COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 12 AVRIL 1994
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE: Me CLAUDE BÉRUBÉ
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec
DOSSIERS: 40730-03-9206
43843-03-9210
DOSSIER CSST: AUDITION TENUE LE: 8 MARS 1994
0991 23945
DOSSIERS BRP:
6080 4541 À: QUÉBEC
6086 8769
MONSIEUR JEAN-YVES DENIS
200, rue Pont Scott, app.412
QUÉBEC (Québec)
G1M 3E5
PARTIE APPELANTE
et
SEARS CANADA INC.
3150, boul. Portland
SHERBROOKE (Québec)
J1L 1K3
PARTIE INTÉRESSÉE
et
COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
Direction régionale Québec Nord
730, boul. Charest Est
QUÉBEC (Québec)
G1K 7S6
PARTIE INTERVENANTE
D É C I S I O N
40730-03-9206 Le 19 juin 1992, M. Jean-Yves Denis (le travailleur)
dépose à la Commission d'appel en matière de lésions
professionnelles (la Commission d'appel) une
déclaration d'appel à l'encontre d'une décision du
Bureau de révision Québec rendue le 7 mai 1992.
Dans cette décision unanime, le Bureau de révision déclare
irrecevable la demande de révision logée par le travailleur en
date du 13 mars 1991, concernant les décisions rendues par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (la
Commission), le 24 septembre 1990, parce que hors délai.
43843-03-9210 Le 2 octobre 1992, le travailleur dépose à la
Commission d'appel une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision du Bureau de révision Québec, rendue le
13 août 1992.
Dans cette décision unanime, le Bureau de révision maintient les
décisions rendues par la Commission, les 6 et 8 mai 1991 à
l'effet de refuser la réclamation du travailleur, datée du 12
mars 1991, pour rechute, récidive ou aggravation et de ne pas
l'admettre à la reprise du processus de réadaptation en vertu de
l'article
51
de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles (L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
40730-03-9206 Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du Bureau de révision et de
prolonger, suivant l'article 176.12 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail (L.R.Q., c. S-2.1),
pour motif raisonnable, le délai de révision prévu à
l'article
358
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
43843-03-9210 Le travailleur demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du Bureau de révision et de
reconnaître la relation entre la rechute, récidive ou
aggravation du 12 mars 1991 et sa lésion
professionnelle du 4 décembre 1987. Il demande
également que lui soit reconnu son droit au versement
de l'indemnité de remplacement du revenu prévu par
l'article 45 et son admissibilité à la reprise du
processus de réadaptation suivant l'article 51 de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
INTERVENTION DE LA C.S.S.T.
40730-03-9206
43843-03-9210 La Commission est intervenue dans les deux dossiers,
suivant l'article
416
de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
AUDITION
Le travailleur est présent à l'audition et est représenté par
procureur.
Sears Canada inc. (l'employeur), quoique dûment convoqué, n'est
pas représenté.
La Commission, partie intervenante au dossier, est représentée
par procureure.
LES FAITS
40730-03-9206 Le travailleur conteste les décisions rendues le 24
septembre 1990 par la Commission, déterminant comme
emploi convenable celui de messager et établissant le
revenu brut annuel de 20 000 $.
Dans son témoignage devant la Commission d'appel, le travailleur
indique qu'il est âgé de 50 ans, qu'il possède une 6ième année et
qu'il a toujours été livreur ou homme d'entrepôt. Il précise
avoir pris connaissance, à la fin de septembre, des décisions du
24 septembre 1990 de la Commission et en avoir compris qu'on lui
avait déterminé un emploi convenable et que cela lui assurerait
un revenu de 20 000 $ jusqu'à l'âge de 65 ans.
Il précise:
«En octobre, j'ai fait appel à Mme Gagné et je lui ai
dit que je ne comprenais pas c'est quoi. Elle m'a
répondu: "c'est pas grave on va arranger ça et quand au
salaire s'est tel que marqué sur le papier".»
Il précise qu'après cette conversation, il a été dirigé à un M.
Morasse pour un ajustement de salaire qui devait être versé
rétroactivement.
