Décision

[1]                La demanderesse, âgée de 15 ans ( […] 1987), demande sa pleine émancipation.

[2]                Le Directeur de la protection de la jeunesse et le Curateur public sont mis en cause.

[3]                La mère de la demanderesse est décédée le […] 1997 et son père le […] 2003.

[4]                Depuis environ trois (3) ans, le père de la demanderesse avait confié sa fille à madame M… O… qui vit avec son conjoint monsieur C… C….

[5]                De son vivant, le père de la demanderesse versait de petites sommes d'argent à Mme O… pour qu'elle subvienne aux besoins de sa fille.

[6]                Le 22 novembre 2000, le père de la demanderesse écrit :

« À qui de droit

Moi, Monsieur G… Du…, étant le père de J… D…-Du, j'exprime le désir que ma fille soit prise en charge par Madame M… O… de A, à mon décès.

Madame M… O… aura la possibilité d'accepter ou de refuser cette responsabilité sans avoir à justifier son choix.

Madame M… O… réside présentement au […] à A… »

[7]                Depuis le décès de son père, la demanderesse continue d'habiter avec madame O… qui accepte de l'héberger.

[8]                La demanderesse reçoit de l'aide morale de membres de sa famille tels sa grand-mère madame S… R…-Du… et de son oncle paternel R… Du… mais elle est sans ressource puisque la succession de son père est déficitaire.

[9]                La demanderesse désire continuer à demeurer avec madame O… tout en assumant ses dépenses usuelles ce qu'elle ne peut faire puisque étant enfant mineure, elle n'est pas admissible à la Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

[10]            L'article 175 du Code civil du Québec exige un motif sérieux pour obtenir sa pleine émancipation.

[11]            Dans le cas sous étude, il ne s'agit pas de parents abdiquant à leur responsabilité vis-à-vis leur enfant, ils sont décédés et la demanderesse est étudiante et sans ressource.

[12]            Mesdames M… O…, S…R…-Du… et la demanderesse ont été entendues.

[13]            Pour le Tribunal, les motifs de la demanderesse sont sérieux et il va de son intérêt qu'elle obtienne son émancipation.

[14]            Elle pourra notamment obtenir une aide financière pour subvenir à ses besoins et continuer à vivre dans le milieu qu'elle habite depuis trois (3) ans.

[15]            PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[16]            ACCUEILLE la requête;

[17]            PRONONCE la pleine émancipation de la demanderesse J… D…-Du…;

[18]            SANS FRAIS vu l'absence de contestation.