LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 14 février 1995
DISTRICT D'APPEL DEVANT LA COMMISSAIRE: Me Marie Lamarre
DE MONTRÉAL
ASSISTÉE DE L'ASSESSEUR: Dr Pierre Nadeau, médecin
RÉGION:
Laval
DOSSIER:
42171-61-9207
AUDIENCE TENUE LE: 8 septembre 1994
DOSSIER CSST:
0954 16137
EN DÉLIBÉRÉ LE: 13 septembre 1994
DOSSIER BR:
6089 2546
A: Montréal
RAYMOND JEAN
1854, rue de Miranda
Laval (Québec)
H7M 2B9
PARTIE APPELANTE
et
CANADIEN PACIFIQUE LTEE
(Monsieur Bernard Morin)
910, rue Peel, C.P. 6042, Succ. A
Montréal (Québec)
H3C 3E4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 20 juillet 1992, M. Raymond Jean (le travailleur) en appelle
d'une décision du bureau de révision de la région de Laval (le
bureau de révision) rendue le 21 mai 1992.
Par cette décision majoritaire, le membre représentant les
travailleurs étant dissident, le bureau de révision confirme une
décision rendue par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (la Commission) le 5 novembre 1991, à l'effet que le
travailleur était capable d'exercer son emploi de commis de
bureau à compter du 11 novembre 1991 et que la Commission était
alors bien fondée de décider qu'aucune indemnité de remplacement
du revenu ne pouvait lui être versée après le 10 novembre 1991.
Par cette décision, le bureau de révision confirme également une
deuxième décision de la Commission rendue le 28 février 1992 et
déclare que la Commission ne pouvait continuer de verser des
indemnités de remplacement du revenu au travailleur après le 11
novembre 1991, puisqu'il n'a pas connu à cette date une récidive
de sa lésion initiale du 27 novembre 1986.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel) d'infirmer la
décision du bureau de révision, de déclarer que le travailleur, à
compter du 18 février 1991, est incapable d'exercer le travail de
commis de bureau déclaré comme étant un emploi convenable par la
Commission dans sa décision du 31 janvier 1991 et de déclarer que
le travailleur a récupéré son droit à l'indemnité de remplacement
du revenu à compter de la date où il a dû abandonner cet emploi
convenable, conformément aux dispositions de l'article
51
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles1 (la loi).
LES FAITS
Le travailleur, né le 29 janvier 1940, à l'emploi de Canadien
Pacifique Ltée (l'employeur) comme camionneur depuis plus de
quatorze ans, est victime d'un accident du travail le 27 novembre
1986, alors que trébuchant et heurtant le mur d'un camion avec
son épaule et son côté droit du cou, il s'inflige une entorse
cervicale. A la suite de cette lésion professionnelle acceptée
par la Commission le 29 avril 1987, les médecins traitants du
travailleur évalueront les limitations fonctionnelles suivantes,
soit : ne pas manipuler d'objets lourds de plus de dix livres et
ne pas travailler avec les bras élevés.
Le 12 janvier 1988, l'employeur informe la Commission que le
travailleur a repris à compter du 8 janvier 1988 un travail léger
respectant les restrictions émises par ses médecins traitants,
soit un poste de commis de bureau n'impliquant aucune
manipulation de colis quel qu'il soit et où il accomplit un
travail assis.
La Commission, le 26 janvier 1988, fera parvenir la lettre
suivante au travailleur :
«La présente fait suite à la conversation téléphonique
du 18 janvier 1988 avec votre employeur, Monsieur
Michel Emard, concernant votre retour au travail le 8
janvier 1988 comme «commis de bureau».
Selon la description de tâches définie dans la lettre
de l'employeur datée du 12 janvier 1988, le travail
respecte les limitations émises dans notre plan du 25
août 1987.
Toutefois, nous ne pouvons considérer ce poste comme
étant l'emploi convenable étant donné qu'il s'agit de
la création d'un poste temporaire jusqu'à la
détermination de l'emploi convenable.
A ce sujet, nous prévoyons rencontrer votre employeur
dans les prochaines semaines afin de discuter de votre
réinsertion professionnelle.»
Dans des rapports médicaux complétés les 9 et 30 mars 1988, le Dr
Forget, médecin traitant du travailleur, indique qu'il présente
toujours une entorse cervicale et des douleurs chroniques et
1 (L.R.Q., c. A-3.001)
qu'il lui est impossible de conduire un véhicule avec la
médication actuelle qu'il consomme, laquelle contrôle sa douleur,
soit de l'Elavil 100 mg par jour. Le Dr Forget est d'avis que le
travailleur ne peut reprendre qu'un emploi léger. Dans un autre
rapport médical qu'il complète le 25 mai 1988, le Dr Forget,
faisant référence à un diagnostic d'entorse cervicale et douleur
chronique, indique que la douleur diminue avec la consommation de
Motrin.
Après avoir été mis à pied en raison d'une réduction de personnel
le 23 janvier 1988 par l'employeur, le travailleur reprendra le
travail de commis de bureau à compter du 26 mai 1988. A cette
date, la Commission fait parvenir au travailleur la lettre
suivante :
«La présente fait suite à la conversation téléphonique
du 25 août 1988 avec votre employeur, M. Michel Emard,
concernant votre retour au travail le 26 mai 1988 comme
«commis de bureau».
Selon la description de tâches données, le travail
respecte les limitations émises dans notre plan du 25
août 1987.
Il s'agit d'un poste temporaire jusqu'à la
détermination de l'emploi convenable.»
Le travailleur devra cependant à nouveau abandonner cet emploi
temporaire en raison d'une politique de l'employeur à compter du
23 juin 1988.
Le 4 août 1988, le Dr Forget, en réponse à une demande que lui
adresse la Commission, écrit ce qui suit :
«Monsieur Jean présente toujours des séquelles
restrictions d'entorse cervicale. Il souffre toujours
de douleurs chroniques pour lesquelles il y a peu à
offrir car il présente maintenant une intolérance
digestive aux anti-inflammatoires non stéroïdiens. Il
n'y a pas de séquelles objectivables à l'examen
physique en accord avec le Dr Lemieux. Je le considère
apte à un travail plus que léger cependant lors de sa
dernière visite le 13 juillet 1988 il avait été mis à
pied par la compagnie pour absence de travail
compatible avec sa condition.»
Il appert par la suite des notes évolutives au dossier du
travailleur, de même que d'une lettre adressée par Mme Isabelle
McMillan au travailleur le 13 septembre 1988, que dans le cadre
d'un plan de réadaptation, il est admis à une formation de deux
semaines à compter du 6 septembre 1988 comme commis de bureau et
que si aux termes de cette formation il se qualifie pour ce
poste, celui-ci deviendra alors son emploi convenable.
