COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
QUÉBEC MONTRÉAL, le 21 février 1991
DISTRICT D'APPEL DEVANT LE COMMISSAIRE : Camille Demers
DE MONTRÉAL
RÉGION: ESTRIE AUDITION TENUE LE : 21 août 1990
DOSSIER CSST: 9025 605A : Sherbrooke
DOSSIER:07218-05-8804F0MME DENYSE BRUNEAU
413, rue Jacob Nicol
Sherbrooke (Québec)
J1J 4E5
PARTIE APPELANTE
CENTRE HOSPITALIER D'YOUVILLE
1036, rue Belvedère Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 4C4
PARTIE INTÉRESSÉE
DOSSIER:08190-05-8806F0MME DENYSE BRUNEAU
413, rue Jacob Nicol
Sherbrooke (Québec)
J1J 4E5
PARTIE APPELANTE
CENTRE HOSPITALIER D'YOUVILLE
1036, rue Belvedère Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 4C4
PARTIE INTÉRESSÉE
D É C I S I O N
Le 12 avril 1988, madame Denyse Bruneau (la travailleuse) en
appelle d'une décision rendue par le bureau de révision de la
région de Sherbrooke le 28 mars 1988; cet appel a été inscrit au
dossier CALP 07218-05-8804.
Cette décision confirme la décision rendue par la Commission de
la santé et de la sécurité du travail (la Commission) le 9
octobre 1987 et conclut qu'il ne peut être octroyé d'indemnités
de remplacement du revenu à la travailleuse à compter du 6
juillet 1987, c'est-à-dire à compter de l'occupation par la
travailleuse d'un emploi convenable.
Le 23 juin 1988, la travailleuse en appelle aussi d'une décision
rendue par la Commission le 6 juin 1988, à la suite de l'avis
d'un arbitre médical, le docteur Georges-H. Reinhardt,
neurochirurgien. Cet appel a été inscrit au dossier CALP 08190-
05-8806.
Par cette décision, la Commission déclare qu'il n'y a aucune
indication de prolonger les traitements chez la travailleuse,
soit les traitements de physiothérapie ou infiltration. Elle
déclare aussi: «que la travailleuse est apte à
accomplir un travail à temps
complet. Néanmoins, considérant
votre vulnérabilité au point de
vue rachis lombaire et dans le
but d'éviter de nouvelles
rechutes, l'arbitre recommande
que vous soyez maintenue dans
votre travail actuel de commis
intermédiaire».
Le 21 septembre 1988, une demande de réunion d'appels a été
déposée à la Commission d'appel par la partie intéressée, le
Centre hospitalier Youville (l'employeur).
La travailleuse a aussi indiqué qu'elle n'avait pas d'objection à
ce que ces deux appels soient réunis pour fins d'enquête et
d'audition.
La Commission d'appel a donc accepté, aux fins d'enquête et
d'audition, la réunion des deux dossiers ci-devant mentionnés et
les parties ont procédé par une preuve commune valant pour chacun
de ces dossiers.
OBJET DES APPELS
La travailleuse demande à la Commission d'appel en matière de
lésions professionnelles (la Commission d'appel), d'infirmer la
décision du bureau de révision rendue le 28 mars 1988 et de
déclarer qu'elle avait droit à une indemnité de remplacement du
revenu après le 6 juillet 1987.
La travailleuse demande aussi à la Commission d'appel, d'infirmer
la décision rendue par la Commission le 6 juin 1988 et de
déclarer que la Commission a mal interprété la recommandation de
l'arbitre à l'effet qu'elle devait être maintenue dans son
travail actuel de commis intermédiaire, cette recommandation
voulant dire, selon elle, qu'elle devait être maintenue à temps
partiel dans cet emploi de commis intermédiaire.
LES FAITS
Le 22 août 1985, alors qu'elle est à l'emploi du Centre
hospitalier Youville (l'employeur) à titre de préposée aux
bénéficiaires, la travailleuse subit une lésion professionnelle
lors du transfert d'une bénéficiaire de sa chaise de bain à un
fauteuil roulant; un diagnostic de lombosciatalgie est alors
retenu et la réclamation de la travailleuse mentionne qu'il
s'agit d'une récidive, rechute ou aggravation d'un événement
survenu le 21 mai 1985.
