Zakem c. Rogers Communications Canada inc.						2021 QCCS 162
COUR SUPÉRIEURE
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			MONTRÉAL
No :		500-06-001045-208
DATE :	18 janvier 2021
______________________________________________________________________
SOUS LA PRÉSIDENCE DE				L’HONORABLE	sylvain lussier, J.C.S.
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CHRISTOPHER ZAKEM
Demandeur
c.
ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC.
Défenderesse
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JUGEMENT
______________________________________________________________________

1.       

2.      APERÇU

[1]              Rogers Communications Inc.[1] est l'un des grands groupes de télécommunications au Canada, particulièrement dans les domaines de la téléphonie mobile et de l'accès à Internet, de la télévision par câble ainsi que des médias de masse.

[2]              Elle fait affaires sous différents noms, notamment Câble Rogers, Rogers Cable, Câble TV Rogers, Rogers Cable TV et Fido[2].

[3]              Le demandeur Christopher Zakem est un courtier immobilier qui réside dans le district judiciaire de Montréal, client de longue date de Rogers dans le cadre d’un contrat de service de téléphonie cellulaire.

[4]              Il s’est vu imposer par Rogers des « frais de paiement de retard » au taux annuel de 42,58 %, qu’il considère abusif.

[5]              Il demande par conséquent l’autorisation d’exercer une action collective contre Rogers, au nom du groupe suivant :

« Toutes les personnes résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse.

 

Sont exclus du groupe toutes les personnes dont le contrat contient une clause d’arbitrage obligatoire et qui n’ont pas contracté en tant que consommateurs, ou tout autre groupe pouvant être décrit par le Tribunal ».

[6]              Rogers conteste cette demande d’autorisation.

3.            LE CONTEXTE

[7]              Le contrat du demandeur couvre son téléphone cellulaire, qu’il utilise à des fins personnelles et aux fins de son commerce, celui de sa conjointe, qui ne l’utilise qu’à des fins personnelles, ainsi que deux lignes pour leurs tablettes électroniques. Il n’allègue pas être client de Rogers pour d’autres services.

[8]              Le demandeur soutient que la relation contractuelle qui le lie avec Rogers et celle des membres du groupe proposé est basée sur différents contrats d’adhésion standards, dont les Membres n’ont pu négocier les termes, incluant les contrats d’adhésion standards suivants[3] :

A. Modalités de service de Rogers et autres renseignements importants, © 2020 R_TOSBRO_WIR_QC_F_R0_12169_0120;

 

B. Modalités de service de Rogers pour petites entreprises et autres renseignements importants,© 2019 R_TOSBRO_BWIR_QC_F_R2_11597_0119;

 

C. Modalités de service Fido Fido.ca, en date du 16 février 2020, https://www.fido.ca/consumer/terms/fido-terms-and-conditions?setLanguage=fr;

 

D. Modalités de service Chartr Mobile, en date du 16 février 2020, https://www.chatrwireless.com/web/content/termsofservice;

[9]              Avant le 1er mars 2019, Rogers appliquait des « frais de paiement de retard » au taux annuel de 26,82 % sur les montants en souffrance de la part de ses abonnés.

[10]           À partir de cette date, Rogers a imposé à ses clients un taux d’intérêt annuel de 42,58 %, soit un taux d’intérêt mensuel de 3 % composé quotidiennement, sur les soldes toujours dus à la date d’échéance de facturation.

[11]           Le 13 février 2020, le demandeur s’est vu imposer par Rogers des frais de retard au montant de 8,46 $[4], puisqu’il avait omis de payer sa facture précédente datée du 13 janvier 2020 à sa date d’échéance[5].

[12]           Le demandeur allègue qu’aucun des principaux concurrents de Rogers, à l’exception de Bell, n’impose au Québec des frais de retard aussi élevés à ses clients, les concurrents ayant maintenu les frais de retard qu’ils imposent à un taux annuel variant entre 19,56 % et 26,82 %. Il produit à cet effet les contrats de certains de ces concurrents[6].

[13]           Arguant que des actions collectives similaires ont été autorisées contre Bell dans des dossiers similaires avant le 1^er mars 2019[7], le demandeur soutient que Rogers a « agi illégalement en toute connaissance de cause » en haussant ses frais de retard de façon abusive et lésionnaire.

