LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE
DE LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 27 février 1990
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Guy Perreault
DE QUEBEC
REGION: COTE-NORD AUDITION TENUE LE: 25 octobre
1989
DOSSIER: 12778-09-8907
DOSSIER CSST: 9656 366 A: Baie-Comeau
DOSSIER BR: 60239144
MONSIEUR GASTON MARIN
9, rue Landry
Chutes-aux-Outardes (Québec)
G0H 1M0
PARTIE
APPELANTE
et
SOCIETE CANADIENNE DE METAUX REYNOLDS
Case postale 1530
Baie-Comeau (Québec)
G4Z 2H7
PARTIE
INTERESSEE
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D E C I S I O N
Le 25 juillet 1989, monsieur Gaston Marin, le tra-
vailleur, dépose une déclaration d'appel à la
Commission d'appel en matière de lésions profes-
sionnelles (la Commission d'appel). Le travailleur
conteste une décision unanime du bureau de révision
de la région de la Côte-Nord rendue le 17 juillet
1989.
La décision du bureau de révision confirme une
décision de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (la Commission) et est à l'effet
de rejeter la plainte du travailleur relative à sa
paie de vacances, soumise en vertu de l'article
32
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et
d'ordonner à la Société canadienne de métaux
Reynolds, l'employeur, de lui verser un montant de
699,45$, à titre de supplément à sa paie de vacances
déjà reçue, et les intérêts afférents à cette somme.
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LES FAITS
Le travailleur est à l'emploi de l'employeur depuis
plus de treize (13) ans. En 1987, il occupait la
fonction d'opérateur de scie a temps complet.
Le 13 décembre 1987, le travailleur subit un accident
du travail et doit s'absenter du travail du 14
décembre au 30 décembre 1987. La Commission
indemnise le travailleur pendant cette période.
L'article 11.13-2.b) de la convention collective
intervenue entre le syndicat représentant le
travailleur et l'employeur et alors en vigueur, se
lit comme suit:
"11.13 (...)
2. (...)
b) Un salarié qui a travaillé au
moins mille deux cents heures,
sans compter les heures sup-
plémentaires, et dont au moins
80% de la durée de son absence
est due à une maladie ou a un
accident durant les trois cent
soixante-cinq jours précédant
immédiatement le 30 avril de
l'année en question aura droit
à une indemnité de congé annuel
qui sera calculée d'après la
plus avantageuse des deux pos-
sibilités suivantes:
l'indemnité de congé annuel à
laquelle il a droit selon les
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articles 11.02, 11.03, 11.04,
11.05, 11.06 et 11.07; ou
le salarié recevra deux, trois,
quatre, cinq ou six semaines
selon le cas, calculé a son taux
horaire normal."
Au début de l'audience, le travailleur et l'employeur
font les admissions suivantes: au 30 avril 1988, le
travailleur n'avait pas travaillé pendant 1200
heures; de par l'application de la convention
collective, le travailleur ne pouvait opter pour les
possibilités prévues à l'article 11.13-2.b) de la
convention collective et choisir, des lors, la
seconde option; n'eut-été la période d'absence de
décembre 1987 due à son accident du travail, le
travailleur aurait accumulé au moins 1200 heures de
travail; l'article 11.13-2.b) de la convention
collective fut librement négociée par le syndicat et
l'employeur; l'application de cet article dans le cas
du travailleur était légalement conforme.
Le 12 mai 1988, le travailleur transmet la demande
suivante à la Commission:
"La présente est pour porter plainte
selon l'article 32 de la loi sur les
accidents de travail et maladies
professionnelles.
En effet, je considère avoir été
pénalisé suite à des absences du
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travail à cause d'accidents de
travail. La convention collective
prévoit qu'il faut avoir accumulé
1200 heures travaillées pour avoir
le choix d'être rémunéré au pour-
centage du salaire ou le taux horaire
régulier selon le plus avantageux
des deux. N'ayant pas accumulé les
heures nécessaires, on m'a payé au
pourcentage qui me donne moins que
le taux horaire.
Je considère qu'en vertu de l'article
242 de la loi 42, le temps pendant
lequel j'ai été absent devrait comp-
ter comme heures travaillées et me
donner le choix entre les deux alter-
natives prévues dans la convention
quant au paiement des vacances.
(...)."
