LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 3 mars 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE :Neuville Lacroix
DE MONTRÉAL
RÉGION: ESTRIE AUDITION TENUE LE :6 janvier 1994
DOSSIERS: 37543-05-9203
37794-05-9203
DOSSIER CSST: 0054 57882 À :Sherbrooke
DOSSIER BR: 6085 7788
__________________________________________________
IDA BOULET
304, rue St-Jacques
Magog (Québec)
J1X 1R9
PARTIE APPELANTE
et
C.S. BROOKS CANADA INC.
250, rue Principale Est
Magog (Québec)
J1X 3X2
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET
DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL - ESTRIE
1650, rue King Ouest
Bureau 300
Sherbrooke (Québec)
J1J 2C3
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Dossier numéro 37543-05-9203
Le 12 mars 1992, madame Ida Boulet (la travailleuse), en appelle
d'une décision du 6 février 1992 du bureau de révision de la
région de l'Estrie.
Dossier numéro 37794-05-9203
Le 17 mars 1992, la Commission de la santé et de la sécurité du
travail (la Commission) en appelle de cette même décision.
Par sa décision majoritaire, le bureau de révision conclut que la
travailleuse ne peut bénéficier des dispositions de l'article
53
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (la loi), puisqu'elle n'était pas âgée de 55 ans
lors de sa maladie professionnelle survenue le 13 juin 1990 et
qu'elle n'était pas âgée de 60 ans lorsqu'elle fut victime de sa
lésion professionnelle du 20 septembre 1990.
OBJET DES APPELS
La travailleuse et la Commission demandent à la Commission
d'appel en matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer que la travailleuse peut bénéficier des dispositions de
l'article 53 de la loi puisqu'elle était âgée de plus de 55 ans
lors de l'aggravation de sa lésion professionnelle survenue le 20
septembre 1990.
LES FAITS
Le 13 juin 1990, la travailleuse était à l'emploi de C.S. Brooks
Canada Inc. (l'employeur). Sa tâche consiste à étendre et couper
du matériel. Le 13 juin, en tirant des couvertures et des
douillettes des cuvettes pour les étendre sur des camions et en
les poussant, elle a ressenti des douleurs à l'épaule droite
irradiant dans le milieu de l'épaule.
Elle consulte le docteur Poitras qui diagnostique une myosite de
l'épaule droite et prescrit un arrêt de travail.
Le 27 juin, le docteur Poitras fait état d'une myosite au trapèze
droit et prescrit de la physiothérapie. Les traitements de
physiothérapie durent trois mois et la travailleuse reçoit des
injections de cortisone.
Le 19 juillet 1990, la Commission reconnaît que la travailleuse a
subi une lésion professionnelle.
Le 11 septembre 1990, le docteur Marosi consolide la lésion de la
travailleuse et permet un retour au travail dans son emploi
habituel.
La travailleuse témoigne à l'effet que lorsqu'elle a repris son
travail elle ressentait encore des douleurs au milieu des
omoplates, dans le dos. Elle a continué d'étendre des
douillettes, de tirer sur des douillettes et des couvertures, les
empaquetant et les inspectant. Elle n'a pas cessé de ressentir
des douleurs au dos et le 20 septembre, la douleur étant trop
intense, elle cesse de travailler.
Le travail de plieuse, requérait beaucoup de mouvements au niveau
des épaules et exigeait également de tendre les bras. On
diagnostique de nouveau une myosite du trapèze.
Le 18 octobre 1990, la Commission admet que le 19 septembre 1990
la travailleuse a subi une rechute, récidive ou aggravation de sa
lésion du 13 juin 1990 et que cela constitue une lésion
professionnelle au sens de l'article 2 de la loi.
Le 10 décembre, le docteur Joncas parle de cervicobrachialgie
droite. Le 12 décembre, le médecin mentionne que la travailleuse
pourrait effectuer des travaux légers à compter de janvier.