Il a effectivement rencontré M. Morasse au bureau de la
Commission. En fin de janvier ou au début de février, il allègue
être entré en contact avec Mme Gagné et avoir pris rendez-vous.
Celle-ci lui aurait alors dit que le montant de 20 000 $ serait
le salaire brut qu'il toucherait de la Commission jusqu'à 65 ans:
«J'ai revu M. Morasse en février qui m'informe que
j'aurais dû contester la décision du 24 septembre.
Alors j'ai voulu voir des gens plus haut placés, j'ai
parlé à M. Bourdages et Mme Thibeault.»
Suivant ses dires, c'est alors que pour la première fois, une
représentante de la Commission, Mme Thibeault, l'informe que:
«C'est passé mais écrivez votre lettre quand même pour
contester.»
À cela, il allègue avoir répondu:
«J'ai dit pas besoin, Mme Gagné m'a dit que tout était
arrangé.»
Il ajoute alors:
«J'ai mandaté Me Bellemare en mars quand j'ai vu qu'il
n'y avait rien qui marchait. Ça avait l'air que
j'avais des problèmes.»
Il est ensuite contre-interrogé par la procureure de la
Commission en regard d'une pièce qu'elle dépose sous la cote I-1;
il s'agit d'une note manuscrite, non signée et datée, faisant
état de la scolarité du travailleur. Le travailleur déclare ne
pas se souvenir de ce document puis il précise ne pas l'avoir
composé lui-même mais l'avoir écrit.
Questionné en regard des accidents du travail antérieurs à celui
qui a donné lieu à la présente réclamation, il précise avoir été
victime de trois ou quatre accidents du travail, admettant par la
suite que son dossier révèle plutôt onze événements.
Quant à ses rapports avec l'employeur, il ressort de son
témoignage qu'il n'était à l'emploi de Sears Sherbrooke que
depuis deux mois au moment de sa lésion professionnelle et que la
décision de quitter Québec pour travailler à Sherbrooke n'était
pas la sienne mais avait été prise par l'employeur aux bureaux de
Toronto.
En contre-interrogatoire, il admet avoir déclaré, en février, à
la Commission:
«Je vais aller consulter Me Bellemare.»
Mais il précise immédiatement ne pas avoir donné suite parce que,
après l'entrevue avec M. Morasse, il a entrepris des démarches
téléphoniques auprès de différents intervenants de la Commission;
il ajoute:
«Ça m'aurait donné quoi d'aller voir un avocat.»
Enfin, selon ses dires, c'est quelqu'un chez l'employeur qui, en
janvier, lui a dit qu'il n'avait pas compris la teneur de la
lettre de la Commission, ce dont il a reçu confirmation lors de
son entrevue avec M. Morasse.
La conseillère en matière de réadaptation de la Commission, Mme
Gagné, est entendue à l'audition.
Après avoir expliqué à la Commission d'appel, le processus de
réadaptation suivi dans ces dossiers, fait état des sessions,
rencontres, contacts et informations transmises au travailleur,
en regard de la détermination d'un emploi, elle précise enfin,
que celui-ci a toujours été tenu informé des étapes de son
dossier. C'est avec son accord qu'a été déterminé l'emploi
convenable de messager et cette possibilité avait été amenée par
le travailleur lui-même.
Quant au calcul du salaire, il est établi d'après la liste
informatisée et le travailleur en a été tenu informé tout au long
du processus.
Elle a eu des rencontres avec le travailleur pour lui expliquer
le fonctionnement des indemnités réduites et lorsque le
travailleur lui a fait part de ses intentions de contester ou de
contacter son avocat, elle lui a suggéré effectivement de
rencontrer celui-ci.
Contre-interrogée par le procureur du travailleur, elle admet
être informée que le travailleur a pris contact avec différents
intervenants de la Commission dont M. Bourdages. Suite aux
désaccords manifestés par le travailleur, elle témoigne lui avoir
dit de faire une demande écrite de contestation et a donné au
travailleur, à sa demande, les informations pour qu'il puisse
contacter son supérieur immédiat; c'est d'ailleurs ce qui est
écrit dans les notes évolutives du dossier.
