COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC QUÉBEC, le 26 mars 1987
DISTRICT D'APPEL
DE QUÉBEC
RÉGION: Québec DEVANT LE COMMISSAIRE: Claude Groleau
DOSSIER: 03-00054-8609
DOSSIER CSST:
9301 403 AUDITION TENUE LE: 27 février 1987
DOSSIER B.R..
9301 403
A: La Malbaie
MARIE-PAULE TREMBLAY
76, Notre-Dame
Notre-Dame des Monts, QC
PARTIE APPELANTE
Représentée par:
Me Jean-Marc
Dufour
et
DONOHUE INC.
Clermont, QC
PARTIE INTÉRESSÉE
Représentée par:
Me Jean Camirand
03-00054-8609 2/
D É C I S I O N
Le 5 septembre 1986, madame Marie-Paule Tremblay
dépose à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (ci-après «la Commission
d'appel») une déclaration d'appel à l'encontre
d'une décision rendue le 11 août 1986 par le
bureau de révision de la région de Québec.
Cette décision confirme la décision rendue le 28
mai 1986 par la Commission de la santé et de la
sécurité du travail (ci-après «la Commission») à
l'effet que l'appelante n'était pas, à la date du
décès de son époux, monsieur Paul-Emile Gagnon,
son conjoint au sens de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles
(L.R.Q., c. A-3.001).
OBJET DE L'APPEL
L'appelante demande à la Commission d'appel
d'infirmer la décision du bureau de révision et de
déclarer que, le 21 février 1986, elle était le
conjoint survivant de monsieur Paul-Emile Gagnon
au sens de l'article 2 de la loi.
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LES FAITS
Le 5 mars 1962, l'appelante épouse monsieur
Paul-Emile Gagnon.
Le 18 octobre 1983, le tribunal prononce la
séparation de corps entre les époux Tremblay et
Gagnon.
Le 21 février 1986, monsieur Paul-Emile Gagnon est
victime d'une lésion professionnelle qui entraîne
son décès.
Le 28 mai 1986, la Commission verse à l'appelante
une indemnité de décès au montant de 25 875. S.
Cette indemnité forfaitaire est attribuée lorsque
le travailleur décédé pourvoit à plus de la moitié
des besoins à la date de son décès et que le
conjoint survivant n'a pas droit aux indemnités
prévues aux articles 98 à 105 de la loi.
Le bureau de révision résume les faits comme suit:
Les causes de la séparation sont
principalement le fait que monsieur
Gagnon avait une maîtresse et avait des
problèmes d'alcool.
Après la séparation légale, le couple a
repris à quelques reprises la vie
commune: pendant l'hiver 1983-1984, puis
de janvier à mars 1985.
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En dehors de ces périodes, monsieur
Gagnon venait aussi à la maison et y
couchait de temps à autre.
A partir de décembre 1984, monsieur
Gagnon habitait un chalet qu'il avait
acheté au "Clair de lune" route 138,
Ste-Agnès, comté de Charlevoix et ce,
jusqu'à sa mort.
Le couple avait, à au moins deux
reprises, suivi des sessions de thérapie
de couple, mais sans que cela ne
débouche sur une réconciliation allant
jusqu'au retour à la maison de monsieur
Gagnon.
Personne parmi les témoins n a pu
témoigner de la cohabitation de monsieur
Gagnon avec madame Brassard, sa
maîtresse. On l'a bien vue au chalet,
mais il n'y avait pas d'indice qu'elle y
demeurait en permanence.
Le principal obstacle à une
réconciliation venait du problème
d'alcool. C'est ainsi qu'une rencontre
devait avoir lieu entre Madame et
Monsieur, la fin de semaine précédant
l'accident, mais elle fut reportée à
cause "d'une brosse .
La famille allait rendre visite à
Monsieur Gagnon à son chalet les samedis
et dimanches, rarement sur semaine."
