Décision

COMMISSION DE PROTECTION DU

TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

 

 

 

 

IDENTIFICATION DU DOSSIER

 

Numéro	:	423174
Lots	:	Voir annexe 1
Cadastre	:	Cadastre du Québec
Superficie	:	38,7124 hectares
Circonscription foncière	:	Frontenac
Municipalité	:	Frontenac (M)
MRC	:	Le Granit
Numéro	:	423175
Lots	:	Voir annexe 2
Cadastre	:	Cadastre du Québec
Superficie	:	45,7281 hectares
Circonscription foncière	:	Frontenac
Municipalité	:	Lac-Mégantic (V)
MRC	:	Le Granit
Numéro	:	423176
Lots	:	Voir annexe 3
Cadastre	:	Cadastre du Québec
Superficie	:	0,7763 hectare
Circonscription foncière	:	Frontenac
Municipalité	:	Nantes (M)
MRC	:	Le Granit
Date	:	Le 4 novembre 2020

 

 

LES MEMBRES PRÉSENTS

Richard Petit, commissaire Me Hélène Lupien, vice-présidente

 

 

DEMANDERESSE	Ville de Lac-Mégantic
PERSONNES INTÉRESSÉES	Voir annexe 1, 2 et 3

DÉCISION

 

 

 

LA DEMANDE

 

[1]           La demanderesse, la Ville de Lac-Mégantic, s’adresse à la Commission dans le cadre de la relocalisation d’une voie ferrée.

 

[2]           Il est donc requis d’autoriser l’aliénation ainsi que l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie approximative de 82,98 hectares, correspondant aux lots ou à une partie des lots 4 972 531, 4 972 533, 4 972 534, 4 972 535, 4 972 543, 4 972 689, 4 972 691, 4 972 693, 4 972 695, 4 972 696, 4 973 705, 4 973 716, 5 475 950 et 6 311 840 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, situés dans la municipalité de Frontenac, aux lots ou à une partie des lots 3 106 958, 3 107 808, 3 108 484, 3 108 512, 3 108 613, 3 108 614, 3 108 615, 3 108 616, 3 108 617, 3 108 618, 3 108 619, 3 108 895, 3 108 910, 3 109 186, 3 109 238, 3 109 254, 3 109 260, 3 109 282, 3 109 290, 3 109 469, 3 109 498, 3 352 591, 3 352 624, 3 398 030, 3 474 482, 3 710 931, 3 710 944, 3 710 945, 3 710 946, 3 710 947, 3 710 950, 4 242 637, 5 462 667, 5 600 319, 5 785 127, 6 070 927 et 6 306 486 du même cadastre, situés dans la municipalité de Lac-Mégantic, ainsi qu’aux lots ou à une partie des lots 3 481 898 et 3 481 899 du même cadastre, situés dans la municipalité de Nantes.

 

[3]           Il est également requis d’autoriser l’aliénation d’une superficie approximative de 1,12 hectare, correspondant à une partie des lots 3 710 947, 3 710 950 et 6 070 927 du même cadastre, situés dans la municipalité de Lac-Mégantic.

 

 

LE PROJET

 

[4]           Les informations sont tirées du document Ville de Lac-Mégantic - Réalisation d’une voie ferroviaire contournant le centre-ville de la Ville de Lac-Mégantic préparé par AECOM et de correspondances avec le chargé de projet d’ingénierie.

 

 

Le projet

 

[5]           La demande vise à construire une voie ferrée contournant le centre-ville de Lac-Mégantic, en passant sur le territoire de la ville de Lac-Mégantic et des municipalités voisines de Nantes et Frontenac.

 

[6]           Le projet de voie de contournement fait suite à la catastrophe du 6 juillet 2013 alors que le déraillement d’un train a causé la mort de 47 personnes, détruit une partie du centre-ville de Lac-Mégantic et déversé environ 6 millions de litres de pétrole brut léger non raffiné dans la nature. Les conséquences de l’événement se répercutent encore plusieurs années plus tard; les enjeux les plus importants concernent la santé et la sécurité de la population locale, l’efficacité du transport ferroviaire, le développement social et économique de la ville de Lac-Mégantic, la sécurité et la fluidité de la circulation routière en raison de la présence de plusieurs passages à niveau ainsi que les risques potentiels associés à l’emplacement actuel de la voie ferrée et au transport de matières dangereuses. Certains de ces enjeux ne peuvent être résolus par des améliorations à la voie existante et la voie de contournement constitue la seule solution acceptable à long terme pour la population et les élus de Lac-Mégantic. 

 

[7]           La voie de contournement devrait améliorer la fluidité du passage des trains grâce à des critères géométriques mieux adaptés, réduire le nombre de passages à niveau, permettre l’augmentation de la vitesse moyenne des trains pour réduire le temps de transit, sortir la voie ferrée des milieux urbanisés, favoriser le réaménagement des terrains vacants à proximité de son emprise et améliorer la connectivité entre les différents milieux.

 

[8]           La voie de contournement visée à la présente demande a une longueur de 12 443 mètres. Environ 70 % de la superficie totale de la voie est localisée en zone agricole, soit 82,98 hectares. La superficie en zone agricole est composée de 5 tronçons partant de Fronteanc, au sud, vers Nantes, au nord, et réparti de la manière suivante :

 

ñ  38,7 hectares sur le territoire de la municipalité de Frontenac, soit une partie du tronçon 1;

ñ  43,5 hectares sur le territoire de la ville de Lac-Mégantic composé d’une partie du tronçon 1 et des tronçons 2, 3 et 4;

ñ  0,8 hectare sur le territoire de la municipalité de Nantes, soit le tronçon 5. 

 

 

[9]           Le projet inclut également une importante aire de stockage des excédents de déblais près du point de départ à Frontenac. Le volume de déblais excède largement les volumes de remblais nécessaires. Initialement cette zone était aussi destinée à la mise en place d’une voie d’évitement/gare de triage. Celle-ci a été relocalisée dans le parc industriel de Lac-Mégantic.

 

[10]        De plus, certaines portions résiduelles excédentaires de propriétés seraient acquises. En zone agricole, ces acquisitions se limitent à une superficie de 1,12 hectare localisée entre l’emprise de la nouvelle voie et la route 161. 

 

 

Le choix du tracé

 

[11]        Cinq (5) options ont été étudiées :

 

ñ  Option 1 : le statu quo. 

ñ  Option 2 : le statu quo avec améliorations.

ñ  Option 3, 4 et 5 : 3 corridors de contournement.

 

 

[12]        Les trois tracés des corridors de contournement sont présentés à la figure 1 du document. L’évaluation s’est faite au moyen de deux outils d’aide à la décision : l’analyse multicritères tenant compte des critères techniques, environnementaux, d’aménagement et financiers ainsi que l’analyse avantages-coûts permettant d’évaluer la rentabilité des différentes options d’un point de vue économique.

 

[13]        Selon le tableau 1.21 présenté en annexe 4 du document, l’option 3 est celle qui traverse la plus courte distance en zone agricole permanente (7,2 kilomètres), alors que l’option 4 a une longueur de 14,0 kilomètres, et l’option 5, de 14,4 kilomètres en zone agricole. 

 

[14]        L’option 3 a obtenu le meilleur pointage tant dans l’analyse multicritères que dans l’analyse avantages-coûts. L’option 3 a ensuite été déclinée en 3 variantes, puis optimisée pour en arriver au tracé visé à la présente demande.

 

[15]        Le projet de voie de contournement a fait l’objet de séances de consultations du Bureau d’audiences publiques en environnement. Les Municipalités de Nantes et de Frontenac ont toutes deux émis des réserves sur le tracé choisi :

 

ñ  La Municipalité de Nantes recommandait de rapprocher le tracé retenu de la route 161 afin de libérer le plus de terrain possible pour le développement futur et insiste sur la nécessité de protéger le lac de l’Orignal contre des déversements éventuels.

ñ  La Municipalité de Frontenac recommandait d’adapter le tracé à l’alignement des lots pour minimiser le morcellement.

