de machines du département de
fabrication sont établis à partir d'une
échelle graduée selon leur temps de forma-
tion et d'apprentissage depuis leur date
d'embauche. Il déclare qu'ainsi, un
travailleur ayant une année d'expérience
dans ce département est plus productif en
termes de quantité et de qualité des
produits façonnés que le travailleur
n'ayant, lui, que deux (2) mois d'expé-
rience.
L'échelle des salaires présente à l'annexe
A de la convention collective précise ces
éléments:
a) Pour la durée de la présente
convention collective, l'échelle de
salaire de l'opérateur général sera
suivante:
0-3 mois 3-6 mois 6 mois +
22/05-85 6,75$ 7,05$ 9,655
22/11/85 6,75$ 7,05$ 9,85$
22/05/86 6,75$ 7,05$ 10,355
22/11/86 6,75$ 7,05$ 10,60$
22/05/87 6,75$ 7,05$ 10,90$
22/11/87 6,75$ 7,05$ 11,10$
b) Pour les fins de l'application de
la présente échelle, le taux horaire (0
- 3 mois) s'applique à un salarié qui
n'a pas complété une période de 3 mois
travaillés au service de l'employeur;
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c) Pour les fins de l'application de
la présente échelle de salaire, le taux
(3 - 6 mois) s'applique à un salarié
qui a complété une période de 3 mois
travaillés mais qui n'a pas complété
une période de 6 mois travaillés au
service de l'employeur;
d) Lorsqu'un salarié a complété une
période de 6 mois travaillés au service
de l'employeur, il a droit au taux
horaire (6 mois et +) qui est en vi-
gueur à la date ou il complète sa
période de 6 mois de travail." (sic)
(...)
Le représentant de la partie intéressée
souligne, par sa part, le fait que trois
autres travailleurs dans l'entreprise ont
obtenu des augmentations de salaire au
terme de la période inscrite à la conven-
tion collective, et ce, sans égard aux
absences pour raisons personnelles ou pour
accident du travail.
(...)
Avec l'accord de l'autre partie, le repré-
sentant de l'employeur fait parvenir au
Bureau de révision paritaire après l'audi-
tion un document daté du 12 septembre 1988
dans lequel il est précisé ce qui suit:
"Dans le cas de monsieur Nicolas Taylor
qui est entré au service de la compa-
gnie le 20 octobre 1986. Monsieur
Taylor a travaillé de façon continuelle
pour la compagnie et le 20 avril 1986
sa période de six mois devait être
terminée. Cependant en raison d'une
journée d'absence pour maladie person-
nelle et d'une journée d'absence pour
accident de travail la compagnie avait
reporté de deux jours le début de son
augmentation salariale.
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Une demande de la partie syndicale de
ne pas tenir compte de l'absence pour
accident de travail a été suivie de
quelques rencontres et finalement
l'employeur, avant qu'un grief ne soit
logé, a accepté de payer monsieur
Taylor tel qu'il appert à la lettre du
22 septembre l987 dont copie est jointe
à la présente (D-2).
Concernant monsieur Martin Bruneau, il
est entré au service de la compagnie le
19 août 1987 et les absences pour
accident de travail pendant le premier
six mois ont été compilées comme des
jours travaillés.
De même monsieur Sylvain Cardinal est
entré au service de la compagnie le 27
janvier 1988 et les absences pour
accident de travail ont été compilées
dans le premier six mois comme des
jours travaillés.
Dans ces deux derniers cas, les compi-
lations ont été faites après que mon-
sieur Yves Deschamps ait rendu les
décisions du mois d'octobre 1987 dans
les trois dossiers actuellement sous
étude.
Lors de la réception de ces décisions
monsieur Jean-Guy Duquette qui agissait
alors comme contrôleur de la compagnie
avait donné instructions au paie-maître
de la compagnie d'effectuer les calculs
des périodes de trois mois et de six
mois prévues à la convention collective
conformément à la teneur des décision
de monsieur Deschamps.
Ces directives avaient été données sans
que les membres de la direction de la
compagnie n'aient été avisés et sans
tenir compte des demandes de révision
qui avaient été présentées.
C'est ainsi que monsieur Daniel Champa-
gne qui a témoigné lors de l'audition
le 2 septembre 1988 ignorait lors de
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son témoignage que les jours d'absence
pour accident de travail avaient été
compilés comme des jours travaillés par
le paie-maître.