[14]           Il réclame par conséquent, le remboursement des frais de retard payés en sus de frais calculés au taux annuel de 15 %, le tout avec intérêts, plus l’indemnité additionnelle prévue par la loi sur ces montants, et des dommages punitifs.

[15]           Suite au dépôt de la demande pour autorisation le 7 février 2020, les parties se sont entendues, après dépôt de demandes pour preuve appropriée et pour exception déclinatoire, pour exclure de la description du groupe proposé, les non-consommateurs dont le contrat contient une clause d’arbitrage obligatoire. La demande a été modifiée en conséquence.

4.      Les Questions en litige

[16]           Les critères de l’article 575 C.p.c. sont-ils remplis et l’action collective doit-elle être de ce fait autorisée?

[17]           Si l’action est autorisée, quels doivent-en être les membres?

[18]           Quelles sont les questions qui feront l’objet de l’action collective?

[19]           Pour les raisons qui suivent, le tribunal est d’avis d’autoriser l’action collective. Le jugement en définira les paramètres.

5.      ANALYSE

A.   Les critères de l’article 575 C.p.c.

1.    Principes applicables

[20]       L’autorisation d’exercer une action collective est accordée si chacun des quatre critères de l’article 575 C.p.c. est rempli. Cet article prévoit :

575. Le tribunal autorise l’exercice de l’action collective et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne s’il est d’avis que :

1.   les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

2.   les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

3.   la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance;

4.   le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

[21]           La Cour suprême et la Cour d’appel ont écrit abondamment sur le sujet au cours des dernières années et les enseignements à tirer de ces jugements sont notamment résumés dans les arrêts Infineon[8], Vivendi[9], et Oratoire Saint-Joseph[10].

[22]           Au nom de la majorité, le juge Kasirer reprend, dans Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin[11], ce qu’il faut en retenir :

[27]            Je propose donc de m’en tenir à l’état actuel du droit suivant les arrêts Infineon, Vivendi et Oratoire. Comme nous le savons, l’autorisation d’un recours collectif au Québec nécessite l’atteinte d’un seuil peu élevé. Une fois les quatre conditions énoncées à l’art. 1003 de l’ancien C.p.c. (maintenant l’art. 575 du nouveau C.p.c.) satisfaites, la juge d’autorisation doit autoriser le recours collectif; elle ne bénéficie d’aucune discrétion résiduelle lui permettant de refuser l’autorisation au prétexte que, malgré l’atteinte de ces quatre conditions, le recours ne serait pas le véhicule « le plus adéquat » (voir Vivendi, par. 67). Les questions de droit peuvent être résolues par un ou une juge d’autorisation lorsque le sort de l’action projetée en dépend, mais ce choix relève généralement de la discrétion du tribunal (voir Oratoire, par. 55). Ceci témoigne de la vocation de l’étape de l’autorisation du recours collectif : exercer une fonction de filtrage pour écarter les demandes frivoles, sans plus (voir Oratoire, par. 56, citant notamment Infineon, par. 61, 125 et 150). Enfin, il n’y a aucune exigence au Québec que les questions communes soient prépondérantes par rapport aux questions individuelles (voir Vivendi, par. 56-57). Au contraire, une seule question commune suffit si elle fait progresser le litige de façon non négligeable. Il n’est pas nécessaire que celle-ci soit déterminante pour le sort du litige (voir Vivendi, par. 58; Oratoire, par. 15).

[23]           Il est acquis que l’action collective vise tant l’indemnisation des victimes que la dissuasion de comportements répréhensibles. Ses principaux avantages demeurent « l’économie de ressources judiciaires, l’accès à la justice et la modification des comportements »[12].

[24]           À ces fins, une approche souple, libérale et généreuse, afin de faciliter l’exercice de l’action collective, doit être adoptée.

[25]           Il appartient au demandeur de démontrer que les critères de l’article 575 C.p.c. sont remplis. C’est son recours individuel qui doit être analysé pour déterminer s’il satisfait aux critères applicables[13]. Son fardeau en est un de démonstration et non de preuve[14].

[26]           Il suffit pour le demandeur de présenter une cause ayant une apparence sérieuse de droit, c’est-à-dire une cause ayant une chance de réussite, sans nécessiter pour lui d’établir une possibilité raisonnable de succès[15]. Le mécanisme de filtrage ne doit empêcher que les « demandes frivoles »[16].