Le 25 juillet 1988, la Commission informe le
travailleur de sa décision:
"Attendu que le 12 mai 1988, Monsieur
Gaston Marin transmet à la CSST une
plainte écrite, formulée en vertu de
l'article 32 de la Loi sur les acci-
dents du travail et les maladies
professionnelles;
Attendu que Monsieur Marin a été
victime de lésions professionnelles
en 1987 entraînant perte de temps;
Attendu que dans sa plainte, Monsieur
Marin allègue qu'il croit avoir été
l'objet de mesures discriminatoires
dans le calcul de sa paie de vacan-
ces;
Attendu qu'une rencontre de concilia-
tion a été tenue le 12 juillet 1988
au bureau de la CSST à Baie-Comeau;
Attendu que lors de cette rencontre
les faits suivants furent établis:
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l. Monsieur Gaston Marin est un
travailleur à l'emploi de
Société canadienne de Métaux
Reynolds;
2. Monsieur Marin a reçu le paie-
ment de ses vacances pour l'an-
née 1987;
3. Le calcul de la paie de vacances
de Monsieur Marin, pour l'année
1987 a été fait selon les dispo-
sitions de la convention collec-
tive qui lui est applicable et
que ce fait n'est pas contesté
par le travailleur;
Considérant que l'article 235 de la
loi sur les accidents de travail et
les maladies professionnelles spéci-
fie les avantages auxquels le tra-
vailleur continue d'avoir droit
lorsqu'il s'absente de son travail
en raison de sa lésion profession-
nelle;
Considérant que l'article 242 de la
loi sur les accidents de travail et
les maladies professionnelles donne
le droit au travailleur qui réintègre
son emploi de recevoir le salaire et
les avantages aux mêmes taux et con-
ditions que ceux dont il bénéficie-
rait s'il avait continué à exercer
son emploi pendant son absence;
Considérant que les taux et condi-
tions du salaire et des autres avan-
tages sont dans ce cas, ceux spéci-
fiés dans la convention collective
applicable au travailleur;
Considérant que le calcul de la paie
de vacances de Monsieur Marin a été
fait intégralement selon les dispo-
sitions de la convention collective
qui lui est applicable;
Pour ces motifs, je rejette la plain-
te de Monsieur Gaston Marin."
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Le 9 août 1988, le travailleur demande la révision
de cette décision.
Le 17 juillet 1989, le bureau de révision de la
région Côte-Nord confirme la décision de la
Commission en indiquant:
"(...)
Le Bureau de révision en arrive donc
à la conclusion qu'il n'est pas le
bon forum pour débattre de l'inter-
prétation de l'article 242 eu égard
à la convention collective du tra-
vailleur. En effet, le Bureau de
révision n'a pas la compétence juri-
dictionnelle nécessaire pour décider
de cette matière.
(...)"
Le 25 juillet 1989, le travailleur en appelle de la
décision du bureau de révision.
Lors de l'audience, le travailleur dépose une lettre
de l'employeur faisant état que le travailleur a reçu
2 582,55$ comme paie de vacances et que "s'il était
payé à son taux horaire, sa paie de vacances serait
alors de 3 282,00$ soit une différence de 699,45$."
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ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur souligne que sa plainte a été soumise
en vertu de l'article
32
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles. Il est
d'avis qu'il a perdu 699,45$ auquel il aurait eu
droit, n'eut été son accident du travail et que ceci
constitue une mesure discriminatoire ou de repré-
sailles.
Par ailleurs, selon le travailleur, l'article 242 de
la loi s'applique aussi en l'espèce, particulièrement
en regard du mot "avantages" ("ce qui s'ajoute au
salaire de base, sous forme de salaire indirect et
qui augmente le revenu"). A ce sujet, le travailleur
se dit d'avis que la Commission d'appel doit tenir
compte de l'objet même de la loi (réparation et con-
séquences) qu'on retrouve à son article l et inter-
prêter cette loi de façon libérale. D'autre part,
le travailleur dépose certaines décisions de la
Commission d'appel dans lesquelles celle-ci a décidé
que les primes et la rémunération du temps supplé-
mentaire déjà planifié sont parties du salaire net
prévu à l'article 60 et mentionne que la même
approche doit être appliquée dans le présent cas.
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Le travailleur indique que si 1a Commission d'appel
est d'avis que l'article 32 de la loi ne peut
s'appliquer dans ce dossier, il soumet, subsidiai-
rement, que la Commission d'appel doit disposer de
ce cas, conformément aux articles 245 et suivants,
étant donné que la convention collective intervenue
entre les parties est muette quant à la question
soumise eu égard au retour au travail à la suite d'un
accident du travail.
Le travailleur demande donc à la Commission d'appel
d'ordonner à l'employeur de lui verser la somme de
699,45$ plus les intérêts.
L'employeur soumet que sa décision est simplement une
application de la convention collective et qu'elle
ne peut constituer, des lors, une mesure discrimi-
natoire et de représailles qui a une connotation de
punition. L'employeur a traité le travailleur comme
tous les autres travailleurs dans de telles circons-
tances; il n'y a donc pas d'inégalité mais une
application équitable de la convention collective.
