Décision

[1]          VU le jugement du 23 août 2010 autorisant l’exercice d’une action collective dans le présent dossier;

[2]          VU qu’une transaction a été conclue entre la demanderesse et la défenderesse (l’« Entente ») en vue de régler cette action collective, laquelle Entente doit être soumise au Tribunal pour approbation pour être valide;

[3]          VU la Demande d’approbation des avis initiaux aux membres de l’action collective (la « Demande d’approbation des avis initiaux ») de la demanderesse afin que les membres soient informés de l’audience visant l’approbation de l’Entente;

[4]          VU qu’il y a lieu d’approuver les avis initiaux selon la forme et le contenu des avis joints en annexe au présent jugement et les modalités de publication et de diffusion proposées par les parties;

[5]          VU les articles 581 et 590 du Code de procédure civile;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]          ACCUEILLE la Demande d’approbation des avis initiaux aux membres de l’action collective;

[7]          APPROUVE substantiellement pour fins de publication la forme et le contenu des avis initiaux aux membres (forme courte et forme longue) joints en annexe au présent jugement;

[8]          ORDONNE la publication et la diffusion des avis initiaux selon les modalités suivantes :

a)            la défenderesse veillera à assurer une (1) publication de l’avis en forme courte dans les journaux Le Devoir, La Presse et Le Montreal Gazette; et

b)            les avocats de la demanderesse veilleront à assurer la publication de l’avis en forme longue sur leur site Internet respectif;

[9]          ORDONNE en outre aux parties de verser les avis aux membres au Registre des actions collectives;

[10]       FIXE l’audience de la demande pour obtenir l’approbation de l’Entente au 31 mai 2021, à 14h00, à la salle 16.08 du Palais de justice de Montréal et AUTORISE la participation à l’audience en mode virtuel selon les modalités diffusées sur le site Internet de la Cour supérieure (https://coursuperieureduquebec.ca/roles-de-la-cour/audiences-virtuelles);

[11]       SANS FRAIS DE JUSTICE.

ANNEXE

AVIS aux membres d’UNE ACTION COLLECTIVE contre HYDRO-QUÉBEC

(C.A. N^o : 500-09-027659-184 / C.S.M. N^o : 500-06-000461-091)

SOYEZ INFORMÉS que le 19 février 2021, une Entente de règlement (l’« Entente ») sans admission de responsabilité de quelque nature qui soit est intervenue entre Monique Charland, tant en qualité de représentante des Membres qu’à titre personnel, (la « Demanderesse ») et Hydro-Québec, dans le cadre d’une action collective (l’« Action collective ») visant certains frais d’administration payés sur des factures émises entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2010 (la « Période du Groupe »). Au moment de conclure l’Entente, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») avait rejeté l’Action collective et la Demanderesse avait porté appel du jugement.

L’Entente prévoit les modalités entourant la mise en œuvre du règlement, lesquelles seront soumises prochainement à l’approbation de la Cour. Vous pouvez consulter le texte de l’Entente sur les sites Internet des avocats du Groupe : https://paquettegadler.com/HydroQuebec_frais/ et https://llbavocats.ca .

LA DÉFINITION DU GROUPE

Le groupe visé par l’Action collective (le « Groupe ») comprend toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par Hydro-Québec pendant la Période du Groupe, à moins de s’en être exclues en temps utile (les « Membres »).

LE RÈGLEMENT ET LE PROCESSUS DE DISTRIBUTION

L’Entente prévoit le paiement par Hydro-Québec d’une somme globale de dix-huit millions de dollars (18 000 000 $) (le « Montant de règlement ») qui comprend : 1) le paiement des honoraires et déboursés des avocats du Groupe et 2) selon le cas qui s’applique, un crédit direct au compte des Membres ou un chèque.

Avant de devenir exécutoire, l’Entente devra être approuvée par la Cour, c’est-à-dire être jugée à la fois juste et équitable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe (le « Jugement d’approbation »).

Le cas échéant :

- Les Membres résidentiels qui sont toujours clients d’Hydro-Québec et pour lesquels il n’y a pas eu de changement de responsable de l’abonnement durant ou depuis la Période du Groupe (les « Membres retraçables ») recevront directement un crédit au prorata du Montant de règlement. Les Membres retraçables n’ont rien à faire pour obtenir ledit crédit.

- À partir du Jugement d’approbation seulement, les autres Membres devront procéder à une réclamation de la façon identifiée au protocole de distribution (Annexe A à l’Entente) (la « Réclamation »). Ces Membres sont les Membres résidentiels d’Hydro-Québec qui avaient un compte d’électricité durant la Période du Groupe et ne sont plus clients d’Hydro-Québec ou dont le compte actuel présente un changement de responsable de l’abonnement par-rapport à ce qui prévalait durant la Période du Groupe et les Membres commerciaux d’Hydro-Québec de 50 employés ou moins, qu’ils soient toujours clients d’Hydro-Québec ou non (collectivement, les « Membres non-retraçables »). Les Membres non-retraçables disposeront de trois (3) mois suivant le Jugement d’approbation pour procéder à la Réclamation. Malgré ce qui précède, les Membres non-retraçables ayant soumis une Réclamation d’un montant global entraînant une indemnité de deux dollars (2 $) ou moins n’auront droit à aucun versement si tel versement devait se faire par chèque.

