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Ratté c. Mimmeault				2011 QCCS 7211
COUR SUPÉRIEURE

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			QUÉBEC

N^os :	200-05-016109-014 200-17-003131-034

DATE :		7 mars 2011
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EN PRÉSENCE DE : L’HONORABLE YVES ALAIN, J.C.S.				(JA 0593)
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200-05-016109-014
GUYLAINE RATTÉ et AUGUSTIN BILOLO et ALAIN BÉRUBÉ et HAROLD LAJOIE et LYNDA PAQUETTE et FRANÇOISE MOISAN et GUY BÉLIVEAU et DOMINIC SAUVAGEAU et MARYLÈNE LECLERC et DANIEL BRASSARD et JOSÉE MOKRANE et NICOLE LABERGE et PIERRE BOUCHARD et ALAIN LIZÉE et LUCIE LUPIEN et RAOULD THAORÉ et SÉBASTIEN ALLAIRE et BERNARD FORTIN et YVES DEXTRAZE et MONIQUE OLIVIER-THERRIEN et SYLVAIN MONTPETIT et CLAUDIO TREMBLAY et CLUB DIFFUSION et ERP CONNEX et ANDRÉ KIROUAC et SYLVAIN VIAU et PIERRE PARÉ CONSEILLER EN INFORMATIQUE INC.
Demandeurs principaux
c.
RÉAL MIMEAULT et PIERRE SHEDLEUR et DINO FUOCO et MARC ALLAIRE et RÉMY RACINE et GASTON LEBLOND et HUGUETTE GILBERT
Défendeurs principaux

et RÉAL MIMEAULT et DINO FUOCO
Demandeurs en garantie

c. GROUPE THIBAULT, VAN HOUTTE & ASSOCIÉS LTÉE. et ANDRÉ FRADET & ASSOCIÉS INC. et GROUPE ENCON INC. et LA COMPAGNIE D’ASSURANCES TEMPLE CONTINENTAL CASUALTY COMPANY et NICHOLAS SMITH, fondé de pouvoir de LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S et BANQUE DE MONTRÉAL et RICHARD CARTER et JOHN VALENTINI
Défendeurs en garantie;

200-17-003131-034

GUYLAINE RATTÉ

AUGUSTIN BILOLO

ALAIN BERUBE

HAROLD LAJOIE

LYNDA PAQUETTE

FRANÇOISE MOISAN

GUY BÉLIVEAU

DOMINIQUE SAUVAGEAU

MARYLÈNE LECLERC

DANIEL BRASSARD

JOSÉE MOKRANE

NICOLE LABERGE

PIERRE BOUCHARD

ALAIN LIZÉE

LUCIE LUPIEN

RAOULD THAORÉ

SÉBASTIEN ALLAIRE

BERNARD FORTIN

YVES DEXTRAZE

MONIQUE OLIVIER-THERRIEN

SYLVAIN MONTPETIT

CLAUDIO TREMBLAY

CLUB DIFFUSION

ERP CONNEX INC

ANDRÉ KIROUAC

SYLVAIN VIAU

PIERRE PARE CONSEILLER EN INFORMATIQUE INC.;

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JUGEMENT EN HOMOLOGATION

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[1] Les demandeurs principaux présentent une requête en homologation d'une transaction intervenue entre les parties dans les deux dossiers;

[2] Le juge soussigné a agi en gestion particulière d'instance;

[3] Les parties ont convenu d'un règlement complet des présentes instances judiciaires et en ont consigné les termes dans un document intitulé «REÇU, QUITTANCE ET TRANSACTION» signé à des dates différentes par les parties ou leurs représentants dont copie est annexée à la requête;

[4] Les parties consentent à l'homologation de la Transaction par le Tribunal tel que l'indique le texte de l'avis de présentation du 12 janvier 2011;

[5] Cette transaction apparaît juste et équitable au Tribunal;

[6] Il y a cependant lieu pour le Tribunal de rester saisi des questions d'intendance ou des questions accessoires au cas où il y en aurait.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[7] ACCUEILLE la requête des Demandeurs principaux en homologation d’une transaction;

[8] PREND ACTE des termes de l’entente intervenue entre les parties;

[9] HOMOLOGUE la transaction dont copie a été déposée avec la requête, la REND exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[10] DÉCLARE que l’entente intervenue entre les parties constitue un règlement complet et final de toute réclamation des Demandeurs principaux à l’encontre des Défendeurs principaux et/ou des Défendeurs en garantie dans les dossiers de la Cour Supérieure portant les numéros 200-05-016109-014 et 200-17-003131-034 et lie toutes les parties impliquées dans ces dossiers;

[11] ORDONNE que le document intitulé «REÇU, QUITTANCE et TRANSACTION» soit placé sous scellé aux dossiers de la Cour et qu'il ne puisse être consulté qu'avec le consentement d'un juge de la Cour Supérieure après demande signifiée à toutes les parties aux instances ou à leurs procureurs;

[12] DÉCLARE que le Tribunal reste saisi des questions d'intendance ou des questions accessoires au cas ou il y en aurait;

[13] CONSTATE que l’entente intervenue entre les parties lie M. Sébastien Allaire et M. Claudio Tremblay;

[14] AUTORISE les procureurs des demandeurs principaux à conserver en fiducie les sommes relatives à la part du règlement de M. Sébastien Allaire et M. Claudio Tremblay;

[15] PREND ACTE de l’engagement des procureurs des demandeurs principaux de remettre à M. Sébastien Allaire et M. Claudio Tremblay, de manière concomitante à la signature par eux de l’entente, la somme relative à leur part respective du règlement;

[16] LE TOUT, sans frais.


	__________________________________ YVES ALAIN, J.C.S.

Me David Lacoursière (casier 2) Hickson, Noonan 1170 Grande Allée Ouest Québec (Québec ) G1S 1E5 Me Guy Paquette Paquette Gadler 300, Place d'Youville, B-10 Montréal (Québec) H2Y 2B6 Me Éric Cantin Bélanger Longtin 4, Place Ville-Marie, Bureau 210 Montréal (Québec) H3B 2E7 Me Carolena Gordon Nicholl Paskell-Mede 630, René-Levesque Ouest, bureau 1700 Montréal (Québec) H3B 1S6 Me Jean-Phillippe Gervais Gervais & Gervais 500, Place d'Armes, bureau 2100 Montréal (Québec) H2Y 2W2 Me Lev Alexeev Stikeman Elliot 1155, René-Levesque Ouest, 40 e étage Montréal (Québec) H3B 3V2 Me Stéphane Galibois (casier 191) Daigneault & Associés 269, St-Paul Québec (Québec) G1K 3W6 Me Marcel Croteau 3000, rue Alexandra, bureau 301 Québec (Québec) G1E 7C8 Me Stéphane Lalancette (casier 133) Fasken Martineau DuMoulin 140, Grande Allée Est, Bureau 800 Québec (Québec) G1R 5M8

Me Adam Barza McCarthy Tétreault s.e.n.c.r.l., s.r.l. 1000, rue de la Gauchetière Ouest, Bureau 2500 Montréal (Québec) H3B 0A2 Me Guy Béliveau Fasken Martineau DuMoulin C.P. 242, Tour de la Bourse 800, Place Victoria, Bureau 3700 Montréal (Québec) H4Z 1E9

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