 

 

[16]        La Ville de Lac-Mégantic a étudié deux tracés alternatifs pour tenir compte des recommandations de deux municipalités voisines, mais ne les a finalement pas retenus.

 

 

Précisions sur la largeur des emprises

 

[17]        De manière générale, les emprises demandées sont conservatrices et pourraient être réduites avec l’avancée des travaux de conception.

 

[18]        Selon les recommandations des études géotechniques récemment réalisées par Englobe et SNC-Lavalin, les emprises ont été établies en fonction des critères de conception suivants : 

 

ñ  Pentes maximales de 1V : 2H, pour les déblais dans le till dense ou très dense.

ñ  Pentes maximales de 1V : 3H, pour les déblais dans les autres types de sol.

 

ñ  Pentes de 5V : 1H en prévoyant une berme de 3 mètres à tous les 10 mètres de hauteur, avec une pente de 2 % vers l’intérieur, pour le drainage pour les déblais rocheux.

ñ  Pentes latérales maximales de 1V : 2H pour les remblais dans du till dense compacté et pentes adoucies à 1V : 3H, selon le type de dépôt près de la surface.

ñ  Pentes de 1V : 1,5H avec une berme de 3 mètres à tous les 5 mètres de hauteur, si de l’enrochement est considéré au remblai.

 

 

[19]        Les sondages géotechniques ont déterminé que le niveau du socle rocheux est plus profond que présumé, particulièrement dans la colline adjacente à l’est de la rivière Chaudière. L’augmentation du mort terrain au-dessus du roc entraîne des pentes d’excavation plus douce, des largeurs d’emprise plus importantes et implique un plus grand volume de déblai. 

 

[20]        Les relevés d’arpentage ont précisé la topographie réelle, ce qui a une influence sur les limites de terrassement requises pour la voie ferrée. 

 

[21]        Le corridor ferroviaire a été uniformisé afin d’éviter les emprises en « dents de scie ». Il s’agit d’une bonne pratique courante qui permet de créer des zones tampons à certains endroits. 

 

[22]        Les emprises demandées incluent des voies de desserte dédiées à la circulation locale, à l’entretien et pour d’éventuelles interventions d’urgence, de part et d’autre de la voie ferrée sur la majeure partie du tracé. Les largeurs pourront être raffinées suite à la confirmation de la nécessité de ces voies de desserte par les autorités concernées.

 

 

Les impacts de la voie de contournement sur le territoire et les activités agricoles 

 

[23]        L’empiétement dans la zone agricole est inévitable pour ce projet étant donné que les territoires des 3 municipalités se trouvent en grande partie en zone agricole.

 

[24]        Le projet aurait certes un impact agricole permanent avec la perte de ressource sol, mais il est de faible intensité étant donné que le projet vise des terres peu productives au plan agricole. La majorité des terres visées concerne des terres présentant peu de possibilité de culture ou de pâturage permanent (plus de la moitié de la superficie visée repose sur des sols de classe 7).

 

[25]        Le choix du tracé reflète une volonté de minimiser l’empiétement dans les parcelles en culture; la perte de superficies présentement utilisée à des fins d’agriculture est relativement restreinte par rapport à la totalité de la superficie visée. Une compensation financière est prévue pour indemniser les propriétaires touchés et réduire les impacts des pertes.

 

[26]        Le projet entraînerait également des pertes de ressources forestières en raison du déboisement et des coupes d’érables requis. Une compensation financière est prévue pour indemniser les propriétaires touchés et réduire les impacts des pertes. 

 

[27]        L’acquisition de l’emprise pourrait également créer des enclaves, des difficultés d’accès ou d’exploitation et une diminution de la valeur de certaines terres agricoles. Plusieurs mesures d’atténuation sont prévues pour limiter cet impact, notamment l’achat des superficies résiduelles de faible envergure pour conservation par le promoteur ou le remembrement à des propriétés adjacentes, l’établissement de servitudes d’accès, la mise en place de passages à niveau de ferme et le versement d’une compensation financière aux producteurs concernés. 

 

[28]        Quatre (4) bâtiments existants devront faire l’objet d’une relocalisation ou d’une acquisition. La résidence construite sur le lot 3 352 591, le bâtiment agricole construit sur le lot 3 109 290, et le cabanon construit sur le lot 3 108 613 sont tous localisés dans l’emprise de la nouvelle voie de contournement. Quant à la résidence construite sur le lot 3 108 512, elle n’est pas directement localisée sur le tracé, mais se trouve trop près de l’emprise, selon le critère de la Fédération canadienne des municipalités et l’Association des chemins de fer du Canada qui précise qu’une distance minimale de 30 mètres est nécessaire entre l’emprise et une façade de bâtiment. 

 

[29]        Les travaux de mise en place de la voie de contournement pourraient être source de nuisances pour les activités agricoles, notamment des entraves, de la compaction de sols, de la formation d’ornières et des modifications au drainage. Ces impacts seraient toutefois temporaires; des mesures d’atténuation et de remise en état sont prévues pour limiter les inconvénients pour les producteurs.

 

[30]        Le projet pourrait avoir un impact sur les puits d’eau potable. Un inventaire exhaustif des puits d’eau potable localisés à proximité de la voie de contournement, une analyse de risque, un suivi environnemental des puits à risque et, le cas échéant, le remplacement éventuel des puits problématiques devrait être réalisé.

 

[31]        Le projet aurait un impact économique positif avec la création de conditions favorables à la création d’emplois et à l’achat de biens et services au niveau local et régional.  

 

 

LES RECOMMANDATIONS DES MUNICIPALITÉS

 

[32]        La Municipalité de Frontenac s'oppose à la mise en place d'une voie d'évitement/gare de triage sur son territoire, mais considère que le projet de voie de contournement sans la mise en place d'une voie d'évitement/gare de triage est conforme aux dispositions de l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles[1] (la Loi) et aux dispositions de sa réglementation municipale en vigueur. La résolution 2019-208 précise notamment que :

 

[...]

 

Attendu que le tracé proposé minimise l'empreinte en zone agricole;

 

Attendu que le tracé proposé a peu d'impact sur les activités agricoles existantes et futures;

 

Attendu qu'il n'y a aucun espace disponible pour relocaliser la voie ferrée à l'extérieur du périmètre urbain et hors de la zone agricole;

 

[...]

 

Attendu que le conseil municipal s'oppose à la mise en place d'une voie d'évitement/gare de triage sur le territoire de la municipalité pour des raisons d'acceptabilité sociale, de sécurité et d'empiétement supplémentaire en zone agricole. 

 

 

[33]        La Ville de Lac-Mégantic est favorable à la demande. La résolution 19-174 précise notamment que :

 

[...]

 

Attendu que le tracé proposé minimise l'empreinte en zone agricole;

 

Attendu que le tracé proposé a peu d'impact sur les activités agricoles existantes et futures;

 

Attendu qu'il n'y a aucun espace disponible pour relocaliser la voie ferrée à l'extérieur du périmètre urbain et hors de la zone agricole. 

 

 

[34]        La Municipalité de Nantes est défavorable au tracé proposé, mais juge que le projet est conforme aux dispositions de l'article 62 de la Loi et aux dispositions de sa réglementation municipale en vigueur. La résolution 19-08-182 précise notamment que : 

 

[...]

 

Attendu que le tracé proposé minimise l'empreinte en zone agricole;

 

Attendu que le tracé proposé a peu d'impact sur les activités agricoles existantes et futures;

 

Attendu qu'il n'y a aucun espace disponible pour relocaliser la voie ferrée à l'extérieur du périmètre urbain et hors de la zone agricole;

 

Attendu que le conseil demande que le tracé de la voie de contournement soit déplacé au nord du boulevard Jean-Marie-Tardif.

 

 

LA RENCONTRE PRÉ-ORIENTATION

 

[35]        A l’analyse du dossier, la Commission se questionne concernant notamment la largeur des emprises et le site d’entreposage permanent. Elle convoque donc une rencontre pré-orientation à Lac-Mégantic, le 25 février 2020.