Le 6 août 1986, la Commission décide, à la suite de l'avis d'un
arbitre médical, le docteur Gérard Leblanc, neurochirurgien, que
la lésion subie par la travailleuse est consolidée depuis la fin
février 1986 et qu'aucun traitement particulier ne paraît
indiqué, sauf la prise d'analgésiques légers au besoin. De plus,
la Commission ajoute qu'il est recommandé que la travailleuse ne
soit plus soumise à des efforts au travail, soit de soulever des
patients, afin d'éviter toute aggravation de son cas.
La travailleuse a contesté la première partie de cette décision
et la Commission d'appel décidait, le 7 juillet 1987, que la date
de consolidation de la lésion subie par la travailleuse devait
être le 1er novembre 1986.
Le 12 août 1987, la Commission informe la travailleuse de la
décision suivante:
«OBJET: Plan individualisé de réadaptation
Suite à la décision de l'arbitrage médical du 31
juillet 1986, il est apparu que vous ne pouviez plus
faire le travail de préposée aux bénéficiaires. De
plus, la décision de la C.A.L.P. du 7 juillet 1987
fixait la date de votre consolidation médicale au 1er
novembre 1986. D'autre part, les rapports médicaux de
votre médecin traitant, le docteur Mongeau, nous
indiquent qu'il y aura atteinte permanente associée à
votre condition physique.
Considérant l'ensemble de ces éléments, vous étiez
éligible aux programmes de la Réadaptation sociale.
En conséquence, nous vous accordons les indemnités de
remplacement du revenu pour la période du 1er novembre
1986 au 30 juin 1987. De plus, puisque vos démarches
au niveau d'une formation avait été consignée dans le
dossier suite à une rencontre avec madame Josée Jobin,
nous acceptons également de rembourser les frais
inhérents à cette formation.
Puisque vous travaillez présentement à titre de «commis
intermédiaire» et que ce travail tient compte de vos
restrictions fonctionnelles, nous considérons donc que
vous occupez depuis le 1er juillet 1987 un emploi
convenable sans perte de salaire; votre taux horaire
actuel étant de 9,33 $ + 9.3% de prime.
Dans quelques temps, nous inviterons votre médecin
traitant à statuer sur le pourcentage de perte
d'intégrité physique qui vous affecte afin de vous
verser le montant forfaitaire qui s'y rattache.»
La travailleuse a reçu des indemnités de remplacement du revenu
de 274,19 $ par semaine en application de son plan individualisé
de réadaptation, pour la période du 1er novembre 1986 au 6
juillet 1987, date à laquelle elle a commencé un travail de
commis intermédiaire, emploi jugé convenable par la Commission.
Le 18 août 1987, le docteur Laurent Mongeau, médecin qui a charge
de la travailleuse, a complété deux rapports médicaux; l'un de
ces rapports mentionne que la lésion subie par la travailleuse
est consolidée au 6 juillet 1987, et il recommande un travail à
temps partiel à raison de trois jours par semaine pour trois
mois. Le second rapport mentionne que la travailleuse souffre
d'une légère douleur au travail, et prévoit une période de
consolidation de plus de huit semaines.
Le 1er septembre 1987, la travailleuse a produit une réclamation
à la Commission où elle indique ce qui suit:
«Je suis retourné au travail le 6 juillet 1987 comme
commis intermédiaire; suite à un rendez-vous chez mon
médecin traitant le 18/08/87 celui-ci m'a prescrit pas
plus que 3 jours par semaine de travail. Donc je
réclame la différence en une semaine à temps complet et
les jours que je travaille effectivement. Mon salaire
comme préposée aux bénéficiaires est de $ 372,29 et
celui de commis intermédiaire est de $ 326,55 pour une
semaine de travail.» (sic)
Le 9 octobre 1987, la Commission a refusé la réclamation de la
travailleuse; la décision de la Commission est la suivante:
«Madame,
Suite à l'étude de votre dossier, nous regrettons de
vous informer que nous refusons votre réclamation du
1er septembre 1987, puisque vous occupiez à cette date,
un emploi convenable respectant vos limitations
fonctionnelles.
