Décision

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COUR D'APPEL

St-Germain c. St-Germain

2013 QCCA 1836

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE MONTRÉAL

 

No:

500-09-023891-138

 

(540-11-006899-100)

 

 

PROCÈS-VERBAL

 

 

DATE:

Le 15 octobre 2013

 

 

L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCATS

DORIS ST-GERMAIN

 

Me Guy Paquette

PAQUETTE GADLER INC.

Me Jacques Jeansonne (procureur conseil)

JEANSONNE AVOCATS, INC.

 

PARTIES INTIMÉES

AVOCATS

NORMAND ST-GERMAIN

RICHARD ST-GERMAIN

LES PROMOTIONS NORMAND ST-GERMAIN INC.

2316-9147 QUÉBEC INC.

176283 CANADA INC.

SUZANNE ST-GERMAIN

 

CENTRE DU GOLF U.F.O. INC.

2317-0863 QUÉBEC INC.

BERNARD ST-GERMAIN

FRANÇOISE ST-GERMAIN

Me Yves Robillard

MILLER THOMSON SENCRL / LLP

 

 

 

 

 

 

Me Richard Dufour (absent)

DUFOUR, MOTTET, AVOCATS, S.E.N.C.

 

REQUÊTE DE BENE ESSE DE LA DEMANDERESSE / REQUÉRANTE POUR PERMISSION D'APPELER ET POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE

(Art. 26, 29, 491, 511, 547 et 550 C.p.c.)

 

Greffière: Asma Berrak

Salle: —-

 


 

 

AUDITION

 

 

14 h 28 : Début de la conférence téléphonique. Identification des procureurs. 

14 h 28 : Le juge s'adresse aux procureurs.

14 h 30 : Discussion entre le juge et les procureurs.

14 h 34 : Jugement-voir page 3.

14 h 35 : Fin de la conférence téléphonique. 

 

Asma Berrak

Greffière

 


 

 

JUGEMENT

 

 

[1]          Vu le consentement des procureurs, la requête de bene esse est reportée au 15 janvier 2014 en salle RC.18 à 9 h 30.

 

 

 

 

ALLAN R. HILTON, J.C.A.

 

 

 

AVIS :
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