 

[36]        Cette rencontre pré-orientation réunit les représentants de la Commission, de la MRC, des municipalités de Nantes et Frontenac, de la ville de Lac-Mégantic, de l’UPA et de Transports Canada. Cette rencontre permet de fournir les précisions suivantes.

 

[37]        Des coupes de certaines portions du tracé sont présentées afin d’illustrer les travaux de déblais et de remblais nécessaires à la réalisation de la voie de contournement. Certaines portions du tracé devront être réalisées en tranchée de plusieurs mètres sous le niveau du terrain actuel, alors qu’à d’autres endroits, des bermes devront être installées de chaque côté de la voie pour des raisons de sécurité et de réduction des contraintes sonores.

 

[38]        Un scénario d’évitement du lot 3 109 238, sur lequel se trouve une ferme bovine, est également présenté; cette alternative entraînerait le passage de la voie au centre de deux terrains, 4 nouvelles propriétés impactées, et une pente plus abrupte en raison du tracé plus court. Des mesures de compensation ont été proposées au propriétaire, notamment le remboursement des coûts du déplacement des bâtiments agricoles. 

 

[39]        L’aire prévue de stockage des déblais prévu à Frontenac a une longueur d’environ 190 mètres sur 750 mètres, soit environ 14,25 hectares, et une hauteur d’environ 9,5 mètres par rapport au niveau du sol. En fait, l’estimé des volumes de déblais est d’environ 2 millions de mètres cubes, alors que les volumes de remblais est d’un peu moins de 700 000 mètres cubes. Par ailleurs, des volumes d’environ 400 000 mètres cubes seront aussi utilisés pour remblayer des parties du parc industriel de Lac-Mégantic et de Nantes.

 

[40]        Le choix de la configuration en plateau du site de stockage diminue l’impact visuel. Aucun autre site n’est envisagé pour accueillir l’aire de stockage, mais des options pour utiliser une partie de ces matériaux pour niveler des terrains à Lac-Mégantic et Nantes et ainsi réduire le volume de déblais à stocker sont à l’étude. Le reboisement de l’aire de stockage représente un défi, selon un représentant de l’UPA. Le tamisage et la valorisation des matériaux constituent l’option privilégiée par le propriétaire du terrain et par le maire de Frontenac. 

 

[41]        À la suite de la rencontre, les documents suivants sont déposés : 

 

ñ  La présentation faite par le chargé de projet.

ñ  La liste des indemnités prévues par le processus d’acquisition, notamment celles visant le lot 3 109 238.

ñ  Des précisions concernant les dispositions des articles 102 et 103 de la Loi sur les transports au Canada[2].

ñ  Un plan de la voie avec profil du terrain.

ñ  Des documents expliquant le rejet de l’alternative proposée dans la recommandation de l’UPA, soit la variante 2A « demi-voie ». 

 

 

LA RECOMMANDATION DE L'UPA

 

[42]        La Fédération de l’UPA Estrie est d’avis que la Commission devrait autoriser la demande pour la voie de contournement partant de Nantes jusqu’à la zone industrielle de Lac-Mégantic incluant une voie d’évitement dans la zone industrielle de Lac-Mégantic, mais qu’elle devrait refuser le reste de la demande.

 

[43]        La Fédération considère que les impacts sur la zone agricole sont plus élevés dans la section entre la zone industrielle de Lac-Mégantic et Frontenac et que les travaux d’infrastructures nécessaires en raison du relief occasionnent plus de contraintes sur le milieu.

 

[44]        Elle indique que le tracé proposé dans sa globalité n’est pas le site de moindre impact : l’utilisation de l’ancien tracé pour la section entre la zone industrielle de Lac-Mégantic et Frontenac avec des mesures de sécurité augmentées n’a pas été évaluée dans l’analyse multicritères. 

 

 

LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

 

[45]        Le 25 mars 2020, la Commission émet son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indique alors que cette demande devrait être autorisée en partie avec conditions en s'exprimant ainsi :

 

Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée en partie avec conditions.

 

Étant donné l’objectif de la demande et les caractéristiques des territoires concernés, l’empiétement en zone agricole est inévitable. Nous sommes en présence d’un projet d’utilité publique qui vise à modifier le tracé d’une voie ferrée qui passe au milieu de la ville de Lac-Mégantic. En fait, le projet consiste à réaliser une voie de contournement.

 

Des trois corridors de contournement présentés à la figure 1 du document argumentaire, la Commission est d’avis que globalement le tracé choisi est celui de moindre impact sur la zone agricole, notamment en termes de superficies d’empiétement. 

 

La réalisation de la voie de contournement, incluant l’aire d’entreposage, entraînerait la perte de 82,98 hectares de ressource sol offrant un potentiel agricole majoritairement faible (sols de classe 7 à 63 %, et 5 à 34 %) et des possibilités d’utilisation agricole essentiellement vouées à la sylviculture. La réalisation du projet entraînerait toutefois des coupes d’érables dans deux érablières pour une perte totale de 2,4 hectares. Par contre, la Commission constate que le tracé retenu minimise les impacts sur les érablières concernées en étant situées près des limites des peuplements. De plus, les deux peuplements concernés conserveraient une superficie supérieure à 4 hectares malgré les pertes, ce qui préserve leur statut d’érablière protégée par la Loi.

 

Le tracé empiète également dans certaines superficies en culture, essentiellement situées dans les tronçons 2, 3 et 5. Ces empiétements occasionneraient la perte d’environ 4,9 hectares de terres en culture. De manière générale, le tracé est localisé près des limites des parcelles en culture de manière à en éviter le fractionnement. Deux petites parcelles se trouveraient toutefois isolées : l’une dans le tronçon 2 et l’autre dans le tronçon 3. Dans le tronçon 2, un bâtiment agricole serait aussi inclus dans la superficie isolée. La Commission comprend que le déplacement du tracé pour contourner cette parcelle occasionnerait des contraintes importantes pour le tracé, notamment au niveau de la pente de la voie. En effet, en réduisant la longueur du tracé à cet endroit, la pente serait amplifiée. Des mesures de mitigations sont prévues afin que l’entreprise bovine en cause maintienne sa capacité de production par, notamment, le déplacement ou la reconstruction de l’étable. 

 

Par ailleurs, la construction de la voie de contournement scinderait plusieurs propriétés agricoles, ce qui, pour la Commission, pourrait diminuer les possibilités d’utilisation agricole des lots concernés et avoir des conséquences sur les activités agricoles existantes. La réalisation du projet ne causerait toutefois pas la formation de nouvelles propriétés étant donné qu’un chemin de fer ne coupe pas la contiguïté entre deux lots. Ainsi, une propriété scindée en deux par le passage de la voie de contournement demeurerait en un seul tenant au sens de la Loi. La Commission constate aussi que des passages à niveau de ferme ainsi que des voies de desserte seront aménagés afin de permettre aux propriétaires terriens d’atteindre chaque côté de leur propriété. Ainsi, par ces mesures, la Commission est d’avis que la perte de possibilités d’utilisation agricoles sera réduite.

 

Aussi, la construction de la voie de contournement n’entraînerait pas de contrainte pour les activités agricoles existantes du secteur et sur leur développement. En effet, ce type d’usage ne génère pas de contrainte sur les activités agricoles, notamment en termes de distances séparatrices. 

 

La Commission considère aussi que contrairement à l’implantation d’une route, la construction d’une voie ferrée de contournement n’est pas vraiment susceptible d’augmenter la pression pour le développement en zone agricole.

 

La Commission a pris connaissance de la proposition de l’UPA concernant le tracé. Ce tracé appelé, demi-voie de contournement, a fait l’objet d’analyses et n’a pas été retenu par la demanderesse. En fait, ce tracé n’a pas été retenu par la demanderesse principalement parce qu’elle ne cadrait pas avec l’objectif du projet de contourner le centre-ville de la ville de Lac-Mégantic. En effet, la demi-voie de contournement rejoindrait la voie actuelle dans la partie sud du centre-ville. Par ailleurs, la pente de la demi-voie de contournement, dans la section pour rejoindre la voie existante, serait plus importante et rendrait l’opération ferroviaire plus complexe et périlleuse, notamment en cas de bris. Ainsi la Commission ne peut retenir ce tracé puisqu’il ne s’agit pas du projet déposé de la demanderesse.