Selon l'employeur, l'article 242 ne s'applique pas
dans une telle situation. Cet article concerne le
salaire et les avantages du travailleur au moment de
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sa réintégration et n'a aucune portée rétroactive,
tel l'article 235 de la loi rien dans l'article 242
ne prévoit que, lors d'une absence reliée à un acci-
dent du travail, les heures non travaillées conti-
nuent de s'accumuler comme des heures de travail.
L'employeur dépose plusieurs décisions d'arbitrage
de griefs, du bureau de révision et du tribunal du
travail confirmant ses prétentions.
L'employeur est d'avis que la jurisprudence déposée
par le travailleur concerne l'interprétation de
l'article 60 et n'est donc pas pertinente au présent
dossier.
L'employeur demande à la Commission d'appel de
maintenir la décision du bureau de révision.
La Commission considère que la décision du bureau de
révision est bien fondée.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans ce dossier, la Commission d'appel doit dé-
terminer si l'employeur a exercé à l'endroit du
travailleur, des mesures discriminatoires ou de
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représailles ou lui a imposé toute autre sanction,
eu égard à l'article
32
de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles qui se
lit comme suit:
32. L'employeur ne peut congédier,
suspendre ou déplacer un travailleur,
exercer à son endroit des mesures
discriminatoires ou de représailles
ou lui imposer toute autre sanction
parce qu'il a été victime d'une
lésion professionnelle ou à cause de
l'exercice d'un droit qui lui confère
la présente loi.
Le travailleur qui croit avoir été
l'objet d'une sanction ou d'une
mesure visée par le premier alinéa
peut, à son choix, recourir à la
procédure de griefs prévue par la
convention collective qui lui est
applicable ou soumettre une plainte
à la Commission conformément à
l'article 253.
Les faits ne sont pas contestés: le travailleur a été
en arrêt de travail à la suite d'un accident du
travail du 14 décembre au 30 décembre 1987; la
convention collective dûment convenue entre l'em-
ployeur et le syndicat a été appliquée tel que prévu
dans de tels cas; le travailleur a reçu une paie de
vacances différente (moindre d'un montant de 699,45$)
à cause de son absence et compte tenu de l'interpré-
tation de la convention collective.
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Le travailleur a-t-il fait l'objet d'une mesure ou
d'une sanction prévue par l'article 32 de la loi?
La Commission d'appel est d'avis que les termes de
l'article 32 sont suffisamment larges pour que le
fait que le travailleur ait été privé d'une somme de
699,45$ à cause de son arrêt de travail dû à un
accident du travail, puisse constituer une sanction
de l'employeur. En ce sens, le recours exercé par
le travailleur fondé sur l'article 32 de la loi est
recevable, contrairement aux prétentions de l'em-
ployeur et aux conclusions du bureau de révision.
L'article 255 de la loi se lit comme suit:
255. s'il est établi à la satisfac-
tion de la Commission que le travail-
leur a été l'objet d'une sanction ou
d'une mesure visée dans l'article 32
dans les six mois de la date où il
a été victime d'une lésion profes-
sionnelle ou de la date où il a
exercé un droit que lui confère la
présente loi, il y a présomption en
faveur du travailleur que la sanction
lui a été imposée ou que la mesure
a été prise contre lui parce qu'il
a été victime d'une lésion profes-
sionnelle ou à cause de l'exercice
de ce droit.
Dans ce cas, il incombe à l'employeur
de prouver qu'il a pris cette sanc-
tion ou cette mesure à l'égard du
travailleur pour une autre cause
juste et suffisante.
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Dans le cadre de l'article 32, le législateur a
voulu, par l'article 255 de la loi, qu'une présomp-
tion soit favorable au travailleur lors d'une telle
sanction et que, dans cette situation, le fardeau de
la preuve appartienne au travailleur.
Le travailleur a été victime d'une lésion profession-
nelle en décembre 1987 et a dû s'absenter du travail.
Par ailleurs, à la fin d'avril ou au début de mai
1987, il a appris que sa paie de vacances serait
moindre de 699,45$. C'est à ce moment qu'il estime
avoir fait l'objet d'une mesure prévue à l'article
32 de la loi, soit dans le délai de six mois prévu
à l'article 255 de la loi. Dans les circonstances,
il revient à l'employeur d'établir, au moyen de la
prépondérance de la preuve, l'existence d'une autre
cause juste et suffisante pour justifier la sanction
dont a été victime le travailleur.
Or, l'employeur a fait valoir, en guise de cause
juste et suffisante, qu'il a respecté la convention
collective et plus particulièrement l'article 11.13-
2.b).