Le 4 janvier, le docteur Lucie Nault constate qu'une tentative de
retour au travail à des travaux légers a été infructueuse. Elle
prescrit donc un nouvel arrêt de travail et le 10 janvier, le
docteur Marchand consolide la lésion de la travailleuse au 10
janvier 1991 et la réfère au docteur Marchand. Le docteur
Marchand prévoit une atteinte permanente et des limitations
fonctionnelles.
C'est finalement le docteur Farfan qui procède à l'évaluation de
la travailleuse. Il lui reconnaît une atteinte permanente de
l'ordre de 3,2 % et des limitations fonctionnelles. À cet égard
la travailleuse doit éviter des travaux les bras étendus ou avec
les bras à la hauteur des épaules ou au-dessus et éviter de
porter des poids de plus de 5 livres.
Le 16 mai 1991, la Commission avise la travailleuse que son
dossier a toujours été traité comme étant une maladie
professionnelle, telle que définie à l'article 2 de la loi et que
la décision du 18 octobre 1990 aurait dû se lire comme suit :
«Objet: décision sur l'admissibilité: L'étude de la
déclaration de la lésion professionnelle et des
documents qui nous ont été soumis pour l'événement
survenu le 13 juin 1990 démontre qu'il s'agit d'une
maladie professionnelle tel que défini à l'article
2
de
la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
En conséquence, il a été décidé d'accepter cette
réclamation comme étant une lésion professionnelle.»
Le 22 mai 1991, l'employeur conteste la décision du 16 mai 1991
et la reconsidération de la décision du 18 octobre 1990.
Le 18 juillet 1991, la Commission rend une décision relativement
au droit à l'indemnité de remplacement du revenu de la
travailleuse. Elle indique que puisqu'aucune des mesures de
réadaptation ne peut rendre la travailleuse capable d'exercer son
emploi habituel, l'article 53 de la loi s'applique et l'indemnité
de remplacement du revenu continuera de lui être versée
puisqu'elle était âgée de 55 ans au moment de sa lésion
professionnelle.
Le 6 février 1992, le bureau de révision, par sa décision
majoritaire, conclut qu'au moment de l'événement survenu le 13
juin 1990 la travailleuse n'était pas âgée de 55 ans mais de 54
ans et que lors de sa récidive, elle était âgée de 55 ans. La
travailleuse ne peut donc bénéficier des dispositions de
l'article 53 de la loi, puisqu'elle aurait dû alors être âgée
d'au moins 60 ans.
L'employeur était absent à l'audience devant la Commission
d'appel.
C'est suite à une erreur de l'informatique qu'on aurait
mentionné, en juillet 1990, que la travailleuse avait été victime
d'un accident du travail et non d'une maladie professionnelle.
Par contre, tout le dossier de la travailleuse a été traité comme
une maladie professionnelle.
ARGUMENTATION
Tant le procureur de la travailleuse que l'avocate de la
Commission soulignent que l'article 53 de la loi doit recevoir
application dans le cas de la rechute, récidive ou aggravation de
la travailleuse.
Lorsque la travailleuse a subi sa rechute, le docteur Farfan a
conclu que la travailleuse demeurait avec une atteinte permanente
et des limitations fonctionnelles qui l'empêchent d'exercer son
emploi ou un emploi équivalent.
L'avocate de la Commission souligne que les quatre conditions
prévues à l'article 53 de la loi s'appliquent et que la notion de
rechute, récidive ou aggravation s'applique également à la notion
de maladie professionnelle. Elle réfère particulièrement aux
décisions de Produits chimiques Expro Inc.
[1988] C.A.L.P. 187
,
de Jean-Marc Deschênes et Société canadienne de métaux Reynolds
Ltée et al
[1989] C.A.L.P. 300
et [1989] C.A.L.P. 881, ainsi qu'à
la décision Alain Millette et Rolls Royce (Canada) Ltée [1990]
C.A.L.P. p. 55, pour conclure que l'aggravation d'une maladie
professionnelle constitue une maladie professionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit déterminer si la travailleuse peut
bénéficier des dispositions de l'article
53
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,
chapitre A-3.001). Cet article énonce ce qui suit :
53. Le travailleur victime d'une maladie
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 55 ans
ou celui qui est victime d'une autre lésion
professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 60 ans
et qui subit, en raison de cette maladie ou de cette
autre lésion, une atteinte permanente à son intégrité
physique ou psychique qui le rend incapable d'exercer
son emploi a droit à l'indemnité de remplacement du
revenu prévue par l'article 45 tant qu'il n'occupe pas
un nouvel emploi.