 

La Commission s’interroge sur le site d’entreposage permanent situé au sud du tronçon 1. Pour la Commission, il est difficilement concevable que l’entreposage ne puisse se faire, du moins en partie, hors de la zone agricole. La Commission comprend qu’une partie des déblais provient du tronçon 1 et que la demanderesse souhaite entreposer ces surplus le plus près possible du site d’extraction.

 

Par contre, la Commission considère d’une part que les déblais devraient être valorisés le plus possible plutôt qu’être seulement mis en tas et d’autre part, que la partie qui ne peut être valorisée puisse être entreposée pour une bonne part hors de la zone agricole. Ainsi, dans l’autorisation à venir, la Commission limitera la superficie d’entreposage à 7 hectares et mettra comme condition que cette superficie devra être végétalisée à la fin des travaux.

 

Finalement, puisque la Commission n’a pas en main les superficies finales nécessaires pour réaliser la voie de contournement et étant donné la nature du projet, dans la décision à venir la superficie autorisée sera la superficie maximale pouvant être aliénée et utilisée à une fin autre que l’agriculture. Cette superficie pourra, à titre exceptionnel, être réduite, mais ne pourra en aucun cas être élargie ou agrandie.

 

Ainsi, la future décision serait assujettie aux conditions suivantes :

 

1.    Dans l’année suivant la fin des travaux de réalisations de la voie de contournement, les plans du tracé tel que réalisé, devront être déposés à la Commission.

2.    La superficie de déblais devra être végétalisée à la fin des travaux.

 

 

[46]        Comme prévu par la Loi, un délai de 30 jours après l'acheminement du Compte rendu de la demande et orientation préliminaire était accordé à toute personne intéressée pour présenter des observations écrites ou demander la tenue d’une rencontre avec la Commission.

 

[47]        Pendant ce délai, la Commission reçoit des observations écrites et une demande rencontre publique. 

 

 

LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES

 

[48]        Cette rencontre a lieu au Centre sportif Mégantic, à la salle Bestar située au 5400, rue Papineau, Lac-Mégantic, le 26 août 2020.

 

[49]        Les noms des personnes présentes lors de cette rencontre publique apparaissent à l'annexe 4 de cette présente décision.

 

 

[50]        Avant la rencontre publique, la Commission reçoit des commentaires de différents intervenants. La plupart de ceux-ci sont intervenus lors de la rencontre publique et ont transmis verbalement leurs observations à la Commission. Cependant, monsieur Kurt Lucas et madame Monique Lacroix ont fait une intervention écrite seulement dont la Commission retient ce qui suit.

 

[51]        Ils mentionnent que la voie de contournement ne serait plus nécessaire. Par ailleurs, ils déplorent que la construction de la voie de contournement détruira une grande superficie de milieux humides, même s’il y a compensation monétaire de versée. Ils mentionnent qu’ils supportent le tracé appelé demi-voie de contournement, qui arrête dans le parc industriel pour ensuite rejoindre la voie existante. Finalement, ils demandent à la Commission de refuser la demande.

 

[52]        Des documents reçus avant la rencontre publique et des observations reçues lors de la rencontre publique, la Commission retient ce qui suit.

 

 

Intervention de la demanderesse - Ville de Lac-Mégantic

 

[53]        Madame la mairesse, Julie Morin, réitère les objectifs du projet soit principalement d’éviter le centre-ville, d’améliorer la sécurité et de passer dans le parc industriel. Elle ajoute que l’impact sur la zone agricole est inévitable. Cependant, le tracé retenu constitue le site de moindres impacts pour la zone agricole tout en rencontrant les objectifs du projet.

 

[54]        L’objectif le plus important est atteint, soit la diminution du nombre de résidences à moins de 500 mètres de la voie ferrée. Dans la municipalité de Frontenac, le nombre de résidences à moins de 500 mètres passe de 90 à 24, dans la municipalité de Nantes, ce nombre passe de 131 à 124 résidences, et finalement, pour la ville de Lac-Mégantic, le nombre passe de 997 à 108 résidences.

 

[55]        Pour la mairesse Morin, les bénéfices globaux du projet surpassent les impacts sur le territoire agricole et constituent une réponse exceptionnelle à une situation exceptionnelle visant la reconstruction sociale et économique du milieu.

 

[56]        Celle-ci demande à monsieur Luc-André Chayer, de Transports Canada, d’expliquer les mesures de mitigation prises dans le projet.

 

[57]        Monsieur Chayer indique que les impacts sur les terres agricoles sont pris en compte dans le projet afin de les minimiser le plus possible.

 

[58]        Concernant la zone d’entreposage, un travail est fait pour valoriser les matériaux de déblai afin de réduire le volume à entreposer. Le rehaussement du secteur du quartier industriel de Lac-Mégantic est nécessaire afin de rapatrier les activités ferroviaires de Nantes et Frontenac dans ce parc industriel.

 

[59]        Il mentionne que la firme responsable de la conception du projet devait prévoir un site d’entreposage des déblais. Le site choisi ne serait pas définitif.

 

[60]        Il mentionne aussi que des indemnités seront versées aux propriétaires touchés en plus du montant versé pour l’achat des superficies.

 

[61]        Par ailleurs des mesures d’atténuation des impacts seront mises en place et des discussions avec le Canadien Pacifique (CP) sont en cours à ce sujet.

 

 

Intervention des personnes ayant demandé de prendre la parole 

 

Monsieur Gaby Gendron, maire Municipalité de Frontenac

 

[62]        Le maire Gendron évoque son inquiétude pour la protection des puits et suggère d’ajouter une condition à ce sujet.

 

[63]        Il ajoute que pour la Municipalité de Frontenac, il est inconcevable d’avoir une zone d’entreposage des déblais en zone agricole. Une autre option doit être trouvée.

 

 

Monsieur André Roy, UPA-Estrie et président du Syndicat des producteurs forestiers

 

[64]        Il mentionne que la sylviculture est une activité très importante dans la région. Il ajoute qu’il est primordial de garantir un accès perpétuel pour les propriétés coupées par la nouvelle voie ferrée. Il mentionne qu’advenant la désaffection de la voie ferrée et la vente de la superficie visée, il n’y aurait pas d’obligation pour le nouvel acquéreur de maintenir un accès ni d’entretenir les passages à niveau.

 

[65]        Ainsi, il est proposé d’ajouter une condition permettant d’assurer un accès et l’entretien perpétuel de ceux-ci. L’UPA a proposé d’enregistrer des servitudes à cet effet, mais cette proposition n’est pas acceptée par Transports Canada. 

 

[66]        Il mentionne que la réduction de la superficie visée pour la zone de déblai est intéressante, mais que ce n’est pas suffisant, il ne devrait pas y avoir d’entreposage en zone agricole.

 

[67]        Il ajoute qu’il y a une inquiétude pour la gestion de l’eau, notamment par la création de nouveaux milieux humides. 

 

 

Monsieur Michel Dallaire

 

[68]        Monsieur Dallaire possède des terrains hors de la zone agricole qui seront affectés par la voie de contournement. La Commission mentionne qu’elle n’a pas autorité hors de la zone agricole.

 

 

Monsieur Roger Carrier pour RP Carrier inc., ses lots personnels et ceux de son épouse

 

[69]        Dès le début de son intervention, il mentionne qu’il est en accord avec le projet, mais souhaite présenter des observations.

 

[70]        Sa propriété sera coupée par la nouvelle voie. Il mentionne que le site d’entreposage est situé sur ses terres. Il s’oppose à perdre du boisé pour de l’entreposage de déblai.

 

[71]        Par ailleurs, il trouve la largeur de l’emprise très large pour une seule voie.

 

[72]        Une partie de ses terres sont drainées et il y cultive notamment du soya. Cela démontre que les sols sont de qualité.

 

[73]        Il mentionne que les discussions sur le passage et le déplacement de sa ligne électrique ne sont pas terminées. Il est confiant que les discussions se concluront correctement.