A l'audition, l'appelante fait le récit des divers
changements de résidence de son époux ainsi que
des événements qui se sont produits après le
jugement de séparation de corps.
Elle déclare que:
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- D'octobre 1983 à août 1984, Monsieur Gagnon
habite le domicile conjugal malgré les effets de
la séparation de corps.
- D'août 1984 à décembre 1984, il loge chez sa
fille Marise, à Clermont.
- Pendant cette période, les époux se visitent à
l'occasion notamment durant les fins de semaine.
- En décembre 1984, Monsieur Gagnon fait l'achat
d'un chalet à St-Agnès et demande à son épouse d'y
élire sa résidence.
L'appelante déclare avoir alors refusé
l'invitation de son époux parce qu'elle et ses
enfants n'aimaient pas l'endroit".
Elle affirme qu'à cette époque, la vie conjugale
était "de plus en plus supportable" à un point tel
qu'elle considérait cette période comme un
deuxième mariage" étant donné que son époux
semblait prendre conscience de son problème
d'alcool.
Elle signale que sur son invitation, monsieur
Gagnon est allé passer les Fêtes avec elle et sa
famille.
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Par la suite, monsieur Gagnon cohabite avec
l'appelante jusqu'en avril 1985 après quoi il
retourne vivre à son chalet jusqu'en septembre
1985.
L'appelante déclare que pendant cette période, les
époux se visitaient moins souvent.
De septembre 1985 à janvier 1986, il y a eu vie
commune entre les époux, sauf quelques fins de
semaine que monsieur Gagnon a passées à son
chalet.
L'appelante affirme que pendant cette période,
elle a assisté aux offices religieux en compagnie
de son époux.
L'appelante déclare qu'aux yeux du monde, son
mari habitait chez nous . Elle précise qu'il
avait été décidé de son retour à la résidence
familiale depuis le 10 janvier 1986 et que la
rencontre qui devait avoir lieu la fin de semaine
précédant l'accident mortel de son époux
concernait la vente du chalet.
Du témoignage de Madame Marguerite Dufour, la
Commission d'appel retient que madame Dufour s'est
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occupée de l'entretien ménager du chalet de
monsieur Gagnon, de septembre 1985 au 10 janvier
1986, qu'à compter de cette date elle n'avait plus
que la garde du chalet et que, le 24 janvier 1986,
les effets personnels de monsieur Gagnon avaient
été transportés chez l'appelante. Elle confirme
le projet de reprise de vie commune de monsieur
Gagnon avec l'appelante à compter de cette
période.
Monsieur Laurent Larouche affirme avoir été
informé dès septembre 1985, lors d'une excursion
de chasse avec monsieur Gagnon, que ce dernier
voulait reprendre la vie commune avec l'appelante.
Monsieur Larouche ajoute que monsieur Gagnon
"était toujours avec elle". Monsieur Gagnon lui
aurait proposé l'achat ou la location de son
chalet.
Madame Rachelle Néron raconte avoir participé à
certaines activités sportives et sociales en
compagnie des époux Gagnon.
Elle précise qu'en janvier 1986, les effets
personnels de monsieur Gagnon étaient entreposés
chez l'appelante.
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Madame Jeannine Lavoie déclare que le jugement de
séparation de corps n'a rien changé au fait qu'à
chaque fois qu'elle devait convoquer monsieur
Gagnon à une réunion de la garde paroissiale, dont
il faisait partie, elle s'adressait au domicile de
l'appelante.
ARGUMENTATIONS DES PARTIES
L'appelante soutient qu'à la date du décès de son
époux, elle était mariée et cohabitait avec ce
dernier.
Elle soumet que la preuve soumise est
prépondérante à cet égard compte tenu des
témoignages des quatre témoins entendus devant la
Commission d'appel.
Elle demande donc à la Commission d'appel
d'infirmer la décision rendue par le bureau de
révision et d'ordonner à la Commission de lui
verser l'indemnité de décès prévue aux articles 98
à 105 de la loi.
