Décision

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Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec) c. Universite Laval

2016 QCCA 955

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

N:

200-09-009232-163

 

(200-06-000179-146)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

 

DATE :

6 juin 2016

 

CORAM :  LES HONORABLES

GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

 

PARTIE APPELANTE

AVOCAT

 

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS DE REPRODUCTION (COPIBEC)

 

 

Me DANIEL PAYETTE (ABSENT)

(Cabinet Payette)

 

PARTIE INTIMÉE

AVOCATE

 

UNIVERSITE LAVAL

 

 

Me GENEVIÈVE COTNAM (ABSENTE)

(Stein, Monast)

 

PARTIES MISES EN CAUSE

AVOCAT

 

GUY MARCHAND, JEAN-FRÉDÉRIC MESSIER, ÉDITIONS LES HERBES ROUGES INC., LEMÉAC ÉDITEUR INC., CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) et REPROBEL

 

 

     

 

 

En appel d'un jugement rendu le 26 février 2016 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure district de Québec.

 

 

DESCRIPTION :

 
Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c.)

 

Greffière : Marianik Faille (TF0891)

Salle :  4.33

 


PAR LA COUR

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          Après examen, en application de l’article 366 C.p.c., la requête est rejetée sans audience et sans frais.

 

 

 

 

 

GUY GAGNON, J.C.A.

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 

 

 

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.

 

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