Cependant, le 18 octobre 1988, la Commission, faisant suite à un
arbitrage médical déclarant que le travailleur n'est pas porteur
d'une atteinte permanente ni de limitations fonctionnelles à la
suite de la lésion professionnelle du 27 novembre 1986, avise le
travailleur qu'il ne peut bénéficier de mesures de réadaptation
sociale en vertu des dispositions de l'article 145 de la loi. Le
travailleur occupera néanmoins le poste de commis de bureau à
compter du 17 octobre 1988, tel qu'il appert d'une lettre
qu'adresse l'employeur à la Commission le 14 octobre 1988.
On retrouve au dossier du travailleur un rapport médical complété
par le Dr Lefrançois le 13 février 1989, dans lequel il indique
que le travailleur présente toujours une cervico-brachialgie
droite sans déficit neurologique et qu'il y a lieu de continuer
les traitements avec Motrin pour contrôler la douleur. Le Dr
Lefrançois, le 7 août 1989, prescrit au travailleur du Fiorinal
C½.
A la suite d'un appel logé par le travailleur à l'encontre de la
décision de la Commission faisant suite à l'arbitrage médical, la
Commission d'appel, le 25 juillet 1990, déclare qu'en ce qui
concerne l'accident du travail survenu le 27 novembre 1986, la
Commission demeure liée par les conclusions du médecin qui a
charge du travailleur quant à l'existence d'une atteinte
permanente à son intégrité physique ou psychique, de même qu'à
l'existence de limitations fonctionnelles.
Le 14 août 1990, le Dr André Forget indique dans un rapport
médical qu'en relation avec un diagnostic de discarthrose
cervicale, il y a lieu pour le travailleur de continuer un
travail léger, qu'il présente toujours une douleur chronique et
qu'il doit continuer de prendre du Motrin 400 mg 4 fois par jour.
Le 26 novembre 1990, le Dr Roch Banville évalue à la demande de
la Commission les limitations fonctionnelles et l'atteinte
permanente en relation avec la lésion professionnelle du 27
novembre 1986. Le Dr Banville note que le travailleur prend des
anti-inflammatoires non stéroïdiens, des analgésiques et a reçu
des traitements de physiothérapie, des traitements de Mézières et
qu'il a même bénéficié d'un TENS. En relation avec un diagnostic
de dérangement intervertébral mineur bas avec entorse cervicale
et irritation intermittente sous forme de brachialgie droite, il
évalue les limitations fonctionnelles suivantes :
«- Ne doit pas effectuer un travail entraînant
une quelconque tension au niveau de ses
membres supérieurs, ni de gestes répétitifs.
- Ne doit pas lever des poids excédant 15
livres.
- Ne doit pas marcher sur des terrains
accidentés.
- Ne doit pas monter ou descendre souvent des
escaliers ou escabeaux.»
Il évalue les séquelles actuelles suivantes :
«Entorse cervicale avec séquelles objectives (code
203513) DAP 2%
Entorse lombaire avec séquelles objectives (code
204004) DAP 2%»
Le 26 novembre 1990, le Dr Forget note dans un rapport médical,
que le travailleur, en relation avec l'entorse cervicale et la
discarthrose cervicale, doit continuer de prendre des Motrin en
raison de la douleur chronique. Un déficit anatomo-physiologique
de 4.4% sera attribué au travailleur le 19 décembre 1990 par la
Commission à la suite de l'évaluation du Dr Banville.
Le travailleur débute des traitements de physiothérapie à compter
du 12 décembre 1990 alors que l'on fait état qu'outre une douleur
sous-occipitale plus accentuée à droite qu'à gauche, s'irradiant
au niveau postérieur de la tête bilatéralement, il souffre
également de céphalées secondaires.
Le 18 janvier 1991, le Dr Forget prescrit au travailleur du
Motrin du 400 mg 2 fois par jour et du Sulcrate 1 g 4 fois par
jour.
Le 21 janvier 1991, la Commission avise le travailleur qu'il a
droit de bénéficier des mesures de réadaptation prévues à
l'article 145 de la loi, puisqu'il est porteur d'une atteinte
permanente et de limitations fonctionnelles en relation avec la
lésion professionnelle du 1er décembre 1986. Cependant, compte
tenu qu'il occupe un nouvel emploi, elle l'informe qu'il y aura
examen avec lui de la nécessité de mettre en place des mesures de
réadaptation professionnelle afin de faciliter son maintien en
emploi et la pertinence que lui soit versée l'indemnité de
remplacement du revenu.
Egalement à cette date, la Commission fait parvenir la décision
suivante au travailleur :
«Objet : Décision statuant sur l'indemnité réduite de
remplacement du revenu
Monsieur,
Suite à notre décision statuant sur votre capacité à
exercer l'emploi convenable de COMMIS DE BUREAU, nous
avons estimé le revenu brut annuel de cet emploi à
27 600 $ aux fins de déterminer l'indemnité de
remplacement du revenu qui sera versée après avoir
déduit le revenu net retenu de cet emploi convenable.
Le calcul effectué (voir annexe), conformément aux
articles
49
et
50
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, démontre que
le revenu net retenu de votre emploi convenable est
supérieur à l'indemnité de remplacement du revenu
accordée suite à votre lésion. En conséquence, vous
n'avez droit à aucune indemnité réduite.
Vous n'avez plus droit à l'indemnité de remplacement du
revenu depuis la date où vous occupez l'emploi
convenable, soit le 91-01-21.»
La Commission fait également parvenir au travailleur une autre
décision datée du 31 janvier 1991 se lisant comme suit :
«Suite à notre décision statuant sur votre
admissibilité à la réadaptation, nous avons entrepris,
avec votre collaboration, des démarches auprès de votre
employeur afin d'en arriver à une solution appropriée.
L'évaluation de la situation a permis de conclure que
vous êtes capable d'exercer l'emploi convenable de
commis de bureau chez votre employeur.
Votre indemnité de remplacement du revenu sera réduite
du revenu net retenu de cet emploi à compter de la date
de votre évaluation, soit le 21 janvier 1991. Une
lettre de décision sur le revenu de cet emploi et sur
le calcul de cette indemnité réduite vous parviendra
sous peu.
Selon l'article
52
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, nous
effectuerons le calcul d'indemnité de remplacement du
revenu car vous occupez un nouvel emploi depuis le 17
octobre 1988.»
Dans un rapport d'étape de physiothérapie daté du 1er février
1991, on indique que la condition du travailleur est stable et
qu'il présente des céphalées fréquentes.
Le 4 février 1991, le Dr Taillefer, dans un rapport médical,
indique que le travailleur présente une cervico-dorsalgie
myotensive avec céphalées occipitales rebelles récidivantes et il
recommande des traitements de massothérapie.
Le 18 février 1991, le Dr Forget prescrit un arrêt de travail au
travailleur, en indiquant qu'il souffre de discopathie cervicale,
qu'il y a peu de changement et qu'il recommande des traitements
de massothérapie.
Le travailleur adressera à la Commission, le 4 mars 1991, une
réclamation concernant une rechute, récidive ou aggravation
survenue le 18 février 1991. Il décrit en ces termes les motifs
de sa réclamation :
«Aggravation des maux de tête dus à l'intolérance et à
l'inefficacité des médicaments.»