De son côté, Donohue Inc, partie intéressée au
présent appel, met en doute la cohabitation des
époux Gagnon le 21 février 1986 puisque la
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rencontre qui avait été prévue pour le 19 février
1986 ne semblait pas indiquer que la décision
était prise à cette fin.
Elle soutient que la preuve présentée par
l'appelante ne permet pas à la Commission d'appel
d'infirmer la décision rendue par le bureau de
révision compte tenu du fait qu'il est impossible
de déterminer avec précision l'intention réelle
des époux dans cette affaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Dans la présente instance, la Commission d'appel
doit déterminer si, le 21 février 1986,
l'appelante était conjoint survivant de monsieur
Paul-Emile Gagnon au sens de l'article
2
de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
Cet article définit comme suit le terme conjoint:
"conjoint : l'homme ou la femme qui, à
la date du décès du travailleur"
10 est marié au travailleur et
cohabite avec lui; ou
(...)
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La première condition pour être considéré comme un
conjoint au sens du paragraphe 1 de cette
définition est d'être marié au travailleur à la
date de son décès.
A cet égard, il importe de rappeler que, selon le
Code civil du Québec, le jugement de séparation de
corps ne rompt pas les liens du mariage, de sorte
que l'appelante était mariée à monsieur Gagnon à
la date de son décès et ce, en dépit du jugement
de séparation de corps qu'elle a obtenu le 18
octobre 1983.
Quant à la cohabitation, la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles n'en
donne aucune définition, de sorte qu'on doit s'en
remettre au sens courant de ce terme, que le
Dictionnaire alphabétique et analogique de la
langue française par Paul Robert définit comme
suit:
Cohabitation: Situation de personnes
qui vivent, habitent ensemble.
Comme on peut le constater à la lecture de cette
définition, la cohabitation est une question de
faits, qui doit s'apprécier en fonction des
habitudes particulières des personnes concernées.
03-00054-8609 11/
Dans la présente instance, il est en preuve que
les époux Gagnon, en dépit du jugement de
séparation de corps intervenu le 18 octobre 1983,
ont maintenu des liens très étroits et constants.
L'appelante et son mari ont fait vie commune à
plusieurs reprises, notamment pendant l'hiver
1983-1984 et de janvier à mars 1985. De septembre
1985 à janvier 1986, il est en preuve que les
époux ont fait vie commune. Les quelques fins de
semaine passées par monsieur Gagnon à son chalet
ne peuvent être interprétées comme signifiant
qu'il ne cohabitait pas avec son épouse. Le 24
janvier 1986, les effets personnels de monsieur
Gagnon étaient transportés de son chalet à la
résidence familiale.
La Commission d'appel considère que le fait pour
un époux de vivre quelques temps en dehors de la
résidence familiale pour faire le point sur sa
conduite ne doit pas amener à conclure qu'il n'y a
plus, de façon définitive, cohabitation entre les
époux.
La Commission d'appel considère donc que la preuve
prépondérante est à l'effet que l'appelante et
monsieur Gagnon étaient mariés et cohabitaient, en
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dépit du jugement de séparation de corps intervenu
le 18 octobre 1983, le 21 février 1986.
La Commission d'appel est donc d'avis que
l'appelante était, au sens de l'article
2
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, le conjoint de monsieur
Paul-Emile Gagnon à la date de son décès, soit le
21 février 1986 et qu'elle a en conséquence droit
à l'indemnité prévue à l'article 98 de cette loi.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIÈRE
DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES
ACCUEILLE l'appel;
INFIRME la décision rendue le 11 août 1986 par le
bureau de révision de la région de Québec;
DÉCLARE que le 21 février 1986, madame Marie-Paule
Tremblay était mariée, cohabitait avec monsieur
Paul-Emile Gagnon;
et
DÉCLARE que, le 21 février 1986, madame
Marie-Paule Tremblay était le conjoint de monsieur
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.