[27]           Les faits allégués dans la demande d’autorisation sont tenus pour avérés à moins qu’une preuve non contredite ne démontre qu’ils sont faux.

[28]           Le juge d’autorisation doit s’abstenir de trancher le fond de l’affaire.

2.    Les demandes soulèvent-elles des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes ?

[29]        Le demandeur propose les questions communes à étudier :

a.    La défenderesse a-t-elle violé les règles de droit commun applicables au Québec incluant celles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur[17] en chargeant des frais de retard à ses clients à un taux d’intérêt annuel de 42,58 %?

b.    Les agissements reprochés à la défenderesse ont-ils causé des dommages aux membres?

c.    La défenderesse est-elle responsable des dommages subis par le demandeur et les membres en vertu du Code civil du Québec?

d.    La défenderesse est-elle responsable des dommages subis par le demandeur et les membres  en vertu de la LPC?

e.    Le demandeur et les membres ont-ils droit à des dommages punitifs en vertu de la LPC?

[30]        Rogers ne conteste pas le caractère commun des questions à résoudre, sauf pour discuter de la portée du groupe proposé. Cette question sera traitée plus loin.

[31]        Le tribunal est d’avis que la question du caractère abusif et lésionnaire des frais de retard facturés par la défenderesse est applicable à l’ensemble des membres du groupe qui sera défini. Les questions qui en découlent sont également communes aux membres.

3.    Les faits allégués paraissent-ils justifier les conclusions recherchées ?

[32]        Le demandeur se fonde essentiellement sur les jugements rendus dans les affaires Aka-Trudel[18] et Larouche[19] pour affirmer que les faits qu’il allègue justifient les conclusions recherchées :

« L’action collective que souhaite entreprendre le demandeur est dans son essence identique aux affaires Aka-Trudel et Larouche, soit une action fondée sur la lésion objective et le caractère abusif de la clause permettant l’imposition de frais de retard à un taux d’intérêt annuel de 42,58%. Considérant ces précédents fondés sur des causes d’actions identiques, le demandeur soumet respectueusement qu’il n’y a aucun motif qui pourrait mener le tribunal au rejet de sa demande pour autorisation. ».[20]

[33]        Selon le demandeur, les frais de retard imposés par la défenderesse violent les articles 8 LPC et l’article 1437 C.c.Q., qui se lisent comme suit :

Art. 8 L.p.c. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.

Art. 1437 C.c.Q. La clause abusive d'un contrat de consommation ou d'adhésion est nulle ou l'obligation qui en découle, réductible.

Est abusive toute clause qui désavantage le consommateur ou l'adhérent d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre de ce qu'exige la bonne foi; est abusive, notamment, la clause si éloignée des obligations essentielles qui découlent des règles gouvernant habituellement le contrat qu'elle dénature celui-ci.

[34]           Rogers reconnaît qu’il existe certains parallèles entre le présent dossier et les actions collectives autorisées contre Bell Canada, Bell Mobilité inc. et Bell ExpressVu dans les affaires Aka-Trudel et Larouche. Elle insiste cependant pour préciser que ces actions n’ont fait l’objet ni d’un procès ni d’un règlement et sont toujours en attente pour procéder. Elle s’inscrit en faux contre le reproche qui lui est fait de ne pas avoir suivi ce que le demandeur décrit comme les enseignements de ces jugements, puisqu’il ne s’agit que de jugements sur autorisation.

[35]           Le tribunal accepte que Rogers ne soit pas obligée de suivre ces jugements. Les allégations de la demande sont cependant suffisantes pour que le reproche d’avoir sciemment facturé des frais objectivement excessifs puisse faire l’objet d’un débat au fond.