Si ce travailleur occupe un nouvel emploi, il a droit à
l'indemnité prévue par l'article 52.
Partant d'une analyse des dispositions de l'article 53 et de
l'article 2 de la loi définissant «maladie professionnelle» et
«lésion professionnelle», le bureau de révision par sa décision
majoritaire conclut que la notion de rechute, récidive ou
aggravation est strictement incluse à la notion de «lésion
professionnelle». De l'analyse de l'article 53 de la loi, le
bureau de révision conclut que les termes de maladie
professionnelle n'incluent pas les termes rechute, récidive ou
aggravation. Il ajoute que l'atteinte permanente et les
limitations fonctionnelles résultent de la rechute, récidive ou
aggravation reconnue au dossier et il en conclut que la situation
de la travailleuse ne rencontre pas alors les conditions exigées
pour l'application de l'article 53 de la loi.
L'article 2 de la loi définit ainsi les termes «maladie
professionnelle» et «lésion professionnelle» :
«maladie professionnelle»: une maladie contractée par
le fait ou à l'occasion du travail et qui est
caractéristique de ce travail ou reliée directement aux
risques particuliers de ce travail;
«lésion professionnelle»: une blessure ou une maladie
qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident
du travail, ou une maladie professionnelle, y compris
la récidive, la rechute ou l'aggravation;
À la lecture de cet article, on constate qu'une maladie
professionnelle constitue une lésion professionnelle et le
législateur a pris le soin d'ajouter, dans la définition de
lésion professionnelle, l'expression suivante :
«Y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation.»
Il est clair que la récidive, la rechute ou l'aggravation se
rattache à la fois à la blessure, à une maladie ou à une maladie
professionnelle. En somme, une récidive ou une aggravation d'une
maladie professionnelle constitue une lésion professionnelle. La
Commission a considéré que la travailleuse était atteinte d'une
maladie professionnelle au sens de l'article 30 de la loi, qui
stipule ce qui suit:
30. Le travailleur atteint d'une maladie non prévue
par l'annexe I, contractée par le fait ou à l'occasion
du travail et qui ne résulte pas d'un accident du
travail ni d'une blessure ni d'une maladie causée par
un tel accident est considéré atteint d'une maladie
professionnelle s'il démontre à la Commission que sa
maladie est caractéristique d'un travail qu'il a exercé
ou qu'elle est reliée directement aux risques
particuliers de ce travail.
Dans la décision de Produits chimiques Expro Inc., l'Honorable
juge Charles D. Gonthier se demande si la maladie peut comprendre
l'aggravation d'un état ou d'une maladie existante et ce en
regard de l'article 30 de la loi. Il pose la question suivante :
« Là où se situe le litige cependant est de savoir si
une aggravation d'une condition ou d'une maladie peut
constituer une maladie au sens de la loi et, dans le
cadre de l'évocation, s'il est déraisonnable de
conclure dans l'affirmative comme l'a fait la
Commission d'appel.» (page 193)
Faisant référence aux définitions de lésion et maladie
professionnelle, il ajoute :
«On constate que le législateur inclut l'aggravation
dans la maladie professionnelle, qui elle-même est
comprise dans la lésion professionnelle. S'agit-il
d'un état préexistant ou seulement l'aggravation d'une
maladie professionnelle déjà contractée ? Le texte ne
le précise pas.»
