COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 8 JUILLET 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: JEAN-GUY ROY
DE QUÉBEC
RÉGION: Bas-St-Laurent-
Gaspésie
DOSSIER: 41625-01-9207
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 16 FÉVRIER 1994
094985116
DOSSIER BRP: À: RIMOUSKI
60919208
DATE DU DÉLIBÉRÉ: 6 JUIN 1994
MONSIEUR ÉDOUARD CÉLESTE
76, route 132 Est
SAYABEC (Québec)
G0J 3K0
PARTIE APPELANTE
et
GROUPE CABANO TRANSPORT
6205, boul. Wilfrid-Hamel Ouest
QUÉBEC (Québec)
G2E 5G8
PARTIE INTÉRESSÉE
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA
SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Direction régionale Bas-Saint-Laurent
180, rue des Gouverneurs
RIMOUSKI (Québec)
G5L 7P3
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
Le 21 juillet 1992, M. Édouard Céleste (le travailleur)
interjette appel d'une décision du 17 juin 1992 du Bureau de
révision de la région Bas-Saint-Laurent.
Ce Bureau de révision, confirmant la décision du 27 septembre
1991 de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission), décidait alors unanimement que celle-ci avait
correctement fixé le niveau de l'indemnité de remplacement du
revenu du travailleur, en tenant compte de sa situation familiale
au moment de sa lésion professionnelle du 27 octobre 1986.
Groupe Cabano Transport (l'employeur), bien que dûment convoquée,
n'était pas représentée à l'audience.
La Commission est intervenue dans la présente affaire
conformément à l'article
416
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
À la demande de la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel), les parties ont fait
parvenir, après l'audience, des documents complémentaires. Les
derniers de ceux-ci ayant été reçus le 6 juin 1994, c'est donc à
cette dernière date que la présente affaire a été prise en
délibéré.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel d'infirmer la
décision du 17 juin 1992 du Bureau de révision et de déclarer que
son indemnité de remplacement du revenu, en 1986, devait être
basée sur sa situation familiale de personne mariée, ayant une
personne à charge.
LES FAITS
La Commission d'appel, après avoir pris connaissance du dossier
et après avoir entendu le travailleur et la Commission, retient
les éléments suivants de la présente affaire.
Le travailleur, actuellement âgé de 42 ans, a été victime d'un
accident du travail le 27 octobre 1986, alors qu'il s'est infligé
une entorse lombaire en manipulant, dans ses fonctions de
manutentionnaire, un objet lourd.
Dans le formulaire «Avis de l'employeur et demande de
remboursement» complété par l'employeur le 13 novembre 1986,
aucune réponse n'est apportée à la question «nombre de personnes
à charge».
À la suite d'un arbitrage médical qui avait conclu que la lésion
professionnelle du travailleur était consolidée au 22 janvier
1987 et qu'il n'en résultait aucune limitation fonctionnelle, la
Commission, le 8 juin 1987, informe celui-ci qu'elle met fin au
31 mai 1987 à l'indemnité de remplacement du revenu qu'il
recevait jusqu'alors.
Les documents fournis après l'audience indiquent que le
travailleur a été admis, ainsi que son épouse, Mme Diane
Lefrançois, à recevoir des prestations d'aide sociale. Ces
prestations ont été versées du 1er février 1989 au 28 février
1991 et ont totalisé 19 127 $.
Dans une décision rendue le 12 février 1991 (dossier 05478-60-
8711) par M. le commissaire Jeffrey-David Kushner, la Commission
d'appel accueille l'appel du 13 juillet 1987 du travailleur et
déclare notamment que de la lésion professionnelle du 27 octobre
1986 de celui-ci, il résulte une atteinte permanente et des
limitations fonctionnelles et que le travailleur a droit à la
réadaptation de même qu'à l'indemnité de remplacement du revenu,
à compter du 22 janvier 1987.