Monsieur Jean-Guy Duquette n'étant plus
à l'emploi de la compagnie, il a été
impossible de vérifier pourquoi il
avait donné de telles instructions au
paie-maître. Nous pouvons cependant
supposer qu'après réception des déci-
sions de monsieur Deschamps, monsieur
Duquette a décidé de les appliquer
intégralement sans vérifier si une
demande de révision avait été logée.
Nous soumettons qu'il n'y a donc aucune
discrimination pour les salariés visés
par les décisions de monsieur Deschamps
et que l'erreur de bonne foi ne peut
être source de discriminations."(sic)
Les motifs exposés par le bureau de révision au
soutien de sa décision se lisent comme suit:
Le bureau de révision paritaire se doit au
préalable d'établir si la plainte de
monsieur Champoux est recevable en vertu
de l'article 32.
(...)
La preuve soumise établit que d'autres
travailleurs ont pu bénéficier de l'aug-
mentation de salaire prévue à la conven-
tion collective lorsqu'ils eurent complété
la période de six (6) mois d'embauche et
sans égard à leur absence du travail.
S'il est vrai que l'employeur a pu être
confondu par la décision du Service de
recours et de conciliation dans les cas de
Bruno Martin et de Sylvain Cardinal, la
preuve démontre néanmoins que Nicolas
Taylor a pu lui aussi bénéficier de la
même augmentation de salaire sans égard à
son absence du travail et ce, avant même
que la décision du Service de recours et
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de conciliation n'ait été rendue.
le Bureau de révision Paritaire souscrit
à l'argumentation de la partie demande-
resse qui soutient qu'une erreur d'inter-
prétation commise de bonne foi ne peut
être source de discrimination. Cependant,
le traitement administratif dans la rému-
nération de monsieur Taylor par rapport à
celui accordé à monsieur Champoux démontre
que celui-ci a été discriminé. Le Bureau
de révision paritaire estime en consé-
quence que la plainte du travailleur est
recevable en vertu de l'article
32
de la
L.A.T.M.P.
Par ailleurs, l'article 242 prévoit que:
"Le travailleur qui réintègre son
emploi ou un emploi équivalent a droit
de recevoir le salaire et les avantages
aux mêmes taux et conditions que ceux
dont il bénéficierait s'il avait conti-
nué à exercer son emploi pendant son
absence.
Le travailleur qui occupe un emploi
convenable a droit de recevoir le
salaire et les avantages liés à cet
emploi, en tenant compte de l'ancien-
neté et du service continu qu'il a
accumulés."
Le premier alinéa de cet article est
explicite et il laisse peu de marge à
l'interprétation: le travailleur acci-
denté du travail a droit au salaire et aux
avantages liés à son emploi dont il aurait
bénéficié s'il ne s'était pas absenté de
son travail à cause de cet accident.
la partie demanderesse prétend que le
"législateur n'a pas voulu accorder, par la
L.A.T.M.P., des privilèges aux accidentés
du travail dont seraient privés les autres
salariés. Le Bureau de révision paritaire
estime que le législateur a plutôt déter-
miné qu'un travailleur accidenté ne doit
pas être pénalisé parce qu'il a été vic-
time d'un accident du travail.
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D'ailleurs l'article
4
de la L.A.T.M.P.
stipule que:
"La présente loi est d'ordre public."
Il faut entendre par cet article qu'une
convention collective ne peut restreindre
des droits conférés par la L.A.T.M.P.
Donc, il est clair que le travailleur ne
devait pas bénéficier de l'augmentation
prévue à sa convention avec un retard à
cause de son absence au travail pour cause
de consolidation."
Les conclusions de la décision du bureau de révision
sont les suivantes:
"Conformément aux articles 261 et 323, des
intérêts sont applicables à compter de la
date de la plainte du travailleur, inté-
rêts qui ont été fixés par arrêtés minis-
tériels à 12% pour l'année 1987 et à 11%
en 1988.
EN CONSÉQUENCE, le Bureau de révision
paritaire ordonne à l'employeur de payer
à monsieur Champoux la somme de 180,09$
représentant l'augmentation de salaire
prévue à la convention collective pour une
période de 5 jours avec les intérêts qui
s'y rattachent."
Lors de l'audition du présent appel, la Commission
d'appel entend les témoignages de monsieur Nicolas
Taylor, travailleur au service de l'employeur, et de
monsieur Richard Neveu, préposé à la paie chez
l'employeur. Ces témoignages permettent d'établir
les faits suivants. Monsieur Taylor a été embauché
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par l'employeur, le 20 octobre 1986. La période de
6 mois qui lui donnait droit à l'augmentation de
salaire prévue à la convention collective se termi-
nait le 20 avril 1987. Monsieur Taylor a été ab-
sent, le 23 mars 1987, à cause d'une maladie person-
nelle et il a été victime d'un accident du travail,
le 17 avril 1987. A l'occasion de cet accident du
travail, il a subi une lésion professionnelle qui a
nécessité un arrêt de travail de 30 jours. A son
retour au travail, l'employeur a d'abord refusé de
lui accorder l'augmentation de salaire prévue à la
convention collective, mais il a ensuite accepté de
lui verser cette augmentation par suite de l'inter-
vention d'un délégué syndical.
