Décision

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DÉCISION

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[1]           Le 14 août 2012, Toitures Trois Étoiles inc. (l’employeur) dépose une requête à la Commission des lésions professionnelles par laquelle il conteste la décision rendue le 7 août 2012, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (la CSST), à la suite d’une révision administrative.

[2]           Par cette décision, la CSST confirme celle rendue initialement le 31 mai 2012 et refuse le transfert d’imputation parce que la preuve ne démontre pas que la blessure ou maladie est survenue par le fait ou à l’occasion des soins reçus pour la lésion professionnelle du 5 janvier 2009.

[3]           Lors de l’audience tenue à Longueuil, le 6 novembre 2013, l’employeur est présent et représenté par son procureur.

L’OBJET DE LA CONTESTATION

[4]           L’employeur demande à la Commission des lésions professionnelles de déclarer qu’il a droit à un transfert total d’imputation du coût des prestations versées au travailleur à compter du 22 avril 2009 ou à compter du 9 juin 2009 relativement à la lésion professionnelle du 5 janvier 2009.

LES FAITS ET LES MOTIFS

[5]           La Commission des lésions professionnelles doit déterminer si l’employeur a droit à un transfert d’imputation à compter du 22 avril 2009 en vertu de l’article 327 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] (la loi).

[6]           Cet article se lit comme suit :

327.  La Commission impute aux employeurs de toutes les unités le coût des prestations :

1° dues en raison d'une lésion professionnelle visée dans l'article 31;

2° d'assistance médicale dues en raison d'une lésion professionnelle qui ne rend pas le travailleur incapable d'exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s'est manifestée sa lésion.

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1985, c. 6, a. 327.

[7]           Le tribunal retient les éléments suivants :

[8]           Le 5 janvier 2009, le travailleur, un manœuvre de 42 ans subit un accident du travail. Il glisse et tombe sur la hanche gauche.

[9]           Le premier diagnostic posé le jour même est celui de contusion de la hanche. Un arrêt de travail est prescrit de même que de la médication anti-inflammatoire.

[10]        Le 14 janvier 2009, le médecin revoit le travailleur et s’interroge sur la présence d’une lombosciatalgie gauche. Il prescrit une tomondensitométrie de la colonne lombaire tout en autorisant une assignation temporaire.

[11]        Le 22 janvier 2009, le docteur Thibault ajoute au diagnostic de contusion de la hanche gauche celui de dérangement intervertébral mineur (DIM) avec sciatalgie gauche et une possibilité de hernie discale. La douleur s’aggrave.

[12]        Le 29 janvier 2009, le rapport de la tomodensitométrie lombaire fait mention d’une hernie discale parasagittale gauche mesurant au moins 6 mm. Le radiologiste mentionne qu’elle lui semble être séquestrée.

[13]        Le 4 février 2009, le docteur Samjad dirige le travailleur en neurochirurgie compte tenu d’un diagnostic de hernie discale L4-L5. Il prescrit un arrêt de travail.

[14]        Le 9 avril 2009, le docteur Alain Bouthillier, neurochirurgien, pose un diagnostic de hernie discale L5-S1 gauche et recommande une épidurale. Il prolonge l’arrêt de travail. Cette épidurale est administrée au travailleur le 22 avril 2009.

[15]        Le 14 avril 2009, la CSST rend une décision par laquelle elle reconnaît qu’il y a relation entre la hernie discale L4-L5 et le fait accidentel du 5 janvier 2009. Elle conclut que la hernie discale L5-S1 n’est pas en relation avec le fait accidentel du 5 janvier 2009.

[16]        Le 21 avril 2009, l’employeur demande la révision de cette décision.

[17]        Le 4 mai 2009, le docteur Dagenais ne note aucune amélioration à la suite de l’épidurale. Il dirige le travailleur en neurochirurgie.

[18]        Le 21 mai 2009, le docteur Bouthillier recommande une chirurgie.