Elle insiste sur le fait que, suite à l'appel du travailleur,
manifestant son désaccord, elle a constaté avec celui-ci
l'expiration de son délai de demande de révision et lui avoir dit
de faire sa demande par écrit. Elle se souvient cependant que le
travailleur lui a indiqué qu'il préférait parler au plus haut
gradé.
S'en remettant aux notes évolutives contenues au dossier de la
Commission d'appel, Mme Gagné ajoute qu'avant le 1er février
1991, le travailleur n'a pas manifesté son intention de contester
les décisions de la Commission du 24 septembre 1990, si ce n'est
qu'il a fait les demandes afin que soit corrigé le calcul de la
base de salaire pour le versement des indemnités avec
rétroactivités.
Le dossier de la Commission d'appel contient un écrit sous la
signature de Mme Magalie Gagné daté du 5 mars 1991, qu'il importe
de reproduire ci-après:
«Après avoir à plusieurs reprises contacté plusieurs
intervenants de la ... à tour de rôle, notre supérieur
et même le ... régional,
(+) a finalement contacté M. Laliberté;
(+) contestera par écrit;
(+) devra rencontrer Me Bellemare vendredi.
(+) a commencé à parler de rencontrer son avocat au
début de février. Disait qu'il ne comprenait pas
salaire E.C. et irréduites. Nous lui avons
expliqué à plusieurs reprises. À chaque fois,
semblait comprendre et à chaque fois, nous lui
disions que c'était son droit de rencontrer son
avocat s'il se sentait plus sécure ainsi.»
Un deuxième document portant la date du 7 mars 1991 permet de
constater, qu'à cette date, le travailleur a informé la
représentante de la Commission que:
«L'emploi n'a pas fait. A rendez-vous avec Me Marc
Bellemare.»
Le mémo interne de la Commission contient ce qui suit:
«Dit qu'il a essayé 4 hres et qu'il n'était pas
capable. Dit qu'il ne se cherchera pas d'emploi dans
de domaine. Nous lui suggérons quand même de
poursuivre sa recherche d'emploi dans ce domaine ou
dans un autre pour ne pas être pénaliser à la fin de
recherche d'emploi. Nous répète qu'il a mis son
dossier entre les mains de Maître Bellemarre.
D'accord.» (sic)
43843-03-9210 Les faits en relation avec le présent dossier font
suite à ceux énoncés dans le dossier 40730-03-9206.
À la suite des décisions de la Commission du 24 septembre 1990,
déterminant un emploi convenable de messager avec salaire annuel
de 20 000 $, le travailleur a participé à un groupe d'intégration
au travail et dans le cadre de celui-ci, a communiqué par
téléphone avec l'employeur éventuel, Trajet Spécial inc.. Il
précise:
«Il m'a dit de venir le voir.»
Le travailleur a effectivement rencontré l'employeur qui lui
aurait dit:
«On va essayer.»
Dans le cadre de cet emploi, il s'agissait, pour le travailleur,
de livrer et de cueillir des enveloppes ou des petits colis.
Suivant celui-ci, le salaire devait être basé sur le millage
effectivement parcouru.
Un mémo interne de la Commission, daté du 5 mars 1991, dont il
fait état précédemment dans la présente décision contient la
mention suivante:
«Nous avise qu'un (É) a communiqué avec lui.
«TRAJETS SPÉCIAUX».
Débuterait 6-03-1991
Dit qu'il y va p-c-qu'il faut qu'il essaye mais n'est
au départ pas intéressé par le salaire soit 45 % des
recettes.
Nous l'avisons qu'il pourrait commencer à recevoir
irréduites suit à l'occupation de l'E.C.»
Il a alors commencé le travail, le 6 mars 1991, et a cessé après
quatre heures de travail, se disant:
«incapable de flexion et de rotation, nécessité par le
déblayage de la voiture et les entrées et sorties de la
voiture.»
En réponse aux questions de la Commission d'appel, le travailleur
est incapable de préciser les termes de l'entente qui prévalait
quant au salaire, aux horaires et aux autres conditions de
travail.
