COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LESIONS PROFESSIONNELLES
QUEBEC MONTREAL, le 1er décembre 1989
DISTRICT D'APPEL
DE MONTRÉAL
REGION: ESTRIE DEVANT LE COMMISSAIRE: Me MARGARET
CUDDIHY
DOSSIER: 05288-05-8711 AUDITION TENUE LE: 28 septembre 1989
1989
DOSSIER CSST: 9359 606
A: Sherbrooke
PIERRE MARCHESSAULT
269, 11e Avenue Nord
SHERBROOKE (Québec)
J1G 2V2
PARTIE APPELANTE
et
SOCIETE CANADIENNE DES POSTES
A/S: Michel Bilodeau
1535 chemin Ste-Foy
QUÉBEC (Québec)
G1S 2P0
PARTIE INTERESSEE
05288-05-8711 2/
Le 13 novembre 1987, Monsieur Pierre Marchessault,
le travailleur, dépose une déclaration d'appel à
l'encontre d'une décision rendue par le bureau de
révision de la région de l'Estrie, le 14 septembre
1987.
Cette décision unanime maintient la décision de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail
(la Commission) rendue le 29 janvier 1987 et déclare
que le travailleur n'avait pas droit à l'indemnité
de remplacement du revenu prévue à la loi pour la
journée du 11 novembre 1986.
OBJET DE L'APPEL
Le travailleur demande à la Commission d'appel en
matière de lésions professionnelles (la Commission
d'appel) d'infirmer la décision du bureau de révision
et de déclarer qu'il avait droit à une indemnité de
remplacement du revenu pour la journée du 11 novembre
1986.
LES FAITS
Le 31 juillet 1986, le travailleur est victime d'un
accident du travail qui est contesté par la Société
05288-05-8711 3/
canadienne des Postes.
Le 22 octobre 1986, l'employeur fait une demande
d'arbitrage médical et le travailleur est examiné le
11 novembre 1986 par l'arbitre médical, le docteur
Réjean Grenier.
Effectivement, le 11 novembre 1986, le travailleur
se rend à Québec pour être examiné par l'arbitre
médical. Il part à 7:15 heures et il revient vers
23:00 heures et voyage par les services d'autobus.
La Commission défraye les coûts de transport et de
repas.
Le 25 janvier 1987, le travailleur demande à la
Commission de bien vouloir statuer quant à la perte
salariale pour s'être présenté devant l'arbitre
médical le 11 novembre 1986, jour férié à la Société
Canadienne des Postes.
Le 29 janvier 1987, la Commission répond comme suit:
"Pour faire suite à votre lettre du 25 janvier
1987, nous croyons que votre employeur a
respecté l'article 61.
En effet, lors de votre examen du 11 novembre
1986, votre employeur n'avait pas à vous
rembourser l'indemnité de remplacement du
revenu, car cette journée était un congé férié,
et que vous n'étiez pas cédulé au travail."
05288-05-8711 4/
Le travailleur en appelle de cette décision devant
le bureau de révision lequel maintient la décision
de la Commission d'ou l'appel du travailleur devant
la Commission d'appel.
ARGUMENTATION DES PARTIES
Le travailleur argumente qu'il a droit d'être indem-
nisé pour tout le temps qu'a nécessité la convocation
devant l'arbitre médical, soit de 7:15 heures à 23:00
heures, le 11 novembre 1986, vu que l'employeur est
responsable de la convocation devant l'arbitre
médical puisque c'est en raison de la contestation
faite par l'employeur qu'il a dû se présenter à
Québec. A l'appui de son argument, il cite l'article
1
de la Loi sur les accidents du travail et les mala-
dies professionnelles qui précise que cette loi a,
non seulement comme objet la réparation des lésions
professionnelles mais également la réparation des
conséquences qu'elles entraînent. Une des conséquen-
ces de sa lésion professionnelle est qu'il a perdu
une journée de congé pour laquelle il doit être
compensé en vertu de la convention collective.
L'employeur plaide que le travailleur n'a pas subi
de préjudice en vertu de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.
A-3.001). En effet, la journée du 11 novembre 1986
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était un congé férié pour les employés de la Société
canadienne des Postes et le travailleur n'était pas
cédulé au travail pour cette journée. Il n'a donc
pas subi de perte de rénumération et a été payé la
journée complète au taux régulier conformément à sa
convention collective. L'article 61 de la loi a donc
été respecté vu que son salaire régulier lui a été
versé. Tout paiement supplémentaire d'indemnité
aurait pour effet de verser en double l'indemnité de
remplacement du revenu et il n'y a aucune disposition
à cet effet dans la loi.
Le travailleur a dû se prêter à un examen médical
prévu par la loi, mais non commandé par la Société
Canadienne des Postes. Cette expertise était deman-
dée Pour trancher le litige existant entre les méde-
cins.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article
61
de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001)
énonce ce qui suit:
61. Lorsqu'un travailleur victime d'une lésion
professionnelle est de retour au travail, son
employeur lui verse son salaire net pour chaque
jour ou partie de jour ou ce travailleur doit
s'absenter de son travail pour recevoir des
soins ou subir des examens médicaux relative-
ment à sa lésion ou pour accomplir une "activité
dans le cadre de son plan individualisé de
05288-05-8711 6/
réadaptation.
La Commission rembourse à l'employeur, sur
demande, le salaire qu'il a payé en vertu du
premier alinéa, sauf lorsque le travailleur
s'est absenté de son travail pour subir un
examen médical requis par son employeur.
Il appert d'après cet article, que l'obligation de
l'employeur se limite à payer au travailleur son
salaire net pour chaque jour ou partie de jour où
celui-ci doit, en raison d'une lésion professionnelle
s'absenter de son travail pour recevoir des soins
ou subir des examens médicaux. Le but de
l'article est d'assurer au travailleur son salaire
malgré son absence, lorsque son absence est rendue
nécessaire pour qu'il obtienne des examens médicaux
relativement à sa lésion.
En d'autres mots, l'employé ne doit pas subir une
perte de salaire lorsqu'il doit ainsi s'absenter.
En l'occurrence le travailleur étant en congé le Il
novembre 1987. Il n'a donc pas subi une perte de
salaire. Il n'a pas donc droit à une compensation
additionnelle en vertu de cet article.
Cette interprétation répond à l'objet de la loi, tel
que décrété à l'article I qui prévoit la réparation
des conséquences qu'entrainent les lésions pro-
fessionnelles.
05288-05-8711 7
La Commission d'appel doit interpréter les articles
de la loi mais elle ne peut pas y ajouter.
Pour ce qui est des dispositions de la convention
collective, il n'appartient pas à la Commission
d'appel, ni de les interpréter, ni de les appliquer.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
REJETTE l'appel;
CONFIRME la décision du bureau de révision rendue le
14 septembre 1987;
DÉCLARE que Monsieur Pierre Marchessault n'a pas
droit au versement d'un montant êquivalent à son
salaire pour la journée du 11 novembre 1987, en vertu
ce la Loi sur les accidents du travail et les mala-
dies professionnelles.
MARGARET CUDDIHY, commissaire
Jean-Claude Boisvenue
521 rue Québec
SHERBROOKE (Québec)
J1H 3L9
Représentant de la partie appelante
05288-05-8711 8/
Me Luc Jodoin, avocat
Affaires juridiques
715 rue Peel, 2e étage
MONTRÉAL (Québec)
H3C 2H0
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.