Le 8 avril 1991, le Dr Forget note ce qui suit dans un certificat
médical :
«Il y a eu aggravation de la condition de M. Jean dans
le sens où il ne tolère plus les médicaments qui le
soulageaient auparavant.»
Le travailleur est examiné à la demande de l'employeur par le Dr
Hany Daoud, chirurgien-orthopédiste, le 12 avril 1991. Ce
médecin, à l'historique au dossier du travailleur, écrit que ce
dernier lui reconfirme que depuis environ une dizaine d'années et
sur une base journalière, il prend du Motrin 400 mg quatre fois
par jour avec du Sulcrate. Il indique quant aux plaintes
subjectives actuelles du travailleur que ce dernier souffre de
céphalées, surtout occipitales droites, de façon continue avec
des variations d'intensité et qu'il ne prend pas d'analgésiques
pour ses douleurs. Il se plaindrait également d'irradiation vers
le membre supérieur droit, ainsi que d'engourdissements au niveau
du majeur et de l'annulaire droits. Le Dr Daoud écrit que des
radiographies de la colonne cervicale démontrent un très minime
début de cervicarthrose à C5-C6 et il adresse les conclusions
suivantes à l'employeur :
«Le diagnostic chez ce patient est une céphalée sans
signe objectif évident relié à la colonne cervicale.
Je ne pense pas, en comparant les mouvements de ce
patient avec les examens passés antérieurement lors des
différentes expertises, qu'il y ait un changement dans
son état actuel.
Les traitements de physiothérapie ne sont pas
nécessaires.
A mon avis, la date de consolidation est fixée à ce
jour, soit le 12 avril 1991.»
La rechute, récidive ou aggravation du travailleur est acceptée
par la Commission et des indemnités de remplacement du revenu lui
sont versées conformément aux dispositions de la loi.
Après avoir fait subir au travailleur un Ct-Scan lombaire et
cervical, le Dr Lefrançois, neurochirurgien, dans un rapport
médical qu'il complète le 10 mai 1991, indique que le scan
cervical révèle des bombements discaux alors que le scan lombaire
révèle de l'arthrose. Il est d'avis qu'il n'y a pas de
traitement suggéré en neurochirurgie, donne congé au travailleur
et lui prescrit des comprimés de Motrin 600 mg 2 fois par jour.
Dans un rapport final qu'il complète le 27 mai 1991, le Dr Forget
indique qu'en relation avec un diagnostic de discopathie
cervicale et de spondylolyse lombaire, il n'y a pas de traitement
chirurgical, pas de traitement en physiothérapie, que le
travailleur est encore souffrant, qu'il ne peut retourner à son
ancien travail et qu'il y a lieu de le référer en réadaptation
sociale. Il est d'avis que la lésion entraîne encore des
limitations fonctionnelles, que ces limitations fonctionnelles
ont été aggravées et que la lésion entraîne encore une atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique. Il consolide la
lésion professionnelle à cette date.
Considérant que le travailleur est porteur d'une atteinte
permanente et de limitations fonctionnelles, la Commission, le 13
juin 1991, l'informe qu'il est référé en réadaptation afin que
soit évaluée sa capacité à exercer son emploi habituel.
Le 15 juillet 1991, à la suite d'une demande d'arbitrage formulée
par l'employeur, le Dr Fernand Duplantis, neurologue, après avoir
examiné le travailleur, dans l'historique de son dossier, note
que le travailleur, à la suite de l'accident du travail du 27
novembre 1986, s'est toujours plaint des mêmes malaises, soit de
douleurs cervicales et surtout de céphalées et qu'il prenait une
quantité importante de médicaments. Il mentionne que le
travailleur aurait eu une certaine intolérance aux médicaments,
si bien qu'il consulta son omnipraticien le 18 février 1991 et
que celui-ci l'aurait mis en arrêt de travail. Le travailleur ne
travaillerait plus depuis cette date, se plaignant toujours de
céphalées. Il note à la date de son examen que le travailleur ne
reçoit aucun traitement si ce n'est du Motrin 600 mg 2 fois par
jour et au besoin, comme le lui a recommandé le Dr Lefrançois en
date du 10 mai 1991. A l'examen subjectif du travailleur, il
écrit que celui-ci se plaint essentiellement de céphalées qui
sont presque constantes, cette douleur ayant un point de départ à
l'épaule droite s'irradiant à la région paravertébrale cervicale
droite, pour s'irradier à tout le crâne. Le travailleur lui
déclare que parfois la douleur est plus intense au niveau de
l'hémicrâne droit et à la région rétro-orbitaire droite et que
cette douleur se manifeste sous forme de pression augmentant sans
aucun facteur provocateur, parfois accompagnée de nausée mais pas
de vomissement et que la durée de la céphalée est de deux à
quinze heures et surviendrait de 3 à 4 fois par semaine. Selon
ce que lui indique le travailleur, cette céphalée ne serait pas
modifiée par l'arrêt de travail qui lui a été accordé en février
1991 et elle serait accentuée par le stress. Le Dr Duplantis
conclut quant au diagnostic que le travailleur est porteur de
bombements discaux cervicaux à tous les niveaux sans signe de
hernie discale, qu'il présente des céphalées non spécifiques, une
arthrose sacro-iliaque bilatérale, de même qu'une arthrose
lombaire avec bombement discal L4-L5 et spondylolyse. Il estime
que la lésion professionnelle du 18 février 1991 est consolidée
le 12 avril 1991 et qu'aucun traitement de physiothérapie ou
autre traitement n'est requis.
Le 30 juillet 1991, le Dr Roch Banville évalue, à la demande de
la Commission, les limitations fonctionnelles et le déficit
anatomo-physiologique découlant de la rechute, récidive ou
aggravation survenue le 18 février 1991. Quant aux plaintes et
problèmes reliés à la lésion professionnelle, il note que le
travailleur présente des céphalées occipitales quasi permanentes
irradiant à l'épaule droite, une lombosciatalgie gauche, des
engourdissements de la cuisse gauche accompagnés de picotements.
Il note de plus :
«Monsieur Raymond Jean continue d'avoir des problèmes,
même après une physiothérapie et un traitement anti-
inflammatoire non stéroïdien et analgésique. A cause
des effets secondaires de ces médicaments anti-
inflammatoires, le patient a été obligé d'arrêter son
traitement (février 1991). A ce moment-là, il ressent
des céphalées très importantes au niveau occipital,
irradiant à l'épaule droite, ce qui l'empêche même
d'effectuer son travail de bureau.»