[19]        Le 9 juin 2009, le travailleur est opéré par le docteur Bouthillier. Au protocole opératoire, le diagnostic préopératoire est celui de hernie discale L4-L5 gauche. Cependant, le diagnostic post-opératoire est celui de pachyméningite L4-L5 gauche. Dans son protocole opératoire, le médecin ne rapporte la présence d’aucune hernie discale L4-L5 gauche. Il mentionne plutôt ce qui suit :

Nous voyons une pachyméningite significative, c’est-à-dire des adhérences entre le sac dural, la racine et les structures avoisinantes. Ceci est probablement dû à une procédure antérieure de type épidurale. […]

[20]        Le 6 juillet 2009, la CSST, à la suite d’une révision administrative, confirme la décision rendue le 14 avril 2009 et déclare que la hernie discale L4-L5 est en relation avec l’événement du 5 janvier 2009.

[21]        Le tribunal retient que 20 novembre 2009, le docteur Jules Boivin, chirurgien orthopédiste, examine le travailleur à la demande de l’employeur. Dans son rapport, le médecin fait mention du protocole opératoire et des mentions faites au protocole opératoire et reprise précédemment. Le docteur Boivin retient les diagnostics de contusion à la hanche gauche et de hernie discale L4-L5 gauche sur une discopathie L4 - L5 et L5-S1 avec rotoscoliose. Il mentionne que la tomodensitométrie lombaire effectuée avant la chirurgie avait montré une ostéo-arthrose facettaire modérée de L3 à S1 avec pincements discaux et une hernie discale L4-L5 avec séquestre. Il accorde un déficit anatomo-physiologique et des limitations fonctionnelles.

[22]        Dans les notes médico-administratives jointes à cette expertise, le docteur Boivin répond à des questions en lien avec l’application possible des articles 31 et 327 considérant les constatations faites au protocole opératoire. Le docteur Boivin répond qu’il est inhabituel qu’une pachyméningite apparaisse à la suite d’une épidurale. Il mentionne le fait que le docteur Bouthillier relie cette pathologie à l’épidurale reçue par le travailleur et non à une hernie discale ou à une autre cause « étant donné qu’il y a eu résorption du fragment discale ». Il ajoute :

[…]

Dans cette foulée, il m’apparaît donc probable que la pachyméningite retrouvée au moment de la chirurgie est associée à une lésion survenue à l’occasion des soins qui ont été donnés en cours d’évolution, donnant ainsi ouverture aux articles 327 et 31 de la LATMP.

[23]        L’employeur a demandé que le dossier soit transmis au Bureau d’évaluation médicale.

[24]        Le 8 janvier 2010, l’employeur demande un transfert d’imputation en application des articles 31 et 327 de la loi en s’appuyant sur l’expertise du docteur Boivin.

[25]        Le travailleur a continué d’accuser des symptômes importants au niveau lombaire. Une provocation discale a eu lieu le 14 janvier 2010 et une nouvelle intervention chirurgicale a été recommandée par le docteur Forget en date du 19 janvier 2010.

[26]        Le 3 février 2010, le docteur Morazain, chirurgien orthopédiste et membre du Bureau d’évaluation médicale, examine le travailleur. Il se prononce sur les cinq sujets de l’article 212 dont le diagnostic. La contusion à la hanche gauche est résolue selon lui. Il retient aussi le diagnostic de hernie discale L4-L5 opérée et ceux de discopathie dégénérative L4-L5 et L5-S1 et de fibrose péri cicatricielle de la gouttière latérale gauche. Il juge que la lésion n’est pas consolidée. Le tribunal note que le docteur Morazain ne mentionne pas avoir pris connaissance du protocole opératoire mais il rapporte néanmoins, dans sa revue du dossier, que le docteur Bouthillier a fait une décompression L4-L5 pour pachyméningite autour de la racine L5 sans procéder à une discoïdectomie. Le docteur Morazain commente également une résonance magnétique subie en novembre 2009 par le travailleur, laquelle confirmait la présence de fibrose péri cicatricielle. Le docteur Morazain associe cette fibrose à la chirurgie subie sans toutefois faire le lien avec le fait qu’elle était déjà présente, cette pachyméningite lors de la chirurgie de juin 2009.

[27]        Le 17 février 2010, l’employeur demande un partage du coût des prestations en vertu de l’article 329 de la loi. Il évoque les pincements discaux et l’ostéoarthrose à titre de déficience.

[28]        Le 18 février 2010, le docteur Béland-Vachon, médecin régional de la CSST donne son avis sur une possible relation entre la fibrose cicatricielle et l’événement initial. Elle mentionne que « La fibrose péri cicatricielle est certainement reliée à la chirurgie pour la hernie L4-L5 ». Le tribunal note qu’encore là, le docteur Béland-Vachon ne mentionne pas avoir pris connaissance du protocole opératoire du 9 juin 2009.