À la suite de cette décision de la Commission d'appel, la
Commission a fait parvenir, en mars 1991, au ministère de la
Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu la somme de 18 000,00 $
qui représenterait l'aide sociale conditionnelle que le
travailleur avait reçue de février 1989 à février 1991. Les
notes évolutives du 25 février 1991 de la Commission font état
que le ministère précité réclamait 35 322,00 $, que ce montant
semblait déraisonnable et que le montant de 18 000,00 $
représenterait, de façon plus réaliste, les prestations reçues
par le travailleur.
Le 12 juin 1991, le travailleur écrit à la Commission pour que
celle-ci considère que son épouse est à sa charge et que soit
modifiée ainsi la base de son indemnité de remplacement du
revenu. Le 12 septembre 1991, le travailleur renouvelle sa
demande à la Commission.
La Commission, le 27 septembre 1991, refuse, en ces termes, la
demande du travailleur:
«Suite à votre lettre du 12 septembre dernier, nous ne
pouvons donner suite à votre demande. (sic)
En effet, depuis votre accident en octobre 1986, vous
avez reçu des avis de paiement mentionnant le fait que
vous n'aviez aucune personne à charge.
Les délais sont donc expirés pour faire un changement à
votre situation familiale, cinq (5) ans après
l'accident.
(...)»
Le travailleur, le 4 novembre 1991, demande la révision de la
décision du 27 septembre 1991 de la Commission.
Le Bureau de révision, le 17 juin 1992, entérine unanimement la
décision du 27 septembre 1991 de la Commission. C'est de cette
décision du Bureau de révision dont le travailleur interjette
appel, le 21 juillet 1992.
Lors de son témoignage, le travailleur confirme les propos qu'il
a tenus devant le Bureau de révision, propos qui sont ainsi
rapportés:
«Le travailleur a souligné les points suivants à
l'audition:
Au moment de l'accident du 27 octobre 1986, il était
marié depuis le 22 août 1986 avec Madame Diane
Lefrançois.
Avant de travailler pour Transport Hamel Inc., il était
à l'emploi de la compagnie McNeil depuis quatre ans,
soit depuis 1983. Pour cette entreprise, il était
déclaré célibataire aux fins de l'impôt. Par la suite,
en 1986, à l'été, il y a eu un transfert de la
compagnie McNeil à Transport Hamel Inc. et il n'a
probablement pas changé ses formulaires pour ses
exemptions d'impôts, lors de ce transfert pour la
compagnie Transport Hamel Inc.
Lors de son accident, son épouse, Madame Diane
Lefrançois, travaillait environ 30 heures par semaine
comme serveuse dans un restaurant du nom de Casa Corfu
et était payée à 3 $/heure.
Son épouse utilisait son salaire pour ses dépenses
personnelles. Lui, il payait toutes les dépenses
relatives au ménage.
Son épouse a cessé de travailler en 1988. En 1989
jusqu'en 1991, ils ont bénéficié d'aide sociale sous
forme de prêt en attendant une décision de la
Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles.»
Le travailleur témoigne également sur le fait que son employeur
savait certainement qu'il s'était marié en août 1986, puisqu'il
avait pris quinze jours de vacances à cette fin et qu'il en avait
avisé l'employeur. Il admet cependant que le secrétariat était
assez débordé, compte tenu de la récente fusion des deux
compagnies ci-haut mentionnées.
Le travailleur précise que son épouse a travaillé jusqu'en 1988
et que, de 1986 à 1988, elle a gagné environ 6 000 $ par année et
qu'elle produisait son propre rapport d'impôt. À compter de
février 1989, il a cependant dû recourir à l'aide sociale,
laquelle aide lui a été accordée à titre conditionnelle; la
Commission a remboursé, à la suite de la décision favorable du 12
février 1991 de la Commission d'appel, au ministère de la Main-
d'oeuvre et de la Sécurité du revenu 18 000,00 $, à titre d'aide
sociale conditionnelle qui lui avait été versée, et ce, tant pour
lui-même que pour son épouse. Ce Ministère lui a cependant
réclamé la somme de 1 127,00 $ représentant la différence entre
le montant versé par la Commission, soit 18 000,00 $, et le total
de l'aide conditionnelle qu'il avait reçue, soit 19 127,00 $.