Dans les faits, il n'a effectué que sept ou huit livraisons entre
8 h 15 et 12 h 15, le 6 mars 1991 et s'est déclaré par la suite
incapable de continuer. Il n'a pas été vu en consultation, le 6
mars, et s'est reposé chez lui. Il n'a pas eu besoin de prendre
de médicament, il rencontre une seule fois, le 12 mars 1991, le
Dr Thivierge alors que son médecin traitant, le Dr Lessard, est
absent.
Dans son témoignage, il précise qu'il ne s'agissait pas d'un
emploi payant et qu'après quatre heures d'ouvrage, il avait
dépensé 8 $ d'essence en plus d'avoir eu mal au dos et à la jambe
gauche.
Le travailleur présente, le 12 mars 1991, une réclamation pour
rechute, récidive ou aggravation de sa lésion professionnelle du
4 décembre 1987. La description de l'événement contenue à la
réclamation est la suivante:
«A essayer un emploi convenable le 5/03/91 chez Trajet
Spécial et n'a pu le faire plus de 4 hre cause de
douleurs (messager) voir rapport médical du Dr Carol
Thivierge.» (sic)
Le 12 mars 1991, le Dr Carol Thivierge complète effectivement un
formulaire d'attestation médicale contenant la description
suivante:
«Radiculopathie L5. A tenté un emploi convenable
courrier messager mais impossible trop de douleur.
Devra recherche un autre emploi.»
Le 6 mai 1991, la Commission rend la décision suivante:
«À la suite de l'étude du rapport médical à votre
dossier, nous ne pouvons accepter votre réclamation du
12 mars 1992 car il nous a pas démontré une aggravation
médicale. En effet, sur le rapport fait le 12 mars
1991 de votre médecin traitant, la radiculopathie L5
était déjà présente lors de l'évaluation médicale faite
par le docteur Gérard Leblanc le 20 novembre 1989.»
Le 8 mai 1991, la Commission confirme ce qui suit au travailleur:
«Suite à l'étude de votre dossier, la présente vous
confirme que vous n'êtes pas admissible à une reprise
du processus de réadaptation en vertu de l'article
51
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
En effet, vous n'occupiez pas l'emploi convenable à
temps plein lorsque vous avez cessé de l'exercer.»
ARGUMENTATION
40730-03-9206 Le procureur du travailleur, tout en reconnaissant que
la demande de révision a été présentée hors délai,
soumet que le Bureau de révision aurait dû relever le
travailleur de son défaut et prolonger le délai pour
motifs raisonnables, le tout suivant l'article
176.12
de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Soumettant que la loi de 1985 (L.A.T.M.P.) parle de motif
raisonnable alors qu'antérieurement, il fallait démontrer
l'impossibilité d'agir, il soutient que c'est un allégement
notable du fardeau de la preuve qui incombe au travailleur et que
cela ouvre la porte à la notion d'équité.
Il précise que les notes évolutives contenues au dossier de la
Commission d'appel ne sont pas le reflet réel des événements
puisque «tout n'y est pas noté».
Suivant ses prétentions, tous les agissements du travailleur
démontrent qu'il n'a pas saisi la portée des décisions du 24
septembre 1990. Quand il a bien compris, dit-il, il a agi et a
toujours utilisé les moyens suggérés.
Reprenant le fil des événements, il prétend que, c'est à compter
de février, que le travailleur sait qu'il ne recevra pas, jusqu'à
65 ans, l'indemnité de remplacement du revenu confirmée par la
Commission.
Enfin, il prétend que le travailleur n'a pas eu de raison de
douter que son cheminement de rencontre avec les autorités
supérieures était valable.
Quant à la procureure de la Commission, elle résume les
témoignages et précise que le travailleur soit lire, qu'il a pris
connaissance des différentes lettres de la Commission et qu'il a
déjà contesté auparavant au moins une décision de la Commission
devant la Commission d'appel.
Quant aux bonnes relations supposées entre le travailleur et son
employeur, elle soumet que l'employeur a déjà contesté le fait
accidentel, a refusé de réintégrer le travailleur dans un poste
allégé et a présenté une demande suivant l'article 246; le
travailleur est donc bien informé qu'il ne peut pas se fier sur
son employeur pour voir au bon cheminement de son dossier.