[36]           Rogers fait valoir plusieurs arguments à l’encontre des prétentions du demandeur qu’elle résume elle-même comme suit :

A.        M. Zakem n’a pas démontré que les faits paraissent justifier les conclusions recherchées au sens de l’article 575(2o) C.p.c. puisqu’il n’a pas de cause d’action personnelle à faire valoir :

i.             M. Zakem a payé ses factures en retard à maintes reprises de sorte que Rogers était justifiée d’exiger des frais de retard conformément aux modalités de service applicables à son contrat.

ii.             Les frais que M. Zakem a payés à la suite du non-respect répété de ses obligations contractuelles sont négligeables et ne sauraient constituer des frais de paiement de retard abusifs et lésionnaires.   B.        Même si la Cour estimait que M. Zakem a démontré avoir une cause d’action personnelle à faire valoir (ce qui est nié), en ce qui concerne les clients de Rogers lorsque cette dernière fait affaires sous des noms autres que Rogers et Fido, le critère de l’apparence de droit de l’article 575(2º) C.p.c. n’est pas satisfait.

[37]           Rogers avance que le demandeur a la « fâcheuse habitude d’acquitter ses factures de service de téléphonie sans-fil en retard ». Entre les mois de mars 2019 et juin 2020, 16 factures ont été émises par Rogers à M. Zakem pour les services de téléphonie sans-fil rendus à ce dernier et près de la moitié du temps, soit pour 7 de ces 16 factures, il a payé les montants dus à Rogers en retard[21].

[38]           Rogers établit que M. Zakem a payé au total moins de 50 $ en frais de retard pour les manquements répétés à son obligation contractuelle de payer ses factures au plus tard à la date d’échéance prévue, pour des services de téléphonie sans-fil rendus par Rogers d’une valeur de 3 131,79 $. Elle en conclut que le montant de frais de retard acquitté par le demandeur n’est pas abusif. Elle conclut également que le montant est trop minime pour que la Cour s’en préoccupe.

[39]           L’institution de l’action collective existe justement pour préoccuper la cour de réclamations minimes qui ne valent pas l’institution d’actions individuelles :

« Les trois grands objectifs de l'action collective sont : assurer l'accès à la justice dans les situations où l'action individuelle est économiquement illusoire, favoriser l'économie des ressources judiciaires en évitant la multiplication de procès individuels et décourager les comportements jugés répréhensibles[22]. »

[Le tribunal souligne]

[40]           Le tribunal ne retient pas le caractère minime des montants en jeu comme pouvant faire échec à la demande d’autorisation.

[41]           Rogers plaide qu’elle est justifiée de facturer des frais de retard au vu de la délinquance du demandeur à payer ses comptes à temps.

[42]           La question n’est pas de décider si elle a raison de facturer des frais de retard. Les articles 1590 et 1617 C.c.Q. permettent indéniablement à Rogers de facturer des intérêts sur ses comptes en souffrance. Le droit d’imposer des frais de retard ne donne cependant pas le droit de facturer des montants excessifs ou abusifs. Or, c’est ce caractère abusif, lésionnaire ou excessif qui est ici en cause.

[43]           Ce que le demandeur met en cause, ce n’est pas l’importance des montants qui lui ont été facturés, mais la base du calcul sur lequel ils lui sont imposés. Les moyens soulevés pour contrer le droit invoqué par le demandeur ne permettent pas de faire échec à la demande d’autorisation.

[44]           Selon Rogers, la jurisprudence établit que la disproportion interdite par l’article 8 LPC et le désavantage interdit par l’article 1437 C.c.Q. ne peuvent s’inférer du seul fait que le taux d’intérêt atteigne un certain niveau. Il faut pouvoir déduire que ce taux était hors marché dans les circonstances.

[45]           Le caractère abusif d’un taux d’intérêt sera établi suite à une enquête qui permettra d’examiner les coûts engendrés pour la collection des comptes en souffrance et autre éléments propres à Rogers, de même que les conditions du marché et les pratiques des concurrents. Celles-ci sont alléguées et sont tenues à ce stade-ci pour avérées.

[46]           Le tribunal ne discerne aucune raison de traiter les allégations de la présente demande différemment de celles des affaires Aka-Trudel et Larouche.

[47]           Les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées.

4.    La composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat

[48]           Ce critère n’est pas contesté par Rogers.

5.    Le représentant est-il en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres ?

[49]           Dans un jugement récent[23], le juge André Prévost rappelait les exigences à l’égard du représentant :

[183]          Les demandeurs doivent remplir trois critères pour se voir attribuer le rôle de représentants :

 

a.      l’intérêt à poursuivre;

b.      la compétence; et

c.      l’absence de conflit avec les Membres.

