Décision

DÉCISION

[1]               Le 13 juin 2001, Centre hospitalier Jacques-Viger (l’employeur) dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles à l’encontre d’une décision rendue le 15 mai 2001 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST) à la suite d’une révision administrative.

[2]               Par cette décision, la CSST maintient la décision qu’elle a initialement rendue le 5 octobre 2000 et confirme que la CSST versera un montant de 711,08 $ à la travailleuse représentant le salaire perdu pour son deuxième emploi pendant la période des 14 premiers jours.

[3]               Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience. L’employeur soumet une argumentation écrite.

L'OBJET DE LA CONTESTATION

[4]               L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de ne pas lui imputer les sommes versées à la travailleuse en compensation des jours non travaillés chez un autre employeur et correspondant à la période des 14 premiers jours. Il soumet également que la CSST n’a pas l’obligation de verser une telle compensation à la travailleuse et que, si tel est le cas, ces sommes ne doivent pas lui être imputées.

L'AVIS DES MEMBRES

[5]               Le membre issu des associations syndicales est d’avis que l’interprétation donnée par la CSST à l’article 124 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q. c. A-3.001) (la loi) n’est pas déraisonnable et permet d’indemniser de façon équitable la travailleuse pour les pertes financières qu’elle a réellement encourues, à la suite de sa lésion professionnelle.  Tout comme la CSST l’a fait, il est d’accord pour retenir qu’il appartiendra à la CSST de verser les sommes en question.

[6]               Le membre issu des associations d’employeurs est d’avis que la CSST ne doit utiliser le deuxième alinéa de l’article 124 de la loi, pour verser l’indemnité des 14 premiers jours au travailleur, que lorsqu’il n’existe aucun employeur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. L’employeur a versé les indemnités de remplacement du revenu selon l’article 60, en bonne et due forme. Le libellé de l’article 124 est clair et n’a pas à être interprété autrement qu’au sens littéral.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

[7]               Madame Lise Normandeau (la travailleuse) occupe les fonctions d’infirmière pour l’employeur. Elle exerce cet emploi à temps partiel au Pavillon Ernest-Routhier qui est rattaché au Centre hospitalier Jacques-Viger. C’est à cet endroit que la travailleuse s’inflige une lésion professionnelle, le 18 août 2000. Cette lésion entraîne pour la travailleuse un syndrome de stress postraumatique. La lésion est acceptée par la CSST et la travailleuse revient à son emploi chez l’employeur, le 29 octobre 2000.

[8]               La travailleuse occupe également les fonctions d’infirmière à temps partiel pour le CHLD - CLSC Bordeaux-Cartierville.

[9]               Suivant les informations consignées au dossier, Madame Normandeau occupe la fonction d’infirmière au Pavillon Ernest-Routhier, à raison de 7 nuits par 15 jours et occupe la fonction d’infirmière au CHLD‑CLSC Bordeaux-Cartierville, à raison de 4 soirs par 15 jours.

[10]           À la suite de sa lésion professionnelle survenue le 18 août 2000, Madame Normandeau aurait dû travailler au CHLD‑CLSC Bordeaux-Cartierville pour une période de 5 jours entre le 19 août 2000 et le 1^er septembre 2000, soit la période des 14 premiers jours. Ainsi, elle aurait retiré de cet emploi un salaire de 1 110,07 $.

[11]           Toujours suivant les informations consignées au dossier, il appert des notes évolutives que la CSST a calculé la base salariale de la travailleuse en additionnant les deux salaires jusqu’à concurrence du salaire maximum annuel assurable. Cette base salariale a été utilisée pour établir le montant des indemnités de remplacement du revenu versées à la travailleuse. L’employeur a consenti à payer à la travailleuse, à compter du quinzième jour, le montant calculé par la CSST. Cependant, l’employeur n’est pas d’accord pour que les deux salaires soient additionnés pour la période obligatoire des 14 premiers jours, ne voulant pas être imputé du salaire que la travailleuse aurait gagné chez l’autre employeur.