Quant à la supposée contestation verbale que prétend avoir faite
le travailleur au début d'octobre 1990, il ne s'agit que d'une
simple allégation, aucune preuve.
Elle soumet, à l'appui de ses prétentions, deux décisions de la
Commission d'appel, dans les affaires: Lelièvre c. Supermarché du
Boulevard inc.1 et Guy Chenay et Forme G.G. inc.2.
43843-03-9210 Dans ce dossier, le procureur du travailleur soutient
que la réclamation du travailleur est en relation avec
sa lésion professionnelle initiale. Il soumet que
cette relation peut être établie à l'aide de
l'évaluation pratiquée par le Dr Leblanc, en 1989.
En regard de l'article 51, il prétend que le travailleur est
retourné au travail dans un emploi à plein temps et que la preuve
démontre que cet emploi n'était pas convenable.
Quant à la procureure de la Commission, elle soumet à la
Commission d'appel que la preuve est prépondérante à l'effet que
le travailleur n'a pas accompli un emploi convenable à plein
temps et que la Commission n'est pas liée par les constatations
du Dr Thivierge portant sur un aspect autre que médical.
En réplique, le procureur du travailleur soutient que l'article
51 ne permet pas l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la
1 8 juillet 1991, commissaire Élaine Harvey, CALP, district
d'appel Montréal, dossier 28454.
2 18 avril 1991, commissaire Guy Perreault, CALP, district
d'appel de Montréal, dossier 26171.
Commission qui doit s'en remettre à l'avis du médecin qui a
charge du travailleur; en l'espèce, le Dr Thivierge rencontre
cette qualification.
MOTIFS DES DÉCISIONS
40730-03-9206 Dans ce dossier, saisie de la demande du travailleur
présentée en vertu de l'article 176.12 de la Loi sur la
santé et la sécurité du travail, la Commission d'appel
doit déterminer si celui-ci avait des motifs
raisonnables qui permettent de prolonger le délai pour
procéder à une demande de révision.
Le droit applicable est contenu aux articles
358
de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles et
176.12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, lesquels
se lisent comme suit:
358. Une personne qui se croit lésée par une décision
rendue par la Commission en vertu de la présente loi
peut, dans les 30 jours de sa notification, en demander
la révision par un bureau de révision constitué en
vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail
(chapitre S-2.1).
Cependant, une personne ne peut demander la
révision d'une question d'ordre médical sur laquelle la
Commission est liée en vertu de l'article 224 ou 233 ou
d'une décision que la Commission a rendue en vertu de
l'article 256.
176.12 Un Bureau de révision peut, à la demande d'une
partie, pour un motif raisonnable et aux conditions
appropriés, prolonger un délai ou relever une partie
des conséquences de son défaut de la respecter, si
l'autre partie n'en subit aucun préjudice grave.
Pour les fins de la présente décision, la Commission d'appel est
d'avis que le témoignage du travailleur constitue un élément
essentiel.
Elle doit, en conséquence, y rechercher la narration exacte des
événements, la véracité des allégations et juger de la
crédibilité de ce témoignage en regard de l'ensemble de la
preuve.
Malgré tout le respect pour l'opinion contraire, la Commission
d'appel est d'avis que le travailleur n'est pas crédible
lorsqu'il soutient:
- qu'il n'a qu'une 6ième année, puisque la preuve démontre
qu'il a effectivement une scolarité plus avancée;
- quand il indique qu'il a placé un appel à la procureure de
la Commission en octobre 1990 en lui disant qu'il ne
comprenait pas le sens de la décision du 24 octobre et que
celle-ci lui aurait répondu: «c'est pas grave on va arranger
ça, quant au salaire, tel que marqué sur le papier». Cette
allégation du travailleur n'est pas supportée par le contenu
des notes évolutives ni par ses agissements subséquents et
est, au contraire, contredite par la représentante de la
Commission, notes à l'appui;
- quand il confirme qu'en février, il a communiqué avec Mme
Magalie Gagné, la représentante de la Commission, et qu'elle
lui a dit: «que le 20 000 $ serait le salaire brut qu'il
aurait jusqu'à 65 ans». Cette affirmation n'est pas
supportée par les documents au dossier et est contredite par
la représentante de la Commission;
- quand il dit que c'est M. Morasse, de la Commission, qui
l'informe, pour la première fois en février, qu'il aurait dû
contester. Au contraire, le contenu des notes évolutives
fait voir qu'il est informé dès le 1er février 1991 par Mme
Gagné de la nécessité de faire une demande écrite puisque la
date de contestation est expirée;
- lorsqu'il modifie sa version, subséquemment en disant que
c'est Mme Thibeault qui lui a finalement dit, pour la
première fois: «...le délai est passé mais écrivez votre
lettre quand même pour contester».