Le Dr Banville est d'avis que le travailleur présente une
aggravation de sa condition et qu'il a eu un dérangement
intervertébral mineur cervical multi-étagé supérieur et inférieur
avec céphalées hémicrâniennes droites permanentes. Il émet les
limitations fonctionnelles suivantes :
«SEQUELLES GENANT LE TRAVAILLEUR A SON TRAVAIL :
A la suite des examens objectifs et subjectifs, chez ce
patient, nous pouvons affirmer que celui-ci ne peut
garder une position assise avec la tête penchée (donc
en flexion antérieure) pour une période de plus de
trente minutes sans le risque de lui apporter une
céphalée occipitale. Cette céphalée l'empêche
d'effectuer son travail de bureau. Etant donné ses
difficultés à la flexion antérieure de la tête ainsi
qu'à l'extension, ce patient est limité dans ses
mouvements. Il présente également des séquelles post-
entorse lombo-sacrée avec irritation radiculaire S1
gauche. Il ne peut pas maintenir de postures
prolongées plus de 20 minutes debout ou assis.
Enfin, le caractère continu de la douleur et son effet
sur le comportement et sur la capacité de concentration
sont incompatibles avec tout travail régulier,
véritablement rémunérateur.
[...]
CONCLUSION :
Nous sommes devant un patient âgé de 51 ans qui a
travaillé comme camionneur pour la compagnie «CPX et
TRANSPORT» pendant 16 ans. Il a été victime de
quelques accidents de travail qui ont sollicité sa
colonne cervico-dorso-lombaire déjà hypothéquée et
sensibilisée par une arthrose d'origine professionnelle
(il a été exposé pendant 16 ans à des vibrations de
basses fréquences). Son dernier accident de travail a
déclenché une céphalée occipitale qui n'a jamais
disparu en dehors du traitement anti-inflammatoire et
analgésique. Actuellement, à cause de ses séquelles
cervicales, le travailleur est incapable d'effectuer
son travail de bureau. Il présente chaque jour, après
quelques heures de travail, des céphalées occipitales
insupportables d'origine cervicale.
Notre examen a retrouvé un patient porteur de séquelles
insupportables :
- D.I.M. cervical (sup. et inf.) avec ankylose
partielle du rachis cervical en C2-C3, et C5-
C6-C7.
- Séquelles post-entorse lombo-sacrée, avec
irritation radiculaire S1 gauche.
Ces séquelles requièrent des limitations fonctionnelles
décrites plus haut :
- Eviter les gestes répétitifs et tout travail
exigeant une manutention au-dessus des
épaules;
- Eviter un travail avec une position prolongée
de la tête penchée;
- Eviter les vibrations de basses et très
basses fréquences (camion, véhicule lourd ou
véhicule de chantier);
- Ne doit pas utiliser d'outils vibratoires;
- Ne doit pas soulever, porter, pousser, tirer
des charges de plus de 15 à 25 kg;
- Travailler en position accroupie;
- Ne doit pas ramper, grimper;
- Ne doit pas effectuer des mouvements avec des
amplitudes extrêmes de flexion, d'extension
ou de torsion de la colonne lombaire.
Notre opinion est que Monsieur Jean Raymond (sic) a des
séquelles cervicales qui sont consécutives à la rechute
du 18 février 1991.»
Le Dr Banville est également d'avis qu'il y a eu aggravation du
déficit anatomo-physiologique dont est porteur le travailleur.
Il l'évalue comme suit :
« SÉQUELLES ACTUELLES :
Séquelles objectives post-entorse cervicale :
(code 203513 DAP 2%)
Déficit sensitif de 25% des racines nerveuses de C6 :
(code 112354 DAP 1,5%)
Déficit sensitif de 25% des racines nerveuses de C7 :
(code 112363 DAP 1%)
Déficit sensitif de 25% des racines nerveuses de C8 :
(code 112372 DAP 1%)
D.P.J.V. (5 à 5,99)0,75%
_____
TOTAL : 6,25%
Séquelles actuelles :6,25%
Séquelles antérieures : - 2 %
_____
TOTAL DES SÉQUELLES :4,25%»
On retrouve au dossier du travailleur un rapport d'évaluation de
son poste de travail de commis de bureau, effectué par Mme
Francine Coulombe, conseillère en réadaptation à la Commission.
Au chapitre de la description des tâches, elle écrit que le
travailleur doit répondre aux clients sur la localisation des
colis, répondre au téléphone et effectuer des recherches sur
informatique. Il doit également de façon secondaire effectuer
des recherches sur des factures ou autres documents, se déplacer
hors de son secteur et il peut obtenir de l'aide d'un préposé.
Elle note qu'il n'a à manipuler aucun produit ou matériaux. Elle
conclut qu'il s'agit d'un travail de bureau où le travailleur
peut se lever au besoin, qu'il n'y a aucune exigence au niveau de
la production et qu'il existe une bonne collaboration de la part
du superviseur. Elle conclut que physiquement, le travailleur
peut occuper cet emploi sans qu'il n'y ait à apporter aucune
correction. Quant à la validation par le travailleur, elle est
d'avis que celui-ci est d'accord sur ce point, sauf qu'il dit
avoir souvent des maux de tête qui l'invalident. En ce qui
concerne la description détaillée des mesures de correction, elle
estime qu'aucune mesure correctrice n'est à apporter d'après le
travailleur, le poste étant confortable, et les maux de tête
n'étant pas causés par l'aménagement du poste selon celui-ci.
Le 5 novembre 1991, la Commission fait parvenir la décision
suivante au travailleur :
«Suite à votre lésion professionnelle du 18 février
1991, vous demeurez avec une atteinte permanente et des
limitations fonctionnelles.
Le 30 octobre 1991, nous vous avons rencontré chez
votre employeur et nous avons visité votre poste de
travail de commis de bureau.
Considérant que ce travail respecte vos
limitations fonctionnelles énumérées sur le
rapport d'évaluation médicale du 17 juillet
1991, surtout les limitations concernant le
travail de bureau comme «éviter un travail
avec une position assise avec la tête penchée
plus de trente (30) minutes»;
Considérant votre manque de collaboration
lors de l'évaluation de vos capacités de
travail;
Considérant que les exigences du poste de
travail de commis de bureau ne nous
permettent pas d'entrevoir de problèmes de
retour au travail;
Par conséquent, vous êtes capable d'exercer votre
emploi de commis de bureau à compter du 11 novembre
1991. Aucune indemnité de remplacement du revenu ne
sera versée après le 10 novembre 1991.»
Le 6 novembre 1991, la Commission reconnaît que le travailleur
est porteur d'un déficit anatomo-physiologique faisant suite à
l'aggravation survenue le 18 février 1991 totalisant 4.15%.
Le 12 novembre 1991, le Dr Poitras indique dans une attestation
médicale que le travailleur souffre de cervicalgie et de
lombalgie, de même que de céphalées et qu'il a effectué une
tentative de retour au travail le 11 novembre 1991 mais a dû
cesser de travailler à 11h30 à cette même date et qu'il sera revu
par son médecin traitant.
Le 18 novembre 1991, le Dr Forget note dans un rapport médical
que le travailleur souffre de discopathie cervicale, qu'il a
tenté un retour au travail le 11 novembre 1991, mais qu'il est
incapable de faire son travail.
