Décision

[1]           L’usure et la détérioration prématurée de l’ensemble sofa acquis de la défenderesse amènent le demandeur à requérir de cette dernière et du fabricant l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’acquisition.

[2]           Brick appelle en garantie son fournisseur afin qu’il réponde de toute éventuelle condamnation.

Mise en contexte

[3]           Le 10 mars 2011, le demandeur acquiert de la défenderesse Brick un sofa et un fauteuil inclinable de marque Palliser au coût de 1 992,54 $.

[4]           Or, à l’été 2014, le demandeur constate une détérioration évidente du revêtement de cuir de l’ensemble.

[5]           Il dénonce immédiatement la problématique à son vendeur qui l’informe que les meubles sont toujours sous garantie et qu’il sera compensé.

[6]           Or, malgré cette confirmation, un changement de propriété de la succursale du magasin défendeur complique les choses.

[7]           La réclamation du demandeur est laissée sans réponse et la défenderesse réfère le tout au fabricant.

[8]           Après plusieurs démarches vaines, le demandeur met les défenderesses en demeure de reprendre les meubles et de le compenser.

[9]           Le 4 février 2015, il loge contre les défenderesses un recours devant la Cour du Québec, division des petites créances.

Analyse et Décision

[10]        À l’audience, bien que dûment convoqués et appelés, les représentants de la défenderesse Palliser Furniture Upholstery ltd sont absents.

[11]        La preuve démontre clairement que l’usure du revêtement de cuir des meubles acquis de la défenderesse découle d’un défaut de fabrication, survient prématurément et affecte de manière importante leur bon usage.

[12]        Cette conclusion est admise par les représentants de la défenderesse Brick, dont M. William Mayrand, ancien franchisé de la défenderesse.

[13]        Dans les circonstances, considérant l’importance de la détérioration, le Tribunal constate la dérogation à la garantie de durabilité de l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur.

[14]        CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 272 de la Loi sur la protection du consommateur;

[15]        CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’ordonner l’annulation du contrat de vente et le remboursement du prix d’achat des meubles;

[16]        CONSIDÉRANT l’offre du demandeur de remettre les meubles visés par la demande à la défenderesse;

[17]        CONSIDÉRANT que l’appel en garantie contre le fabricant des meubles est bien fondé;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[18]        ACCUEILLE la demande;

[19]        ANNULE à toutes fins que de droit la vente des meubles intervenue le 10 mars 2011 (pièce P-3);

[20]        DONNE ACTE à la demanderesse de son offre de remettre à la défenderesse les meubles visés par la demande;

[21]        CONDAMNE la défenderesse Brick à restituer au demandeur le prix de vente de 1 992,54 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter du 11 décembre 2014;

[22]        PERMET à la défenderesse Brick de reprendre possession des meubles dans l’état où ils sont présentement et à l’endroit indiqué par le demandeur après avoir entièrement satisfait au présent jugement;

[23]        FAUTE par la défenderesse de ce faire dans un délai de trente (30) jours après avoir satisfait au présent jugement, PERMET au demandeur de se départir des meubles à sa guise sans compensation de quelque sorte à la défenderesse;

[24]        CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 107 $ à titre de frais judiciaires;

[25]        ACCUEILLE la demande en garantie;

[26]        CONDAMNE Palliser Furniture Upholstery ltd à rembourser Brick toutes sommes que cette dernière versera au demandeur en capital, intérêts et frais judiciaires en satisfaction du présent jugement.