[12]           Le 5 octobre 2000, la CSST rend une décision indiquant à l’employeur qu’elle versera elle-même la somme de 711,08 $, représentant 90 % du salaire net de la travailleuse et représentant le salaire perdu par celle-ci pour son deuxième emploi pendant la période des 14 premiers jours. L’employeur conteste cette décision.

[13]           La CSST, en révision administrative, confirme le montant qui sera versé à la travailleuse et précise que l’employeur n’aura pas à effectuer le paiement, puisque la CSST versera elle-même le montant de 711,08 $. La CSST indique également qu’elle ne voit pas de contradiction entre cette façon de faire et la copie d’un communiqué émis par l’Association des CLSC et des CHSLD du Québec. Ce communiqué intitulé «L’indemnisation des 14 premiers jours lorsque le travailleur occupe deux emplois» indique que pour la période des 14 premiers jours, l’employeur, où est survenu l’accident, n’a pas à rembourser au travailleur les jours où il aurait normalement travaillé pour un autre employeur, et même s’il ne peut occuper ce deuxième emploi chez un autre employeur.

[14]           Des arguments soumis par l’employeur, il ressort que celui-ci conteste deux choses.  Premièrement, l’imputation à son dossier des sommes versées à la travailleuse et relatives à son emploi occupé chez son deuxième employeur et, deuxièmement, l’absence d’obligation de la CSST à verser une compensation à la travailleuse pour les jours où elle aurait travaillé pour un autre employeur, compensation qui ne doit en aucun cas lui être imputée.

[15]           Malgré les commentaires de l’employeur, la Commission des lésions professionnelles ne peut se saisir de la partie de la requête de l’employeur visant l’imputation des coûts, ce sujet n’ayant pas été traité par la décision en litige.  En effet, la décision porte uniquement sur le versement des sommes et ne traite pas de l’imputation des coûts.  La décision contestée confirme que la CSST procédera elle-même au versement de l’indemnité de remplacement du revenu à la travailleuse et que l’employeur n’aura pas à verser ces sommes.

[16]           Les pouvoirs conférés à la Commission des lésions professionnelles par les dispositions de l’article 369 de la loi peuvent être exercés dans la mesure où elle est saisie d’un recours formé en vertu de ces dispositions, ce qui implique l’existence d’une décision initiale sur l’aspect concerné.  En l’absence de décision sur cette question, la Commission des lésions professionnelles n’a pas la compétence en l’espèce pour se saisir d’une requête en matière d’imputation des coûts.  Il appartiendra à l’employeur d’obtenir une décision sur cette question s’il désire faire valoir ses prétentions à ce sujet.

[17]           La deuxième question soulevée par l’employeur dans son argumentation écrite concerne l’obligation de la CSST à verser des sommes à la travailleuse pour les jours où elle aurait travaillé chez un autre employeur, durant la période des 14 premiers jours suivant l’interprétation donnée par la jurisprudence aux articles 60 et 124 de la loi.  Ces dispositions prévoient ce qui suit :

60. L'employeur au service duquel se trouve le travailleur lorsqu'il est victime d'une lésion professionnelle lui verse, si celui‑ci devient incapable d'exercer son emploi en raison de sa lésion, 90 % de son salaire net pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur aurait normalement travaillé, n'eût été de son incapacité, pendant les 14 jours complets suivant le début de cette incapacité.

L'employeur verse ce salaire au travailleur à l'époque où il le lui aurait normalement versé si celui‑ci lui a fourni l'attestation médicale visée dans l'article 199.

Ce salaire constitue l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur a droit pour les 14 jours complets suivant le début de son incapacité et la Commission en rembourse le montant à l'employeur dans les 14 jours de la réception de la réclamation de celui‑ci, à défaut de quoi elle lui paie des intérêts, dont le taux est déterminé suivant les règles établies par règlement.  Ces intérêts courent à compter du premier jour de retard et sont capitalisés quotidiennement.