Les documents fournis après l'audience confirment que le
ministère précité a crédité, le 18 avril 1991, la somme de
1 127,00 $.
Apparaît au dossier le rapport d'impôt produit par le travailleur
en 1986. Au niveau des exemptions personnelles, le travailleur
ne réclame que l'exemption personnelle de base de 5 280$ et
indique que le revenu de son épouse pour l'année 1986 a été de
6 310$. Il précise également qu'il s'est marié le 23 août 1986.
Le formulaire précité indique que la déduction à titre de
personne mariée ne s'applique pas si le conjoint a eu un revenu
net de 4 560,00 $ et plus.
Un document fourni après l'audience par la Commission fait état
que l'indemnité de remplacement du revenu du travailleur a été
revalorisée à chaque année.
ARGUMENTATION DES PARTIES
La procureure du travailleur soutient que c'est à tort que la
Commission a considéré celui-ci comme célibataire, alors qu'au
moment de l'accident du travail du 27 octobre 1986, il était bel
et bien marié. Il s'agit là d'une situation de fait qu'on ne
peut ignorer, précise-t-elle.
De plus, poursuit cette procureure, le revenu de 6 300 $ gagné
par son épouse en 1986 ne rendait certainement pas celle-ci
autonome et le travailleur devait ainsi forcément assumer la
majeure partie des dépenses, son épouse étant alors à sa charge.
Pour sa part, la procureure de la Commission soutient que la
situation familiale doit nécessairement s'analyser en fonction de
la Loi sur les impôts (L.R.Q. c. I-3) et, à ce sujet, elle dépose
la décision de la Commission d'appel dans Hôtel-Dieu de Rivière-
du-Loup et Linda Lafresnaye
(1987) C.A.L.P. 660
.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La Commission d'appel doit décider si la Commission a
correctement déterminé le revenu net du travailleur dans le
calcul de l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle celui-
ci avait droit au 27 octobre 1986, date de sa lésion
professionnelle.
C'est l'article
63
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles qui trouve ici application. Cet
article se lit ainsi:
63. Le revenu net que le travailleur tire annuellement
de son emploi est égal à son revenu brut annuel
d'emploi moins le montant des déductions pondérées par
tranches de revenus que la Commission détermine en
fonction de la situation familiale du travailleur pour
tenir compte de:
1o l'impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi
sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi
concernant les impôts sur le revenu (Statuts
révisés du Canada, 1952, chapitre 148);
2o la cotisation payable par le travailleur en vertu
de la Loi sur l'assurance-chômage (Lois révisées
du Canada (1985), chapitre U-1);
et
3o la contribution payable par le travailleur en
vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec
(chapitre R-9).
La Commission publie chaque année à la Gazette
officielle du Québec la table des indemnités de l'année
pour laquelle elle est faite.
Cette table indique des revenus bruts par
tranches de 100 $, des situations familiales et les
indemnités de remplacement du revenu correspondantes.
Lorsque le revenu brut d'un travailleur se situe
entre deux tranches de revenus, son indemnité de
remplacement du revenu est déterminée en fonction de la
tranche supérieure.
La Commission d'appel, dans Hôtel-Dieu de Rivière-du-Loup et
Linda Lafresnaye a décidé que dans l'interprétation de l'article
63 de la loi, il fallait ne pas dissocier les mots «situation
familiale du travailleur» des mots «pour tenir compte» de l'impôt
sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts et de la
Loi concernant les impôts sur le revenu.
Autrement dit, la situation familiale dont doit tenir compte la
Commission dans la détermination de l'indemnité de remplacement
du revenu à laquelle le travailleur a droit, doit être basée sur
la situation familiale de celui-ci en regard des lois sur les
impôts.
Le soussigné, pour les motifs exprimés dans la décision précitée
de la Commission d'appel, souscrit à cette interprétation.