 

 

Monsieur Raymond Lafontaine

 

[74]        Monsieur Lafontaine est propriétaire de terrains hors de la zone agricole. Il comprend que ce n’est pas le bon forum pour être entendu, mais considère qu’il s’agit de sa dernière chance de s’exprimer. Il est d’avis que la voie devrait passer au nord de la route 161 au lieu du tracé prévu au sud.

 

 

Monsieur Émery Bélanger,  producteur agricole et acéricole de Lac-Mégantic et 1^er vice-président, Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec

 

[75]        Monsieur Bélanger s’inquiète des impacts sur la nappe phréatique et sur le drainage des superficies environnantes. Il mentionne qu’il n’y a pas d’étude hydrogéologique de fait.

 

[76]        Il mentionne que le tracé passe sur la propriété de la seule cabane à sucre qui sert des repas dans le secteur.

 

[77]        Il ne comprend pas pourquoi on morcelle autant les terres alors que la Commission refuse habituellement de morceler une terre.

 

[78]        Il s’interroge aussi sur l’élargissement de l’emprise depuis le rapport du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

 

[79]        Pour lui, la coupe de bois cause des impacts négatifs sur la qualité de l’air et sur les milieux humides.

 

 

Monsieur Sylvain Côté

 

[80]        Monsieur Côté est propriétaire en zone blanche d’une érablière. Sa propriété est déjà coupée par la route et maintenant par la voie de contournement.

 

[81]        Il questionne lui aussi la viabilité de la cabane à sucre commerciale qui se voit amputer d’une partie de sa propriété. Il questionne l’impact sur la source d’eau de la cabane à sucre qui est à 30 mètres de la voie.

 

[82]        Monsieur Côté s’interroge aussi sur l’élargissement du tracé à mesure que le projet avance. Il mentionne la nécessité de protéger les terres agricoles et s’interroge si le projet de voie de contournement est toujours nécessaire. Il rappelle que des correctifs qui ont été mis de l’avant pour améliorer la sécurité ferroviaire.

 

[83]        Concernant la largeur de l’emprise, la Commission indique qu’elle autorise des superficies exactes et qu’elle a mis comme condition que l’emprise ne pourrait être plus large que celle autorisée, mais pourrait être réduite.

 

[84]        Enfin, il mentionne que la ligne devrait passer au nord de la route 161, ce qui serait moins dommageable pour plusieurs propriétaires.

 

 

Monsieur Daniel Dallaire

 

[85]        Monsieur Daniel Dallaire souligne qu’il est disposé à recevoir des matériaux de déblais sur ses lots situés hors de la zone agricole, mais qu’il a de la difficulté à obtenir des réponses à ses demandes.

 

 

Intervention de monsieur Luc-Alexandre Chayer, Transports Canada

 

[86]        Monsieur Luc-Alexandre Chayer, de Transports Canada, à la demande de la Commission, revient pour donner certaines réponses aux questionnements soulevés.

 

[87]        Concernant la zone d’entreposage, l’étude de préfaisabilité est en cours d’amélioration par le CP visant à réduire ou éliminer les surplus. À l’heure actuelle, il n’est pas en mesure de confirmer si les surplus pourront être entièrement éliminés ou entreposés hors de la zone agricole. D’ici quelques mois, les données finales seront disponibles.

 

[88]        Par la suite, il explique que des études géotechniques plus précises démontrent que le roc est plus profond que prévu, ce qui nécessite des tranchées plus larges, entraînant du coup, un élargissement de l’emprise totale. Cependant, des études sont en cours pour réduire la largeur de l’emprise.

 

[89]        Il mentionne qu’il y a une ouverture pour offrir les matériaux de déblais pour faire des travaux de remblai. Cette possibilité sera développée dans les phases ultérieures du projet.

 

[90]        Concernant les passages à niveau, des rencontres sont prévues avec les propriétaires des terres que coupe la voie, pour connaître leurs besoins (par exemple, le type de machinerie utilisée). Des mesures sont déjà prévues dans la loi sur les transports du Canada pour assurer le maintien des accès et l’entretien des infrastructures pour une terre coupée par une voie ferrée. Des rencontres sont prévues avec les propriétaires pour établir les besoins et compléter les plans pour les chemins de traverses. Par ailleurs, concernant un éventuel démantèlement de la voie, l’accès est assuré temps et aussi longtemps qu’il n’y a pas de changement de propriétaire.

 

[91]        Des mesures sont déjà intégrées au projet, pour assurer le drainage adéquat et la protection des puits. Tous les puits à proximité seront testés; tant pour la qualité que la quantité d’eau. Un engagement est fait qu’advenant un problème, il y aura reconstruction des puits impactés. Avant le début des travaux, des études sont prévues concernant le réseau de drainage et de captation des eaux ainsi que sur les impacts du détournement de deux ruisseaux. Ces études visent à prévoir les impacts des travaux et pour déterminer les mesures à mettre en œuvre pour assurer le maintien du drainage du secteur. 

 

Autres interventions

 

[92]        Monsieur André Roy vient préciser que les engagements prévus à la loi sur les transports du Canada seront-ils repris par la Central Maine and Quebec Railway (CMQR) qui est l’opérateur propriété du CP ? Il serait plus rassuré si les engagements étaient assumés par le CP que par CMQR.

 

[93]        Monsieur Raymond Lafontaine ajoute qu’il y a des carrières qui peuvent recevoir les matériaux de déblais.

 

[94]        Monsieur Emery Bélanger demande la quantité des déblais/remblais qui seront faits en zone agricole et hors de la zone agricole.

 

* * * * * 

 

[95]        La Commission suspend son délibéré, jusqu’au 2 septembre 2020, afin de recevoir la réponse à la question de monsieur Bélanger.

 

[96]        À la fin de la rencontre, la Commission indique les prochaines étapes et mentionne qu’elle rendra sa décision dans les meilleurs délais, puisqu’il y a une préséance accordée au dossier.

 

[97]        Le 28 août 2020, la Commission reçoit une lettre de madame Audrey Auclair, travailleuse sociale, et de madame Cindy Stewart, technicienne en travail social, pour monsieur Raymond Savoie et madame Rita Boulanger, et une autre lettre de la Fédération de l’UPA-Estrie.

 

[98]        Puisque la Commission a terminé la rencontre en indiquant qu’elle attendait seulement les renseignements demandés sur les volumes de déblais et de remblais, elle ne peut recevoir de nouvelles observations.

 

[99]        Finalement, la Commission reçoit les renseignements suivants de monsieur Pierre-Philippe Faber, ingénieur et chargé de projet :

 

La somme des déblais dans la zone verte est de 1 276 507 m³ et la somme des déblais de tout le tracé est de 2 082 866 m³. Donc cela donne un pourcentage de 61 %.

  

 

L'AVIS DE MODIFICATION

 

[100]      Le 28 septembre 2020, la Commission transmet un avis de modification dans laquelle elle indique qu’elle maintient son intention d’autoriser la demande sauf en ce qui concerne la superficie pour l’entreposage permanent qu’elle entend maintenant refuser.

 

 

OBSERVATIONS À LA SUITE DE L'AVIS DE MODIFICATION

 

[101]      À la suite de l’émission de l’avis de modification, la Commission reçoit de nouvelles observations.

 

[102]      Dans une lettre, monsieur Raymond Savoie et madame Rita Boulanger mentionnent les impacts que la voie de contournement aura sur leurs activités agricoles. Ces activités sont actuellement l’élevage de quelques animaux pour répondre à leurs besoins personnels et l’entretien d’un jardin potager pour répondre à leur besoin, mais aussi à ceux des membres de leur famille et de quelques amies. La voie passera sur leur maison et une partie du jardin et risque de nuire à l’approvisionnement en eau de leurs bêtes surtout en hiver. Leur maison devra être reconstruite ailleurs. Cependant, le site de reconstruction qu’a choisi Transports Canada serait en milieu boisé et ne permettrait pas de faire un jardin.

 

[103]      La Fédération de l’UPA de l’Estrie, sous la signature de son président, transmet des observations. Dans un premier temps, elle mentionne son accord avec les conclusions de l’avis de modification qui s’apprête à donner droit à la demande pour le tracé et de refuser l’aire d’entreposage. Elle se dit aussi en accord avec la condition sur la superficie finale du tracé.