Si, par la suite, la Commission décide que le travailleur n'a pas droit à cette indemnité, en tout ou en partie, elle doit lui en réclamer le trop‑perçu conformément à la section I du chapitre XIII.

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1985, c. 6, a. 60; 1993, c. 5, a. 1.

124. La Commission verse au travailleur l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle il a droit à compter du quinzième jour complet suivant le début de l'incapacité du travailleur d'exercer son emploi.

Cependant, la Commission verse au travailleur à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire en vertu de l'article 60 l'indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur aurait normalement gagné un revenu d'emploi, n'eût été de son incapacité d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle, pendant les 14 jours complets suivant le début de cette incapacité, si ce travailleur lui fournit l'attestation médicale visée dans l'article 199.

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1985, c. 6, a. 124.

[18]           La jurisprudence soumise par l’employeur[1] a interprété l’article 60 de la loi et semble unanime pour respecter l’obligation que crée cette disposition pour l’employeur au service duquel se trouve le travailleur lorsque celui-ci est victime d’une lésion professionnelle. Cette obligation de verser 90 % de son salaire net, pour chaque jour ou partie de jour où ce travailleur aurait normalement travaillé, ne vaut que pour l’employeur au service duquel se trouve le travailleur. L’employeur n’a pas à couvrir les jours ou parties de jour où le travailleur aurait normalement travaillé au service d’un autre employeur.

[19]           Ce principe, à la base même du droit des obligations, n’est pas remis en question et la jurisprudence a clairement établi que :

«L’interprétation de la loi ne peut avoir comme conséquence de changer les relations contractuelles qui existent entre un employeur et un travailleur en regard du statut d’emploi de ce travailleur. La Commission d’appel ne peut se convaincre qu’il est de l’intention du législateur d’obliger un employeur à verser à un travailleur à son emploi victime d’une lésion professionnelle un salaire à temps plein alors que ce travailleur est embauché à temps partiel.»[2]

[20]           En l’espèce, l’employeur a rempli ses obligations en vertu de l’article 60 de la loi et n’a pas à verser d’autres sommes ne faisant pas partie de sa relation contractuelle avec la travailleuse.  D’ailleurs, il n’est pas demandé à l’employeur d’aller au-delà de ses obligations et ce n’est pas cet aspect qui est contesté par l’employeur.

[21]           L’employeur se questionne plutôt sur le droit pour la travailleuse à l’indemnité de remplacement du revenu pour la période des 14 premiers jours par l’application des dispositions de l’article 124 de la loi comme l’a fait la CSST. Il fait valoir que le droit à l’indemnisation durant la période des 14 premiers jours découle de l’article 60 et que l’article 124 ne peut servir de complément à l’article 60 si le travailleur est à l’emploi de plus d’un employeur. Le travailleur ne sera compensé pour la période obligatoire des 14 premiers jours que par l’employeur chez qui il subit sa lésion professionnelle et pour les jours ou parties de jour où il aurait normalement travaillé n’eût été de cette lésion. La jurisprudence rappelle que les articles 60 et 124 font partie de chapitres différents de la loi et que le législateur prévoit une manière différente de calculer la base des indemnités de remplacement du revenu visée par chacun de ces chapitres, selon qu’il s’agit de la période obligatoire ou de la période débutant à la quinzième journée.  L’article 124 ne pouvant être utilisé comme complément à l’article 60, la jurisprudence conclut que la CSST n’a pas à indemniser le travailleur pour les journées où il aurait normalement travaillé pour un autre employeur.

[22]           La Commission des lésions professionnelles est d’avis que l’interprétation proposée par cette jurisprudence ne s’harmonise pas entièrement avec le but de la loi et préfère se référer à une interprétation différente reprise récemment par la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Centre Hospitalier Jacques-Viger[3].  Dans cette affaire, la commissaire retient que l’article 124 de la loi complète l’article 60 et « permet au travailleur d’être indemnisé pour le manque à gagner pour l’autre emploi ».  La commissaire convient toutefois que les sommes versées en application de l’article 124 le seront par la CSST.