[29]        Le 22 février 2010, la CSST rend sa décision à la suite de l’avis du Bureau d’évaluation médicale. Elle déclare ce qui suit :

Les diagnostics en relation avec l’événement du 5 janvier 2009 sont contusion de la hanche gauche, hernie discale L4-L5, discopathie dégénérative L4-L5, L5-S1 et fibrose péri cicatricielle de la gouttière latérale gauche. […]

[nos soulignements]

[30]        Le 5 mars 2010, l’employeur demande la révision de cette décision.

[31]        Le 26 mars 2010, la CSST, à la suite d’une révision administrative, confirme la décision du 22 février 2010. Elle déclare que les diagnostics de discopathie dégénérative L4-L5, L5-S1 et de fibrose péri cicatricielle de la gouttière latérale gauche sont en relation avec l’événement du 5 janvier 2009. Cette décision semble avoir été contestée par l’employeur devant la Commission des lésions professionnelles, cependant ce dernier s’est désisté de sa requête.

[32]        Le travailleur est réopéré le 6 janvier 2011 pour une laminectomie L3-L4, discoïdectomie L3-L4 et une fusion L3-S1.

[33]        Le tribunal note que le 11 avril 2011, le médecin régional de la CSST répond à une interrogation de l’agent d’indemnisation (interrogation posée concernant la demande de l’employeur relative à l’application de l’article 31 de la loi. Dans cette note, le docteur Béland-Vachon s’exprime ainsi :

Il y a bien une lésion visée par l’article 31 de la loi, soit la pachyméningite post épidurale. L’épidurale a été donnée le 22 avril 2009.

[…]

La période à désimputer débuterait à partir de l’épidurale du 22 avril 2009 jusqu’à la fin du dossier.

[...]

[34]        Le 31 mai 2012, la CSST refuse la demande de transfert d’imputation demandé par l’employeur. Elle est d’avis que la preuve ne démontre pas qu’une blessure est survenue par le fait ou à l’occasion des soins reçus pour la lésion professionnelle. Le tribunal note que les notes évolutives du dossier ne comportent aucune mention de l’analyse faite par l’agente de la CSST aux fins de rendre cette décision. Elle ne rapporte pas avoir consulté les notes précédentes relatives à cette question.

[35]        Le 6 juin 2012, l’employeur demande la révision de cette décision.

[36]        Le 7 août 2012, la CSST, à la suite d’une révision administrative, confirme la décision du 31 mai 2012. Elle précise qu’à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale du 10 février 2010, une décision a reconnu le diagnostic de fibrose péri cicatricielle et l’événement du 5 janvier 2009. Elle précise que cette décision a été confirmée par la révision administrative et est devenue finale. Comme ce diagnostic a été reconnu en relation avec l’événement du 5 janvier 2009, il ne peut s’agir d’une nouvelle lésion survenue par le fait ou à l’occasion des soins reçus par le travailleur pour sa lésion professionnelle.

[37]        Le 14 août 2012, l’employeur dépose sa requête à la Commission des lésions professionnelles.

[38]        Le 19 septembre 2012, le docteur Maurais consolide la lésion professionnelle à cette date avec atteinte permanente et des limitations fonctionnelles de classe III.

[39]        Lors de l’audience, le procureur a fait entendre le docteur Jules Boivin. Il a aussi déposé le protocole opératoire de 2009. Le docteur Boivin a repris pour l’essentiel les constatations faites dans son expertise de novembre 2009. Il a commenté le rapport de la tomodensitométrie du 29 janvier 2009, lequel faisait mention d’une hernie séquestrée au niveau L4-L5 qui fait compression sur la racine L5. Cette radiculopathie est également observée par le docteur Roy, qui examine le travailleur la veille de sa chirurgie soit le 8 juin 2009.

[40]        Par ailleurs, lors de la chirurgie du 9 juin 2009, le docteur Bouthillier ne retrouve pas de hernie discale, mais uniquement une fibrose péri neurale. Cette fibrose est responsable des signes cliniques notés par le docteur Roy, la veille de la chirurgie.