ARGUMENTATION DES PARTIES
L'employeur estime que le recours exercé par le
travailleur vise essentiellement les modalités
d'exercice de son droit de retour au travail et en
conséquence, il aurait dû utiliser la procédure de
grief prévue à la convention collective, conformé-
ment aux dispositions de l'article
244
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies profession-
nelles, plutôt que loger une plainte en vertu de
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l'article 32 de cette loi. L'employeur soutient que
la plainte du travailleur devrait être rejetée.
Subsidiairement, l'employeur plaide que le travail-
leur n'a pas fait l'objet de discrimination parce
que son salaire lui a été versé conformément aux
stipulations de sa convention collective.
La convention collective prévoit une augmentation de
salaire pour un salarié qui "a complété une période
de 6 mois travaillée au service de l'employeur".
Selon l'employeur, le but de cette disposition
contractuelle est d'attribuer aux travailleurs un
salaire correspondant à leur formation pratique. Si
un travailleur est absent, quelle qu'en soit la
cause, il doit reprendre le temps qu'il a perdu pour
avoir la même formation et, donc, le même salaire
que les autres travailleurs.
Finalement, l'employeur soutient que la situation de
monsieur Nicolas Taylor constitue un cas d'espace.
Son absence pour cause de lésion professionnelle
pendant la période de 6 mois prévue à la convention
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collective n'a été que de 2 jours. L'employeur a
accepté de lui verser l'augmentation de salaire
qu'il réclamait afin d'éviter une procédure de grief
pour ces deux jours.
Le travailleur soutient qu'il a été privé de l'aug-
mentation de salaire prévue à sa convention collec-
tive parce qu'il a été victime d'un accident du
travail. Il estime que l'attitude de l'employeur à
ce sujet constitue une mesure discriminatoire et est
contraire aux dispositions de l'article
242
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Le travailleur plaide qu'en vertu de cet article
242, il ne doit pas être préjudicié par suite de son
accident du travail et il doit recevoir le salaire
qu'il aurait reçu s'il n'avait pas été absent en
raison de sa lésion professionnelle. Selon lui,
l'employeur ne peut invoquer les clauses de la
convention collective à l'encontre des dispositions
de l'article 242, lesquelles sont d'ordre public en
vertu de l'article
4
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la plainte
logée par le travailleur en vertu de l'article
32
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles est bien fondée et si, en consé-
quence, il y a lieu d'ordonner à l'employeur, en
vertu de l'article 257 de la même loi, de lui verser
l'équivalent du salaire et des avantages dont il a
été privés.
Les articles 32 et 257 se lisent comme suit:
32. L'employeur ne peut congédier, sus-
pendre ou déplacer un travailleur, exercer
à son endroit des mesures discriminatoires
ou de représailles ou lui imposer toute
autre sanction parce qu'il a été victime
d'une lésion professionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit que lui confère la
présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été l'objet
d'une sanction ou d'une mesure visée dans
le premier alinéa peut, à son choix,
recourir à la procédure de griefs prévue
par la convention collective qui lui est
applicable ou soumettre une plainte à la
Commission conformément à l'article 253.
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257. Lorsque la Commission dispose d'une
plainte soumise en vertu de l'article 32,
elle peut ordonner à l'employeur de réin-
tégrer le travailleur dans son emploi avec
tous ses droits et privilèges, d'annuler
une sanction ou de cesser d'exercer des
mesures discriminatoires ou de représail-
les à l'endroit du travailleur et de
verser à celui-ci l'équivalent du salaire
et des avantages dont il a été privé.
Au soutien de sa plainte, le travailleur allègue
essentiellement que l'employeur la privé d'une
augmentation de salaire à laquelle il avait droit en
vertu de l'article
242
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles, alors
qu'il a accordé une telle augmentation à d'autres
travailleurs.
L'article 242 édicte ce qui suit:
242. Le travailleur qui réintègre son
emploi ou un emploi équivalent a droit de
recevoir le salaire et les avantages aux
mêmes taux et conditions que ceux dont il
bénéficierait s'il avait continué à exer-
cer son emploi pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi conve-
nable a droit de recevoir le salaire et
les avantages liés à cet emploi, en tenant
compte de l'ancienneté et du service
continu qu'il a accumulés.