Selon la Commission d'appel, une cause juste et
suffisante, au sens de l'article 32 de la loi, doit
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en être une qui respecte la loi. Un employeur ne
peut s'en remettre aux dispositions d'une convention
collective pour expliquer une action qui serait par
ailleurs non conforme ou contraire à la loi. En
effet, l'article
4
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles prévoit que
cette loi est d'ordre public et qu'elle prévoit que
toute convention collective qui serait moins avanta-
geuse:
4. La présente loi est d'ordre
public.
Cependant, une convention ou une
entente ou un décret qui y donne
effet peut prévoir pour un travail-
leur des dispositions plus avanta-
geuse que celles que prévoit la
présente loi.
En l'instance, il faut examiner les dispositions de
la loi relatives au droit de retour au travail
puisque la sanction, dont il est question ici, se
situe après que le travailleur fut retourné au
travail.
L'article 242 de la loi se lit comme suit:
242. Le travailleur qui réintègre
son emploi ou un emploi équivalent
a droit de recevoir le salaire et les
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avantage aux mêmes taux et condi-
tions que ceux dont il bénéficierait
s'il avait continué à exercer son
emploi pendant son absence.
Le travailleur qui occupe un emploi
convenable a droit de recevoir le
salaire et les avantages liés à cet
emploi, en tenant compte de l'ancien-
neté et du service continu qu'il a
accumulé.
Le premier alinéa de cet article est à l'effet que
le retour au travail doit s'effectuer de telle
manière que le travailleur se retrouve dans une
situation similaire à celle où il se serait retrouvé
en l'absence de lésion professionnelle, et ce eu
égard à son salaire et à ses avantages. Ainsi, si
le salaire du travailleur a été majoré (nouvelle
convention collective, échelon annuel, etc.), il
touchera le nouveau salaire à son retour.
De l'avis de la Commission d'appel, le terme «avanta-
ges» de l'article 242 couvre les divers bénéfices
prévus dans la convention collective ou ailleurs et
auxquels un travailleur a droit. Les vacances payées
sont définitivement l'un de ces avantages.
Le travailleur avait donc droit à son retour de
bénéficier de vacances "aux mêmes taux et conditions
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que ceux dont il bénéficierait s'il avait continué
à exercer son emploi pendant son absence".
Le but de cet article et aussi des diverses disposi-
tions de la loi (articles 235, 236, 240, 244, 245,
259, 261) relatives au retour au travail visent,
répétons-le, à permettre au travailleur de ne pas
être pénalisé en raison de sa lésion professionnelle.
D'autre part, la Commission d'appel ne peut retenir
l'avis de l'employeur à l'effet que la demande du
travailleur a un aspect rétroactif non couvert par
l'article 242. La Commission d'appel considère que
la paie de vacances dont il est question ici a été
établie et remise au retour ou après le retour au
travail du travailleur et que l'élément antérieur
(accumulation des heures) dans ce dossier se confond
avec les termes "s'il avait continué à exercer son
emploi pendant son absence" et en est indissociable.
Dans les circonstances, la Commission d'appel est
d'avis que, dans cette situation, l'application de
l'article 11.13-2.b) de la convention collective
n'est pas conforme aux dispositions de la loi en
matière de retour au travail et ne saurait avoir
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préséance sur cette loi qui est d'ordre public. Dès
lors la Commission d'appel ne peut que conclure que
l'employeur n'a pas prouvé une cause juste et suffi-
sante au sens de l'article 255 de la loi.
En conséquence, la Commission d'appel infirme la
décision du bureau de révision et déclare que l'em-
ployeur devra verser au travailleur la somme de
699,45$ et les intérêts afférents, comme indiqué aux
articles 261 et 323 de la loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision du bureau de révision de la
région de la Côte-Nord rendue le 17 juillet 1989;
DECLARE qu'au 30 avril 1988, le travailleur, monsieur
Gaston Marin, avait le droit de recevoir la paie de
vacances qu'il aurait reçue si il n'avait pas été
victime d'une lésion professionnelle en décembre
1987;
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ORDONNE à l'employeur, la Société canadienne de
métaux Reynolds, de verser au travailleur la somme
de 699,45$ dont il a été privé, et les intérêts
afférents, comme indiqué aux articles 261 et 323 de
la loi.
Guy Perreault,
commissaire
SAUVE, MENARD ET ASSOCIES
(M. Daniel Garstang, stagiaire)
155, boul. Charest est
Québec (Québec)
G1K 3G6
Représentant de la partie appelante
OGILVY, RENAULT
(Me Jocelyn Rancourt)
1981, McGill College
Montréal (Québec)
H3A 3C1
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.