 

[104]      Dans un deuxième temps, l’UPA indique ses inquiétudes concernant les obligations prévues à la Loi sur les transports au Canada. Elle mentionne que ladite loi ne protège pas suffisamment les producteurs agricoles, notamment advenant le démantèlement de la voie ferrée et la vente à un tiers non relié au transport.

 

[105]      Elle donne en exemple une emprise de voie ferrée située dans la région de Chaudière-Appalaches vendue à un club de motoneige. Ce club chargerait des frais jugés déraisonnables aux propriétaires qui doivent traverser l’emprise pour se rendre dans leurs champs ou leurs boisés.

 

[106]      Elle demande à la Commission d’imposer une condition obligeant à conférer des servitudes de passage perpétuelles aux producteurs agricoles dont la propriété est coupée par la voie ferrée afin qu’ils puissent poursuivre leurs activités à court, moyen et long terme.

 

[107]      Elle mentionne par ailleurs que les articles 102 et 103 de la Loi sur les transports au Canada n’assurent pas les protections suffisantes pour maintenir un passage à niveau adéquat. Advenant un désaccord d’un producteur agricole sur le passage à niveau qui lui est offert, celui-ci devra monter une preuve pour défendre son dossier devant l’Office des transports du Canada, ce qui peut s’avérer fastidieux et coûteux. 

 

[108]      La Fédération mentionne qu’elle a travaillé sur une liste d’éléments que pourrait contenir une servitude. Celle-ci devrait être adaptée pour chaque propriétaire. Les exemples suivants sont donnés :

 

[...] 

 

[...] En voici quelques exemples : le passage permettra la circulation à pied, en véhicule (routier, hors route ou à traction animale), par tout autre moyen de locomotion et sans restreindre la généralité de ce qui précède, de tout véhicule, camion, remorque, semi-remorque, machinerie ou équipement utilisé par et aux fins d’une exploitation agricole ou forestière; à cette fin, il aura une largeur minimale de 8 mètres, considérant le relief accidenté du tracé et devra être conçu de manière à supporter les charges inhérentes au passage des personnes, véhicules, machineries et équipements énumérés précédemment; les traverses du chemin de fer devront pouvoir être utilisées en tout temps par le fonds dominant, lesquelles devront demeurer libres de toute obstruction et ne pas servir à des fins de stationnement; tous les frais relatifs à l’arpentage (de l’assiette des servitudes) et de notaire seront à la charge exclusive du propriétaire du fonds servant; tous les coûts de la conception et de la construction des traverses du chemin de fer seront à la charge exclusive du propriétaire du fonds servant; le passage est fourni par le fonds servant sans indemnité.

 

 

[109]      Elle ajoute:

 

D’autres clauses de l’acte de servitude seront à l’effet que le propriétaire du fonds servant aura l’obligation d’entretenir toutes les traverses du chemin de fer et de les maintenir en bon état pour permettre la circulation des personnes, véhicules, machineries et équipements énumérés précédemment, et ce à sa charge exclusive;· les traverses du chemin de fer devront être entretenues en période hivernale de façon à les rendre praticables en tout temps de manière sécuritaire, et ce à la charge exclusive du propriétaire du fonds servant; sauf pour parer à une situation d’urgence, un préavis écrit devra être transmis au propriétaire du fonds dominant au moins 15 jours avant le début de tous travaux (d’entretien ou autre, à l’exception des opérations de déneigement) des traverses du chemin de fer pouvant affecter l’exercice du droit de passage consenti par les présentes

 

[...]

 

[110]      L’UPA conclut que la servitude constitue le seul outil efficace afin d’assurer un accès perpétuel pour les propriétés coupées par la voie de contournement et considère que la Commission devrait l’imposer.

 

[111]      Aussi, monsieur Sylvain Côté et madame Josée Morin ont transmis des observations. Ils réitèrent que le site visé coupe leur érablière située hors de la zone agricole et leur enlève un potentiel de production. De plus, la portion de leur érablière située entre la voie et la route 161 serait difficilement exploitable. Par ailleurs, ils mettent en évidence que si la voie passait du côté nord de la route 161 il y aurait environ 50 résidences de plus de la municipalité de Nantes qui se retrouveraient à plus de 500 mètres de la voie de contournement. Pour ces raisons, ils considèrent que le site visé n'est pas celui de moindre impact.

 

[112]      Enfin, la Municipalité de Nantes transmet une résolution énonçant que 124 résidences seront affectées par la voie et que le tracé au nord de la route 161 est un meilleur tracé. De plus, elle rappelle que le tracé affectera une cabane à sucre située hors de la zone agricole. En conclusion, elle demande à la Commission de revoir le tracé autorisé.

 

 

L'ANALYSE DE LA DEMANDE

 

[113]      Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

 

[114]      Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit.

 

LE CONTEXTE ET LES PARTICULARITÉS RÉGIONALES

 

Géographique

 

[115]      Le tracé de la voie de contournement est situé dans la MRC du Granit, sur le territoire de la municipalité de Frontenac (dossier 423174), de la ville de Lac-Mégantic (dossier 423175) et de la municipalité de Nantes (dossier 423176). 

 

[116]      Plus précisément, la voie de contournement croise la limite de la zone agricole à plusieurs reprises et se trouve donc scindée en 5 tronçons en zone agricole. Le tronçon 1 commence à Frontenac, entre le 3^e Rang et la route 161, et se dirige en direction nord, vers le périmètre d’urbanisation de Lac-Mégantic.

 

[117]      Les tronçons 2, 3 et 4 sont situés sur le territoire de Lac-Mégantic : le tronçon 2 est situé tout juste au sud de la rue Salaberry, le tronçon 3 est situé à l’est du boulevard Jean-Marie-Tardif et au sud de la rivière Chaudière, et le tronçon 4 est situé au sud du boulevard Jean-Marie-Tardif, entre la zone industrielle et la limite avec Nantes.

 

[118]      Le tronçon 5 est situé à Nantes, un peu au nord du rond-point. 

 

Agricole

 

[119]      Le secteur est un milieu agroforestier à topographie vallonnée. Les massifs forestiers dominent le territoire et recèlent parfois des érablières selon le 4^e inventaire écoforestier du Québec méridional. Des parcelles en culture s’insèrent ponctuellement entre les massifs forestiers; il s’agit essentiellement de prairies ou de parcelles vouées aux cultures céréalières et fourragères. On remarque également la présence de quelques établissements d’élevage. 

 

[120]      Selon les données de l’Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols du secteur varie majoritairement entre les classes 4, 5 et 7. Le tracé de la voie de contournement repose sur des sols de classe 7 (63 % de la superficie visée), 5 (34 %) et 4 (3 %).

 

[121]      Le tronçon 1 couvre une superficie approximative de 45,7 hectares. Son emprise est essentiellement boisée, incluant un empiétement d’environ 0,42 hectare dans une érablière à érables rouges identifiée au 4^e inventaire écoforestier du Québec méridional. Le tronçon 1 passe sur 20 propriétés, dont 13 se trouveraient scindées en deux parties.

 

[122]      Le tronçon 2 couvre une superficie approximative de 3,7 hectares. Il passe sur une seule propriété et la scinde en deux parties, traversant de ce fait une parcelle cultivée en foin et isolant une petite superficie d’environ 2 hectares correspondant au coin nord-ouest de la propriété. 

 

[123]      Le tronçon 3 couvre une superficie approximative de 12,4 hectares. Ce tronçon est majoritairement boisé sans érables, mais il traverse une parcelle en culture dans sa portion sud et un îlot déstructuré en bordure de la rue Wolfe. Deux bâtiments, une résidence et un bâtiment agricole sont d’ailleurs localisés dans l’emprise et devraient être démolis ou déplacés. Le tronçon passe sur 13 propriétés, dont 4 se trouveraient scindées en deux parties. 