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La Commission d'appel est d'accord avec le bureau de
révision lorsqu'il déclare que le travailleur a fait
l'objet d'une discrimination parce que la preuve
offerte démontre qu'un autre travailleur, monsieur
Nicolas Taylor, a bénéficié de l'augmentation de
salaire prévue à la convention collective lorsqu'il
a complété sa période de 6 mois d'embauche, sans
égard à son absence du travail. Les explications
fournies par l'employeur pour justifier son attitude
dans ce cas ne sont pas suffisantes et ne peuvent
être retenues.
La Commission d'appel estime cependant qu'il ne
s'agit pas seulement d'une question de discrimina-
tion dans le présent dossier. L'attitude adoptée
par l'employeur est en effet contraire aux disposi-
tions des articles
235
et
242
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnel-
les lesquels se lisent comme suit:
235. Le travailleur qui s'absente de son
travail en raison de sa lésion profession-
nelle:
10 continue d'accumuler de l'ancienneté
au sens de la convention collective qui
lui est applicable et du service continu
au sens de cette convention et au sens de
la Loi sur les normes du travail (chapitre
N-1.1);
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2 continue de participer aux régimes de
retraite et d'assurances offerts dans
l'établissement, pourvu qu'il paie sa part
des cotisations exigibles, s'il y a lieu,
auquel cas son employeur assume la sienne.
Le présent article s'applique au travail-
leur jusqu'à l'expiration du délai prévu
par le paragraphe 1 ou 2 , selon le cas,
du premier alinéa de l'article 240.
242. Le travailleur qui réintégre son
emploi ou un emploi équivalent a droit de
recevoir le salaire et les avantages aux
mêmes taux et conditions que ceux dont il
bénéficierait s'il avait continué à exer-
cer son emploi pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi conve-
nable a droit de recevoir le salaire et
les avantages liés à cet emploi, en tenant
compte de l'ancienneté et du service
continu qu'il a accumulés.
L'employeur soutient que la détermination de la
rémunération du travailleur constitue une modalité
d'exercice du droit au retour au travail, que cette
modalité est déterminée par la convention collective
et qu'en conséquence, le travailleur qui se croit
lésé doit avoir recours à la procédure de griefs
prévue par cette convention.
Cet argument ne peut pas être retenu. En effet,
l'article 235 édicte, non pas une simple modalité de
retour au travail, mais bien une règle de droit à
laquelle la convention collective ne peut déroger:
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pendant son absence en raison de sa lésion profes-
sionnelle, le travailleur continue d'accumuler de
l'ancienneté et du service continu.
La Commission d'appel fait aussi siens les motifs
exposés par le bureau de révision lorsqu'il dit
qu'un "travailleur accidenté ne doit pas être péna-
lisé parce qu'il a été victime d'un accident du
travail" et que l'article 242, qui est d'ordre pu-
blic, "est explicite et il laisse peu de marge à
l'interprétation: le travailleur accidenté du
travail a droit au salaire (...) dont il aurait
bénéficié s'il ne s'était pas absenté de son travail
à cause de cet accident".
Le non respect de ces dispositions par l'employeur
constitue une contravention à la loi qui peut être
interprétée comme une mesure de sanction à l'encon-
tre des dispositions de l'article
32
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies profession-
nelles.
La plainte du travailleur est donc bien fondée et la
décision du bureau de révision doit être confirmée.
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L'employeur doit payer au travailleur l'augmenta-
tion de salaire prévue à la convention collective
pour la période de 5 jours qui a suivie son retour
au travail, le 31 août 1987.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de l'employeur, Filochrome Inc.;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révi-
sion de Lanaudière, le 2 novembre 1988, sauf quant
aux intérêts payable pour les années 1988 et 1989;
ORDONNE à l'employeur, Filochrome Inc., de payer au
travailleur, monsieur Yves Champoux, la somme de
180,09 $ avec intérêt à compter de la date du dépôt
de la plainte, soit le 2 octobre 1987, au taux de
12% pour l'année 1987, 120, pour l'année 1988 et 15%
pour l'année 1989.
Fernand Poupart, commissaire
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Me Michel Belhummeur
(Roy, Laporte et Associés)
386, boul. Manseau
Joliette (Québec)
J6E 3E1
Représentant de la partie appelante
Monsieur Richard Bélanger
1010, rue Ste-Catherine Est
bureau 430
Montréal (Québec)
H2L 2G3
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.