[41]        Selon le docteur Boivin, la hernie discale s’était résorbée comme cela arrive dans 90 % des cas. Ici, on observe plutôt une racine nerveuse qui était prise dans un tissu cicatriciel lequel résulte de l’épidurale qu’a reçu le travailleur en avril 2009.   Il a refait l’historique des soins prescrits au travailleur tel que repris précédemment. Le docteur Boivin a réitéré le caractère inhabituel de la pachyméningite retrouvée lors de la première chirurgie subie par le travailleur. Il réitère les mentions faites par le chirurgien voulant que cette fibrose soit le résultat de l’épidurale qu’a reçu le travailleur. Même si cette complication est décrite dans la littérature, elle est plutôt rare. Il est toujours possible qu’à la suite d’une telle infiltration, il y ait des réactions inflammatoires qui causent cette fibrose. Selon lui, cette fibrose ne peut résulter de la hernie qui était observée lors de la tomodensitométrie de janvier 2009. Il partage l’opinion du docteur Bouthillier selon laquelle, cette fibrose découle du traitement reçu par le travailleur soit l’épidurale.

[42]        Le procureur de l’employeur a repris les points soulevés par le docteur Boivin. Il est d’avis que même si la CSST a reconnu que le diagnostic de fibrose était relié à la lésion professionnelle, cela n’empêchait pas l’employeur de faire une demande de partage en vertu des articles 31 et 327 de la loi.

[43]         Il explique que le fait que la CSST n’ait pas rendu spécifiquement de décision en application de l’article 31 de la loi n’empêche pas la Commission des lésions professionnelles de se prononcer sur un partage du coût des prestations fait par l’employeur en vertu de l’article 327. Il s’appuie en cela sur deux décisions[2] rendues par la Commission d’appel en matière de lésions professionnelles, tribunal ayant précédé la Commission des lésions professionnelles. Cette position a été également suivie par la Commission des lésions professionnelles depuis.

[44]        Le procureur de l’employeur fait état de l’existence à la Commission des lésions professionnelles de deux courants jurisprudentiels relativement à l’application des dispositions de ces articles de la loi lorsque des décisions sont rendues par la CSST reconnaissant la relation entre un nouveau diagnostic et l’événement initial.

[45]        Selon le premier courant, le fait que la CSST relie le diagnostic en question à l’événement initial, cela empêche l’employeur de faire une demande de transfert d’imputation en vertu de l’article 327 de la loi, et ce, en raison de la stabilité des décisions rendues. Il a produit certaines décisions[3] du tribunal reprenant ce courant.

[46]        Par ailleurs, il soumet que selon un autre courant prévalant à la Commission des lésions professionnelles, le fait que la CSST ait rendu une décision reconnaissant la nouvelle lésion en relation avec l’événement initial ne prive pas l’employeur de faire la preuve que cette nouvelle lésion puisse correspondre à une lésion survenue à l’occasion des soins reçus par le travailleur pour sa lésion professionnelle initiale. Ce courant est illustré dans l’affaire Métro Richelieu[4] et repris dans plusieurs autres décisions qu’il a déposées[5]. Le procureur de l’employeur a précisé être au courant qu’une formation de trois juges de la Commission des lésions professionnelles devrait se prononcer sur cette controverse jurisprudentielle. Il soumet toutefois que le présent tribunal peut, en s’appuyant sur les dernières décisions déposées conclure que la fibrose péri cicatricielle ou pachyméningite est une lésion attribuable aux soins reçus par le travailleur pour sa lésion professionnelle du 5 janvier 2009 et ainsi accorder un transfert d’imputation en vertu du premier alinéa de l’article 327 de la loi.

[47]        Le tribunal est d’avis de rejeter la requête de l’employeur.

[48]        Pour faire droit à la requête de l’employeur, la Commission des lésions professionnelles doit déterminer si la fibrose péri cicatricielle constitue une lésion attribuable aux soins reçus par le travailleur pour sa lésion professionnelle.

[49]        Le tribunal partage l’opinion du procureur de l’employeur voulant que le fait que la CSST n’ait pas rendu de décision spécifique qualifiant une pathologie de lésion au sens de l’article 31 de la loi, cela n’empêche pas le tribunal de disposer d’une demande de transfert d’imputation faite en vertu de l’article 327 de la loi.