L'article
51
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles s'énonce comme suit:
«Le travailleur qui occupe à plein temps un emploi
convenable et qui, dans les deux ans suivant la date où
il a commencé à l'exercer doit abandonner cet emploi
selon l'avis du médecin qui en a charge récupère son
droit à l'indemnité de remplacement du revenu prévue
par l'article 45 et aux autres prestations prévues par
la présente loi.
Le premier alinéa ne s'applique que si le médecin qui a
charge du travailleur est d'avis que celui-ci n'est pas
raisonnablement en mesure d'occuper cet emploi
convenable ou qu'il comporte un danger pour la santé,
la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur».
D'une part, votre médecin recommande dans son rapport
médical du 18 août 1987 un travail à temps partiel à
raison de trois (3) jours par semaine. D'autre part,
après avoir vérifié votre horaire de travail depuis
votre retour à l'emploi convenable; nous constatons que
vous n'aviez effectivement travaillé que trois (3)
jours par semaine à l'exception de la semaine du 2 août
1987 pendant laquelle vous avez travaillé quatre
journées. De plus, lors de votre rencontre avec votre
médecin traitant en date du 18 août dernier vous
n'aviez travaillé qu'une seule journée durant la
semaine.
En conséquence, nous ne pouvons accepter votre
réclamation considérant que votre travail actuel est
bien adapté à votre condition physique.»
La travailleuse a contesté cette décision de la Commission; mais
le 28 mars 1988, le bureau de révision, tel que déjà mentionné, a
confirmé la décision de la Commission. D'où le présent appel.
D'autre part, le 16 mars 1988, le docteur Mongeau, médecin ayant
charge de la travailleuse, indique dans son rapport médical
d'évolution, les commentaires suivants:
«Lombalgie et irradiation à la jambe droite. Date de
consolidation: 8 semaines ou moins. Maintenir travail
3 jours par semaine. Séquelles permanentes à prévoir.»
L'employeur a demandé une expertise médicale au docteur Yan
Gordon, orthopédiste, et celui-ci, le 30 mars 1988, conclut ce
qui suit:
«Il s'agit d'une dame qui présente un syndrome
chronique de douleurs, qui utilise un TENS pour les
lombalgies et sciatalgies.
Il n'y a pas d'évidence de pathologie chez cette
patiente. Les radiographies qui ont été faites
aujourd'hui ne nous montrent aucune anormalité et les
investigations qu'elle a déjà subies, incluant un Cat
(sic) Scan et une myélographie, ont été normales
également.
A l'examen physique, il n'y a pas de signe d'une
maladie significative non plus.
A mon avis, cette patiente est apte à retourner à son
travail de commis de bureau et ce, à temps complet. Il
n'y a aucune raison pour laquelle cette patiente ne
pourrait pas travailler cinq jours par semaine
régulièrement.
Je fixe donc la date de consolidation le 30 mars 1988.
Il n'y a aucune évidence d'une condition pré-existante,
sauf les autres accidents de travail alors qu'elle
travaillait chez le même employeur.
(...)»
L'arbitrage médical a lieu le 3 mai 1988 devant le docteur
Georges-H. Reinhardt, neurochirurgien. Celui-ci devait se
prononcer sur le diagnostic, durée des soins ou traitements et
sur l'existence de limitations fonctionnelles chez la
travailleuse. Son opinion est la suivante:
«DIAGNOSTIC:
Séquelles douloureuses d'une ancienne entorse lombaire,
mais séquelles nullement objectivées par les examens
cliniques et radiologiques.
Aujourd'hui, l'examen musculo-squelettique et l'examen
neurologique sont strictement normaux.
NATURE, NECESSITE, SUFFISANCE OU DUREE DES SOINS OU DES
TRAITEMENTS ADMINISTRES OU PRESCRITS:
Il n'y a aucune indication de prolonger les traitements
chez cette patiente, soit physiothérapie ou
infiltration.
EXISTENCE OU EVALUATION DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES
DU TRAVAILLEUR:
Cette travailleuse est apte à accomplir un travail à
temps complet. Néanmoins, considérant sa vulnérabilité
au point de vue rachis lombaire et dans le but d'éviter
de nouvelle rechutes, je recommanderais qu'elle soit
maintenue dans son travail actuel de commis
intermédiaire, travail qu'elle accomplit bien jusqu'ici
à temps partiel.»