Point n'est besoin de reprendre un à un, tous les éléments du
témoignage du travailleur qui ne concordent pas avec les faits.
La prépondérance de la preuve est à l'effet que celui-ci a
préféré, à chacune des étapes de son dossier, à compter du 24
septembre 1990, faire des démarches auprès des hautes instances
de la Commission plutôt que de procéder simplement, tel que cela
lui a été mentionné à plusieurs reprises, par l'envoi d'un écrit
contestant les décisions de la Commission.
La Commission d'appel est d'avis que le travailleur était bien
conscient de la portée des décisions du 24 septembre 1990 et de
la nécessité de produire, dans les délais, un écrit de
contestation, si tel était alors sa volonté.
Non seulement le travailleur n'a-t-il pas respecté les exigences
de la loi quant au délai de contestation, à compter du 24
septembre 1990 mais il a également fait fi des recommandations
des représentants de la Commission, en toute étape du dossier, de
déposer une demande de contestation écrite.
Dans l'éventualité improbable, cependant que ce n'est que le 1er
février 1991 que le travailleur est valablement informé de ses
droits et obligations, il ne s'exécute de son obligation, qu'en
date du 13 mars, soit hors délai, et après le dépôt d'une
nouvelle réclamation pour rechute, récidive ou aggravation.
La Commission d'appel est donc d'avis que le travailleur n'a pas
fait valoir de motif raisonnable qui permette de le relever du
défaut d'avoir produit, dans les délais requis à l'article 358 de
la loi, une demande de contestation écrite à l'encontre de la
décision de la Commission du 24 septembre 1990 et, par
conséquent, son appel sera rejeté.
43843-03-9210 Dans ce dossier, la Commission d'appel est saisie de la
demande du travailleur de reconnaître qu'il a été
victime d'une lésion professionnelle par rechute,
récidive ou aggravation, le 12 mars 1991. Pour ce
faire, elle doit conclure à la relation entre la
pathologie identifiée alors et la lésion
professionnelle initiale du 4 décembre 1987.
Le rapport médical fourni par le travailleur au soutien de sa
réclamation, fait état d'une radiculopathie L5.
Il apparaît à la Commission d'appel que la preuve médicale
disponible ne permet pas de conclure à la relation entre un tel
diagnostic établi à l'occasion de la rechute, récidive ou
aggravation alléguée et celui d'entorse lombaire pour l'événement
du 4 décembre 1987.
Au contraire, la preuve médicale prépondérante constituée
principalement par les rapports des Drs Gérard Leblanc, Paul-O.
Nadeau et Jean-Marc Lessard, médecins traitant du travailleur,
est à l'effet que le travailleur n'a pas subi une hernie discale,
à l'occasion de l'événement de 1987, ce qui aurait pu être la
cause de la radiculopathie au niveau L5 démontrée par un EMG
positif et constaté par le Dr Deléan, le 6 septembre 1989.
Aucune preuve médicale n'est apportée par le travailleur qui
permette de conclure que l'entorse lombaire diagnostiquée en 1987
puisse être à l'origine de la radiculopathie L5, dont
l'apparition est, par ailleurs, antérieure à la rechute, récidive
ou aggravation alléguée en date du 12 mars 1991.
Il ne s'agit donc pas là d'un élément susceptible de rechute,
récidive ou aggravation, en 1991, puisque cela n'a pas été
reconnu comme lésion professionnelle, en 1987.