[50]        Cependant, cette assertion présuppose qu’aucune décision n’ait été rendue qualifiant la nouvelle pathologie que l’on veut faire reconnaître comme une lésion au sens de cet article 31.

[51]        Qu’advient-il lorsque comme en l’espèce, la CSST a rendu une décision reconnaissant la relation entre le nouveau diagnostic de fibrose péri cicatricielle et l’événement initial?

[52]        Le tribunal note qu’il y a une distinction à faire entre les situations où la CSST conclut que la nouvelle pathologie est en relation avec l’événement initial de celles où elle reconnaît que la nouvelle pathologie est en relation avec la lésion initiale.

[53]        Cette dernière situation n’empêcherait pas l’employeur de faire la preuve que cette nouvelle pathologie puisse être considérée comme une lésion attribuable aux soins reçus pour la lésion professionnelle puisque le fait de reconnaître que la nouvelle pathologie découle de la lésion initiale ne veut pas dire qu’elle ne peut pas être une lésion attribuable aux soins reçus pour la lésion professionnelle initiale.

[54]        À cet égard, le tribunal souscrit ainsi aux, propos exprimés dans l’affaire TW Distribution[6]. Dans cette affaire, la Commission des lésions professionnelles expose bien clairement les différents courants prévalant en regard de l’application des dispositions de ces articles 31 et 327 de la loi.

[55]        Par contre, si la lésion que l’on veut faire reconnaître comme étant une lésion attribuable aux soins a fait l’objet d’une décision explicite reconnaissant cette nouvelle pathologie en lien avec l’événement et que cette décision n’a pas été contestée, cela, de l’avis du tribunal, empêche l’employeur de pouvoir alléguer, dans le cadre d’une demande de transfert, que cette nouvelle pathologie résulte non pas de l’événement, mais bien des soins qu’a reçus le travailleur.

[56]        L’employeur soumet plusieurs décisions du tribunal qui permettent, selon lui, de contourner cet obstacle. Le tribunal note que si l’employeur a déposé plusieurs décisions au même effet, il faut souligner que la plupart d’entre elles ont été rendues par le même juge. Il n’est donc pas surprenant que ce dernier partage son propre point de vue.

[57]        Le tribunal n’est toutefois pas de cette école. Il partage plutôt la position adoptée dans l’affaire TW Distribution précitée laquelle s’appuyait, entre autres, sur les propos exprimés dans l’affaire Équipement de ferme Turgeon ltée précitée[7], mais également sur plusieurs autres décisions du tribunal rendues[8] plus récemment.

[58]        Le tribunal est d’avis que dès novembre 2009, l’employeur savait que la fibrose péri cicatricielle résultait de l’épidurale reçue par le travailleur et cela selon l’avis de son propre expert. Le docteur Boivin faisait en effet parvenir à l’employeur une note médico-administrative datée du 20 novembre 2009, dans laquelle il concluait en ce sens, indiquant à l’employeur que la pachyméningite soit associée aux soins reçus par le travailleur soit l’épidurale reçue. L’employeur avait même contesté devant le Bureau d’évaluation médicale, à partir de cette expertise du docteur Boivin, le diagnostic posé dans le dossier. Il a également contesté la décision de la CSST rendue à la suite de cet avis du Bureau d’évaluation médicale, laquelle reconnaissait la fibrose en lien avec l’événement initial. Il avait également contesté la décision de la révision administrative rendue le 26 mars 2010, confirmant que la fibrose était en relation avec l’événement. Il s’est toutefois désisté de son recours devant la Commission des lésions professionnelles.

[59]        Cependant comme cette décision est devenue finale le 26 mars 2010, le tribunal ne peut, par le biais de la présente demande de transfert d’imputation, déterminer que la fibrose constitue une lésion attribuable aux soins reçus par le travailleur pour sa lésion professionnelle. Cela équivaudrait à remettre en cause la décision déjà rendue et devenue finale.

[60]        La requête de l’employeur doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES :

REJETTE la requête de Toitures Trois Étoiles inc., l’employeur;

CONFIRME la décision rendue le 7 août 2012, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, à la suite d’une révision administrative;

DÉCLARE que l’imputation du coût des prestations versées au travailleur relativement à la lésion du 5 janvier 2009 demeure inchangée.