A la suite de cet avis, la Commission a rendu, le 6 juin 1988, la
décision déjà rapportée au début des présentes. La travailleuse
a contesté cette décision, d'où le présent appel également.
Le 16 juin 1988, le docteur Laurent Mongeau écrit à la Commission
en réponse à la décision rendue par la Commission le 6 juin 1988;
cette lettre mentionne ce qui suit:
«J'ai pris connaissance de votre lettre adressée à Mme
Bruneau en date du 6 juin dernier.
La présente a pour but de préciser un détail important
qui a été omis. En effet, nous devons lire dans l'avis
rendu par le Dr Georges H. Reinhardt:
«Cette travailleuse est apte à accomplir un
travail à temps complet. Néanmoins,
considérant sa vulnérabilité au point de vue
rachis lombaire et dans le but d'éviter de
nouvelles rechutes, je recommanderais qu'elle
soit maintenue dans son travail actuel de
commis intermédiaire, travail qu'elle
accomplit bien jusqu'ici à temps partiel».
Je suis d'accord avec Dr Reinhardt pour un essai
raisonnable à temps complet. Mais si les douleurs
devaient s'aggraver et devenir incapacitantes il serait
juste qu'elle puisse revenir à son travail à temps
partiel.
Comme le mentionne Dr Reinhardt son rachis lombaire est
très vulnérable et nous devons en tenir compte dans son
évaluation actuelle.
Par ailleurs, je crois que les traitements en médecine
physique devront être continués à la discrétion du Dr
Anne Harvey et de la patiente.»
A l'audience devant la Commission d'appel, la travailleuse a
présenté, comme unique preuve, une série d'admissions consignées
par les deux parties; ces admissions établissent que la
travailleuse, au 20 août 1985, était préposée aux bénéficiaires,
travaillait 4 à 5 jours par semaines, et était, à cette époque,
une des plus anciennes sur la liste de rappel. Elle se situait
au 5e échelon à 344,74 $ de salaire par semaine pour une semaine
de 36.25 heures.
Il est admis aussi que durant les années 1986 et 1987, la
travailleuse a étudié pour devenir employé de bureau. Elle a
inscrit son nom sur la liste de rappel au poste de commis
intermédiaire; elle a commencé à travailler à ce nouveau poste en
juillet 1987; elle est au premier échelon à 326,55 $ par semaine
pour une semaine de 35 heures.
Enfin, les parties admettent que durant les années 1987, 1988,
1989, 1990, la travailleuse à titre de commis intermédiaire, a
travaillé le nombre de jours suivants:
a) 57 jours en 1987;
b) 111 jours en 1988;
c) 162 jours en 1989;
d) 74 jours au 31 juillet 1990.
L'employeur, pour sa part, a déposé certaines dispositions de la
convention collective qui s'appliquaient en 1987 et qui
s'appliquent encore, particulièrement sur le point concernant la
liste de rappel. Il convient ici de rapporter la section F de
cette convention collective quant à la liste de rappel.
«SECTION F LISTE DE RAPPEL
1.24 La liste de rappel comprend les salariés mis à pied,
autres que ceux visés au paragraphe 15.03, ainsi que
les salariés à temps partiel qui ont exprimé leur
disponibilité par écrit.
Le salarié peut démissionner de son poste pour
s'inscrire sur la liste de rappel, auquel cas, il
conserve son ancienneté. Cependant, ce salarié ne
peut se prévaloir des dispositions relatives aux
mutations volontaires (article 13) avant
l'écoulement d'une période de douze (12) mois depuis
son inscription sur la liste de rappel.
1.25 A l'embauchage le nouveau salarié exprime pour une
période de trois (3) mois une disponibilité adaptée aux
besoins de l'employeur.
1.26 Le salarié déjà inscrit sur la liste de rappel doit
exprimer par écrit à l'employeur la disponibilité qu'il
peut offrir dans les trente (30) jours de la réception
d'un avis écrit de l'employeur à cet effet.