 

[124]      Le tronçon 4 couvre une superficie approximative de 20,4 hectares. Son emprise est essentiellement boisée, incluant des plantations et un empiétement d’environ 0,95 hectare dans une érablière identifiée au 4^e inventaire écoforestier du Québec méridional. L’emprise empiète dans un îlot déstructuré situé au nord-ouest du rang 11. Le tronçon 4 passe sur 20 propriétés, dont 7 se trouveraient scindées en deux parties. 

 

[125]      Enfin, le tronçon 5 couvre une superficie approximative de 0,8 hectare. Son emprise est essentiellement en culture. Le tronçon 5 passe sur 9 propriétés et aucune d’entre elles ne serait scindée en deux parties.

 

De planification régionale et locale

 

[126]      Le schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC du Granit est en vigueur depuis le 25 avril 2003.

 

[127]      Le tracé de la voie de contournement fait partie des affectations « agroforestière » et  agricole ». 

 

 

L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE

 

[128]      Rappelons qu’à son avis de modification, la Commission annonce ses intentions comme suit :

 

La Commission est toujours d’avis qu’elle peut autoriser le tracé comme proposé par la demanderesse. Cependant, il en est autrement du site d’entreposage. 

 

La Commission comprend que certains propriétaires terriens hors de la zone agricole auraient préféré que la voie soit déplacée au nord de la route 161. Cependant, pour la Commission, un tel tracé aurait impliqué la perte d’une plus grande superficie de ressources sols en zone agricole. Ainsi, la Commission considère toujours que le site visé est celui de moindre impact pour réaliser une voie de contournement du centre-ville de la demanderesse.

 

La Commission, à la lumière des observations reçue lors de la rencontre publique, considère maintenant qu’il n’y a plus lieu d’autoriser une superficie pour faire de l’entreposage permanent de déblai. La Commission considère qu’il y a des alternatives qui permettraient d’utiliser les matériaux de déblais pour rehausser des terrains hors de la zone agricole ou encore être utilisé pour remplir des sites de carrières désaffectées. Dans ce dernier cas, la Commission rappelle que si la carrière est située en zone agricole, une autorisation de sa part est nécessaire pour effectuer un tel remblai.

 

Ainsi, la Commission refusera l’ensemble de la superficie visée comme site d’entreposage situé dans la municipalité de Frontenac afin de protéger la ressource sol. Aussi, à la suite des propos entendus lors de la rencontre publique, le site visé ne semble plus celui de moindre impact pour réaliser cette partie du projet.

 

Par ailleurs, concernant les demandes pour ajouter des conditions, la Commission a pris acte des représentations et engagements de Transports Canada concernant la protection des puits et des correctifs qui seront apportés si le projet avait des impacts sur la qualité ou la quantité d’eau disponible. Il en est de même pour la gestion de l’eau pendant et après les travaux; Transports Canada s’engage à maintenir le drainage des terres en bordure de la voie. 

 

La Commission est aussi d’avis que la loi sur les transports du Canada permet, pour un avenir prévisible, d’assurer le maintien des activités agricoles et leur développement de part et d’autre de la voie de contournement. 

 

 

[129]      La Commission a pris connaissance des observations soumises à la suite de l’avis de modification. Considérant celles-ci, elle croit opportun de rappeler que même si elle autorise l’aliénation d’une partie d’une propriété, le propriétaire n’est jamais obligé de vendre ou encore l’acheteur n’est pas obligé d’acheter. En fait, une fois l’autorisation d’aliéner accordée par la Commission, sans condition particulière, la transaction de la superficie visée est entre les mains du vendeur et de l’acheteur et il leur appartient de s’entendre sur les termes de la transaction incluant, s’il y a lieu, l’établissement d’une servitude ou la détermination d’un prix de vente.

 

[130]      La Commission rappelle aussi que la Loi s’applique uniquement sur la zone agricole. Ainsi, lorsqu’elle qualifie le site visé comme étant celui de moindre impact, elle réfère aux impacts sur l’agriculture dans la zone agricole. Ainsi, la Commission n’a pas à se prononcer sur les impacts pour des superficies situées hors de la zone agricole même si celles-ci peuvent être utilisées à des fins agricoles.

 

[131]      La Commission comprend que l’UPA insiste pour qu’elle assujettisse sa décision à une condition qui imposerait l’établissement de servitudes de passage. Or, la Commission ne croit pas que l’imposition d’une condition soit le véhicule approprié en l’espèce pour répondre aux différents besoins que peuvent avoir les propriétaires concernés. L’autorisation que la Commission s’apprête à accorder touche plusieurs propriétés qui seront traversées par la voie ferrée de contournement et chacune présente une situation différente.

 

[132]      En conséquence, la Commission considère qu’elle ne peut pas au moyen d’une condition déterminée, pour les cas où une servitude doit être établie, quels seront les termes de cette servitude. Les exemples fournis par l’UPA démontrent d’ailleurs que le texte de telles servitudes doit être individualisé pour chaque propriétaire. Ainsi, une condition générale à ce sujet ne permettrait pas d’atteindre la finalité visée par l’UPA.

 

[133]      En conclusion, la Commission est d’avis que cette demande particulière entraîne nécessairement des impacts, mais que la décision permet de maintenir un contexte favorable au maintien et au développement des activités agricoles caractérisant cette zone agricole, le tout dans le respect de l’objectif de la Loi. 

 

[134]      Ainsi, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères, maintient les conclusions de son avis de modification.

 

 

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

 

AUTORISE l’aliénation ainsi que l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie approximative de 68.96 hectares, correspondant aux lots ou à une partie des lots 4 972 531, 4 972 533, 4 972 534, 4 972 535, 4 972 543, 4 972 689, 4 972 691, 4 972 693, 4 972 695, 4 972 696, 4 973 705, 4 973 716, 5 475 950 et 6 311 840 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Frontenac, situés dans la municipalité de Frontenac, aux lots ou à une partie des lots 3 106 958, 3 107 808, 3 108 484, 3 108 512, 3 108 613, 3 108 614, 3 108 615, 3 108 616, 3 108 617, 3 108 618, 3 108 619, 3 108 895, 3 108 910, 3 109 186, 3 109 238, 3 109 254, 3 109 260, 3 109 282, 3 109 290, 3 109 469, 3 109 498, 3 352 591, 3 352 624, 3 398 030, 3 474 482, 3 710 931, 3 710 944, 3 710 945, 3 710 946, 3 710 947, 3 710 950, 4 242 637, 5 462 667, 5 600 319, 5 785 127, 6 070 927 et 6 306 486 du même cadastre, situés dans la municipalité de Lac-Mégantic, ainsi qu’aux lots ou à une partie des lots 3 481 898 et 3 481 899 du même cadastre, situés dans la municipalité de Nantes, pour établir une voie ferrée de contournement. 

 

AUTORISE l’aliénation d’une superficie approximative de 1,12 hectare, correspondant à une partie des lots 3 710 947, 3 710 950 et 6 070 927 du même cadastre, situés dans la municipalité de Lac-Mégantic.

 

REFUSE quant au reste de la demande.

 

Les superficies autorisées et celle refusée sont illustrées sur un plan préparé par le Service de cartographie de la Commission, dont copie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante.

  

 

Sous peine des sanctions prévues par la Loi, l’autorisation est assujettie à la condition suivante :

 

ñ  La largeur de la superficie aliénée et utilisée à une fin autre que l’agriculture pourra être réduite, mais en aucun cas, elle ne pourra être élargie. Ainsi, dans l’année suivant la fin des travaux de réalisations de la voie de contournement, les plans du tracé final tel que réalisés devront être déposés à la Commission. 

 

 

Malgré la présente autorisation, nul n'est dispensé de demander un permis par ailleurs exigé en vertu d'une autre loi, d'un règlement du gouvernement ou d'un règlement municipal.

 

Richard Petit, commissaire	Me Hélène Lupien, vice-présidente
Président de la formation

Annexe faisant partie intégrante de la décision 423174 - 423175 - 423176

Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.