Le travailleur, le 26 novembre 1991, conteste la décision rendue
par la Commission le 5 novembre 1991.
Le 2 décembre 1991, le Dr Forget prescrit au travailleur des
Motrin 600 mg deux fois par jour, de même que du Sulcrate 1 g
quatre fois par jour. Il prévoit un arrêt de travail prolongé.
Le travailleur adressera une réclamation pour rechute, récidive
ou aggravation à la Commission survenue le 11 novembre 1991, le
12 février 1992.
A la demande de la Commission, le Dr Forget complète un rapport
d'évaluation complémentaire écrite le 14 février 1992, dans
lequel il note que le diagnostic de la lésion professionnelle est
le même, qu'il est déjà consolidé, qu'il lui a prescrit du Motrin
400 mg deux fois par jour et du Sulcrate 1 g trois fois par jour
car il n'est plus capable de tolérer du Motrin 600 mg quatre fois
par jour à cause des problèmes digestifs. A son avis, il y a
aggravation subjective et le travailleur est incapable de
fonctionner même comme commis de bureau à cause de la douleur
chronique qui l'empêche de se concentrer et de travailler.
La Commission, le 28 février 1992, fait parvenir au travailleur
la décision suivante :
«Suite à votre réclamation du 12 février 1992 nous
désirons vous informer que nous ne pouvons poursuivre
vos indemnités de remplacement du revenu et votre plan
de réadaptation selon l'article
51
de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles.
Nous n'avons pu établir que l'emploi convenable de
commis de bureau chez votre employeur tel qu'occupé
lors de notre visite de poste du 30 octobre 1991
comporte des dangers pour votre condition.»
Le travailleur conteste cette décision de la Commission le 27
mars 1992.
Le 21 mai 1992, le bureau de révision, par une décision
majoritaire, confirme les deux décisions de la Commission
contestées par le travailleur et déclare que ce dernier est
capable d'exercer l'emploi de commis de bureau à compter du 11
novembre 1991, date après laquelle aucune indemnité de
remplacement du revenu ne pouvait lui être versée, et qu'il n'y a
pas lieu, puisqu'il n'a pas subi de rechute, récidive ou
aggravation le 11 novembre 1991, de continuer à lui verser des
indemnités de remplacement du revenu. Dans la décision
majoritaire du bureau de révision, les membres font référence aux
notes évolutives complétées par la conseillère en réadaptation
dans le dossier du travailleur à compter du 16 juillet 1991. En
date du 16 juillet 1991, Mme Francine Coulombe écrit en effet ce
qui suit au dossier du travailleur à la suite d'une entrevue
tenue à cette date avec celui-ci :
«Il est convaincu qu'il doit être invalide à cause de
ses maux de tête constants qui sont aggravés lorsqu'il
est au travail. Il pense que peut-être la position de
son écran, le stress seraient des facteurs. Aussi il y
a arthrose qui s'accentue avec le temps ce qui l'amène
à changer de position constamment.»
En date du 2 octobre 1991, Mme Francine Coulombe écrit qu'à la
suite d'une entrevue téléphonique avec M. Yvon Alain, supérieur
immédiat du travailleur, ce dernier lui explique que le travail
de commis de bureau effectué par le travailleur depuis 1988
consiste essentiellement en un travail sur écran cathodique, de
servir la clientèle, répondre au téléphone, faire des
vérifications dans les livres, qu'il y a des pauses aux deux
heures, qu'il n'y a pas d'exigences au niveau du rendement, ni au
niveau de la quantité à fournir, et qu'il y a une très grande
ouverture et un respect de la condition des gens. Puis, le 4
octobre 1991, la conseillère en réadaptation écrit au dossier du
travailleur, après l'avoir rencontré à cette date, que pour
celui-ci :
«Il est clair qu'il prévoit une invalidité permanente
et qu'il y a eu discussion avec les médecins à ce
sujet.»
Elle mentionne avoir expliqué au travailleur l'objectif de la
réadaptation professionnelle, soit de trouver un emploi adapté à
la condition ou aux limitations fonctionnelles et la réadaptation
sociale se situant au niveau d'un support de type relaxation s'il
y a besoin, à partir des limitations fonctionnelles précisées
dans l'évaluation médicale complétée par le médecin traitant le
17 juillet 1991. Mme Coulombe note que lors de l'entrevue, le
travailleur lui précise que selon lui, le travail avec la
clientèle lui génère beaucoup de tension, qu'il y a beaucoup
d'appels, qu'il y a peu de temps pour compléter les informations
manquantes et que la tension provoque chez lui des maux de tête
importants.
A la suite d'une rencontre tenue chez l'employeur en présence du
travailleur, de même que des représentants de l'employeur et du
syndicat afin de statuer sur la capacité du travailler
d'effectuer le travail de commis de bureau, Mme Coulombe écrit
les notes suivantes au dossier du travailleur en date du 31
octobre 1991 :
«Le travailleur nous réfère au REM du 17 juillet 1991
dans lequel il est indiqué :
«Le caractère continue de la douleur et son effet sur
le comportement et sur la capacité de concentration
sont incompatibles avec tout travail régulier
véritablement rémunérateur».
Il est clairement indiqué au travailleur qu'il ne peut
compter sur une invalidité totale permanente car la
présomption d'invalidité (art. 53) ne peut être
appliquée car il n'avait pas 60 ans au moment de
l'événement et que nous ne pouvons démontrer à ce
moment ci, qu'il ne peut physiquement accomplir tout
travail. L'employeur et le syndicat collaborent
grandement à l'identification de postes que pourrait
occuper le travailleur et qui respecteraient les
limitations physiques.»
Puis, Mme Coulombe indique l'identification de six postes
examinés lors de cette rencontre, soit la réception des appels,
commissaire aux appointements, «manifesting», réception,
tarification, classement de factures, postes pour lesquels il
posséderait l'ancienneté requise. Elle écrit cependant ce qui
suit :
«Il n'aimerait occuper aucun de ces emplois, soit qu'il
n'aime pas le travail ou qu'il y a trop de travail.»
Par la suite, différentes personnes présentes à la rencontre
visitent le poste de travail de commis de bureau occupé par le
travailleur. Il importe de reproduire les commentaires suivants
écrits par Mme Coulombe à la suite de la visite du poste de
commis de bureau :
«Poste de travail comprend un bureau et un écran qui
est à sa droite. Il reçoit à tour de rôle un appel de
client pour localiser la marchandise. Il vérifie à
l'écran s'il ne connaît pas la réponse ou se lève de
son bureau fait environ 20 pieds et accède au local où
toutes les factures sont compilées par mois. Il fait
la vérification et retourne donner la réponse. Si
autres vérifications à faire à l'intérieur du bureau,
il y a quelqu'un qui s'en charge. Il peut prendre le
message sur formulaire approprié, faire les recherches
et appeler à nouveau les clients. Il y a 5 personnes
environ qui font ce travail. Il n'a pas d'exigence au
niveau du rendement. L'horaire est de jour 8h à 4h30
et les fumeurs sortent régulièrement fumer une
cigarette et M. Jean est fumeur, deux pauses de 15
minutes et 1/2 heure pour dîner. Le poste de travail
est confortable et adéquat d'après le travailleur.