1.27 La disponibilité exprimée par le salarié inscrit sur la
liste de rappel ne peut être modifiée qu'une (1) fois
par période de trois (3) mois.
1.28 Un salarié qui n'est pas disponible pendant une période
de moins de douze (12) mois doit en aviser par écrit
l'employeur. Pour être réinscrit sur la liste de
rappel le salarié réexprime sa disponibilité par écrit.
1.29 Le salarié qui néglige régulièrement de respecter sa
disponibilité peut voir rayer son nom de la liste de
rappel pour une période n'excédant pas trois (3) mois.
La deuxième radiation survenant à l'intérieur d'une
période de douze (12) mois est définitive.
1.30 La liste de rappel est utilisée pour combler des postes
temporairement dépourvus de leur titulaire, pour
combler des surcroîts temporaires de travail, pour
exécuter des travaux à durée limitée (inférieure à six
(6) mois, sauf entente entre les parties), ou pour tout
autre raison convenue entre les parties.
1.31 L'employeur n'est tenu de rappeler un salarié inscrit
sur la liste de rappel qu'en autant que sa
disponibilité exprimée correspond au remplacement à
effectuer.
Toutefois, lorsque la durée prévue de l'absence est
de cinq (5) jours et plus, le salarié titulaire de
poste à temps partiel inscrit sur la liste de rappel
peut quitter temporairement son poste et obtenir une
assignation temporaire dans son service pourvu qu'il
satisfasse aux exigences normales de la tâche. Il
est entendu qu'une telle assignation temporaire ne
peut entraîner plus d'une mutation dans le service
concerné. Le salarié bénéficiant d'une telle
mutation, lors de sa réintégration à son ancien
poste, reprend le salaire qu'il avait lorsqu'il
occupait ce poste.
1.32 Avant de puiser à l'extérieur, l'employeur fait appel
aux salariés inscrits sur la liste de rappel selon la
procédure suivante:
1) La liste de rappel est appliquée par titre d'emploi.
Un salarié peut être inscrit pour plus d'un titre
d'emploi.
2) Les salariés sont rappelés par ordre d'ancienneté et
compte tenu de la disponibilité exprimée par écrit,
pourvu qu'ils puissent satisfaire aux exigences
normales de la tâche.
Lorsqu'un remplacement excédant quatre (4) mois
débute alors qu'un salarié de la liste de rappel non
titulaire d'un poste est déjà assigné à un poste
temporairement dépourvu de son titulaire, ce salarié
est réputé disponible pour un tel remplacement s'il
reste moins de trente (30) jours à écouler à son
assignation en cours.
3) Le rappel se fait par téléphone ou messager
«interne» et le salarié est tenu de se présenter au
travail immédiatement, dans la mesure où les
circonstances du rappel rencontrent la disponibilité
exprimée préalablement.
4) Si le salarié refuse, le suivant est rappelé et
ainsi de suite.
1.33 Pour les assignations de cinq (5) jours et plus,
l'employeur avise par écrit le salarié de la liste de
rappel ou de l'extérieur qui remplace un poste pour
l'un des motifs énumérés au paragraphe 1.30 des
particularités suivantes:
a) l'identité du poste;
b) le nom du titulaire (s'il y a lieu);
c) la durée probable de l'emploi;
d) le salaire.
Pour les assignations de moins de cinq (5) jours,
les particularités ci-haut mentionnées ne sont
communiquées au salarié que sur demande.
De plus, dans tous les cas, l'employeur fait
parvenir au syndicat ces mêmes particularités chaque
semaine ou aux deux (2) semaines, selon la fréquence
de la paie.
1.34 Le salarié qui occupe un poste, ou successivement et
consécutivement des postes pour l'un des motifs prévus
au paragraphe 1.30, pour une durée supérieure à six (6)
mois, reçoit un préavis de fin d'assignation de deux
(2) semaines et peut supplanter un autre salarié de la
liste de rappel à la condition:
1. de posséder plus d'ancienneté que ce salarié
supplanté;
2. de répondre aux exigences normales de la tâche;
3. que la disponibilité exprimée corresponde au
remplacement à effectuer.
Au terme de cette assignation, son nom est inscrit
sur la liste de rappel.
