Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc. |
2013 QCCQ 2221 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
TROIS-RIVIÈRES |
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LOCALITÉ DE |
TROIS-RIVIÈRES |
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« Chambre civile » |
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N° : |
400-32-011910-127 |
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DATE : |
1er mars 2013 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
NICOLE MALLETTE, J.C.Q. |
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GUY COSSETTE |
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Demandeur |
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c. |
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WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES (CANADA) INC. |
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Le demandeur réclame la somme de 6 303,38 $ parce qu’il estime que la défenderesse n’aurait pas dû transférer les versements totalisant la somme réclamée au Nigéria.
[2] La demande est rejetée considérant les éléments suivants :
g Le demandeur a été victime d’une fraude par des Nigérians, ayant transféré des fonds à une Nigérianne se faisant passer pour une Américaine à l’aide d’une fausse carte d’identité.
g La défenderesse a effectué les transferts d’argent à la demande du demandeur et les sommes d’argent ont été remises la journée même à la destinataire (transferts des 23 juillet 2009 et 5 décembre 2008).
g Tous les transferts qui ont été exécutés ont fait l’objet d’une remise à la destinataire, tel que requis par le demandeur, laquelle produisait de fausses pièces d’identité.
g La défenderesse n’a aucunement participé à cette fraude, elle n’est qu’une intermédiaire, et le demandeur est victime de sa propre naïveté. Il a entretenu une relation à distance avec une personne inconnue qui l’a floué et a fait fi de nombreux indices qui auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire.
g Finalement, la défenderesse fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude : dépliant, informations sur son site Internet, recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.
POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] REJETTE la demande;
[4] CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais judiciaires de la contestation, soit 169 $.
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__________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
4 février 2013 |
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AVIS :
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