 

ANNEXE 1

 

Dossier 423174 - 423175 - 423176

 

 

Lots dossier 423174

 

4 972 531-P, 4 972 533-P, 4 972 534-P, 4 972 535-P, 4 972 543-P, 4 972 689-P, 4 972 691-P, 4 972 693-P, 4 972 695-P, 4 972 696-P, 4 973 705-P, 4 973 716-P, 5 475 950-P, 6 311 840-P

 

 

Personnes intéressées

 

Central Maine et Québec Railway Canada Monsieur Alexandre Isabel Monsieur André Charbonnier Madame Angeline Vallerand Madame Cécile Robert Madame Céline Lessard Madame Claudia Bouffard-Charbonneau Monsieur Daniel Isabel Monsieur Daniel Dallaire Monsieur Danny Gaboury Monsieur David Boulet Monsieur Denis Vachon Monsieur Émilien Mercier Monsieur François Gendron AT Capital inc. Conseil régional de l'environnement de l'Estrie Monsieur Jacques Gagnon Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) Monsieur Jean-Guy Couture

Monsieur Joseph Orichefsky Monsieur Kevin Ruel Monsieur Kurt Lucas Madame Lise Vigneault Monsieur Michel Dallaire Madame Monique Lacroix Madame Nicole Lemay Madame Rachel Couture Coop de vie La Chaine Les investissements Raypi Monsieur Richard Madore Monsieur Richard Beaulé Madame Rita Boulanger R.P. Carrier inc. Monsieur Roger Carrier Madame Sandra Jacques Monsieur Steven Couture Madame Tanya Ouellette

 

 

ANNEXE 2

 

Dossier  423174 - 423175 - 423176

 

 

Lots dossier 423175

 

 

3 106 958-P, 3 107 808-P, 3 108 484-P, 3 108 512-P, 3 108 613-P, 3 108 614-P, 3 108 615, 3 108 616-P, 3 108 617, 3 108 618-P, 3 108 619-P, 3 108 895-P, 3 108 910-P, 3 109 186-P, 3 109 238-P, 3 109 254-P, 3 109 260-P, 3 109 282, 3 109 290-P, 3 109 469, 3 109 498-P, 3 352 591-P, 3 352 624-P, 3 398 030-P, 3 474 482, 3 710 931-P, 3 710 944-P, 3 710 945-P, 3 710 946-P, 3 710 947-P, 3 710 950-P, 4 242 637-P, 5 462 667-P, 5 600 319-P, 5 785 127-P, 6 070 927-P, 6 306 486-P

 

 

Personnes intéressées

 

MTQ Cabane à sucre Mégantic Monsieur Alexandre Isabel Monsieur André Charbonnier Madame Angeline Vallerand Madame Caroline Duclos Madame Cécile Robert Madame Céline Audet Monsieur Claude Couette Madame Claudia Bouffard-Charbonneau Monsieur Conrad Boulanger Monsieur Daniel Isabel Monsieur Danny Gaboury Monsieur David Desjardins Monsieur Denis Vachon Conseil régional de l'environnement de l'Estrie Monsieur Jacques Gagnon Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) Monsieur Joseph Orichefsky Monsieur Joseph Vallée Madame Judith Bellefleur Monsieur Kevin Ruel Conifèrestrie inc. Madame Lise Vigneault

Madame Lison Bellefleur Monsieur Louis Caron Monsieur Luc Bouffard Dubeauran inc. Madame Megann Bélanger Madame Mélanie Hallé Monsieur Michael Caron Monsieur Michel Choquette Madame Nicole Lemay Monsieur Patrick Croteau Madame Pauline Roy Madame Rachel Couture Coop de vie La Chaine Les investissements Raypi Monsieur Richard Madore Monsieur Richard Hallé Madame Rita Boulanger Madame Sandra Jacques Monsieur Stéphane Lavallée Monsieur Steven Couture Monsieur Yannick Lachance Madame Yolande Cameron Monsieur Yvon Couture

 

ANNEXE 3

 

Dossier 423174 - 423175 - 423176

 

 

Lots dossier 423176

 

3 481 898-P, 3 481 899-P

 

 

Personnes intéressées

 

Central Maine et Québec Railway Canada MTQ Monsieur Alexandre Isabel Monsieur André Charbonnier Madame Angeline Vallerand Madame Cécile Robert Madame Claudia Bouffard-Charbonneau Monsieur Daniel Isabel Monsieur Danny Gaboury Conseil régional de l'environnement de l'Estrie Monsieur Jacques Gagnon Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) Monsieur Jean-Marie Chalifoux Madame Josée Morin

Monsieur Joseph Orichefsky Monsieur Kevin Ruel Madame Lise Vigneault Monsieur Marcel Fortier Madame Nicole Lemay Madame Rachel Couture Coop de vie La Chaine Les investissements Raypi Monsieur Richard Madore Madame Rita Boulanger Madame Sandra Jacques Monsieur Steven Couture Monsieur Sylvain Côté

 

ANNEXE 4

Dossier 423174 - 423175 - 423176

 

Personnes présentes lors de la rencontre publique :

 

ñ  Monsieur Daniel Dallaire, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Michel Dallaire,  propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Raymond Lafontaine, Investissements Raypi inc., propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Sylvain Côté, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Conrad Boulanger, propriétaire de terrain

ñ  Madame Yolande Boulanger propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Denis Vachon, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Réjean Mercier, représentant monsieur Émilien Mercier

ñ  Monsieur Paulin Roy, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Richard Beaulé, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Rémi Tremblay, journaliste, L’écho de Frontenac

ñ  François Bourassa, UPA -Estrie

ñ  Madame Lise Got, UPA-Estrie

ñ  Monsieur René Lachance, syndicat local UPA du Granit

ñ  Monsieur Martin Larrivée, UPA-Estrie et directeur général, Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec 

ñ  Monsieur André Roy, UPA-Estrie et président Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec 

ñ  Monsieur  Émery Bélanger,  UPA du Granit et 1er vice-président, Syndicat des producteurs forestiers du Sud du Québec

ñ  Madame Mélissa Côté, journaliste Radio-Canada

ñ  Monsieur Rachel Couture, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Daniel Isabelle, propriétaire de terrain

ñ  Maître Jean-Claude Boutin, avocat et conseiller juridique pour des propriétaires

ñ  Maître Daniel Larochelle, avocat et conseiller juridique pour des propriétaires

ñ  Monsieur René Pépin, conseiller, Municipalité de Frontenac

ñ  Monsieur Roger Carrier, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur François Gendron, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Raymond Savoie, propriétaire de terrain

ñ  Madame Rita Boulanger, conjointe de monsieur R. Savoie

ñ  Madame Céline Audet, propriétaire de terrain

ñ  Madame Marielle Fecteau, préfète MRC du Granit

ñ  Monsieur Denis Gendron, maire Municipalité de Frontenac

ñ  Madame Louison Bellefleur, propriétaire de terrain

ñ  Madame Judith Bellefleur, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Patrice Gagné, responsable de l’aménagement à la MRC du Granit

ñ  Madame Julie Morin, mairesse Ville de Lac-Mégantic

ñ  Madame Manon Bernard, conseillère municipale Lac-Mégantic

ñ  Madame Véronique Lachance, responsable des communications MRC du Granit

ñ  Madame Audrey Auclair, travailleuse sociale pour équipe de proximité

ñ  Monsieur Jean-Philippe Boucher, Transports Canada

ñ  Monsieur Guy Gagnon, ingénieur CIMA plus

ñ  Monsieur Benoit Fortin, Transports Canada

ñ  Monsieur Luc-Alexandre Chayer, Transports Canada

ñ  Monsieur Jean Marcoux, directeur-général Ville de Lac-Mégantic

ñ  Monsieur Kurt Lucas, propriétaire de terrain

ñ  Monsieur Jacques Dostie, conseiller municipal Ville de Lac-Mégantic

ñ  Madame Suzie Stuart, travailleuse sociale équipe de proximité

ñ  Monsieur Michel Plante, conseiller municipal Ville de Lac-Mégantic

ñ  Monsieur Pierre-Philippe Faber, mandataire, chargé de projet Stantec

ñ  Madame Pierrette Blais, citoyenne

ñ  Monsieur Conrad Lebrun, Ville de Lac-Mégantic