1.35 Il est convenu que le rappel d'un salarié selon les
dispositions de la présente section ne constitue pas un
rappel au sens de l'article 19 (Temps supplémentaire).
1.36 L'employeur n'est pas tenu de considérer le salarié de
la liste de rappel pour la répartition du temps
supplémentaire, sauf pendant les jours où il est
titulaire d'un poste à temps partiel dans le service
concerné ou lorsque le salarié de la liste de rappel
effectue un remplacement d'une durée supérieure à vingt
(20) jours de travail».
L'employeur a aussi fait entendre monsieur François Jean,
responsable à la direction du personnel.
Celui-ci explique qu'au 20 août 1985, la travailleuse était
effectivement préposée aux bénéficiaires, mais qu'elle était
toutefois, à cette date et avant le 20 août 1985, sur la liste de
rappel. Ce qui lui fera dire que la travailleuse avait alors, au
20 août 1985, le statut d'une employée occasionnelle.
Selon le témoin, une telle travailleuse doit indiquer, sur un
formulaire à sa disposition, sa disponibilité quant au quart de
travail qu'elle a choisi ainsi que le nombre d'heures par semaine
qu'elle entend travailler; également elle doit préciser si elle
accepte de «faire du temps supplémentaire».
Cette disponibilité est alors acheminée au centre de remplacement
qui administre cette liste de rappel et qui utilise ces
informations et ces ressources pour combler les besoins. Cette
disponibilité est valable pour trois mois et elle est reconduite
automatiquement si la travailleuse n'exprime ou n'indique aucun
changement.
Mais le témoin précise qu'un travailleur, sur cette liste de
rappel, n'a pas de garantie d'être rappelé; c'est en fonction des
besoins de l'hôpital qu'un tel travailleur sera utilisé, et
celui-ci doit respecter à 80% sa disponibilité exprimée.
Le témoin ne se rappelle pas si, pour l'année 1985, la
travailleuse était disponible pour un travail à temps complet;
mais le témoin se rappelle qu'à partir de juillet 1987, le statut
de la travailleuse était le même sauf qu'il s'appliquait au poste
de commis intermédiaire; la disponibilité de la travailleuse
était alors de 3 jours par semaine sur le quart de jour, et, en
1988, sa disponibilité indiquée était toujours la même sauf qu'à
partir de la deuxième partie de l'année 1988, sa disponibilité a
été changée pour devenir 5 jours par semaine et ne fut l'objet
d'aucun changement par la suite.
Le témoin a indiqué en contre-interrogatoire que le nombre de
préposés aux bénéficiaires est d'environ 200 alors que le nombre
de commis intermédiaires est de 9 ou 10 à l'intérieur de
l'établissement de l'employeur.
Enfin, le témoin réaffirme qu'en 1985, la travailleuse était
occasionnelle et qu'ainsi elle n'avait aucune garantie d'emploi
que ce soit à temps partiel ou à temps complet.
ARGUMENTATION DES PARTIES
La travailleuse prétend qu'elle a subi une perte de salaire à la
suite de l'accident du travail du 22 août 1985 puisqu'avant cet
accident, elle occupait la fonction de préposée aux bénéficiaires
et travaillait 4 à 5 jours par semaine alors qu'à la suite de cet
accident, elle a dû occuper un nouvel emploi, celui de commis
intermédiaire et ne pouvait travailler plus de 3 jours par
semaine.
La loi doit donc prévoir une compensation pour la perte qu'elle a
subie et comme la travailleuse occupe un nouvel emploi, il faut
appliquer l'article
52
de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
L'employeur soumet d'abord qu'il ne faut pas perdre de vue que la
travailleuse ne détient pas un poste au sein de l'établissement
de l'employeur mais qu'elle a seulement le droit de s'inscrire
sur une liste de rappel.
C'est pourquoi, dira-t-il, la travailleuse ne peut détenir plus
de droits après sa lésion professionnelle qu'elle n'en détenait
avant cette lésion.
De plus, l'employeur soumet que la décision rendue par la
Commission le 12 août 1987 quant au plan de réadaptation n'a
jamais été contestée de sorte que cette décision est devenue
finale et qu'en conséquence, le poste de commis intermédiaire
doit être considéré comme étant l'emploi convenable de la
travailleuse sans perte de salaire.