Sauf qu'il nous dit que peu importe le travail qu'il
occupera il aura des maux de tête importants et qu'il
ne peut occuper aucun travail chez l'employeur.»
La conseillère en réadaptation ajoute ce qui suit :
«Considérant la coopération apportée par l'employeur et
le syndicat;
Considérant les limitations fonctionnelles énumérées
dans le REM du 17 juillet 1991;
Considérant que d'après les informations obtenues
auprès du Dr Germain, la flexion antérieure de la tête
c'est une flexion maximale et cette flexion doit être
prolongée;
Considérant que le travailleur nous indique qu'il a
aimé faire ce travail;
Considérant que son superviseur connaît l'état du
travailleur et collabore très bien;
Considérant que le travail de commis de bureau est un
emploi où il n'y a pas de quotas à respecter et les
exigences sont minimales;
Considérant qu'après 2h de discussion nous n'avons pu
obtenir la collaboration du travailleur sur un emploi
offert;
Par conséquent nous déterminons qu'il peut occuper le
travail de commis de bureau, travail qu'il occupait
lors de l'événement du 18 février 1991 et que cet
emploi est disponible et il peut l'occuper à compter du
11 novembre 1991, toutes les parties ont été avisées
verbalement, je confirme le tout par lettre.»
Le travailleur conteste la décision du bureau de révision le 20
juillet 1992, d'où le présent appel.
A l'audience devant la Commission d'appel, le travailleur déclare
que lorsqu'il a repris le travail le 8 janvier 1988 comme commis
de bureau, il ressentait des douleurs lombaires mais souffrait
surtout de maux de tête. Il prenait alors pour se soulager des
médicaments qui lui permettaient de travailler à temps complet 40
heures par semaine. Son médecin traitant, le Dr André Forget,
lui prescrivait des Motrin 600 mg trois fois par jour. Outre
cette médication, il ne bénéficiait d'aucun autre traitement.
Il précise que le 18 février 1991, il a consulté à nouveau son
médecin traitant en raison de douleurs dans le cou, maux de tête
violents et maux de coeur devenus intolérables. Il mentionne
qu'il ne tolérait plus les médicaments et que lorsqu'il a revu le
Dr Forget, celui-ci l'a placé en arrêt de travail et a modifié
sa médication, lui prescrivant des Motrin 400 mg à raison de
quatre fois par jour avec du Sulcrate. Le travailleur relate que
son médecin traitant lui a dit qu'il avait consommé trop de
codéine et que ces médicaments ne lui faisaient plus d'effet.
Par ailleurs, afin de diminuer les effets secondaires au niveau
gastrique, il lui a prescrit de plus petites doses afin de
répartir l'effet des Motrin. Finalement, le travailleur précise
qu'ayant fait un infarctus par la suite au mois de mars 1991, il
a dû abandonner toute médication, même les Motrin, et il ne peut
plus soulager les douleurs à la région lombaire et surtout les
douleurs au niveau occipital. Il consomme cependant des
comprimés de Nitroglycérine.
Le travailleur mentionne que depuis le 18 février 1991, date de
la rechute, récidive ou aggravation, il est incapable d'effectuer
tout travail rémunéré. En effet, n'ayant aucun soulagement
particulier de ses maux de tête, il est incapable de se
concentrer ou de travailler dans une situation de stress. Il
mentionne que les maux de tête peuvent se déclencher n'importe
quand et persister pendant plusieurs heures. Il relate qu'il a
essayé d'autres traitements, tels que la physiothérapie,
l'acupuncture, des injections, et qu'il n'obtient plus aucun
soulagement de ses céphalées. Interrogé sur les activités qu'il
exerce actuellement, il mentionne qu'il prend des marches,
effectue des commissions, qu'il conduit son automobile, qu'il ne
fait partie d'aucune association, qu'il regarde la télévision
environ deux à trois heures par soir et que pendant la journée,
il lit des livres. Il déclare qu'il est abonné à une librairie à
Laval et qu'il va chercher environ cinq à huit livres par mois
lisant particulièrement des biographies. Il mentionne également
qu'il s'occupe du souper mais qu'il ne participe pas à
l'entretien de la maison, lequel est effectué par son fils ou son
épouse.
Il raconte qu'il a repris son travail de commis de bureau le 11
novembre 1991 au service à la clientèle mais qu'en raison des
douleurs qu'il éprouvait dans le cou et de maux de tête violents,
il a cessé après quelques heures et le Dr Forget l'a replacé en
arrêt de travail.
La représentante du travailleur dépose à l'audience une lettre
complétée par le Dr André Forget le 6 septembre 1994 se lisant
comme suit :
«Malgré mes rapports et celui du Dr Banville le
30/07/91 qui concluaient que le patient était incapable
d'effectuer un travail de commis de bureau en raison de
céphalées occipitales insupportables d'origine
cervicale, la CSST a obligé Monsieur Jean à retourner
au travail le 11 novembre 1991. Le jour même, après
quelques heures, il a dû cesser son travail à cause de
ces mêmes douleurs.
Depuis, on semble attacher beaucoup d'importance à
savoir s'il y a aggravation objective de sa condition
le 11 novembre même. De fait, entre le 30 juillet et
le 11 novembre, il n'y a pas eu d'amélioration de sa
condition mais plutôt aggravation car il a développé
une intolérance digestive aux anti-inflammatoires
prescrits pour le soulager.
Quant à qualifier cette aggravation de subjective ou
d'objective, je trouve la distinction non pertinente.
Les paramètres d'ankylose et d'arthrose radiologiques
peuvent être demeurés les mêmes. Quant à l'intensité
d'une douleur chronique, il n'y a pas de «dolorimètre»
permettant de mesurer «objectivement» celle-ci. On
peut présumer par contre que le fait de ne plus pouvoir
lui donner autant de médication a sûrement augmenté ses
douleurs à un tel niveau que la tentative de retour au
travail était vouée à l'échec.»
Elle dépose également une déclaration d'invalidité complétée par
le Dr Forget le 9 septembre 1992 à l'attention de la compagnie
SunLife du Canada, compagnie d'assurance vie du travailleur.
Dans ce document, le Dr Forget indique que le travailleur est
actuellement incapable de travailler depuis le 11 novembre 1991,
que le diagnostic de la maladie est discopathie cervicale et que
la nature du traitement consiste en une médication de Motrin et
de Sulcrate.