[50]           Il rappelle également que ces critères doivent être appliqués de façon large et libérale.

[51]           Les exigences à l’égard du représentant ont été réduites à leur plus simple expression[24].

[52]           Rogers conteste ici l’intérêt de M. Zakem à poursuivre pour les raisons résumées ci-haut. Puisque le tribunal a conclu que les allégations de M. Zakem étaient suffisantes pour donner lieu à une apparence de droit sérieux,  il ne pourrait conclure à ce stade-ci à l’absence d’intérêt du demandeur, à tout le moins en ce qui a trait à Rogers lorsque celle-ci fait affaires sous les noms de Rogers et Fido.

[53]           En ce qui a trait à Rogers lorsqu’elle fait affaires sous des noms autres que Rogers et Fido, le tribunal en traitera ci-après.

[54]           Les conditions relatives à la compétence et l’absence de conflit ne sont pas remises en question.

[55]           Le quatrième critère de l’article 575 C.p.c. est donc rempli.

B.   La composition du groupe

[56]           Cette question soulève celle des relations contractuelles qui seront visées par le recours.

[57]           Rogers fait valoir que M. Zakem a uniquement déposé au soutien de sa demande les modalités de service de Rogers, de Fido et de Chatr Mobile[25].

[58]           Rogers soutient que les modalités de service de Chatr Mobile[26] sont complètement différentes de celles de Rogers  et de Fido[27].

[59]           Les modalités de service de Chatr Mobile ne contiennent en effet pas de clause relativement à des frais de paiement de retard ou à un quelconque taux d’intérêt applicable à de tels frais puisque les clients de Chart Mobile doivent payer à l’avance leurs frais de service. Les clients qui font défaut de maintenir le solde minimum à leur compte voient leurs services suspendus pour non-paiement (clause 3).

[60]           Il n’y a aucune allégation voulant que malgré l’absence d’une telle clause, des clients de Rogers lorsqu’elle fait affaire sous le nom de Chatr Mobile auraient néanmoins eu à payer des frais de paiement de paiement de retard et, dans un tel cas, quel aurait été le taux d’intérêt applicable à ces frais.

[61]           Le tribunal convient qu’il n’y a pas lieu dans ce cas d’inclure dans le groupe les personnes ayant un abonnement à Chatr Mobile.

[62]           Rogers plaide en outre que le critère de l’apparence de droit ne saurait non plus être satisfait à l’égard de ses clients dont les contrats ne sont pas visés par les modalités de service qui ont été déposées comme pièces P-6 A, B et C. Elle invoque le jugement rendu par la Cour supérieure dans 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo) c. Télébec[28].

[63]           Il avait été jugé que Boustifo n’avait pas d’apparence de droit quant à Videotron, les allégations quant aux frais imposés par Videotron étant insuffisantes. Boustifo n’avait pas de lien contractuel avec Videotron.

[64]           Or ce jugement a été en partie renversé en Cour d’appel dans les jours précédant l’audition de la présente affaire : Télébec c. 9238-0831 Québec. Inc. (Caféier-Boustifo)[29].

[65]           Pour la Cour, le juge Schrager écrit :

[65]            Ainsi, le juge fait erreur en concluant à l’absence d’apparence de droit quant à Vidéotron. La cause d’action proposée et fondée sur l’article 1437 C.c.Q. n’apparaît ni frivole ni manifestement non fondée en droit. D’ailleurs, le fondement juridique du droit invoqué est suffisamment lié à celui à l’encontre de Télébec. La question commune est essentiellement claire et la même que celle concernant Télébec : est-ce que les sommes payables lors d’une résiliation avant terme sont abusives? Cette seule question suffit.

 

[66]            Quant à la suffisance des allégations, je crois que le juge commet également une erreur. Les faits allégués au stade de l’autorisation sont tenus pour avérés à moins qu’ils paraissent invraisemblables ou manifestement inexacts et pourvu que les allégations soient suffisamment précises. La demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective prévoit que Vidéotron impose :

 

22.    […] des frais de résiliation similaires à leur clientèle d'affaires et leurs pratiques doivent être sanctionnées au même titre que celle de la défenderesse Télébec, tel qu'il appert des contrats-type de la défenderesse Vidéotron communiqués au soutien des présentes sous la cote P-5.