De plus, l'employeur soumet que l'article 52 ne s'applique pas
dans ce cas-ci puisque, selon lui, à partir de juillet 1987, la
travailleuse était capable d'exercer l'emploi convenable décidé
par la Commission et non contesté par la travailleuse. Il faut,
selon lui, appliquer l'article 49 alinéa premier et le calcul
doit se faire selon l'article 50 de la loi, tel que décidé par le
bureau de révision.
MOTIFS DES DÉCISIONS
D'abord la Commission d'appel entend disposer de l'appel de la
décision rendue par la Commission le 6 juin 1988 à la suite de
l'avis du docteur Georges-H. Reinhardt, arbitre médical.
A cet effet, la Commission d'appel considère qu'elle n'a pas reçu
une preuve suffisante lui permettant d'infirmer la décision quant
à la nécessité de prolonger les traitements chez la travailleuse
au-delà du 6 juin 1988.
De même la partie de la décision rendue par la Commission le 6
juin 1988 déclarant que la travailleuse est apte à accomplir un
travail à temps complet ne pourrait être infirmée puisque le
médecin de la travailleuse, dans sa lettre du 16 juin 1988, est
aussi d'accord avec le docteur Reinhardt pour un essai
raisonnable à temps complet. Là aussi, la Commission d'appel
considère qu'elle n'a pas reçu une preuve suffisante lui
permettant d'infirmer cette partie de la décision de la
Commission.
De plus, la Commission d'appel ajoute que l'interprétation faite
par la Commission quant à la recommandation de l'arbitre à
l'effet que la travailleuse doit être maintenue dans son travail
actuel de commis intermédiaire est conforme à l'opinion émise par
ce dernier. La Commission d'appel est convaincue que le docteur
Reinhardt n'a jamais voulu dire que la travailleuse devait
continuer de travailler à temps partiel puisqu'il avait déclaré,
dans la phrase précédente, que la travailleuse était apte à
accomplir un travail à temps complet.
Pour toutes ces raisons, la Commission d'appel déclare qu'elle
confirme en tous points la décision rendue par la Commission le 6
juin 1988 et que l'appel de cette décision est rejeté.
Procédant à disposer maintenant de l'appel de la décision rendue
par le bureau de révision le 28 mars 1988, la Commission d'appel
devra donc décider si la travailleuse a droit à une indemnité
quelconque de remplacement du revenu à compter du 6 juillet 1987.
Il convient de rappeler qu'en date du 6 août 1986, la Commission
avait recommandé, dans une première décision rendue à la suite de
l'avis du docteur Gérard Leblanc, arbitre médical, que la
travailleuse ne soit plus soumise à des efforts au travail.
Cette partie de la décision de la Commission du 6 août 1986 n'a
pas fait l'objet d'une contestation par l'une ou l'autre des
parties. Seule la date de consolidation déterminée dans cette
même décision fut l'objet d'une contestation devant la Commission
d'appel, qui en avait disposée, rappelons-le, en la fixant au 1er
novembre 1986. La lésion subie par la travailleuse, le 22 août
1985, a donc été jugée consolidée au 1er novembre 1986, et il est
apparu que la travailleuse ne pouvait plus faire le travail de
préposée aux bénéficiaires.
Dès ce moment, la travailleuse a entrepris une formation qui,
tenant compte de ses restrictions, devait lui permettre d'exercer
l'emploi de commis intermédiaire.
Les frais inhérents à cette formation ont été reconnus et assumés
par la Commission tel qu'il appert de sa décision du 12 août 1987
concernant le plan individualisé de réadaptation de la
travailleuse; la Commission a aussi accepté de verser l'indemnité
de remplacement du revenu durant cette période allant du 1er
novembre 1986, date de la consolidation, au 30 juin 1987, date
précédant le retour au travail de la travailleuse comme commis
intermédiaire.
Il faut rappeler aussi que cette décision de la Commission du 12
août 1987 déclare que le travail de commis intermédiaire
constitue un emploi convenable sans perte de salaire. A tort ou
à raison, la travailleuse n'a pas contesté cette décision de la
Commission du 12 août 1987.