ARGUMENTATION
La représentante du travailleur plaide que la Commission en
l'espèce aurait dû appliquer les dispositions prévues à l'article
51 de la loi et rétablir le droit à l'indemnité de remplacement
du revenu au travailleur, puisque selon l'avis de son médecin
traitant, il n'est plus en mesure d'occuper l'emploi convenable
de commis de bureau. C'est en effet ce qui ressort du rapport
final complété par le médecin traitant du travailleur, le Dr
Forget, le 27 mai 1991, et selon l'expertise du Dr Banville du 30
juillet 1991. Par ailleurs, la preuve prépondérante est à
l'effet que le travailleur est incapable de travailler depuis le
18 février 1991, puisque les médicaments qui contrôlaient sa
symptomatologie douloureuse, particulièrement ses céphalées, ne
font plus effet et qu'il est incapable de prendre cette
médication.
Pour sa part, le représentant de l'employeur soutient qu'au
contraire, la preuve prépondérante est à l'effet que le
travailleur est capable d'exercer l'emploi convenable de commis
de bureau, lequel n'exige qu'un rendement minimal et respecte en
tous points les limitations fonctionnelles reconnues au
travailleur.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel doit déterminer
si à la suite de la rechute, récidive ou aggravation survenue le
18 février 1991, le travailleur est toujours capable d'exercer
l'emploi de commis de bureau à compter du 11 novembre 1991, poste
qu'il occupait comme emploi convenable. De même, la Commission
d'appel doit déterminer si la Commission était justifiée dans sa
décision du 28 février 1992 de ne pas faire bénéficier le
travailleur des dispositions prévues à l'article 51 de la loi à
compter du 11 novembre 1991. L'article 51 de la loi se lit comme
suit :
51. Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer, doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité
physique du travailleur.
En l'espèce, la représentante du travailleur plaide que ce
dernier rencontre les dispositions de l'article 51 de la loi,
puisque le 11 novembre 1991, il occupait à plein temps un emploi
convenable de commis de bureau depuis moins de deux ans et que
selon les rapports médicaux fournis par ses médecins traitants,
il n'est pas raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable, lequel comporte un danger pour sa santé, sa sécurité
ou son intégrité physique. Au soutien de son argumentation, la
représentante du travailleur s'appuie sur une décision de la
Commission d'appel rendue dans l'affaire Gauthier et Cie
Contreplaqué Canada Québec Inc.,
[1988] C.A.L.P. 986
, dans
laquelle le commissaire Guy Beaudoin déclarait que la compétence
de la Commission pour évaluer les conditions d'application de
l'article 51 ne lui permettait pas de remettre en cause le bien-
fondé de l'avis du médecin qui a charge du travailleur, mais se
limitait à constater l'existence de l'avis du médecin qui a
charge du travailleur, selon lequel un travailleur n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper un emploi convenable.
La Commission d'appel, dans une autre affaire, Perpignan et Paris
Star Knitting Mills Inc. et CSST, (CALP 05536-60-8711, 27 mars
1992, J4-10309) s'écartait de cette position et déclarait que
l'avis du médecin traitant constitue une preuve prima facie
pouvant être contredite par toute preuve prépondérante à l'effet
contraire sur la capacité d'un travailleur d'exercer
raisonnablement un emploi convenable. En l'espèce, la Commission
d'appel, pour les mêmes motifs qu'exposés dans l'affaire
Perpignan, précitée, estime que l'avis émis par le médecin
traitant dans le cadre de l'article 51 de la loi ne constitue pas
un avis sur une question d'ordre médical prévu à l'article 212 de
la loi liant la Commission aux termes de l'article 224 de la loi,
mais constitue plutôt une opinion portant sur une question de
fait concernant la capacité d'un travailleur d'exercer
raisonnablement un emploi convenable, sujet sur lequel, la
Commission, aux termes de l'article 349 de la loi, a compétence
exclusive pour en disposer. L'avis ou l'opinion du médecin
traitant, jusqu'à preuve du contraire, ne constitue donc qu'une
preuve prima facie, à l'effet que le travailleur n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper un emploi convenable et il
peut être contredit par toute preuve prépondérante à l'effet
contraire.
Aussi, pour ces motifs, la Commission d'appel est d'avis que la
question en litige, en l'espèce, se résume donc à déterminer si
le travailleur, à compter de la date de consolidation de la
rechute, récidive ou aggravation survenue le 18 février 1991, est
capable d'exercer l'emploi convenable de commis de bureau qu'il
exerçait dans les faits depuis le 8 janvier 1988.
En l'espèce, la Commission d'appel est d'avis que la preuve
prépondérante ne permet pas de conclure que le travailleur, à la
suite de la rechute, récidive ou aggravation survenue le 18
février 1991, est incapable d'exercer l'emploi convenable de
commis de bureau ou n'est pas raisonnablement en mesure d'occuper
cet emploi convenable ou que cet emploi convenable comporte un
danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique. Il
ressort en effet essentiellement du témoignage du travailleur, de
même que des rapports médicaux émis par ses médecins traitants,
que ce sont les maux de tête et les céphalées importantes et
presque constantes qui l'empêcheraient d'exercer l'emploi
convenable de commis de bureau. Plus précisément, de l'avis du
médecin traitant du travailleur, le Dr Forget, tel qu'il l'expose
dans le certificat médical qu'il complète le 8 juillet 1991,
l'augmentation de la douleur chez le travailleur serait
attribuable à son intolérance aux médicaments qui le soulageaient
auparavant. Or, tel que le mentionne le Dr Hany Daoud,
chirurgien-orthopédiste qui examine le travailleur le 12 avril
1991, de même que le Dr Forget lui-même, en réponse à la
Commission le 14 février 1992, seule une aggravation subjective
de la condition du travailleur est notée. C'est également
l'opinion de l'arbitre médical dont l'examen subjectif du
travailleur révèle que le travailleur se plaint essentiellement
de céphalées alors que l'examen objectif des nerfs crâniens et du
rachis cervical se révélera strictement dans les limites de la
normale. Par ailleurs, bien qu'un déficit anatomo-physiologique
additionnel a été attribué au travailleur à la suite de la
rechute, récidive ou aggravation survenue le 18 février 1991,
conformément à l'évaluation effectuée par le Dr Banville le 30
juillet 1991, ce déficit anatomo-physiologique de 4.15% sera
essentiellement en relation avec un déficit sensitif de 25% des
racines nerveuses de C6, un déficit sensitif de 25% des racines
nerveuses de C7 de même que de C8. Or, de tels déficits
sensitifs ne peuvent, de l'avis de la Commission d'appel,
permettre de conclure à une objectivation des céphalées non
spécifiques dont se plaint le travailleur et qui irradient à
l'ensemble de son crâne, soit de l'hémicrâne droit à la région
rétro-orbitaire droite, de même qu'irradiant à la région
paravertébrale cervicale droite. La Commission d'appel estime en
effet que le déficit sensitif au niveau C6-C7 et C8 serait plutôt
compatible avec des déficiences ou une symptomatologie
douloureuse affectant les membres supérieurs.