 

[…]

 

30.    Les causes d’action et les fondements juridiques des recours de chacun des membres du groupe contre les défenderesses sont essentiellement les mêmes que ceux de la demande.

 

31.    En effet, les fautes, manquements et pratiques commises par les défenderesses à l’égard des membres sont les mêmes que celles commises à l’égard de la demanderesse, lesquelles sont détaillées aux paragraphes 11 et 17 à 24.

 

Ainsi, les allégations concernant Vidéotron sont aussi suffisantes que celles concernant Télébec

 

[67]      Le fait que Boustifo n’est pas un client de Vidéotron n’est pas un obstacle à l’octroi de l’autorisation. Dans l’arrêt Marcotte, la Cour suprême affirme qu’il est possible pour un représentant d’exercer une action collective à l’égard d’un défendeur, sans qu’il existe de lien de droit entre eux lorsque les recours soulèvent des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes et quand celui-ci est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres[30].

[66]           Il faut donc se demander si les allégations de la présente demande sont suffisantes pour impliquer des abonnés autres que ceux de Rogers et Fido.

[67]           Dans Boustifo, le contrat de Videotron avait été allégué et déposé.  En l’espèce, le tribunal n’a devant lui que les pièces P-6 qui concernent trois types d’abonnements. Il apparaît téméraire de vouloir inclure dans les questions en litige, celles découlant de contrats qui ne sont pas devant la Cour, et par conséquent les cocontractants de ceux-ci dans le groupe. Le groupe peut toujours être modifié après autorisation, s’il  apparaît approprié d’y ajouter des membres dont les contrats se seront révélés contenir des clauses semblables à celles qui sont en litige : article 588 C.c.p.[31].

[68]           Rogers demande en outre, si l’action est autorisée, d’en exclure ceux qui ne sont pas consommateurs.

[69]           Rogers soumet que, contrairement aux consommateurs, la clientèle d’affaires de Rogers n’est pas homogène et le critère de l’article 575(1^o) C.p.c. ne peut pas être satisfait à leur égard. Pour cette clientèle, dans chaque cas individuel, selon elle, il faudrait d’abord et avant tout déterminer si le contrat en question a été négocié et donc s’il s’agit d’un contrat d’adhésion selon les critères de l’article 1379 C.c.Q., puis déterminer si la clause relative aux frais de paiement de retards est abusive selon les critères de l’article 1437 C.c.Q.

[70]           L’action de M. Zakem est fondée tant sur l’article 8 LPC que sur l’article 1437 C.c.Q. En indiquant que les membres sont ceux qui ont conclu un contrat d’adhésion, le tribunal répond à cette préoccupation. Cette détermination se fera au moment de l’examen des réclamations individuelles.

[71]           Le tribunal n’a pas de preuve établissant que tous les contrats autres que les contrats de consommation contiennent une clause d’arbitrage, il est plus prudent de ne pas exclure du groupe ceux qui ne sont pas consommateurs.

[72]           Il est par ailleurs raisonnable d’accéder à la demande de Rogers de fixer des limites temporelles au groupe, lesquelles pourront également être modifiées au besoin.

[73]           La date à laquelle les taux incriminés ont commencé à être appliqué, soit le 1^er mars 2019, est une date appropriée. Le groupe sera « fermé » à la date de publication des avis, pour permettre l’exclusion au besoin[32].

[74]           Le tribunal accepte également de préciser dans les questions en litige, que c’est la lésion objective qui sera examinée en vertu de la LPC.[33].

C.   Quel est le district judiciaire dans lequel l’action collective doit s’exercer ?

[75]           Rogers a son siège social à Toronto, mais a une place d’affaires au 800 De la Gauchetière, à Montréal. Les allégations de la demande d’autorisation ne permettent pas de déterminer le lieu de résidence de la majorité des membres du groupe. Le groupe proposé identifie des résidents du « Québec ».

[76]           Le demandeur est domicilié à Montréal, où ses avocats pratiquent.

[77]           En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à la règle identifiant le domicile d’un consommateur comme lieu d’introduction de l’action[34].

D.   Les avis

[78]           Les parties se sont entendues, au cas où l’action serait autorisée, sur les modalités des avis[35]. Il y sera donné acte.