Le tribunal conclut ainsi :
«Eu égard tant au texte législatif, à la jurisprudence
selon l'ancienne loi qu'à l'objet de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles
(soit la réparation des lésions professionnelles et des
conséquences qu'elles entraînent pour les
bénéficiaires) loi qui, soit dit en passant, tout en
prévoyant une telle réparation, prive la victime de
recours contre son employeur qui serait en faute, le
tribunal ne peut conclure qu'il soit déraisonnable de
comprendre dans la maladie professionnelle
l'aggravation d'un état ou d'une maladie préexistante.»
En regard de ces précisions, lorsqu'on lit l'article 53 de la
loi, on constate que la travailleuse rencontre les critères
prévus à l'article 53 de la loi.
Le 20 septembre 1990, la travailleuse est âgée de 55 ans et elle
subit une aggravation de sa maladie professionnelle.
L'aggravation de son état constitue, aux yeux de la Commission
d'appel, une maladie professionnelle. Ce que l'article 53 fait
c'est distinguer la personne victime d'une maladie
professionnelle de celle qui est victime d'une autre lésion
professionnelle, donc d'une lésion qui est autre qu'une maladie
professionnelle. Or, une personne qui est déjà victime d'une
maladie professionnelle et qui devient incapable d'exercer son
emploi à cause de sa maladie professionnelle ou de l'aggravation
de sa maladie professionnelle lorsqu'elle est âgée de 55 ans,
entre dans le cadre de la notion de victime d'une maladie
professionnelle qui est âgée d'au moins 55 ans. Lorsqu'elle
subit sa lésion professionnelle le 20 septembre, il s'agit alors
d'une rechute, récidive ou aggravation d'une maladie
professionnelle et non d'une autre lésion professionnelle. On ne
peut prétendre qu'il s'agit d'une blessure survenue à l'occasion
d'un accident du travail puisqu'il n'y a pas eu d'accident du
travail, ni d'une rechute, récidive ou aggravation d'une telle
blessure. Il ne peut donc s'agir que d'une maladie survenue par
le fait ou à l'occasion du travail, donc d'une maladie
professionnelle. Qu'on traite la question sous l'angle d'une
nouvelle maladie professionnelle ou d'une aggravation d'une
maladie professionnelle existante, l'article 53 de la loi reçoit
donc application car on ne peut considérer qu'une aggravation
d'une maladie professionnelle ne puisse être une maladie
professionnelle au sens de la loi. 1
La maladie professionnelle a été reconnue pour l'événement du 13
juin 1990. La travailleuse est retournée à son emploi habituel
le 11 septembre et, selon les faits au dossier, elle a subi une
rechute de cette situation le 20 septembre. Ce sont les mêmes
symptômes, la même maladie et le même diagnostic. Il s'agit bien
d'une récidive d'une maladie professionnelle ou d'une aggravation
de cette maladie professionnelle et non la récidive ou
l'aggravation d'une maladie survenue par le fait ou à l'occasion
du travail.
La Commission d'appel estime donc que l'article 53 de la loi
couvre bien le cas d'une travailleuse victime d'une aggravation
d'une maladie professionnelle puisque l'aggravation d'une telle
maladie constitue en soi une maladie professionnelle.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES :
ACCUEILLE l'appel de madame Ida Boulet, la travailleuse, et
l'appel de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail;
INFIRME la décision du bureau de révision de la région de
l'Estrie du 6 février 1992;
CONFIRME la décision du 18 juillet 1991 de la Commission de la
santé et de la sécurité du travail.
__________________
Neuville Lacroix
Commissaire
Vaillancourt & Associés
(Me François Fisette)
268, rue St-Patrice Ouest
Magog (Québec)
J1X 1W3
Représentant de la partie appelante
1 Voir dans le même sens la décision de Fernand Bardier et
Q.I.T. Fer et Titane Inc., C.A.L.P. numéro 27698-62B-9104,
le 3 décembre 1993, Gilles Robichaud, commissaire.
Chayer, Panneton & Associés
(Me Marie-Josée Dandenault)
1650, rue King Ouest
Bureau 300
Sherbrooke (Québec)
J1J 2C3
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.