Par ailleurs, tel qu'il appert des différents examens de
laboratoire radiographiques, tomographie axiale ou radiographie
de la colonne cervicale du travailleur, ce dernier ne
présenterait qu'un très minime début de cervicarthrose en C5-C6
ne pouvant à lui seul permettre de conclure à une objectivation
des céphalées et maux de tête dont se plaint le travailleur et
qui essentiellement, l'empêchent de reprendre l'emploi de commis
de bureau.
L'aggravation, de l'avis même du médecin traitant du travailleur,
le Dr Forget, étant une aggravation subjective, il importe de
déterminer en regard de l'ensemble de la preuve qui a été soumise
à la Commission d'appel, si effectivement le travailleur présente
des céphalées à ce point incapacitantes et intenses qu'elles le
rendent incapable à toute fin pratique d'occuper tout emploi
rémunérateur ou l'emploi de commis de bureau qu'il exerçait lors
de la rechute, récidive ou aggravation du 18 février 1991. Or,
des réponses données par le travailleur à des questions qui lui
furent posées lors de l'audience devant la Commission d'appel en
regard de son emploi du temps depuis l'arrêt de travail du 18
février 1991, la Commission d'appel entretient de sérieux doutes
quant au niveau d'incapacité du travailleur résultant des
céphalées dont il prétend souffrir. En effet, le travailleur a
témoigné devant la Commission d'appel, à l'effet qu'il occupe ses
journées à lire des livres, plus particulièrement entre cinq et
huit livres par mois, alors que pendant la soirée, il regarde la
télévision environ deux à trois heures par soir. De l'avis de la
Commission d'appel, la lecture de livres demande à tout le moins
un minimum de concentration et une position fixe de la tête qui
apparaissent incompatibles avec l'intensité et l'ampleur des
céphalées décrites à l'audience par le travailleur et rapportées
par ses médecins traitants.
Par ailleurs, la Commission d'appel s'interroge sur le fait que
les différents médecins déclarent que le travailleur, en raison
d'une intolérance gastrique, ne peut plus soulager ses céphalées
par des anti-inflammatoires ou des analgésiques, alors que dans
le rapport d'invalidité adressé à la compagnie d'assurance vie et
déposé à l'audience, le médecin traitant du travailleur, le Dr
Forget, relate que depuis le 11 novembre 1991, le travailleur
soulage sa discopathie cervicale encore par des Motrin. Quant à
l'intolérance gastrique décrite par le travailleur, il appert que
dès le 4 août 1988, le Dr Forget, bien avant la rechute, récidive
ou aggravation du 18 février 1991, relatait que le travailleur
éprouvait une intolérance gastrique à consommer des anti-
inflammatoires non stéroïdiens. Aussi, bien avant l'aggravation
du 18 février 1991, le travailleur éprouvait des difficultés à
tolérer cette médication, situation qui n'apparaît donc pas
nouvelle depuis cette dernière rechute, récidive ou aggravation.
En ce qui concerne l'évaluation des limitations fonctionnelles
effectuée par le Dr Banville le 30 juillet 1991, la Commission
d'appel tient à souligner que l'évaluation des limitations
fonctionnelles par le médecin traitant doit se limiter à
l'évaluation des limitations physiques ou psychiques d'un
individu et non à la détermination de sa capacité à effectuer un
emploi spécifique, sujet qui relève essentiellement de la
compétence de la Commission aux termes de l'article 349 de la loi
se lisant comme suit :
349. La Commission a compétence exclusive pour décider
d'une affaire ou d'une question visée dans la présente
loi, à moins qu'une disposition particulière ne donne
compétence à une autre personne ou à un autre
organisme.
Aussi, les conclusions du Dr Banville, lorsqu'il se prononce sur
les séquelles gênant le travailleur à son travail et déclare que
les céphalées qu'il présente l'empêchent d'effectuer son travail
de bureau et que le caractère continue de la douleur et son effet
sur son comportement et sur sa capacité de concentration sont
incompatibles avec tout travail régulier véritablement
rémunérateur, ne constituent qu'une opinion ne liant aucunement
la Commission aux fins de rendre une décision.
La Commission d'appel ayant par ailleurs examiné l'ensemble de la
preuve qui lui a été soumise et plus particulièrement les notes
écrites au dossier du travailleur par la conseillère en
réadaptation concernant les différents emplois de bureau proposés
au travailleur, après avoir pris connaissance de la description
de ceux-ci, de même que des exigences requises, est d'avis qu'en
regard des limitations fonctionnelles retenues dans l'évaluation
du Dr Banville du 30 juillet 1991, l'emploi de commis de bureau
respecte ses limitations fonctionnelles, soit : d'éviter des
gestes répétitifs et tout travail exigeant une manutention au-
dessus des épaules, d'éviter un travail avec une position
prolongée de la tête penchée, éviter les vibrations de basses et
de très basses fréquences, ne pas utiliser d'outils vibratoires,
ne pas soulever, porter, pousser, tirer des charges de plus de 15
à 25 kg, ne pas travailler en position accroupie, ne pas ramper,
grimper, ne pas effectuer des mouvements avec des amplitudes
extrêmes, de flexion, d'extension ou de torsion de la colonne
lombaire.
Par ailleurs, pour les motifs exposés précédemment en ce qui
concerne l'évaluation de l'aggravation subjective, plus
particulièrement l'aggravation des céphalées dont se plaint le
travailleur depuis la rechute, récidive ou aggravation du 18
février 1991, en regard des activités que le travailleur est en
mesure d'exercer par ailleurs dans sa vie quotidienne, et plus
particulièrement la lecture quotidienne de livres, la conduite
automobile et l'écoute de la télévision, l'ensemble de ces faits
amène la Commission d'appel à conclure qu'il n'y a pas en
l'espèce de preuve prépondérante, à l'effet que les céphalées
dont se plaint le travailleur de façon subjective, l'empêchent
d'exécuter l'emploi convenable de commis de bureau qu'il exerçait
le 18 février 1991 ou aux termes de l'article 51, l'empêchent
d'occuper raisonnablement cet emploi convenable ou que celui-ci
constitue pour lui un danger pour sa santé, sa sécurité ou son
intégrité physique.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel de M. Raymond Jean;
CONFIRME la décision rendue par le bureau de révision le 21 mai
1992;
DÉCLARE que M. Raymond Jean est capable d'exercer l'emploi de
commis de bureau à compter du 11 novembre 1991 et qu'aucune
indemnité de remplacement du revenu ne doit lui être versée après
le 10 novembre 1991;
DÉCLARE qu'il n'y a pas lieu de poursuivre les indemnités de
remplacement du revenu et le plan de réadaptation selon les
dispositions de l'article
51
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, après le 11 novembre
1991.
______________________
Marie Lamarre
Commissaire
F.A.T.A. - Montréal
(Me Annie Gagnon)
6839A, rue Drolet
Montréal (Québec)
H2S 2T1
Représentante de la partie appelante
CANADIEN PACIFIQUE LTEE
(Me Richard Larue)
910, rue Peel, C.P. 6042, Succ. A
Montréal (Québec)
H3C 3E4
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.