Décision

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Gabarit EDJ

Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc.

2013 QCCQ 2221

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

TROIS-RIVIÈRES

LOCALITÉ DE

TROIS-RIVIÈRES

« Chambre civile »

N° :

400-32-011910-127

 

 

 

DATE :

1er mars 2013

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

 

 

 

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GUY COSSETTE

Demandeur

c.

WESTERN UNION FINANCIAL SERVICES (CANADA) INC.

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]           Le demandeur réclame la somme de 6 303,38 $ parce qu’il estime que la défenderesse n’aurait pas dû transférer les versements totalisant la somme réclamée au Nigéria.

[2]           La demande est rejetée considérant les éléments suivants :

g  Le demandeur a été victime d’une fraude par des Nigérians, ayant transféré des fonds à une Nigérianne se faisant passer pour une Américaine à l’aide d’une fausse carte d’identité.

g  La défenderesse a effectué les transferts d’argent à la demande du demandeur et les sommes d’argent ont été remises la journée même à la destinataire (transferts des 23 juillet 2009 et 5 décembre 2008).

g  Tous les transferts qui ont été exécutés ont fait l’objet d’une remise à la destinataire, tel que requis par le demandeur, laquelle produisait de fausses pièces d’identité.

g  La défenderesse n’a aucunement participé à cette fraude, elle n’est qu’une intermédiaire, et le demandeur est victime de sa propre naïveté.  Il a entretenu une relation à distance avec une personne inconnue qui l’a floué et a fait fi de nombreux indices qui auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire.

g  Finalement, la défenderesse fait tout ce qui est en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude : dépliant, informations sur son site Internet, recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]           REJETTE la demande;

[4]           CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais judiciaires de la contestation, soit 169 $.

 

 

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NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

 

 

 

 

 

Date d’audience :

4 février 2013

 

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