Il convient de rappeler enfin, à la suite du témoignage de
monsieur François Jean, témoin de l'employeur, témoignage non
contredit, qu'à partir de juillet 1987, le statut de la
travailleuse était celui d'employée occasionnelle inscrite à la
liste de rappel comme salariée à temps partiel s'appliquant au
poste de commis intermédiaire; la disponibilité que la
travailleuse avait alors indiquée était de trois jours par
semaine sur le quart de jour.
Considérant l'absence de contestation par la travailleuse de la
décision rendue par la Commission le 12 août 1987, la Commission
d'appel doit nécessairement conclure que le travail de commis
intermédiaire constitue l'emploi convenable de la travailleuse;
et lorsque la Commission déclare, dans cette même décision, que
la travailleuse n'a aucune perte de salaire, il faut conclure que
la travailleuse, en l'absence de contestation de sa part,
acceptait de n'avoir aucune autre compensation.
Quant à la recommandation faite par le médecin de la
travailleuse, au 18 août 1987, voulant que celle-ci ne travaille
que trois jours par semaine durant trois mois, la Commission
d'appel constate, à la lumière de la preuve faite, que la
travailleuse avait elle-même choisi, dès juillet 1987, de n'être
disponible pour fins de travail que trois jours par semaine.
Elle ne peut donc prétendre, ici, avoir droit à une indemnité de
remplacement du revenu en raison de la recommandation de son
médecin, puisqu'elle ne subit aucune perte de salaire.
Mais au-delà de ces considérations, la Commission d'appel est
aussi d'avis que la travailleuse n'a pas démontré qu'elle était
incapable d'exercer à plein temps son emploi convenable.
A cet effet, la Commission d'appel constate que le médecin de la
travailleuse n'indique aucune raison justifiant sa recommandation
d'un travail à raison de trois jours par semaine.
La Commission d'appel retient aussi l'opinion du docteur Gordon
qui, quelques mois plus tard, ne voit aucune raison pour laquelle
la travailleuse ne pourrait pas travailler cinq jours par
semaine, régulièrement.
Par la suite, le docteur Reinhardt en arrive aussi à la même
conclusion.
Considérant cette preuve médicale; et, considérant que la lésion
professionnelle subie par la travailleuse avait été consolidée au
1er novembre 1986; et considérant qu'il est raisonnable de croire
que l'emploi convenable accepté par la travailleuse devait
respecter les limitations fonctionnelles qui avaient été
reconnues dans son cas; la Commission d'appel est d'avis que
cette preuve d'incapacité pour la travailleuse d'exercer son
emploi convenable à plein temps n'a pas été faite.
Enfin l'article 52 de la loi ne trouve aucune application en
l'espèce parce que l'emploi de commis intermédiaire occupé par la
travailleuse a été jugé «emploi convenable» et que cet «emploi
convenable» ne saurait constituer ce «nouvel emploi» dont parle
l'article 52 de la loi.
Pour ces raisons, la Commission d'appel est d'avis que la
Commission ne pouvait faire droit à la réclamation de la
travailleuse du 1er septembre 1987.
POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION D'APPEL EN MATIERE DE LÉSIONS
PROFESSIONNELLES
DOSSIER 07218-05-8804
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Denyse Bruneau;
CONFIRME pour d'autres motifs la décision rendue par le bureau de
révision le 28 mars 1988;
DÉCLARE qu'elle ne peut accepter la réclamation de la
travailleuse, madame Denyse Bruneau, datée du 1er septembre 1987
et, en conséquence, rejette cette réclamation.
DOSSIER 08190-05-8806
REJETTE l'appel de la travailleuse, madame Denyse Bruneau;
CONFIRME la décision rendue par la Commission de la santé et de
la sécurité du travail le 6 juin 1988.
Camille Demers
Commissaire
Syndicat national des employés
(M. Pierre Guertin)
1036, rue Belvedère Sud
Sherbrooke (Québec)
J1H 4C4
M. Hugues Rondeau
180, Acadie
Sherbrooke (Québec)
J1H 2T3
Représentants de la partie appelante
Monty, Coulombe
(Me André Fournier)
234, rue Dufferin, suite 200
Sherbrooke (Québec)
J1H 4H2
Représentant de la partie intéressée
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.