AUDIENCE D’APPROBATION

L’audience d’approbation de l’Entente (l’« Audience d’approbation de l’Entente ») se tiendra le 31 mai 2021 à 14h dans la salle 16.08 du Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6) et sera présidée par l’honorable Chantal Chatelain, juge à la Cour supérieure du Québec. Il sera possible de se joindre à l’Audience d’approbation de l’Entente de manière virtuelle selon les modalités diffusées sur le site Internet de la Cour supérieure (https://coursuperieureduquebec.ca/roles-de-la-cour/audiences-virtuelles) ou en communiquant avec les avocats du Groupe.

Au cours de l’Audience d’approbation de l’Entente, les avocats du Groupe demanderont également à la Cour d’approuver le paiement d’honoraires représentant 25 % du Montant de règlement et taxes applicables, conformément à la convention d’honoraires intervenue, ainsi que les déboursés et taxes applicables, à partir desquels seront notamment remboursées des sommes avancées par le Fonds d’aide aux actions collectives.

Si, au terme de l’Audience d’approbation de l’Entente, l’Entente est approuvée, les avis finaux aux Membres seront transmis pour les en aviser dans les deux (2) mois du Jugement d’approbation.

PROCHAINES ÉTAPES

Si vous êtes visés par l’Action collective et consentez aux termes de l’Entente, vous n’avez pas à vous inscrire ou à faire quoi que ce soit. Si le Jugement d’approbation est rendu et :

- Que vous êtes un Membre retraçable, vous n’aurez pas à vous inscrire ou à faire quoi que ce soit;

- Que vous êtes un Membre non-retraçable, vous disposerez de trois (3) mois pour procéder à une Réclamation.

Les Membres désirant contester l’Entente ou les honoraires réclamés peuvent le faire en transmettant leurs motifs aux avocats du Groupe par courrier ou courriel d’ici le 21 mai 2021. Toute contestation reçue après cette date ne sera pas considérée.

Pour être valide, une contestation doit contenir a) le nom complet, l’adresse postale courante, le numéro de télécopieur, le cas échéant, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne qui s’y oppose; b) un bref exposé de la nature et des motifs de l’objection; c) une déclaration selon laquelle la personne croit être Membre et d) si la personne a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation et d’y être représentée par avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse courriel de l’avocat.

Les contestations reçues seront acheminées à l’honorable Chantal Chatelain, juge à la Cour supérieure du Québec, et les Membres concernés pourront présenter leur contestation lors de l’Audience d’approbation de l’Entente.

En cas de divergence entre le texte de cet avis et celui de l’Entente, le texte de l’Entente prévaudra.

POUR TOUTE QUESTION relativement au contenu du présent avis, aux modalités de distribution ou pour obtenir une copie de l’Entente, les Membres sont invités à communiquer avec les avocats du Groupe aux adresses suivantes :

AVIS aux membres d’UNE ACTION COLLECTIVE contre HYDRO-QUÉBEC

(C.A. N^o : 500-09-027659-184 / C.S.M. N^o : 500-06-000461-091)

SOYEZ INFORMÉS que le 19 février 2021, une Entente de règlement (l’« Entente ») sans admission de responsabilité de quelque nature qui soit est intervenue entre Monique Charland, tant en qualité de représentante des Membres qu’à titre personnel, (la « Demanderesse ») et Hydro-Québec, dans le cadre d’une action collective (l’« Action collective ») visant certains frais d’administration payés sur des factures émises entre le 1^er janvier 2008 et le 30 avril 2010 (la « Période du Groupe »). Le groupe visé par l’Action collective (le « Groupe ») comprend toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de la défenderesse Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par Hydro-Québec pendant la Période du Groupe, à moins de s’en être exclues en temps utile (les « Membres »).

L’Entente prévoit les modalités entourant la mise en œuvre du règlement, incluant le paiement par Hydro-Québec d’une somme globale de dix-huit millions de dollars (18 000 000 $) (le « Montant de règlement ») qui comprend : 1) le paiement des honoraires et déboursés des avocats du Groupe et 2) selon le cas qui s’applique, un crédit direct au compte des Membres ou un chèque, sous réserve qu’aucun versement ne sera fait par chèque dans le cas d’une indemnité de deux dollars (2 $) ou moins.

L’Entente devra être approuvée par la Cour supérieure du Québec. Cette audience aura lieu le 31 mai 2021 à 14h dans la salle 16.08 du Palais de justice de Montréal et il sera permis d'y participer de manière virtuelle. Lors de cette audience, les avocats du Groupe demanderont également l’approbation de leurs honoraires et déboursés.

Les Membres désirant contester l’Entente ou les honoraires réclamés peuvent le faire en transmettant leurs motifs aux avocats du Groupe par lettre ou courriel aux adresses ci-dessous d’ici le 21 mai 2021.

Vous pouvez consulter le texte de l’Entente, qui prévaut sur le présent avis, et un avis détaillé sur la façon de contester l’Entente sur les sites Internet des avocats du Groupe : https://paquettegadler.com/HydroQuebec_frais/ et https://llbavocats.ca .

POUR TOUTE QUESTION relativement au contenu du présent avis, aux modalités de distribution ou pour obtenir une copie de l’Entente, les Membres sont invités à communiquer avec les avocats du Groupe aux adresses suivantes :