[23]           C’est dans le même sens que s’est prononcée la Commission des lésions professionnelles dans l’affaire Harper et Centre Molson Inc[4], en reconnaissant au travailleur, un technicien de scène, le droit d’être indemnisé durant la période des 14 premiers jours pour les 11 jours où il aurait normalement travaillé pour un autre employeur, n’eût été de sa lésion professionnelle.  Le commissaire retient que le travailleur aurait normalement continué à exécuter sa prestation de travail auprès d’un autre employeur et que le calcul du salaire versé à titre d’indemnité doit se faire sur la base du salaire que le travailleur aurait reçu, n’eût été de son incapacité en fonction de la prestation de travail habituellement fournie.

[24]           Ces considérations amènent la Commission des lésions professionnelles à privilégier une approche dont les résultats permettent de s’harmoniser davantage avec le but de la loi.  Car au moment d’interpréter les dispositions de la loi, il faut tenir compte de son objet édicté en ces termes à son article 1 :

1. La présente loi a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les bénéficiaires.

Le processus de réparation des lésions professionnelles comprend la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d'une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d'une lésion, le paiement d'indemnités de remplacement du revenu, d'indemnités pour dommages corporels et, le cas échéant, d'indemnités de décès.

La présente loi confère en outre, dans les limites prévues au chapitre VII, le droit au retour au travail du travailleur victime d'une lésion professionnelle.

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1985, c. 6, a. 1.

[25]           La loi vise la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les travailleurs, dont la perte de revenus qui est compensée par le versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

[26]           Le droit à l’indemnité de remplacement du revenu est prévu à l’article 44 de la loi.  Cette disposition reconnaît le droit à une compensation si le travailleur présente une incapacité de faire son travail en raison de sa lésion professionnelle.  La même disposition s’applique sans égard à la période visée et peu importe l’origine du versement des prestations.  L’imputation des coûts ou les modes de paiement ne doivent pas avoir pour conséquence de nier au travailleur un droit que lui confère la loi et qui vise à minimiser les conséquences d’une lésion professionnelle.

[27]           Retenir l’interprétation suggérée par l’employeur crée une situation où il y a discordance entre les sommes allouées et la perte réelle subie par la travailleuse.  Or, la loi a pour but d’accorder aux travailleurs, les bénéfices auxquels ils ont droit, ni plus ni moins.  Il ne serait pas conforme ni à la lettre ni à l’esprit de la loi d’imposer à la travailleuse une indemnisation basée sur un revenu moindre que ce qu’elle aurait réellement gagné.

[28]           De même, il serait contraire à l’esprit de la loi d’indemniser un travailleur pour les conséquences de sa lésion professionnelle de façon différente selon qu’il travaille pour un seul ou plusieurs employeurs.  Peu importe le nombre d’employeurs, les conséquences de la lésion professionnelle pour un travailleur sont, entre autres, la perte de revenus qu’occasionne l’incapacité d’exercer un emploi en raison de la lésion professionnelle et cette perte doit être compensée de façon équitable.

[29]           La travailleuse a donc droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour où elle aurait normalement gagné un revenu d’emploi, n’eût été de son incapacité d’exercer son emploi en raison de la lésion professionnelle pendant les 14 premiers jours suivant le début de son incapacité.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

DÉCLARE irrecevable la partie de la requête du 13 juin 2001 du Centre hospitalier Jacques-Viger portant sur une question d’imputation des coûts;

REJETTE la requête du 13 juin 2001 du Centre hospitalier Jacques-Viger portant sur le versement d’une indemnité;

CONFIRME la décision rendue le 15 mai 2001 par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que madame Lise Normandeau a droit à l’indemnité de remplacement du revenu pour les jours où elle aurait normalement travaillé chez un autre employeur durant la période des 14 premiers jours;

DÉCLARE qu’il revient à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de verser ces sommes à la travailleuse.