En l'absence d'une preuve médicale prépondérante, la Commission
d'appel ne peut conclure à la relation entre l'événement du 12
mars 1991 et l'événement initial de 1987.
Quant à la possibilité pour le travailleur de se prévaloir des
dispositions de l'article 51 de la loi, la Commission d'appel,
après analyse de la preuve, notamment du témoignage du
travailleur, est d'avis que celui-ci ne rencontre pas les
critères d'application de l'article 51.
En effet, la Commission d'appel est d'avis que le travailleur n'a
pas occupé à plein temps un emploi convenable au sens de
l'article 51. Aucune preuve ne permet de conclure à l'occupation
d'un emploi à plein temps puisque le travailleur n'a fait qu'une
démarche à l'essai et à lui-même quitté, après quelques heures,
sur des prétextes ambigus.
Il soutient, dans un premier temps, avoir ressenti des douleurs
dans sa jambe gauche et argumente surtout devant la Commission
d'appel, qu'il s'agissait d'un emploi peu lucratif et peu
intéressant. Il ne détenait pas de contrat de travail, ne peut
préciser les conditions de son emploi, n'avait pas d'entente ni
verbale ni écrite et il n'était qu'à l'essai.
La prépondérance de la preuve est à l'effet qu'en présence d'un
emploi non intéressant, le travailleur a préféré s'abstenir.
La Commission d'appel conclut donc que le travailleur n'a pas
occupé à plein temps l'emploi de messager.
La Commission d'appel est également d'avis que ce n'est pas sur
l'avis du médecin qui a charge du travailleur que celui-ci a dû
abandonner son emploi. De fait, c'est de sa propre initiative
que le travailleur a abandonné cet emploi et ce n'est que six
jours plus tard qu'il a consulté le Dr Thivierge, médecin
généraliste qui n'a pu que constater les dires du travailleur
qu'il rapporte ainsi:
«A tenté un emploi convenable comme messager mais
impossible: trop de douleurs - devra rechercher un
autre emploi.»
Ce médecin n'a pas soigné le travailleur, ne l'a pas suivi, n'a
pas prescrit de médicament ni recommandé des traitements et n'a,
dans les faits, que constater les dires du travailleur.
En conséquence, la Commission d'appel est d'avis que les
conditions d'applications de l'article 51 ne se rencontrent pas
en l'espèce. L'appel du travailleur ne peut être accueilli.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES:
Dans le dossier 40730-03-9206:
REJETTE l'appel du travailleur, M. Jean-Yves Denis;
CONFIRME la décision du Bureau de révision Québec rendue le 7 mai
1992;
DÉCLARE que M. Jean-Yves Denis a transmis sa demande de révision
des décisions de la Commission de la santé et de la sécurité du
travail du 24 septembre 1990 en dehors des délais prévus dans la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
et qu'il n'a pas établi de motif raisonnable pour être relevé des
conséquences de son défaut;
et
DÉCLARE que les décisions de la Commission de la santé et de la
sécurité du travail du 24 septembre 1990 sont devenues finales et
exécutoires.
Dans le dossier 43843-03-9210:
REJETTE l'appel du travailleur, M. Jean-Yves Denis;
CONFIRME la décision du Bureau de révision du 13 août 1992;
DÉCLARE que M. Jean-Yves Denis n'a pas subi de lésion
professionnelle le 12 mars 1991;
DÉCLARE que les conditions d'application de l'article
51
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
ne sont pas rencontrées en l'espèce et que M. Jean-Yves Denis ne
peut récupérer le droit à l'indemnité de remplacement du revenu
et aux autres prestations prévues par la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles.
CLAUDE BÉRUBÉ
Commissaire
LABRIE, BELLEMARE & ASSOCIÉS
(Me Marc Bellemare)
1584, Chemin St-Louis
SILLERY (Québec)
G1S 1G6
Représentant de la partie appelante
CHAYER, PANNETON, LESSARD
(Me Christiane Desmeules)
730, boul. Charest Est
QUÉBEC (Québec)
G1K 7S6
Représentante de la partie intervenante
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.