6.      CONCLUSION

[79]           Les critères de l’article 575 C.p.c. étant tous remplis, il y a lieu d’autoriser l’exercice de l’action collective selon les modalités discutées dans le jugement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[80]           AUTORISE en partie l’exercice de l’action collective;

[81]           ACCORDE au Demandeur le statut de représentant aux fins de l’exercice de l’action collective pour le compte du Groupe décrit comme suit :

« Toutes les personnes résidant ou ayant résidé au Québec et qui ont payé, entre le 1^er mars 2019 et la date de publication de l’avis aux membres,  des frais de paiement de retard au taux annuel de 42,58 % sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse en vertu de l’un des contrats d’adhésion régi par les termes et modalités suivants : Modalités de service de Rogers et autres renseignements importants, Modalités de service de Rogers pour petites entreprises et autres renseignements, Modalités de service de Fido. (Pièces P-6 A, B et C).

Sont exclus du groupe toutes les personnes dont le contrat contient une clause d’arbitrage obligatoire et qui n’ont pas contracté en tant que consommateurs».

[82]        IDENTIFIE comme suit les principales questions qui seront traitées collectivement :

a.         La Défenderesse a-t-elle violé les règles de droit commun applicables au Québec incluant celles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur, en chargeant des frais de retard à ses clients à un taux d’intérêt annuel de 42,58%?

b.         Les agissements reprochés à la Défenderesse ont-ils causé des dommages aux Membres?

c.         La Défenderesse est-elle responsable des dommages subis par le Demandeur et les Membres en vertu du Code civil du Québec?

d.         La Défenderesse est-elle responsable des dommages subis par le Demandeur et les Membres en vertu de la lésion objective prévue à la  LPC?

e.         Le Demandeur et les Membres ont-ils droit à des dommages punitifs en vertu de la LPC?

f.          Est-ce que les condamnations doivent faire l’objet d’une ordonnance de recouvrement collectif?

[83]           IDENTIFIE comme suit les conclusions recherchées par l’action collective à être instituée :

ACCUEILLIR l’action collective pour tous les Membres;

 

CONDAMNER la Défenderesse à payer au Demandeur ainsi qu’à chacun des Membres une somme équivalente à la réduction du taux d’intérêt de 42,58% à 15%,  applicable sur les frais de retard payés à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel, le tout avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du dépôt de la Demande d’autorisation d’exercer une action collective et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

 

CONDAMNER la Défenderesse à payer au Demandeur ainsi qu’à chacun des Membres une somme de dommages punitifs, à être déterminés selon la preuve, avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter du jugement à être prononcé et ORDONNER le recouvrement collectif de ces sommes;

LE TOUT avec les entiers dépens incluant les frais d’expertise et les frais de publication des avis aux membres.

[84]           DÉCLARE qu’à moins d’exclusion, les Membres seront liés par tout jugement à intervenir sur le recours, de la manière prévue par la Loi;

[85]           FIXE les délais d’exclusion à trente (30) jours de l’avis aux membres, délai à l’expiration duquel les Membres qui ne se seront pas prévalus des moyens d’exclusion seront liés par tout jugement à intervenir;

[86]           ORDONNE la publication, au plus tard trente (30) jours après la date de l’avis du présent jugement, d’un avis aux membres, de la façon ci-dessous indiquée :

Un avis en anglais et en français sera accessible par hyperlien affiché sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter des procureurs du Demandeur, dans le cadre d’une campagne publicitaire conçue pour cibler les résidents du Québec et les abonnés de la défenderesse;

 

Le même avis sera rendu disponible sur le site internet des procureurs du Demandeur.

[87]           DÉTERMINE que l’action collective sera introduite dans le district judiciaire de Montréal;

[88]           LE TOUT, avec frais de justice.

 

		__________________________________ SYLVAIN LUSSIER, j.c.s.
Me Mathieu Charest-Beaudry Me Jessica Lelièvre Trudel Johnston & Lespérance Avocats du demandeur
Me Guy Paquette Mme Annie Montplaisir, stagiaire Paquette Gadler inc. Avocats du demandeur
Me Sylvie Rodrigue Me Matthew Angelus Société d’avocats Torys Avocats de la défenderesse
Date d’audience :	16 décembre 2020