Au-delà du fait que le travailleur n'avait pas avisé son
employeur qu'il s'était marié en août 1986 et au-delà même du
fait, comme l'indique la décision du 27 septembre 1991 de la
Commission, que le travailleur ait reçu une indemnité de
remplacement du revenu durant cinq ans sur la base d'une personne
seule et qu'il ne l'ait pas contesté, la Commission d'appel ne
peut que constater, qu'aux fins des lois sur les impôts précités,
le travailleur devait être considéré comme une personne seule au
27 octobre 1986. En effet, pour l'année 1986, l'épouse du
travailleur ayant reçu 6 300 $ de revenu, celui-ci ne pouvait
alors réclamer à l'impôt aucune déduction à titre de personne
mariée.
La Commission, conformément à l'article 117 de la loi, a
revalorisé, le 27 octobre 1986 de chaque année, l'indemnité de
remplacement du revenu que recevait le travailleur. Cependant,
cette revalorisation, ainsi que le précise l'article 64 de la
loi, devait s'effectuer en fonction de la situation familiale du
travailleur au 27 octobre 1986. Les articles 117 et 64 de la loi
se lisent ainsi:
117. Le montant du revenu brut annuel qui sert de base
au calcul de l'indemnité de remplacement du revenu, y
compris aux fins de l'article 101, et le montant du
revenu brut annuel que la Commission évalue en vertu du
premier alinéa de l'article 50 sont revalorisés chaque
année à la date anniversaire du début de l'incapacité
du travailleur d'exercer son emploi.
64. Lorsque la Commission révise une indemnité de
remplacement du revenu, détermine un nouveau revenu
brut en vertu de l'article 76 ou revalorise le revenu
brut qui sert de base au calcul de cette indemnité,
elle applique la table des indemnités de remplacement
du revenu qui est alors en vigueur, mais en considérant
la situation familiale du travailleur telle qu'elle
existait lorsque s'est manifestée la lésion
professionnelle dont il a été victime.
Ainsi, le travailleur, même après que son épouse eut cessé de
travailler en 1988, ne pouvait réclamer que l'indemnité de
remplacement du revenu qu'il recevait soit réévaluée à la lumière
de sa nouvelle situation familiale.
Quant au remboursement de 18 000 $ que la Commission a effectué,
en mars 1991, au ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité
du revenu, la Commission d'appel n'a évidemment aucune compétence
pour juger de la qualité de ce versement. Elle ne peut,
cependant, s'empêcher de constater qu'il n'apparaît pas normal, a
priori, que le travailleur ait eu à rembourser 1 127,00 $, soit
la différence entre l'aide sociale conditionnelle reçue et ce
qu'avait accepté la Commission de rembourser au ministère de la
Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu. La Commission d'appel
ne peut que souhaiter que cette situation, si elle se présente
vraiment comme elle apparaît, puisse faire l'objet d'un
arrangement administratif qui rendrait justice au travailleur.
Dans les circonstances, la Commission d'appel conclut que la
Commission a correctement déterminé l'indemnité de remplacement
du revenu à laquelle le travailleur avait droit, lors de sa
lésion professionnelle du 27 octobre 1986.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
REJETTE l'appel du 21 juillet 1992 de M. Edouard Céleste;
CONFIRME la décision du 17 juin 1992 du Bureau de révision de la
région du Bas-Saint-Laurent;
DÉCLARE que l'indemnité de remplacement du revenu que M. Céleste
a reçu, à compter de sa lésion professionnelle du 27 octobre
1986, a correctement été déterminée par la Commission de la santé
et de la sécurité du travail.
JEAN-GUY ROY
Commissaire
ST-PIERRE & CÔTÉ
(Me Andrée St-Pierre)
97, Saint-Germain Est
RIMOUSKI (Québec)
G5L 1A5
Représentante de la partie appelante
CHAYER, PANNETON, LESSARD
(Me Manon Séguin)
180, rue des Gouverneurs
RIMOUSKI (Québec)
G5L 7P3
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.